Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 46
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article 32 de la même ordonnance, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1. – Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l’État sont assimilées, pour l’application des dispositions législatives prévoyant que la participation de l’État au capital d’une société doit rester supérieure à un seuil, à des participations détenues directement par l’État. »
M. le président : L'amendement n° 1717, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
doit rester
par le mot :
est
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1717.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1158, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : . Nous avons bien entendu les propos de M. le ministre, mais nous sommes également cohérents !
Cet amendement et ceux qui suivent sont donc également des amendements de cohérence.
Cet amendement en particulier vise à s’opposer à la privatisation en toute discrétion de sociétés intervenant dans le domaine de la défense nationale. Nous aurons l’occasion d’y revenir très bientôt !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Oh oui !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : L’avis est défavorable sur cet amendement et sur ceux qui le suivent.
Vous donnez à l’article 39 de l’ordonnance du 20 août 2014 une portée qui n’est pas la sienne. Il modifie divers textes afin de supprimer les références aux lois de privatisation de 1986 et les remplacer par des références à l’ordonnance du 20 août 2014. Tel est son seul objet.
Il s’agit donc exclusivement de coordination à droit constant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1160, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le III de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Il s’agit, de même, d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1160.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1162, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le V de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Il s’agit toujours d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1163, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VI de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à s’opposer à un dispositif conduisant, dans le cas des organes dirigeants de La Poste, à la réduction progressive de la représentation des salariés au sein du conseil d’administration. Nous en avons déjà parlé au sujet d’autres entreprises publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1164, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VII de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Par cet amendement, nous nous opposons au principe général de réduction de la présence des salariés au sein des organes dirigeants des entreprises à participation publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1164.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1165, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VIII de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Par cet amendement, nous nous opposons, par principe, à un dispositif qui prive certaines sociétés d’économie mixte d’une représentation des intérêts publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1166, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le IX de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1168, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le XII de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit encore d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1169, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le XIII de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit toujours d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1171, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, MM. Foucaud et Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le XV de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’un amendement de cohérence
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1172, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le XVI de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit, de même, d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1159, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 12 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit encore d’un amendement de cohérence avec la position que nous défendons depuis le début de ce débat.
Comme vous le voyez, nous battons des records de vitesse dans la défense de nos amendements ! (Sourires.)
M. Vincent Capo-Canellas : C’est une bonne moyenne !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1161, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 35-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il s’agit d’un amendement de cohérence concernant le secteur de la communication.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1167, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase de l’article 1er de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries, les mots : « , l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » sont supprimés.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il s’agit d’un amendement de cohérence, concernant les salariés de la DCN et de GIAT Industries.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1170, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VII de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il s’agit d’un amendement de cohérence concernant la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Section 3
Autorisation d’opérations sur le capital de sociétés à participation publique