Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 43 bis
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au a, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cents » ;
2° Au b, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros ».
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1141, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins 15 % du capital social de la société ; ».
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Monsieur le président, avec votre permission, je défendrai également l’amendement n° 1142.
Ces amendements visent à préciser le champ d’application de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
En effet, son article 22 prévoit que l’État peut transférer au secteur privé la majorité du capital de sociétés sans autorisation législative s’il ne détient pas, depuis plus de cinq ans, plus de la moitié du capital et si l’une des deux conditions suivantes n’est pas remplie : les effectifs de la société sont supérieurs à 1 000 personnes au 31 décembre de l’année précédant le transfert ou son chiffre d’affaires consolidé avec celui de ses filiales telles qu’elles viennent d’être définies est supérieur à 150 millions d’euros à la date de clôture de l’exercice précédant le transfert.
Si l’on y regarde d’un peu plus près, quelles sont les entreprises qui seraient donc soumises à autorisation législative ? Elles se comptent sur les doigts d’une main : EDF, Aéroports de Paris, La Poste, France Télévisions ou encore La Française des jeux, les autres étant souvent des établissements publics industriels et commerciaux.
Il est donc erroné de prétendre renforcer, par cette ordonnance, le droit des privatisations ou le clarifier. Ce n’est pas un dispositif de protection ; ce qui est organisé, c’est la vente par lots du patrimoine public, c’est une modification de la répartition antérieure des compétences entre l’exécutif et le législatif.
C’est pourquoi nous vous proposons une véritable protection du secteur public et de la compétence du législateur en étendant le champ d’application de l’article 22 de l’ordonnance.
M. le président : L'amendement n° 1142, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins 20 % du capital social de la société ; ».
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 1143, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins le quart du capital social de la société ; ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Une fois n’est pas coutume, je tiens à signaler que nous portons un regard bienveillant sur cet article 43 bis, qui, selon nous, va dans le bon sens. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
En effet, bien que nous condamnions le transfert au privé de capitaux publics d’une société, nous apprécions de voir que le recours au décret sans passage législatif préalable va être encadré plus strictement.
En abaissant le seuil d’effectif de 1 000 à 500 salariés et le seuil de chiffre d’affaires annuel de 150 millions à 75 millions d’euros, le Gouvernement fait le choix de restreindre les possibilités de privatisation par décret sans que la représentation nationale soit consultée.
Cette décision, au milieu d’autres qui promeuvent le recours à l’ordonnance, est la bienvenue, même si nous craignons toujours quelque peu l’extension du principe de privatisation.
Cet amendement, dans la lignée de l’article 43 bis de ce projet de loi, vise à préciser le texte de l’ordonnance du 20 août 2014 et à encadrer plus strictement le recours au décret sans intervention parlementaire dans le cas de privatisations.
Ainsi, nous vous proposons d’étendre les dispositions de l’article 22 de l’ordonnance à toutes les sociétés dont l’État est propriétaire à hauteur de 25 %, au lieu des 50 % prévus actuellement.
Nous espérons, par cette mesure, ralentir le rythme des privatisations en vous convainquant au cours des débats – même si je sens qu’il reste encore beaucoup de travail – du caractère infondé de ces cessions de capitaux au privé. Quand on parle des services publics, des produits et services que d’aucuns jugeraient régaliens, on parle aussi des fleurons historiques et symboliques de notre patrimoine industriel, commercial et économique, bref des activités qui ne devraient en aucun cas revenir dans le giron de la loi du marché.
L’État, garant de l’accès des citoyens à des biens et des services fondamentaux et d’un maillage territorial efficace, doit rester pour nous le régulateur de cette activité.
Estimant que ces entreprises dont l’État est un actionnaire important font donc partie du patrimoine économique et industriel français, nous considérons qu’il est essentiel que ces ouvertures de capital soient débattues et adoptées par la représentation nationale. Il y va à la fois du respect de nos concitoyens que nous représentons et du travail parlementaire, que nous effectuons du mieux que nous pouvons.
C’est pour cette raison qu’il nous semble essentiel d’appuyer la démarche du Gouvernement en encadrant encore plus strictement l’usage du décret tel qu’il est prévu dans l’article 22 de l’ordonnance de 2014.
M. le président : L'amendement n° 1140, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, plus du tiers du capital social de la société ; ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Je ferai référence à la société SEMMARIS, la société chargée de la gestion du marché d’intérêt national de Rungis.
La SEMMARIS est une société d’économie mixte. Son capital est réparti actuellement de la manière suivante : un tiers des parts appartient à l’État, la Ville de Paris en détient 13,19 %, le département du Val-de-Marne, lieu d’implantation, 5,6 %, la Caisse des dépôts et consignations, 4,6 %, les professionnels du marché, 9,93 %, le dernier tiers étant aujourd’hui entre les mains de la société foncière Altarea Cogedim.
La SEMMARIS compte aujourd’hui un peu plus de 200 salariés et son chiffre d’affaires s’est élevé, en 2013, à 97 millions d’euros, pour un résultat comptable de 13 millions d’euros.
