Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 32

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 32

debate, 15/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
2° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
3° Visant à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution des servitudes de protection des centres radioélectriques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques.

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Monsieur le ministre, la transposition de directives européennes au travers de cet article 32 doit-elle se passer de l’avis des parlementaires, contrairement à l’usage en la matière ? Ne serions-nous pas aptes à appréhender la technicité de tels textes, alors que cette question intéresse nombre d’élus locaux, exposés à des difficultés dans de nombreuses zones ? Y a-t-il une urgence telle qu’elle nous priverait d’un débat nous permettant de vous faire part de nos propositions et suggestions ? J’en doute.
C’est faire peu de cas des sénateurs, qui ont pour compétence de représenter les collectivités territoriales et leurs intérêts !
Le Gouvernement serait, d’après vous, monsieur le ministre, seul apte à régler ces questions. Nous avons appris récemment que, sans attendre l’avis des parlementaires sur cet article 32, vous auriez déjà rédigé les ordonnances, pour lesquelles vous n’avez reçu, à ce jour, aucune autorisation du Parlement.
Cela vient d’être rappelé, la question des télécommunications est essentielle pour l’aménagement du territoire. Or, votre gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont bradé, depuis des années, ce secteur aux appétits du privé. (M. Bruno Sido s’esclaffe.)
Nous nous rendons compte des difficultés rencontrées pour que chaque commune de France soit équitablement traitée. Aujourd’hui, l’objectif est de faire payer le coût de ces aménagements par les collectivités locales, déjà fortement affectées par les baisses de dotation. La fibre ne sera ainsi réservée qu’aux collectivités, très minoritaires, bénéficiant de conditions financières favorables.
Ce n’est sûrement pas en faisant accorder des prêts par la Caisse des dépôts et consignations que vous permettrez aux collectivités locales, en grande difficulté, de mettre en œuvre ces investissements. Vous ne ferez que les endetter encore davantage.
Le débat parlementaire sur ces questions est donc essentiel et ne peut se limiter aux seules décisions découlant de la compétence du Gouvernement.
Vous reconnaissez vous-même que de nombreuses communes ne sont pas couvertes par le réseau de téléphonie mobile, alors même que vous nous avez expliqué que cette couverture était de 99 % !
Dans l’Oise, mon département, ou dans l’Aube, celui du président de l’Association des maires de France, François Baroin, nombre de zones ne sont pas couvertes. Toutefois, vous portez aussi cette responsabilité en ayant éliminé l’opérateur public, qui aurait pu assurer l’égalité de traitement, à laquelle nous sommes attachés, sur tout le territoire.
Confier cette mission au privé, c’est, de fait, interdire à nombre de nos concitoyens, surtout dans les campagnes, de bénéficier des communications téléphoniques auxquelles ils ont droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Avec cet amendement, cher collègue, vous suivez votre ligne de conduite en toute cohérence : puisqu’il s’agit d’un article d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, il est logique et légitime que vous présentiez cet amendement de suppression.
Or, en l’occurrence, l’habilitation concerne, d’une part, la transposition de directives européennes, et, d’autre part, des dispositions de nature technique. Pour ces raisons, il nous semble légitime de recourir à l’article 38 de la Constitution.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)