Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35
debate, 16/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 163 bis G est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « société », sont insérés les mots : « dans laquelle il a bénéficié de l’attribution des bons » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’appréciation du respect de cette durée, il est tenu compte, pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II, de la période d’activité éventuellement effectuée au sein d’une filiale, au sens du deuxième alinéa du II, et, pour les bénéficiaires mentionnés au même deuxième alinéa, de la période d’activité éventuellement effectuée au sein de la société mère. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
« Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.
« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent respecter les conditions prévues aux 1 à 5. Les filiales mentionnées au deuxième alinéa doivent respecter ces mêmes conditions à l’exception de celle prévue au 2. » ;
b) À la dernière phrase du 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
c) Sont ajoutés des 4 et 5 ainsi rédigés :
« 4. Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou sont admis aux négociations sur un tel marché d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la capitalisation boursière de la société, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, notamment en cas de première cotation ou d’opération de restructuration d’entreprises, par référence à la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’émission des bons, est inférieure à 150 millions d’euros ;
« 5. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans. » ;
3° Le II bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « du premier alinéa » est supprimée ;
b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Une société créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes peut attribuer des bons, sous réserve des conditions suivantes :
« a) Toutes les sociétés prenant part à l’opération répondent aux conditions prévues aux 1 à 5 du II ;
« b) Le respect de la condition mentionnée au 4 du II est apprécié, à la suite de l’opération, en faisant masse de la capitalisation de l’ensemble des sociétés issues de l’opération qui répondent aux conditions du présent article ;
« c) Le respect de la condition mentionnée au 5 du II est apprécié, pour les sociétés issues de l’opération, en tenant compte de la date d’immatriculation de la plus ancienne des sociétés ayant pris part à l’opération ;
« 4° Dans le cas où une société attribue des bons aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II, le respect de la condition mentionnée au 4 du même II est apprécié en faisant masse de la capitalisation de la société attributrice et de celle de ses filiales dont le personnel a bénéficié de distributions de la part de la société attributrice au cours des douze derniers mois. » ;
B. – Au premier alinéa du II de l’article 154 quinquies, les mots : « des gains et avantages imposés dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « des plus-values, gains et avantages imposés dans les conditions prévues à l’article 39 quindecies, à l’article 163 bis G, ».
II. – A. – Le A du I s’applique aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi.
B. – Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
M. le président : L'amendement n° 1095, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Le dispositif actuel de l’article 163 bis G du code général des impôts, relatif au régime fiscal des bons de souscription de parts de création d’entreprise, les BSPCE, se suffit à lui-même tel qu’il est codifié.
En effet, aux termes d’un rapport du Sénat, « le mécanisme des BSPCE est comparable à celui des options de souscription ou d’achat d’actions. Le BSPCE, qui est incessible, ouvre à son bénéficiaire le droit de souscrire aux titres de la société au prix fixé lors de l’attribution de ce droit. Le bénéficiaire réalise une plus-value si la valeur de la société a augmenté entre le moment de l’attribution du bon et la revente des titres. Le gain réalisé lors de la cession de ces titres est imposé au taux de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, soit 26 %, prélèvements sociaux additionnels compris, lorsque le bénéficiaire, à la date de la cession, a été pendant au moins trois ans salarié de la société émettrice. Si cette dernière condition d’ancienneté n’est pas respectée, la plus-value est taxable à un taux majoré de 40 %. Ces modalités d’imposition sont donc particulièrement attrayantes, par rapport tant au taux marginal de l’impôt sur le revenu – 54 % – qu’à celui généralement applicable aux stock-options – 40 %. »
L’extension du champ d’application de ce dispositif prévue par l’article 35 laisse la porte ouverte à des opérations d’optimisation fiscale sans beaucoup d’intérêt du point de vue tant du financement direct des entreprises que des contribuables. On rappellera d'ailleurs pour mémoire que le régime actuel concerne, selon les derniers éléments connus, moins de 300 foyers fiscaux en France.
De plus, nous ne pouvons souscrire à l’idée que l’on puisse accepter un salaire « raboté » en contrepartie de l’entrée au capital de la société, assortie de perspectives de valorisation à terme de cette participation. Nous ne souscrivons pas davantage à l’idée qu’un salarié puisse être récompensé via ce mécanisme au lieu d’être tout simplement augmenté.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, l’assouplissement des conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise répond aux spécificités des jeunes entreprises, sans pour autant créer un risque d’optimisation.
