Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23 quinquies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23 quinquies

debate, 14/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le vingt-huitième alinéa de l’article L. 421-1 est supprimé ;
2° Le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422-2 est supprimé ;
3° Le quarante-septième alinéa de l’article L. 422-3 est supprimé.

Mme la présidente : L'amendement n° 1379, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cela vient d'être dit, et c'est vrai : il se manifeste de toutes parts des velléités de recherche de plus-values latentes, qui peuvent être réalisées grâce au parc social. À cet égard, la banalisation de la SNI, sous l’impulsion de son directeur, est assez éclairante.
Cette société est en effet devenue un opérateur immobilier qui a ni plus ni moins copié les règles spéculatives du marché, et s’est éloignée de son ambition fondatrice, celle de l’intérêt général. Cela devrait constituer une mise en garde pour nous tous.
Que dire aussi des propositions du MEDEF ? Pour avoir regardé ce qu’il écrit dans son Livre blanc sur le logement, je vous citerai quelques propositions : « Développer la culture de projet en s’appuyant sur le savoir-faire des opérateurs privés », « Acquérir les grands opérateurs publics fonciers de façon massive et à des conditions abordables, via des groupements mixtes associant les promoteurs privés », « Développer la vente HLM sécurisée aux occupants du parc social ». En fait, le MEDEF a un projet de société fondé sur une dérégulation sociale massive au profit de promoteurs privés. Gardons cela à l’esprit !
Dès lors, nous considérons qu’il y a une certaine indécence à prétexter la nécessité de répondre aux besoins des classes moyennes pour privatiser, par couches successives, le logement social. Selon nous, le logement n’est pas un bien d’investissement – c'est là une vision que nous récusons, et qui a été le principal moteur de la spéculation, de la déréglementation financière et de l’endettement.
Il faut répondre à la crise du logement en luttant contre la précarité qui s’est répandue dans le monde du travail et contre le recul de nombre de protections sociales. Mais il faut aussi faire du logement un bien différent ; il convient de réhabiliter et de renforcer une vraie politique publique du logement qui soit préservée des marchés financiers et des logiques spéculatives.
C’est pourquoi nous vous proposons de voter le présent amendement, qui vise à s'opposer à la filialisation des organismes d’HLM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement de suppression, sur lequel la commission spéciale a donné un avis défavorable, puisqu'elle a adopté l’article 23 quinquies sans aucune modification.
Je rappellerai simplement que l’interdiction actuelle de cumul des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance pour les organismes d’HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire rend presque impossible, aujourd'hui, la création de telles filiales par les organismes d’HLM de taille moyenne.
En levant l’interdiction du cumul des fonctions, l’article 23 quinquies permet de favoriser le développement de filiales dédiées au logement intermédiaire, mais dans un cadre garantissant l’étanchéité nécessaire et financière entre l’organisme d’HLM et sa filiale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’avis est défavorable.
Je ne répéterai pas les règles garantissant l’absence de porosité entre les bailleurs et les filiales dans la production de logement social. J’insiste néanmoins sur le fait que les aides à la pierre ne vont pas au logement intermédiaire, et que les communes qui ne font pas les efforts nécessaires pour produire du logement social et rattraper leur retard – c'est-à-dire les communes considérées comme carencées – sont exclues des dispositifs de logement intermédiaire.
La filialisation n’est donc en aucun cas une privatisation du parc social, et c'est même l’inverse ! Elle obéit à une logique de compartimentage qui permet justement de s'assurer, notamment au plan comptable, que la porosité n’est pas possible.
L'amendement a pour objet de supprimer l’article 23 quinquies qui, lui-même, supprime l’interdiction d’administrateurs communs entre les organismes d’HLM et leurs filiales. En réalité, monsieur le sénateur, vous et vos collègues du groupe CRC êtes opposés à la filialisation des organismes d’HLM. Les alinéas supprimés portent non pas sur le principe même de la création, par les organismes d’HLM, de filiales, mais uniquement sur le fonctionnement des conseils d'administration, en alignant ce fonctionnement des filiales sur le droit commun des filiales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je crains qu’il n’y ait une confusion entre la SNI et des organismes d’HLM. La SNI est une société d’économie mixte qui peut créer toutes les filiales qu’elle souhaite dans le cadre de son objet. Ainsi, des sociétés d’HLM se rencontrent parmi les filiales de la SNI, notamment en Île-de-France.
La loi encadre l’intervention des sociétés d’HLM. Dans ces sociétés, je tiens à le rappeler, il y a déjà du logement intermédiaire. Le PLI peut être aujourd'hui considéré comme une forme de logement intermédiaire.
