Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 33 quinquies
debate, 15/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après l’article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-1-1. – Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l’objet d’une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation, qui peut porter sur des éléments du réseau d’accès radioélectrique ou consister en l’accueil sur le réseau d’un des opérateurs de tout ou partie des clients de l’autre.
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l’article L. 36-8.
« La convention est communiquée, dès sa conclusion, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention, elle peut demander, après avis de l’Autorité de la concurrence, la modification des conventions déjà conclues, en précisant leur périmètre géographique, leur durée ou les conditions de leur extinction.
« Sans préjudice de l’article L. 34-8-1, lorsque la prestation permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des zones identifiées en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou en application de l’article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »
II. – À la fin du d du I de l’article L. 33-1 du même code, les mots : « et les modalités de partage des infrastructures et d’itinérance locale » sont remplacés par les mots : « , les modalités de partage des infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public et d’itinérance locale ».
III. – Au 2° bis du II de l’article L. 36-8 du même code, après la référence : « L. 34-8-1, », sont insérés les mots : « de la convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public prévue à l’article L. 34-8-1-1, ».
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1652, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à ce que les conventions, ou leurs avenants, en particulier leur périmètre géographique, leur durée et les conditions de l’extinction de tout ou partie de ces conventions, garantissent l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre opérateurs ou l’utilisation efficace des fréquences.
« À cette fin, les projets de convention, ou leurs avenants ainsi que celles qui sont conclues avant la promulgation de la présente loi sont communiqués à l’Autorité.
« L’Autorité peut enjoindre les parties de modifier les conventions, en particulier leur périmètre géographique, leur durée et les conditions de l’extinction de tout ou partie de la convention. L’Autorité consulte au préalable l’Autorité de la concurrence, procède à une consultation publique et notifie sa décision à la Commission européenne, à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autres États membres de l’Union européenne.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, demande la modification des conventions de partage des réseaux radioélectriques ouverts au public dans les conditions prévues à l’article L. 34-8-1-1. »
…– Le présent article permet de modifier les effets futurs des conventions et avenants conclus avant la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 1652 est retiré.
L'amendement n° 327, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Les AUF, ou autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques, ne font pas référence aux conventions d’itinérance ou de mutualisation. Il serait donc juridiquement incertain et artificiel de créer un lien entre les AUF et lesdites conventions. Cette mesure limiterait en outre la possibilité pour l’ARCEP d’apprécier la nécessité de faire modifier les conventions d’itinérance et de mutualisation.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 811 rectifié est présenté par MM. Lenoir, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Courtois et Danesi, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Grosdidier, Grosperrin, Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Mayet, Gremillet, Delattre, J. Gautier, Malhuret et Cardoux.
L'amendement n° 1429 rectifié est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 811 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure : L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs, afin de mutualiser leurs réseaux mobiles.
La modification introduite lors de ses travaux par la commission spéciale visait à donner à l’ARCEP un pouvoir d’appréciation sur ces conventions. Or la rédaction actuelle de l’article prévoit déjà cette faculté, puisqu’elle laisse l’Autorité juger de la nécessité, ou non, de demander la modification des conventions.
Aussi, en raison du caractère peu normatif de cette modification, et afin de ne pas alourdir la rédaction de l’article, notre amendement vise à revenir à la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 1429 rectifié.
M. Yves Détraigne : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 328, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
extinction
par le mot :
réversibilité
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à promouvoir un traitement des accords de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles qui soit conforme à ce qu’a souhaité l’Autorité de la concurrence dans l’un de ses avis.
La rédaction proposée permettra d’étendre les dispositions prévues à l’article 33 quinquies à l’ensemble des modalités de partage des réseaux radioélectriques ouverts au public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° 327 tend à supprimer la référence aux autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques, car elles ne feraient pas référence aux conventions de partage de réseaux radioélectriques.
Cependant, ces conventions sont assorties d’engagements des opérateurs en termes de déploiement des réseaux de téléphonie mobile, de couverture des zones du territoire et de qualité de service. Or l’itinérance est susceptible de présenter des risques concurrentiels, voire de remettre en cause la structure du marché.
Dès lors, l’ARCEP peut légitimement demander aux opérateurs contractants de modifier les contrats d’itinérance en cas de non-respect des engagements souscrits par l’un d’entre eux lors de l’attribution des fréquences. C’est en effet un moyen de rétablir une concurrence effective et loyale.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 811 rectifié et 1429 rectifié tendent à proposer le retour à une compétence liée. Or, d’après une interprétation qui nous paraît tout à fait cohérente, l’ARCEP a déjà un pouvoir d’appréciation sur les conventions d’itinérance, puisqu’il lui revient de juger si la demande de révision des conventions de partage de réseaux est opportune, compte tenu des objectifs d’intérêt général qu’elle doit garantir.
