Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23 quater

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23 quater

debate, 14/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « de construire et gérer » sont remplacés par les mots : « de construire, d’acquérir et de gérer » ;
2° Après le vingt-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d’habitation, à l’exception des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne morale, par le biais d’un mandat. » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les offices publics de l’habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas du présent article, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’autres organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code, d’exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions mentionnées à l’article L. 233-3 du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales mentionnées ci-dessus. »
II. – L’article L. 422-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au trente-sixième alinéa, les mots : « de construire et gérer » sont remplacés par les mots : « de construire, d’acquérir et de gérer » ;
2° Après le trente-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d’habitation, à l’exception des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne morale, par le biais d’un mandat. » ;
3° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux trente-septième à trente-neuvième alinéas du présent article, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’autres organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code, d’exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions mentionnées à l’article L. 233-3 du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales mentionnées ci-dessus. »
III. – L’article L. 422-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au quarante et unième alinéa, les mots : « de construire et gérer » sont remplacés par les mots : « de construire, d’acquérir et de gérer » ;
2° Après le quarante-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d’habitation, à l’exception des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne morale, par le biais d’un mandat. » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux quarante-deuxième à quarante-quatrième alinéas du présent article, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’autres organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code, d’exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions mentionnées à l’article L. 233-3 du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales mentionnées ci-dessus. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 446, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 8 et 14
Remplacer les mots :
d’acquérir et de gérer
par les mots :
de gérer et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, d’acquérir
II. – Alinéas 10 et 16, au début de ces alinéas
Insérer les mots :
« À condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à la fois à encadrer le développement du logement intermédiaire et à assurer le respect de l’esprit de la loi SRU. En effet, si le logement intermédiaire est assurément nécessaire, la volonté de le soutenir ne doit pas conduire à faire dévier les organismes de logement social de leur mission première.
Ainsi, la possibilité que l’article 23 quater offre aux filiales des organismes de logement social d’acquérir du logement intermédiaire ouvre à celles-ci des perspectives nouvelles qui risquent d’inciter les maisons mères à rééquilibrer leur activité en faveur du logement intermédiaire, plus rentable, au détriment du logement social, dont les moyens financiers et humains seront nécessairement réduits.
Il convient donc de conditionner la possibilité pour les filiales d’organismes d’HLM de mener ces activités nouvelles au respect des obligations en matière de construction de logement social sur le territoire concerné. Faire respecter la loi SRU : tel est l’objet de cet amendement !

Mme la présidente : L'amendement n° 1378, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’acquisition ne peut avoir lieu que si sont respectées les obligations fixées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’acquisition ne peut avoir lieu que si sont respectées les obligations fixées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement est défendu, madame la présidente. Vous voyez que nous tenons compte de la suggestion de M. le président de la commission spéciale !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements, qui visent à subordonner la possibilité pour les filiales des organismes d’HLM d’acquérir des logements intermédiaires ou des locaux destinés à être transformés en logements intermédiaires au respect des obligations fixées par la loi SRU en matière de logement social sur le territoire concerné.
Des dispositions ont déjà été prises pour éviter que les organismes d’HLM ne rééquilibrent leur production vers le logement intermédiaire. Grâce à elles, le développement du logement intermédiaire, que l’on doit encourager, ne nuira pas à la production de logements sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Les auteurs de ces amendements redoutent que la faculté offerte aux filiales des organismes d’HLM d’acquérir et de gérer des logements intermédiaires ne porte préjudice à l’activité première des organismes mères : la production de logements sociaux.
Je leur signale que la création de filiales par un organisme d’HLM est déjà strictement encadrée. Ainsi, l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire comporte des dispositions garantissant l’étanchéité des fonds alloués au secteur du logement social. Au demeurant, le représentant de l’État dans le département peut s’opposer à la création d’une telle filiale, si elle est de nature à porter atteinte à la capacité de l’organisme mère à remplir les missions qui lui ont été conférées en matière de logement social. De surcroît, toute augmentation de capital d’une filiale par l’organisme mère est soumise à un contrôle destiné à assurer le maintien de l’activité dans le domaine du logement social.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je comprends le souci des auteurs de ces amendements : éviter que les organismes de logements sociaux ne soient « embarqués » dans des opérations liées au logement intermédiaire dont les déficits rejailliraient sur la production de logements sociaux.
Néanmoins, comme Mme la secrétaire d’État l’a fort bien expliqué, la loi instaure une étanchéité en interdisant aux organismes d’HLM de combler des déficits de leurs filiales opérant dans le domaine du logement intermédiaire. Remarquez que, en sens inverse, les profits que ces filiales réalisent peuvent être reversés à la maison mère qu’est l’organisme d’HLM ; en d’autres termes, la rentabilité du logement intermédiaire peut augmenter les moyens dont disposent les organismes d’HLM.
En outre, restreindre le champ d’intervention de ces filiales aux communes ayant atteint le quota fixé par la loi SRU ne me paraît pas souhaitable. En effet, les organismes privés, n’étant pas soumis à la même obligation, pourraient seuls intervenir dans les communes où ce quota n’est pas respecté. Or les filiales d’organismes d’HLM opérant dans le domaine du logement intermédiaire proposent la plupart du temps aux élus de produire à la fois du logement social et du logement intermédiaire, soit pour favoriser la mixité soit pour combler un retard dans l’application de la loi SRU.
Dès lors, mes chers collègues, vous comprenez qu’en fermant à ces filiales un marché sur lequel elles pourraient être utiles en réalisant des opérations mixtes intelligentes, on favoriserait le secteur privé sans faire progresser l’application de la loi SRU.
Faut-il permettre le développement du logement intermédiaire dans les communes qui ne remplissent pas les obligations fixées par la loi SRU, à tout le moins dans celles qui n’œuvrent pas à rattraper leur retard ? La question pourrait se poser, mais ce n’est pas celle que soulèvent ces amendements. Ainsi donc, tout en comprenant leur intention, je suggère aux auteurs des amendements de les retirer. Je leur garantis que les organismes d’HLM ne seront pas exposés à des risques liés à des opérations de logement intermédiaire, ni même poussés à privilégier le logement intermédiaire au détriment du logement social !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Je désire apporter quelques explications sur la motivation profonde des auteurs de l’amendement n° 1378.
Il nous semble surprenant d’encourager la filialisation dans un secteur, le logement social, dont nous savons tous depuis de nombreuses années qu’il aiguise parfois de formidables appétits financiers. Alors qu’on prétend changer les règles du jeu pour rentabiliser ce secteur, pour le soumettre à une forme de logique marchande,…

