Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l’article 25 decies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l’article 25 decies

debate, 14/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 242 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 402 est présenté par Mme Lienemann, M. Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 200-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et sociétés le droit d’en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent. » ;
2° Après l’article L. 200-9, il est inséré un article L. 200-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 200-9-1. – I. Peuvent conclure une convention d’occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d’un tiers :
« – l’associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2 ;
« – les héritiers ou légataires d’un associé décédé dans les limites de la durée mentionnée au I de l’article L. 201-9 et au dernier alinéa de l’article L. 202-9-1.
« Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 11, sont applicables à la convention d’occupation temporaire mentionnée au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions régissant cette convention temporaire d’occupation.
« II. Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2, l’associé est tenu soit d’occuper à nouveau le logement à titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se retirer de la société. À défaut, son exclusion de la société est prononcée par l’assemblée générale des associés. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 200-10 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « les locataires », sont insérés les mots : « ou les occupants » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou à la convention temporaire d’occupation mentionnée à l’article L. 200-9-1 » ;
4° Le dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2 est complété par les mots : « et notamment la durée maximale de cette dérogation » ;
5° Au I de l’article L. 201-9, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « à compter de l’acceptation de la succession ou de la donation » ;
6° Après l’article L. 202-9, il est inséré un article L. 202-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 202-9-1. – Lorsque les statuts de la société d’attribution et d’autopromotion prévoient une attribution en jouissance, les héritiers ou légataires d’un associé décédé, si aucun d’entre eux ne décide d’occuper le logement à titre de résidence principale, sont tenus soit de céder leurs parts sociales, soit de se retirer de la société, après un délai de deux ans à compter de l’acceptation de la succession ou de la donation. À défaut, leur exclusion de la société est prononcée par l’assemblée générale des associés. »
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié bis.

M. Jacques Mézard : Nous voulons attirer l’attention de la Haute Assemblée sur les nouvelles formes d’habitat qui tendent à se développer de plus en plus en France et à l’étranger.
Aujourd’hui, nombre de nos concitoyens souhaitent mettre en adéquation leur besoin de logement avec leurs moyens, ce qui est tout à fait justifié. Mais ils sont aussi de plus en plus nombreux à nourrir un véritable projet de vie avec leurs voisins et leur quartier.
L’habitat participatif, qui a été introduit pour la première la maison individuelle et logement collectif. Des ménages décident de mettre en commun leurs moyens et leurs idées pour aborder autrement la question du logement. Face à la réduction, que nous déplorons souvent, des aides de l’État, les initiatives locales venant des collectivités ou des citoyens doivent être encouragées. Il y a plusieurs expériences intéressantes. Néanmoins, il est aussi nécessaire d’y apporter à un cadre légal et juridique précis.
C’est pourquoi cet amendement vise à compléter les dispositions relatives aux sociétés d’habitat participatif contenues dans le code de la construction et de l’habitation aux articles L. 200-1 et suivants. Il s’agit d’apporter un peu plus de facilité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 402.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : D’après les remontées de terrain, la plupart des sujets évoqués par les auteurs de ces amendements seraient en cours de discussion entre l’ensemble des acteurs concernés et l’État, en vue de l’élaboration d’un décret d’application de la loi ALUR.
En revanche, le contenu de ces amendements ne semble pas avoir fait l’objet d’une concertation préalable et suscite des interrogations quant à leur pertinence juridique, en particulier pour faciliter le financement de l’habitat participatif.
Dans ces conditions, il nous est donc apparu raisonnable de répondre aux souhaits exprimés par les acteurs de terrain, qui marquent leur préférence pour donner une base normative solide et concertée à leur projet à long terme, au lieu de s’empresser d’adopter un dispositif perfectible.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Il s’agit d’un sujet important. Un décret relatif aux sociétés d’habitat participatif est effectivement en préparation, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ALUR ; il fait actuellement l’objet d’une concertation.
Toutefois, même si la concertation a bien avancé sous l’autorité du ministère du logement, le décret n’apparaît, pour partie, pas suffisant.