L’ARCEP devra demander d’éventuelles modifications à la convention d’itinérance, étant donné les objectifs de régulation prévus à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Ces objectifs étant nombreux et rédigés en des termes très généraux, l’Autorité aura donc, à ce stade, une marge d’appréciation pour décider si, oui ou non, les conventions d’itinérance les respectent.
La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements. Je dirai même qu’il s’agit d’un avis de sagesse « très positive » !
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Enfin, l’amendement n° 328 tend à étendre le pouvoir d’encadrement des conventions d’itinérance de l’ARCEP à toutes les modalités de partage des réseaux radioélectriques, c’est-à-dire, en l’espèce, aux conventions de mutualisation, en substituant le terme « réversibilité » à celui d’« extinction ».
Or la rédaction actuelle de l’article 33 quinquies n’exclut pas des conventions de ce type. La rédaction de l’alinéa 2 est neutre de ce point de vue : elle peut viser les conventions d’itinérance comme de mutualisation. Par conséquent, la modification proposée n’y apporterait rien de plus.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : L’amendement n° 327 vise à sécuriser le dispositif d’encadrement des contrats d’itinérance ou de mutualisation des réseaux mobiles par l’ARCEP. Si je souscris à cet objectif, il me semble déjà satisfait par la rédaction actuelle du texte.
Je vous invite donc, monsieur Sido, à retirer cet amendement. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, car, encore une fois, je ne suis pas opposé à votre objectif.
Les amendements identiques nos 811 rectifié et 1429 rectifié ont pour objet de préciser les compétences de l’ARCEP.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce sont de très bons amendements !
M. Jean-Claude Lenoir : Je le confirme ! (Sourires.)
M. Emmanuel Macron : Ces amendements sont conformes à l’idée que nous défendons depuis tout à l’heure – je ne vais pas me dédire –, à savoir qu’il est nécessaire de mettre la pression et, dans le cas d’espèce, que le régulateur exerce cette pression sur les opérateurs. C’est d’ailleurs cohérent avec l’objectif visé par l’amendement qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, comme vous le rappeliez.
Par ailleurs, je souhaite préciser que la disposition, telle qu’elle figure actuellement à l’alinéa 4 de l’article, ne doit pas être interprétée comme ne valant que pour l’avenir. Je l’indique pour la clarté de nos débats et après avoir retiré l’amendement n° 1652, qui visait justement à préciser cette rédaction.
Selon moi, cette mesure vaut donc pour les contrats en cours ! Je crois utile d’apporter cette clarification, car l’ARCEP devra pouvoir agir en fonction des compétences qu’on lui attribuera.
C’est pourquoi j’émettrai également un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.
Enfin, il me semble que l’amendement n° 328 est lui aussi satisfait par l’article, dans sa rédaction actuelle. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Sido, les amendements nos 327 et 328 sont-ils maintenus ?
M. Bruno Sido : Je rappellerai brièvement quelques faits. En 2002, le milieu rural était extrêmement mal couvert, voire non couvert, par les réseaux de téléphonie mobile, et mon département de la Haute-Marne était le plus mal desservi de France.
Cette situation m’a poussé à déposer une proposition de loi – j’étais alors sénateur depuis un an – sur l’itinérance locale. Par extraordinaire, cette proposition de loi a été mise à l’ordre du jour et votée, Mme Didier s’en souvient certainement, à l’unanimité.
L’itinérance locale est une nécessité. Toutefois, j’ai l’impression qu’on confond ce type d’itinérance avec celle qui a été mise en place par Free grâce au réseau d’Orange ; cette itinérance a permis de couvrir toute la France, mais, de mon point de vue, elle est une sorte de dévoiement.
Là où l’on ne pouvait pas se payer les services de l’un des trois opérateurs à l’époque, l’itinérance locale consistait soit à installer un pylône avec une seule antenne utilisable par les trois opérateurs, soit à faire du partage d’infrastructures, d’où l’amendement n° 328, monsieur le ministre.
L’amendement n° 327 vise à favoriser le développement de l’itinérance locale, qui existe et qui fonctionne encore, car je suis sûr que les départements, aujourd’hui, se préoccupent d’équiper en fibre optique ces pylônes d’itinérance locale ou les infrastructures partagées en milieu rural profond, afin que les populations rurales et hyper-rurales puissent bénéficier de la 3G, de la 4G et, demain, de la 5G.
Tel est l’objet de cet amendement. Je voudrais insister auprès de mes collègues sur un point : il ne faut pas confondre l’itinérance Free-Orange, qui en un sens constitue un déni de concurrence – d’ailleurs, les deux autres opérateurs s’en plaignent –, avec l’itinérance locale, qui est une nécessité absolue pour le milieu rural.
M. Jean-Pierre Vial : Tout à fait !
M. Bruno Sido : Je maintiens donc mes deux amendements, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 811 rectifié et 1429 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33 quinquies, modifié.
(L'article 33 quinquies est adopté.)