M. Alain Chatillon : Oh !

M. Éric Bocquet : … permettez-moi de faire état d’un propos de M. André Yché, président du directoire de la Société nationale immobilière.
M. Yché a déclaré voilà quelque temps qu’il fallait engager une « profonde révision du rôle des organismes de logement social », ces derniers devant cesser d’assumer leur mission sociale pour s’ouvrir à de nouveaux métiers : « constructeurs, vendeurs, syndics, gestionnaires de copropriétés ». Et M. Yché d’ajouter : « Ils doivent, de fait, devenir de véritables opérateurs immobiliers globaux et acquérir progressivement toutes les compétences de gestionnaires de portefeuilles d’actifs immobiliers qu’impliquent leurs nouvelles missions. » Avant de conclure : « En d’autres termes, le métier d’avenir, ce n’est pas celui de bailleur social, c’est celui d’opérateur immobilier global d’intérêt général. »
À entendre ces propos, chacun comprendra qu’il y avait lieu d’appeler à la plus extrême vigilance !

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Je pense très sincèrement que l’étanchéisation est purement fictive. En effet, la loi permet aux offices d’HLM de vendre à leurs locataires le bien où ils résident.

M. Charles Revet : Heureusement !

M. Francis Delattre : Heureusement, en effet. C’est l’accession sociale que nous connaissons. Les offices d’HLM récupèrent ainsi des moyens…

M. Charles Revet : Exactement !

M. Francis Delattre : … qu’ils investissent où ils veulent, y compris dans du logement intermédiaire. (Non ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ils ne le peuvent pas !

M. Francis Delattre : Quoi que vous disiez, c'est ce que l’on constate ! C'est ainsi que fonctionnent tous les conseils d'administration…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Certainement pas !

M. Francis Delattre : … que je fréquente. Je ne vois donc pas pourquoi dans l’Essonne il en irait autrement. Mais je suis favorable à cette souplesse.
En réalité, quand vous faites des enquêtes auprès des locataires pour savoir s'ils souhaitent accéder à la propriété de leur logement, un large consensus se dessine en dépit du fait que certaines organisations – nous les connaissons tous – plaident contre cette accession. Nos compatriotes qui payent un loyer pendant des années interprètent donc cette possibilité d’accéder à la propriété comme une chance.
Or le logement intermédiaire est une seconde chance. Il faut donc aborder ces problèmes avec souplesse et ouverture, et faire en sorte que nous comblions les aspirations réelles de la population.
Tout à l'heure, vous avez évoqué l’arme de préfet. Eh bien, je parle de l’arme du peuple, dont j’ai le regret de répéter à certains d’entre vous, mes chers collègues, qu’il souhaite accéder à la propriété de son logement (Mme Laurence Cohen s’exclame.), pour nombre de raisons que nous connaissons tous.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 446.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1378.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23 quater.
(L'article 23 quater est adopté.)