Certains éléments nécessitent donc ’être corrigés par la voie législative. C’est l’objet de ces amendements, qui expriment une prise en compte des préoccupations des professionnels et des acteurs concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la corapporteur, nous ne devons pas rencontrer pas les mêmes acteurs sur le terrain ! Pour ma part, je suis régulièrement en contact avec le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, beaucoup d’opérations ayant été réalisées en lien avec ces sociétés.
Nous partageons l’analyse du Gouvernement. Les causes juridiques aux blocages des opérations en cours ne sont pas de nature réglementaire. Les problèmes ont été recensés dans le cadre des négociations menées en vue de l’élaboration du décret. Si nous ne prenons pas rapidement des mesures, nous aurons peu de vecteurs législatifs susceptibles de faire avancer les choses.
Certes, le dialogue est toujours nécessaire. J’ai beaucoup participé à la discussion, tout comme nombre de mes collègues, notamment Annie Guillemot, qui est très fréquemment en contact avec les associations et les réseaux d’habitat participatif.
Nous devons adopter des dispositions législatives, faute de quoi les opérations en cours, décret ou non, ne pourront pas être menées à bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je partage l’analyse de Marie-Noëlle Lienemann.
Mme la corapporteur ne nous a pas expliqué quels seraient les problèmes posés par l’adoption de nos amendements. On nous dit qu’il y aurait un manque de concertation ? Mais cela fait longtemps que nous avons conscience de la nécessité d’avancer sur l’habitat participatif ! Tout le monde en est parfaitement informé.
Ce que nous proposons serait un « plus » pour les constructions. Mais peut-être y a-t-il une opposition idéologique à l’habitat participatif ? Je précise simplement que cette formule se développe dans pratiquement tous les pays européens. Pourquoi devrions-nous rester à la traîne ?
Je ne vois pas ce qui pourrait soulever un problème juridique ou technique dans nos amendements. Nous souhaitons tous développer et faciliter la construction. Ce serait, me semble-t-il, une bonne chose d’adopter une disposition législative en ce sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 rectifié bis et 402.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 decies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.
L'amendement n° 1506 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour défendre l’amendement n° 244 rectifié.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à rapprocher les règles applicables aux sociétés d’économie mixte, ou SEM, de celles qui prévalent pour les organismes d’habitation à loyer modéré. Cela permet de lever une ambiguïté dans la rédaction de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet article réserve l’agrément aux seules SEM locales, mais laisse un flou sur la situation des SEM d’État, qui ne peuvent pas en bénéficier, sauf si elles étaient liées par une convention d’utilité sociale lors de la publication de la loi ALUR.
L’adoption de cet amendement permettra d’assurer une égalité de traitement de tous les acteurs du logement social, y compris les SEM d’État, et de sécuriser notre régime de logement social vis-à-vis du droit communautaire. Cela nous paraît tout à fait indispensable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1506 rectifié.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement, qui est identique à l’amendement n° 244 rectifié, vise à lever toute ambiguïté dans la rédaction de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces deux amendements tendent utilement à combler une lacune de la loi ALUR. La commission y est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 rectifié et 1506 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 decies.
L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 25 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « professionnels de l’immobilier », sont insérés les mots : «, des professionnels de l’aménagement ».
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : L’amendement n° 250 rectifié vise à élargir la composition de la Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier à une représentation des professionnels de l’aménagement.
Nous avons tous vu au cours de ces débats l’importance de la question foncière dans les opérations d’aménagement. C’est devenu un paramètre majeur dans l’équilibre économique et financier d’une opération. La récente mise en place par Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité du réseau national des aménageurs, le 12 février dernier, a rappelé cette dimension.
La Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier a pour mission de s’assurer que la stratégie adoptée par l’État et ses établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de logements sociaux.
La présence en son sein d’un représentant des professionnels de l’aménagement permettra d’éclairer utilement ces travaux et facilitera l’adoption de propositions pertinentes de nature à débloquer des dossiers de cession s’inscrivant dans un périmètre d’opérations d’aménagement par leur éclairage sur les conditions de montage et d’équilibre financier d’une opération d’aménagement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement concerne la représentation des professionnels de l’aménagement.
En réalité, une telle préoccupation est déjà prise en compte. L’article R. 3211-17-6 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit dans la composition de la Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier la présence de deux personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier.