Il est nécessaire de tenir compte du fait que de nombreuses jeunes entreprises ont besoin de se rapprocher d’une autre ou de créer une filiale lorsqu’elles sont amenées à développer plusieurs activités.
Les risques d’optimisation sont limités par l’appréciation des conditions tenant à la capitalisation boursière et à la jeunesse des sociétés prenant part aux différentes opérations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Sont ciblées les entreprises de moins de quinze ans, non cotées ou présentant une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros.
Ce dispositif permet à de jeunes entreprises en forte croissance, souvent actives dans des secteurs technologiques, mais pas uniquement, de pouvoir payer des talents convoités aussi par de grands groupes en leur proposant un intéressement en complément du salaire. N’oublions pas toutefois qu’un risque est associé aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise.
Nous y reviendrons lors de l’examen de votre prochain amendement, la fiscalité est avantageuse, mais elle n’est pas ridicule : les taux d’imposition et de prélèvements sociaux sont respectivement de 19 % et de 15,5 % pour une sortie du dispositif après trois ans et de 30 % et de 15,5 % en cas de sortie du dispositif plus précoce.
Nous voulons aménager ces dispositifs qui ont montré leur efficacité au cours de ces dernières années pour les adapter à la vie des jeunes entreprises concernées, en permettant à celles-ci d’attribuer des BSPCE aux filiales qu’elles créent dans le cadre d’une restructuration, d’une concentration ou d’une fusion. Lorsqu’une société mère crée une société fille qu’elle détient à hauteur de 75 % au moins, elle pourra intéresser les salariés de cette entreprise dans les mêmes conditions que les siens propres. Cela permettra à ces entreprises de se développer pour faire face à la compétition internationale.
Cette réforme a donc un sens. Le sujet est plus circonscrit que celui de l’actionnariat salarié dont nous avons longuement débattu au début de l’après-midi. Les mesures proposées sont extrêmement importantes pour les jeunes sociétés des secteurs technologique et biomédical notamment. Aujourd’hui, la rigidité du dispositif des BSPCE est telle qu’une société ayant racheté une entreprise concurrente ne peut pas accorder le même intéressement aux salariés de celle-ci qu’aux siens.
Par exemple, parmi ces start-up qui font la gloire de la France, l’entreprise de covoiturage BlaBlaCar a racheté son principal concurrent européen, une société allemande. C’est une formidable réussite, dans un secteur qui se développe rapidement. Aujourd'hui, eu égard à la rigidité de la législation en vigueur, BlaBlaCar ne peut pas distribuer de BSPCE aux salariés de l’entreprise qu’elle vient de racheter. C’est ridicule ! Cela n’a aucun sens ! Pourquoi les meilleurs salariés de l’entreprise allemande n’auraient-ils pas droit aux BSPCE qui sont distribués à ceux de BlaBlaCar ? Nous proposons d’aménager la loi pour lever ce frein et permettre à cette société d’en racheter une troisième, et de réussir encore mieux !
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Les articles 34 et 35 constituent un ensemble.
Si je vous comprends bien, monsieur le ministre, la réforme que vous proposez d’engager, au travers de ces articles, a pour enjeu d’inciter les entreprises à associer plus largement les salariés à leur capital, au-delà du cercle des cadres dirigeants. Elle doit également améliorer l’attractivité de la France pour les cadres les plus mobiles.
Au-delà de ces beaux principes, comparons, comme l’a fait le mensuel Alternatives économiques, les conditions en vigueur en matière d’attribution et de fiscalité des actions gratuites avec celles qui sont prévues dans ce projet de loi.
Actuellement, les actions gratuites doivent être conservées au moins quatre ans avant que l’on puisse les vendre. Avec votre texte, monsieur le ministre, cette durée de détention minimale avant une éventuelle vente sera réduite à deux ans, ce qui transforme la nature de ces actions : elles ne sont plus qu’une modalité de rémunération légèrement décalée dans le temps.
M. Emmanuel Macron : Ce n’est pas le même article !
M. Thierry Foucaud : De plus, la fiscalité est profondément modifiée : s’appliquera désormais le régime des plus-values mobilières, avec un taux maximal d’imposition de 42 %.