L’entreprise est donc détenue par l’État pour un tiers – c’est la minorité de blocage –, mais ne remplit aucune des deux conditions visées au I de l’article 22 de l’ordonnance, pour ce qui est tant des effectifs salariés que du chiffre d’affaires.
Cela fragilise la SEMMARIS, et donc, pour une part, le marché de Rungis.
Avec cet exemple, on comprend d’autant mieux notre position de fond que nous exprimons à travers cet amendement, à savoir la référence à la part du capital détenu.
J’espère, mes chers collègues, que cet exemple vous aura convaincu de voter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 1137, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
1° du
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le cinquième au moins » ;
III. – Alinéa 2
Après la référence :
a
insérer la référence :
du 1°
IV. – Alinéa 3
Après la référence :
b
insérer la référence :
du 1°
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement vise à poser les conditions de la cession partielle du capital des entreprises publiques.
M. le président : L'amendement n° 1136, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
1° du
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le dixième au moins » ;
III. – Alinéa 2
Après la référence :
a
insérer la référence :
du 1°
IV. – Alinéa 3
Après la référence :
b
insérer la référence :
du 1°
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Par cet amendement, nous voulons signifier que, dans un contexte marqué par l’existence d’un service de la dette moins coûteux que par le passé, il ne nous semble pas utile de « faciliter » et d’« assouplir » les conditions de cession des titres détenus par l’État dans des entreprises, des sociétés et des établissements publics ainsi que dans leurs filiales.
M. le président : L'amendement n° 1138, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
1° du
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le quart au moins » ;
III. – Alinéa 2
Après la référence :
a
insérer la référence :
du 1°
IV. – Alinéa 3
Après la référence :
b
insérer la référence :
du 1°
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement tend à poser les conditions de la réalisation des opérations de cession d’actifs publics.
M. le président : L'amendement n° 1139, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
1° du
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le tiers au moins » ;
III. – Alinéa 2
Après la référence :
a
insérer la référence :
du 1°
IV. – Alinéa 3
Après la référence :
b
insérer la référence :
du 1°
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Par l’amendement n° 1139, nous voulons signifier que la détention du tiers du capital d’une entreprise est souvent suffisante pour disposer de facultés décisionnelles essentielles dans ladite entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le caractère public d’une entité s’apprécie au regard de la manière dont est réparti son capital. Pour reprendre votre exemple, le capital de la SEMMARIS est détenu pour un tiers par l’État, pour un tiers par les collectivités publiques et pour un dernier tiers par le groupe Altarea Cogedim. C’est donc une société publique, puisque plus de la moitié de son capital est détenu par une entité juridique publique. Et, en effet, sa privatisation nécessiterait le vote d’une disposition législative en ce sens.
Vous l’avez rappelé, l’article 22 de l’ordonnance d’août 2014 prévoit, dans sa rédaction modifiée, que la cession de la majorité d’une société au secteur privé est autorisée par le législateur si, entre autres conditions, son chiffre d’affaires est supérieur à 75 millions d’euros, et non plus 150 millions d’euros, qui était le seuil historique. Par conséquent, si vous ratifiez cette ordonnance, la SEMMARIS ne pourra plus être privatisée par voie de décret, ce que je pourrais faire aujourd’hui en cédant les 30 % du capital que l’État détient. Demain, ce ne sera plus possible, le nouveau seuil étant dépassé, il faudra que j’en passe par la loi.
L’autorisation législative ne doit être nécessaire que lorsque l’État détient plus de la moitié du capital social de la société, car c’est ce qui définit le caractère public ou privé de celle-ci. C’est pourquoi je suis hostile à ce qu’on modifie ce seuil, comme vous le proposez à travers ces différents amendements.
Le Gouvernement a eu à cœur de rendre plus transparents vis-à-vis du Parlement les processus de privatisation. À cet égard, l’exemple de l’aéroport de Toulouse tend à démontrer qu’un débat préalable est toujours préférable à un débat a posteriori mal mené et que le Parlement doit pouvoir se prononcer sur une privatisation autant que faire se peut. En revanche, imposer une autorisation législative préalable à toute modification du capital – même quand celle-ci porte sur 15 % à 20 % du capital – par définition postérieure à la privatisation, elle-même ayant été autorisée par le Parlement dès lors que la part du capital détenue par l’entité publique est passée sous le seuil de 50 %, me paraît excessivement contraignant. Ou alors l’exécutif n’a plus de place, pour ainsi dire.
S’il faut donc abaisser les seuils d’effectifs et de chiffres d’affaires, je ne suis cependant pas favorable à ce que l’autorisation du Parlement soit requise dès lors que l’État entend transférer au secteur privé 15 %, 20 % ou 25 % du capital d’une société.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1136.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 43 bis.
(L'article 43 bis est adopté.)
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, vous aurez remarqué que nous avons voté cet article ! (Sourires.)
M. le président : Cela figurera au procès-verbal, ma chère collègue.