Aussi, la capitalisation des filiales ne peut en aucun cas être réalisée à partir de la vente de logements locatifs régis par les règles s'appliquant au monde HLM. Seul serait possible, si j’ai bien compris, le transfert d’une partie du parc PLI pour servir de base à la filiale. Mais c’est déjà du logement intermédiaire, et donc pas du logement considéré comme relevant du logement social encadré habituel.
Je veux le dire à M. Delattre : il n’y a pas de porosité possible entre les deux types de logements.
Quant à la vente d’HLM, je pense qu’elle est possible, mais vous verrez que, en dépit d’organismes très bénévolents en la matière, la capacité à acheter des locataires est, hélas ! bien inférieure à leurs souhaits.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1379.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1380, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1er janvier 2016, chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration est affecté d’un coefficient de 1,5 et chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif social d’un coefficient de 0,5. »
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Cet amendement tend à favoriser la production de logements très sociaux.
En effet, la part des financements de logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration – PLAI –, destinés aux publics les plus défavorisés, ne représente encore que le cinquième des financements accordés.
Dans le même temps, les logements financés à l’aide d’un prêt locatif social – PLS –, dont les loyers sont souvent inaccessibles pour les foyers les plus modestes, n’en accueillent qu’un tiers.
Je rappelle qu’en juin 2012 un rapport d’information sénatorial du regretté Claude Dilain et de Gérard Roche, intitulé Le droit au logement opposable à l’épreuve des faits, pointait du doigt ces difficultés et montrait que les logements sociaux intermédiaires sont plutôt attribués à la classe moyenne, alors que 66 % des requérants DALO – et c’est à ceux-là que l’on s’intéresse – présentent des ressources si faibles qu’ils relèvent d’un PLAI.
Au regard des besoins de logements recensés pour les personnes les plus défavorisées, il faut donc inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social et à ralentir la production de PLS. Aussi, à travers le présent amendement, il est proposé, à partir du 1er janvier 2016, d’affecter un coefficient incitateur de 1,5 aux PAI et de 0,5 aux PLS lors du décompte opéré chaque année par le préfet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Si l’on conçoit l’intention des auteurs de l'amendement, à savoir favoriser la production de logements très sociaux, la réduction que vous proposez, qui s'appliquerait à ces logements, risquerait au contraire de rigidifier et de complexifier le système sans pouvoir s'adapter, au cas par cas, aux besoins des communes.
Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’avis est également défavorable. D’abord, pour la raison qui vient d’être évoquée : le risque d’une « décorrélation » entre la production de logement social et l’analyse locale des besoins au plus près des populations. Ensuite, en raison d’un grand risque de complexification du dispositif. Enfin, parce que la loi en vigueur oblige déjà à faire du logement très social pour les communes carencées, c'est-à-dire celles qui n’ont pas respecté leurs obligations de réaliser au moins 30 % des logements sociaux en PLAI, et 20 à 30 % en PLS.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Je comprends ces arguments, qui sont tout à fait fondés : faut-il légiférer sur ce qui peut être considéré comme relevant d’un intérêt local et retirer au niveau local sa capacité à appréhender le problème ? Mais toute la problématique est ainsi faite : des communes vous expliqueront très tranquillement que, sur leur territoire, elles n’ont pas besoin de logement social ni de se soumettre à la loi…
Dans le cadre de la fracture territoriale qui s'approfondit dans notre pays, les populations les plus mobiles se trouvent dans les communes dont le potentiel fiscal est le plus élevé et l’effort fiscal le moins élevé. Elles ont fui ces fameuses communes à faible potentiel fiscal, mais où l’effort fiscal est extrêmement important, communes concentrant les populations les moins mobiles qui, elles, n’ont pas le choix de partir. À cet égard, les périphéries un peu privilégiées des grandes villes ressemblent bien peu à certaines banlieues…
Si je comprends votre argumentation, je ne la retiens pas, car elle correspond globalement à la philosophie du texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons eu cette discussion, qui porte sur l’application de la loi SRU, lors de l’examen de la loi ALUR, lorsque nous nous sommes interrogés sur la pertinence de créer un coefficient qui favorise les PLAI, plutôt que les PLS.
Après de longues discussions, nous avons conclu de façon assez unanime que l’idéal était plutôt d’augmenter partout la production de logements à prix abordable. Je rappelle en effet que les logements conventionnés sont compris dans le périmètre de la loi SRU.
S’il fallait créer un coefficient, tel que le souhaitent les auteurs de cet amendement, il me semble qu’il conviendrait plutôt de valoriser celui qui est appliqué au PLAI, plutôt que d’abaisser celui qui est affecté au PLS. Sans cela, les prêts locatifs à usage social, les PLUS, seraient favorisés au détriment des PLAI.
Dès lors, faisons plutôt appliquer la loi SRU. Le débat sur les PLAI, quant à lui, porte surtout sur leur financement. Nous aurons donc l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1380.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23 quinquies.
(L’article 23 quinquies est adopté.)