Cette précision dans la loi ne me semble donc pas s’imposer. La commission émet un avis de sagesse, mais plutôt défavorable, afin de ne pas alourdir le code général de la propriété des personnes publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
La mission de la Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier est de s’assurer que la stratégie adoptée par l’État et ses établissements publics est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de logements sociaux.
Le fait de compléter la composition de la Commission par des représentants des professionnels de l’aménagement aux côtés des professionnels de l’immobilier en éclairera utilement les travaux. Cela répond à une demande des acteurs concernés.
La présence des professionnels de l’immobilier étant déjà prévue par la loi du 18 janvier 2013, il semble opportun, par parallélisme, de permettre celle des professionnels de l’aménagement, ainsi que M. Mézard le suggère.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 decies.
L'amendement n° 1503 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 4° , les mots : « au titre II » sont remplacés par les mots : » aux titres II et II bis » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « posées par les 1° et 4° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « posées par le 1° ci-dessus et ne pas être frappée d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies au titre II ci-après » ;
2° Au premier alinéa de l’article 3-1 et à l’article 13-5, après les mots : « personnes mentionnées à l’article 1er » sont insérés les mots : « et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires » ;
3° Au premier alinéa de l’article 4-1, après les mots : « ou des liens de nature juridique qu’elles » sont insérés les mots : « ou leurs représentants légaux et statutaires » ;
4° Au 1° de l’article 13-1, après les mots : « personnes mentionnées à l’article 1er », sont insérés les mots : « et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires » ;
5° À la première phrase de l’article 13-3, après les mots : « les personnes mentionnées à l’article 1er », sont insérés les mots : » et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires » ;
6° À l’article 13-4, après les mots : « dans l’exercice de ses activités » sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, par un de ses représentants légaux et statutaires » ;
7° L’article 13-8 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants légaux et statutaires des personnes morales peuvent en outre faire l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive de gérer, diriger et administrer une personne morale exerçant les activités mentionnées à l’article 1er. » ;
b) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, de ses représentants légaux et statutaires » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « de l’intéressé », sont insérés les mots : « ou de la personne morale qu’il représente ».
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à apporter une série de corrections et d’adaptations de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou loi Hoguet, qui a été modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Nous proposons d’améliorer la coordination entre les deux textes.
Premièrement, la loi ALUR a introduit un régime de sanctions disciplinaires pour les personnes physiques et morales titulaires d’une carte professionnelle. Or la loi Hoguet disposait que les personnes physiques devaient notamment justifier d’une aptitude professionnelle et ne pas être frappées d’une des incapacités ou interdictions résultant de condamnations pénales. L’articulation entre ces deux textes n’a pas été prévue. Cet amendement tend à y remédier.
Deuxièmement, même si les représentants légaux et statutaires des personnes morales ne sont pas titulaires d’une carte professionnelle, ils sont soumis aux mêmes exigences d’aptitude professionnelle et aux mêmes interdictions que celles qui s’appliquent aux personnes physiques. L’amendement vise donc à compléter les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 en apportant une précision : lorsque les activités mentionnées à l’article 1er de cette même loi sont exercées par une personne morale, ses représentants légaux et statutaires sont également soumis au code de déontologie et à des poursuites disciplinaires devant la commission de contrôle.
Troisièmement, il faut indiquer que lorsque la personne titulaire d’une carte professionnelle est une personne morale, les personnes soumises à l’obligation de formation continue par l’article 3-1 de la loi Hoguet sont ses représentants légaux ou statutaires.
Quatrièmement, nous voulons étendre l’obligation d’information prévue à l’article 4-1 de la loi Hoguet, en prévoyant que l’information doit également porter sur les liens capitalistiques et juridiques des représentants légaux et statutaires des personnes morales avec les entreprises dont elles proposent les services.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement porte sur un nouveau sujet. Nous nous demandons si cela a bien sa place dans le projet de loi.
