Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 16 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 16 bis

debate, 13/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 741-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment. »
II (Non modifié). – Le I entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 225 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.
L'amendement n° 696 rectifié est présenté par MM. Revet, Commeinhes, Magras et Houel.
L'amendement n° 701 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Calvet et B. Fournier, Mme Mélot et MM. Milon, Pierre et Vasselle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l'amendement n° 696 rectifié.

M. Michel Magras : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 701 rectifié bis.

Mme Colette Mélot : Chez les greffiers de tribunaux de commerce, il est d’usage de prévoir, en fin de carrière, de s’associer avec un greffier plus jeune qui, ayant seulement une partie des parts à financer, pourra accéder plus facilement à la profession et bénéficier d’un transfert de compétences et de savoirs.
De plus, le statut de profession libérale des greffiers ne peut pas se trouver affecté par une limite d’âge, qui n’a d’ailleurs été envisagée ni pour les avocats, ni pour les experts-comptables, ni pour les commissaires aux comptes.
L’article 16 bis, qui concerne plus directement soixante-douze greffiers de plus de soixante ans, soit 30 % des professionnels, ne tient pas compte de la situation des professionnels ayant commencé tardivement leur carrière ; ils ne pourront pas bénéficier de droits suffisants pour une retraite complète. Il ignore aussi la situation des greffiers les plus âgés, qui, ayant souscrit des emprunts soit pour le financement d’une charge, soit pour payer l’indemnité due à l’État lors du rattachement des chambres commerciales des tribunaux de grande instance en 2010, ne pourront pas solder leurs emprunts.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la limite d’âge pour les greffiers des tribunaux de commerce.
Vous voudrez bien en convenir, le cas de cette profession est complètement différent de ceux que nous avons évoqués précédemment !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission a évidemment sur ce sujet le même avis que pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Au demeurant, et cela a son importance, il a été indiqué que le monopole restreignait l’installation de nouveaux professionnels. C’est d’autant plus vrai pour les greffiers des tribunaux de commerce, qui ont seulement un représentant par tribunal ! La profession est donc encore plus fermée.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 225 rectifié, 696 rectifié et 701 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 1623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour une durée qui ne peut excéder six mois
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il ne s’agit pas d’ouvrir une brèche permettant aux notaires, aux greffiers ou aux commissaires-priseurs de rester en poste au-delà de soixante-quinze ou quatre-vingts ans ; il s’agit uniquement, en cas de cession ou de transmission, de ne pas fixer un délai impératif de six mois, alors que la cession n’est pas encore totalement régularisée. De toute manière, les cas d’espèce relèveront du garde des sceaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1623.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)