Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23 quater A
debate, 14/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 411-2, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , jusqu’au 1er janvier 2020, » ;
2° Après le 17° de l’article L. 421-1, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° De construire et d’acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302-5 détenus par l’organisme, des logements locatifs dont le loyer n’excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés au même titre IX. Ils peuvent également améliorer, attribuer, gérer et céder de tels logements. » ;
3° Après le trente-cinquième alinéa de l’article L. 422-2 et le quarantième alinéa de l’article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi construire et acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302-5 détenus par l’organisme, des logements locatifs dont le loyer n’excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés au même titre IX. Elles peuvent également améliorer, attribuer, gérer et céder de tels logements. »
Mme la présidente : L'amendement n° 1711 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
mentionnés au titre IX du livre III
par les mots :
fixés par voie réglementaire
2° Remplacer les mots :
au même titre IX
par les mots :
par voie réglementaire
II. – Alinéa 6, première phrase
1° Remplacer les mots :
mentionnés au titre IX du livre III
par les mots :
fixés par voie réglementaire
2° Remplacer les mots :
au même titre IX
par les mots :
par voie réglementaire
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Défavorable.
M. Charles Revet : Pourquoi ?
M. Ladislas Poniatowski : Pour quelle raison ?
Mme la présidente : Madame la secrétaire d'État, souhaitez-vous apporter des précisions au Sénat ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : De notre point de vue, il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel. Il est présenté comme tel parce qu’il vise à substituer aux mots « mentionnés au titre IX du livre III » du code de la construction et de l’habitation les mots « fixés par voie réglementaire ». En réalité, cette modification aurait pour effet de supprimer la référence précise aux plafonds de ressources et de loyer du prêt locatif intermédiaire. Ces plafonds sont certes fixés par voie réglementaire, mais il importe que leur principe soit inscrit dans la loi.
M. Marc Daunis : C’est tout sauf rédactionnel !
Mme Annie David : En effet !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : D’où l’avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Plutôt que d’un amendement rédactionnel, j’aurais dû parler d’un amendement à visée légistique : on ne mentionne pas dans la loi un article qui relève du pouvoir réglementaire. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)
Mme Nicole Bricq : Ce ne serait pas la première fois !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1711 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23 quater A, modifié.
(L'article 23 quater A est adopté.)