Quoi qu’il en soit, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1503 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 decies.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 322 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 660 rectifié est présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Gatel et MM. Marseille et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 25 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le 4° bis de l’article L. 312-8, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l’article L. 312-9-1 ; »
2° Après l’article L. 312-9, il est inséré un article L. 312-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-9-1 – Lorsque le prêteur propose à l’emprunteur un contrat de cautionnement en vue de se substituer à l’emprunteur dans le paiement des échéances impayées dudit prêt, les dispositions suivantes sont appliquées :
« 1° Au contrat de prêt sont annexées les conditions de mise en jeu du cautionnement ;
« 2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition de la teneur de la garantie, aux modalités de la mise en jeu du cautionnement ou à la tarification du contrat est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ;
« 3° Lorsque la société de financement a subordonné sa garantie à l’agrément du bénéficiaire de l’engagement et que cet agrément n’est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur sans frais ni pénalité d’aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’agrément.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles le prêteur et la société de financement s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats.
« Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat de cautionnement autre que le contrat de cautionnement qu’il propose, ni modifier le taux, qu’il soit fixe ou variable, ou les conditions d’octroi du crédit, prévus dans l’offre définie à l’article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux éventuels travaux d’analyse de cet autre contrat de cautionnement. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre VI
Cautionnement bancaire
L’amendement n° 322 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 660 rectifié.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à instaurer une réelle liberté de choix pour le consommateur en matière de cautionnement bancaire des prêts immobiliers, afin de répondre aux graves dysfonctionnements concurrentiels qui sont régulièrement constatés.
Depuis dix ans, le cautionnement, c'est la première des garanties, avant l’hypothèque, et le privilège du prêteur de deniers. Non seulement les banques dirigent les clients vers le cautionnement, mais, en plus, elles imposent leurs organismes de cautionnement. Le choix se limite ainsi souvent entre la filiale possédée en commun avec les banques, le crédit logement et la filiale exclusive de la banque, dite « captive ».
Outre un marché tenu à 95 % par les banques, une telle pratique empêche les clients de tirer parti du grand écart tarifaire, avec un rapport d’un à deux et demi, constaté entre organismes.
Cette concurrence sclérosée aboutit à des marges extrêmement importantes – le taux rentabilité nette peut atteindre 45 % –, au détriment des consommateurs.
Sur ce marché de 520 millions d’euros par an, l’instauration d’une véritable concurrence permettrait, en s’alignant simplement sur l’acteur le moins cher, de dégager 210 millions d’euros par an, soit une réduction de près de 41 % de la facture globale et 560 euros d’économie par dossier de crédit. En poussant plus loin la concurrence et en réduisant les marges, l’économie réalisable passerait en moyenne à 270 millions d’euros par an.
Cet amendement vise à assurer aux consommateurs une liberté effective de choix de leur organisme de cautionnement bancaire, à l’instar de ce que les lois Lagarde et Hamon ont permis en matière d’assurance emprunteur.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 385 est présenté par Mme Schillinger.
L'amendement n° 545 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Requier et Collombat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le 4° bis de l’article L. 312-8, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l’article L. 312-9-1; »
2° Après l’article L. 312-9, il est inséré un article L. 312-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-9-1. – Lorsque le prêteur propose à l’emprunteur un contrat de cautionnement en vue de se substituer à l’emprunteur dans le paiement des échéances impayées dudit prêt, les dispositions suivantes sont appliquées :
« 1° Au contrat de prêt sont annexées les conditions de mise en jeu du cautionnement ;
« 2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition de la teneur de la garantie, aux modalités de la mise en jeu du cautionnement ou à la tarification du contrat est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ;
« 3° Lorsque la société de financement a subordonné sa garantie à l’agrément du bénéficiaire de l’engagement et que cet agrément n’est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur sans frais ni pénalité d’aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’agrément.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles le prêteur et la société de financement s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats.
« Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat de cautionnement autre que le contrat de cautionnement qu’il propose, ni modifier le taux, qu’il soit fixe ou variable, ou les conditions d’octroi du crédit, prévus dans l’offre définie à l’article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux éventuels travaux d’analyse de cet autre contrat de cautionnement. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 385.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à instaurer une liberté de choix pour le consommateur en matière de cautionnement bancaire des prêts immobiliers.
Le cautionnement des crédits immobiliers consiste, pour un emprunteur, à faire appel à une société externe pour garantir à sa banque qu’il paiera bien les échéances de son prêt. En cas de défaillance, cette société se substitue à l’emprunteur et peut ensuite se retourner contre lui pour récupérer les sommes avancées.