Prenons le cas d’un P-DG d’une entreprise importante qui vient de bénéficier d’actions gratuites pour une valeur de 4 millions d’euros.
Avec la législation actuelle, il pourra vendre ses actions dans quatre ans et recevoir, après imposition, un montant de 1,44 million d’euros net d’impôts et de contributions sociales. Avec votre texte, il pourra vendre ses actions dans deux ans et recevoir 2,32 millions d’euros nets d’impôts et de contributions sociales, soit 880 000 euros de plus…
Prenons maintenant le cas d’un ouvrier de cette même grande entreprise disposant d’un revenu annuel de 20 000 euros, non soumis à l’impôt sur le revenu, qui se voit attribuer des actions gratuites pour une valeur de 5 000 euros.
Avec la législation actuelle, il vendra ses actions dans quatre ans et recevra 4 100 euros nets, déduction faite des prélèvements sociaux et salariaux. Avec la loi Macron, il recevra, dans deux ans, 4 225 euros, soit 3 % de plus, ou un cadeau royal de 125 euros… Cherchez l’erreur !
En fait, vous proposez d’abord, monsieur le ministre, de mettre en place une forme de rémunération déguisée pour les grands patrons salariés, qui leur permettra d’être imposés à un taux maximal de 42 %, au lieu de 67 % aujourd’hui, sans chercher le moins du monde à récompenser, comme vous l’affirmez, « le risque pris au sein de l’entreprise ».
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : On peut prendre plaisir à débattre, monsieur le sénateur, mais, de grâce, ne revenons pas sur les articles déjà adoptés ! Toute votre intervention concerne non pas l’article 35, mais l’article 34. Il me semble que nous avons déjà eu un débat nourri sur celui-ci.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je veux rappeler que le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise a été créé par le gouvernement Jospin. (Mme Isabelle Debré s’exclame.)
Eh oui ! J’étais députée à l’époque, j’avais voté pour et je l’assume. Ce dispositif a effectivement été mis en place pour renforcer l’attractivité de notre pays et aider les start-up. Il ne s’agit pas ici des grands patrons. Je remercie le Gouvernement de réactiver cette mesure.
Cet article vise à permettre aux entreprises ciblées de distribuer des BSPCE aux salariés de leurs filiales et, en cas de fusion, aux salariés de la nouvelle société. C’est une sorte de droit de suite. Il s’agit de revivifier un dispositif qui s’était un peu endormi.
Votons cet article dont les dispositions feront du bien à nos jeunes entreprises !
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Il faut encourager le développement des entreprises en France…
Mme Nicole Bricq : Eh oui ! C’est le problème !
M. Michel Canevet : … et favoriser la participation des salariés au capital. C’est le meilleur moyen de conserver nos entreprises sur le territoire national. Il est particulièrement regrettable qu’un certain nombre d’amendements remettent en cause cette orientation. Au contraire, prenons des dispositions visant à la promouvoir ! C’est ainsi que se développeront l’initiative et l’esprit d’entreprise dans notre pays, ce à quoi est attaché le groupe UDI-UC : nous voulons que notre pays puisse prospérer et nos entreprises se développer !
Mme Isabelle Debré : La participation !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1095.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
19
Contre
309
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1096, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II à III est imposé selon les règles propres aux traitements et salaires. »
II. – Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : M’étant déjà exprimé sur l’article, je ne m’étendrai pas davantage.
Cet amendement s’inscrit dans notre combat contre les niches fiscales. Il est grand temps que les mêmes règles fiscales s’appliquent à tous les revenus !
M. le président : L'amendement n° 1726, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 182 A ter, la référence : « I de l’article 163 bis G » est remplacée par la référence : « II de l’article 163 bis G ».
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1096.
Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 1726 est rédactionnel.
La commission est défavorable à l’amendement n° 1096, pour les raisons déjà évoquées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Comme je l’ai rappelé tout à l'heure, pour une sortie du dispositif au-delà de trois ans, le taux d’imposition s’élève à 19 % et celui de cotisations sociales à 15,5 %, soit un taux global de prélèvements de 34,5 %. Si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession, le taux d’impôt sur le revenu passe à 30 %, soit une imposition totale de 45,5 %. On le voit, ce régime ne conduit pas à une exonération de tout impôt.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 1096.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1726 de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1096.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1726.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)