Alors que le cautionnement est la garantie la plus fréquemment utilisée – cela représentait 56,3 % du marché en 2012 – en matière de crédit immobilier, devant l’hypothèque, les banques imposent leur organisme de cautionnement aux clients emprunteurs.
Outre un marché détenu à 95 % par les banques, une telle pratique empêche les clients de tirer parti du grand écart tarifaire constaté entre les organismes. Ainsi, les consommateurs n’ont le choix qu’entre une filiale et une filiale !
Les écarts de coût entre acteurs peuvent varier du simple à plus du double, mais les emprunteurs, orientés vers la filiale de l’établissement dans lequel ils souscrivent leur prêt, ne peuvent pas en profiter. Cette concurrence sclérosée aboutit à des marges extrêmement importantes et pénalise les consommateurs.
Sur ce marché de 520 millions d’euros par an, l’instauration d’une véritable concurrence permettrait, en s’alignant simplement sur l’acteur le moins cher, de dégager 210 millions d’euros par an, soit une réduction de près de 41 % de la facture globale et 560 euros d’économie par dossier de crédit. L’économie réalisable passerait à 270 millions d’euros par an en moyenne, soit un gain de pouvoir d’achat substantiel.
Cet amendement vise à assurer aux consommateurs une liberté effective de choix de leur organisme de cautionnement bancaire, à l’instar de ce que les lois Lagarde et Hamon ont permis en matière d’assurance emprunteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 545 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Le cautionnement bancaire consiste, pour un consommateur, à faire appel à une société pour garantir à sa banque le bon paiement des mensualités d’un crédit immobilier, et ce moyennant finances lors de la souscription dudit crédit.
Cette pratique, qui est parfois intégrée dans les contrats de prêt sans distinction claire, est assez méconnue des emprunteurs. C’est donc une aubaine pour les banques, qui dégagent ainsi des marges injustifiées.
Selon une étude réalisée l’an dernier, près de 50 % de la prime payée par les consommateurs retourne dans la poche des banques qui imposent le cautionnement.
À l’heure actuelle, ces dernières font prévaloir quasiment systématiquement leurs filiales aux consommateurs avec des prix pouvant varier du simple au double.
Nous voulons rendre ce marché plus concurrentiel, afin de faire baisser les prix facturés aux clients. Le fait d’avoir davantage de transparence et une saine concurrence permettrait d’économiser plus de 700 euros en moyenne par emprunt, soit plus de 40 % du prix du cautionnement.
Cet amendement va donc dans le sens d’une plus grande liberté et d’une plus grande efficacité économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les associations de consommateurs affirment qu’une telle mesure pourrait rendre du pouvoir d’achat aux Français.
Toutefois, il faut, me semble-t-il, rester prudent sur le sujet. Le marché de la caution étant très concentré, il n’est pas certain qu’une mise en concurrence permettrait de faire baisser les prix, d’autant plus que le coût de la caution dépend très largement de la qualité de l’emprunteur.
En outre, si le prix de la caution est répercuté sur l’emprunteur, il s’agit d’un contrat signé entre la banque et la société de caution. On peut donc se demander si la liberté de choix de l’emprunteur ne serait pas factice.
L’Autorité de la concurrence et la Banque de France travaillent toutes les deux sur ce sujet important.
À titre personnel, je suis plutôt défavorable à ces amendements. Mais la commission spéciale s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Pozzo di Borgo : J’espère qu’il ne va pas défendre les banques ! (Sourires.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’allais le dire !

M. Yves Pozzo di Borgo : Il y a conflit d’intérêts ! (Nouveaux sourires.)

M. Emmanuel Macron : Nous avons ouvert de nombreux sujets consuméristes ces derniers jours et obtenu d’importantes avancées – je pense notamment à la mobilité bancaire – sans céder à aucun lobby puissant.
Les auteurs de ces amendements proposent d’instaurer une liberté de choix en matière de cautionnement des prêts immobiliers. Or le cautionnement sert non pas le consommateur, mais la banque : il s’agit d’un mécanisme qu’elle utilise pour couvrir son risque.
Les associations de consommateurs, qui poussent beaucoup cette mesure, mettent en avant un retour pour le consommateur. Je n’adhère pas à cette philosophie : en s’immisçant dans l’organisation choisie par la banque, on va créer de la complexité, ce qui n’apportera pas forcément grand-chose au consommateur. Autant je n’avais pas d’états d’âme sur la mobilité, autant j’en ai sur ce sujet.
Dans le cas de l’assurance emprunteur, le bénéficiaire de la garantie, c’est l’emprunteur ; dans le cautionnement, c’est la banque prêteuse. Le choix de la caution dépend donc de la politique de risque de cette dernière. En outre, la qualité et la solvabilité de l’organisme de caution ont un effet direct sur les exigences de capital prudentiel liées au crédit bancaire et au taux proposé.
Certaines banques décident de cautionner en interne et d’autres d’avoir recours à des structures externes. Je pense qu’il faut leur laisser cette liberté.
Par ailleurs, le modèle de garantie par caution, qui est spécifiquement français, présente de nombreux avantages à ne pas négliger. D’abord, il s’agit d’une garantie indépendante de la valeur du bien immobilier. Ensuite, le prix est moins élevé pour le consommateur que celui de l’hypothèque. Enfin, le taux de sinistralité est faible, au regard des autres modèles.
Il n’est pas non plus évident que l’ouverture du cautionnement ait un effet sur le coût du crédit ; elle pourrait être à l’origine de coûts supplémentaires. Comme les banques prêteuses vont devoir analyser la qualité de la caution externe à laquelle on les oblige à recourir, il peut y avoir du coût interstitiel. En outre, le crédit cautionné pourrait devenir moins intéressant pour les banques, du fait des coûts supplémentaires, avec de possibles effets d’éviction des personnes couvertes par ces mécanismes.
Par ailleurs, les organismes de caution pourraient accroître le coût de leurs prestations. In fine, le coût du crédit pour le consommateur serait ainsi susceptible d’augmenter.
Je ne vais pas faire de modélisation. Simplement, les effets attendus par celles et ceux qui défendent une telle mesure me semblent particulièrement optimistes. En effet, rien ne garantit que l’effet soit très positif pour le consommateur.
Comme Mme le corapporteur l’a indiqué, l’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie du sujet, remettra un rapport. À mon avis, un rapport contradictoire sera ensuite nécessaire, afin que nous puissions être véritablement éclairés.
Compte tenu des potentiels effets indésirables et du fait que le mécanisme relève de l’organisation des banques et ne concerne pas directement le consommateur, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : L’amendement n° 660 rectifié est-il maintenu, monsieur Kern ?

M. Claude Kern : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 660 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 385 est-il maintenu, madame Schillinger ?

Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, madame la présidente.
Toutefois, je souhaite que la Banque de France se penche sur le sujet. Il faut qu’une étude plus fine soit réalisée. Les arguments de M. le ministre m’interpellent ; il ne s’agit évidemment pas de donner un chèque en blanc !

Mme la présidente : L’amendement n° 385 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 545 rectifié, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 545 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 323 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 661 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Gatel et M. Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 25 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Transparence
« Art. L. 445-6. - Chaque fournisseur national de gaz rend publics au plus tard au premier jour de chaque mois :
« – le détail géographique du zonage tarifaire mentionné à l’article L. 445-3 ainsi que la variation tarifaire appliquée entre les zones pour chacune de ses offres ;
« – la grille tarifaire correspondant à chacune de ses offres. Cette dernière est transmise aux associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation qui en font la demande. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Énergie
L’amendement n° 323 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 661 rectifié.

M. Claude Kern : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 661 rectifié est retiré.
L’amendement n° 833 rectifié bis n’est pas soutenu.
L'amendement n° 1388, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 25 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,40 ».
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il s’agit d’une mesure que nous réclamons depuis plusieurs années. Elle a toute sa place dans ce débat.
Nous souhaitons renforcer les moyens destinés au financement du logement social, en accroissant les moyens du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations et en mettant un terme à la banalisation du livret A. Nous voulons ainsi mettre fin à un véritable détournement de l’épargne populaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à revenir sur un compromis trouvé entre les réseaux bancaires, la Caisse des dépôts et consignations et l’État sur le niveau de centralisation du livret A et du livret de développement durable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1388.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 98 amendements au cours de la journée ; il en reste 957 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.