Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 11 bis B
debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 1° du VIII de l’article L. 141-1 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « proposé ou destiné au consommateur » sont remplacés par les mots : « destiné au consommateur, y compris dans ceux qui ne sont plus proposés » ;
2° (nouveau) Après les mots : « à supprimer », la fin du premier alinéa de l’article L. 421-2 est ainsi rédigée : « une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat destiné aux consommateurs, y compris dans ceux qui ne sont plus proposés. »
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.
M. Michel Le Scouarnec : L’article 11 bis B prévoit plusieurs modifications du code de la consommation.
Je souhaite profiter de cette prise de parole pour évoquer la question de l’assistance en justice par les associations de consommateurs. En effet, depuis de nombreuses années, les consommateurs se trouvent quelquefois démunis pour engager une action contre une société. Ils se retrouvent ainsi pénalisés dans des procédures dont ils ne maîtrisent pas toujours toutes les subtilités.
Les associations de consommateurs pourraient assister tout consommateur devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre d’un litige avec un professionnel dès lors que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
En effet, en l’état actuel des choses, les possibilités d’action des associations de consommateurs en termes d’assistance en justice des particuliers sont extrêmement restreintes. Le coût d’un procès décourage très souvent les consommateurs d’engager une procédure afin d’obtenir réparation d’un dommage.
L’ouverture d’une possibilité d’assistance par les organisations de consommateurs au bénéfice des justiciables lésés qui en feraient la demande faciliterait très certainement l’accès à la justice de ceux-ci.
Cette possibilité d’assistance dans le cadre d’un litige avec un professionnel devrait être pleinement reconnue aux associations de consommateurs, à l’instar de ce qui se pratique aujourd’hui pour les procès prud’homaux.
Puisque ce projet de loi vise à redonner confiance aux consommateurs et à instaurer l’égalité des chances économiques, il ne faudrait pas que nos débats oublient nos concitoyens les plus modestes, ceux qui sont dans l’ignorance de leurs droits.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1554, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 1° du VIII de l’article L. 141-1, au premier alinéa de l’article L. 421-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 421-6, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ;
2° Au 1° du VIII de l’article L. 141-1 et au dernier alinéa des articles L. 421-2 et L. 421-6, les mots : « , y compris les contrats qui ne sont plus proposés, » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à préciser que la faculté d’intenter une action en suppression de clauses illicites ou abusives dans les contrats de consommation reconnue à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et aux associations de consommateurs agréées concerne également les contrats en cours.
Il s’agit donc d’un amendement de clarification destiné à préciser cette disposition et à la mettre en cohérence avec la loi Hamon.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement vise à apporter une simplification rédactionnelle bienvenue. Je suggérerai toutefois de le rectifier – et non de le sous-amender (Sourires.) –, afin de remplacer, à la fin du 1°, les mots « en cours ou » par les mots « en cours ou non, ».
Mme la présidente : Acceptez-vous cette proposition de rectification, monsieur le ministre ?
M. Emmanuel Macron : Madame la présidente, après concertation avec moi-même, j’accepte cette rectification, qui ne fera pas l’objet d’une quelconque procédure… (Sourires.)
Mme la présidente : Il s’agit donc de l'amendement n° 1554 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 1° du VIII de l’article L. 141-1, au premier alinéa de l’article L. 421-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 421-6, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « en cours ou non, » ;
2° Au 1° du VIII de l’article L. 141-1, au second alinéa de l'article L. 421-2 et au dernier alinéa de l'article L. 421-6, les mots : « , y compris les contrats qui ne sont plus proposés, » sont supprimés.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 320 rectifié est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 832 rectifié bis est présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et à obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de ladite clause
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 421-6 est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ;
L'amendement n° 320 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l'amendement n° 832 rectifié bis.
M. Jacques Cornano : Cet amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en cessation d’agissement illicite et en suppression des clauses illicites et à mettre fin au cadre limité de l’action dite préventive.
En effet, la jurisprudence ne permet pas aux associations de consommateurs d’obtenir réparation du préjudice à l’intérêt collectif dès lors que l’agissement illicite a cessé. Or il est souvent difficile d’agir pendant que l’agissement a cours, ce qui rend alors impossible toute action des associations agréées de consommateurs.
Il apparaît donc nécessaire de compléter les articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation afin de permettre aux associations de consommateurs d’obtenir réparation de tout préjudice à l’intérêt collectif et ainsi de donner un caractère pleinement dissuasif à cette possibilité d’action des associations.
Mme la présidente : L'amendement n° 1057, présenté par M. Vergès, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 423-26-… ainsi rédigé :
« Art. L. 423-26-… – Dans le cas d’un litige survenant dans un département ou une collectivité d’outre-mer, toute association de défense des consommateurs représentative au niveau local et agréée en application de l’article L. 411-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l’article L. 423-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l’association requérante, en cas de défaillance de cette dernière. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Lorsque l’on parle d’associations de consommateurs, on fait référence uniquement à des organisations ayant une représentativité au niveau national. En clair, cela veut dire que seules les associations de consommateurs agréées au niveau national sont autorisées à ester en justice. Par voie de conséquence, sont exclues de cette possibilité les nombreuses associations de consommateurs représentées seulement en outre-mer.
Les associations ultramarines de défense des consommateurs existent légalement ; elles sont agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Elles fonctionnent quotidiennement et personne, jusqu’à présent, n’a soulevé la moindre objection quant à leur existence ou à leur rôle. Si elles existent, c’est bien parce que les départements et régions d’outre-mer connaissent des situations profondément différentes de celles que l’on rencontre en France métropolitaine, ou continentale.
C’est un point fondamental qui ne peut être remis en cause. Ainsi, les prix sont plus élevés outre-mer qu’ici. On y relève des positions anticoncurrentielles, la présence d’un nombre limité d’acteurs sur les marchés, ce qui facilite le maintien de cartels, d’arrangements, de collusions. Ces spécificités économiques des outre-mer sont souvent méconnues des seize associations « nationales » référencées dans la loi relative à la consommation, alors qu’elles sont parfaitement maîtrisées par les associations des outre-mer.
Qui peut certifier que les associations nationales peuvent défendre les intérêts de consommateurs habitant à 6 000 ou à 10 000 kilomètres ? Le plus efficace n’est-il pas de mobiliser les forces locales déjà en place ? Que deviendront les consommateurs ultramarins lésés quand les associations nationales refuseront d’engager des démarches parce qu’elles estimeront que leur nombre n’est pas suffisamment important ?
Par ailleurs, les seize associations agréées ne sont pas toutes présentes en outre-mer. Il y a donc un risque réel d’inégalité d’accès à l’action de groupe. En outre, le seul coût du billet d’avion est dissuasif.
Le refus d’accorder aux associations d’outre-mer le droit d’ester en justice reposerait-il sur leur supposé manque de savoir-faire ou d’expertise ? C’est l’argument qui avait été avancé par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, argument que nous ne saurions davantage accepter aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : L’amendement n° 832 rectifié bis vise à revenir sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse aux associations agréées d’engager une action en réparation si le trouble à l’origine du préjudice a cessé.
Afin de contrer cette jurisprudence, cet amendement tend à instituer l’action en réparation en action indépendante de toute autre action. C’est d’ailleurs quelque chose d’assez nouveau, puisque le législateur a, jusqu’à ce jour, toujours refusé d’autoriser les associations agréées à agir à des fins indemnitaires indépendamment d’une autre action collective ou de l’action individuelle d’un consommateur.
La rédaction proposée pose plusieurs problèmes.
En premier lieu, elle vise non seulement l’action en cessation d’agissement illicite, mais aussi l’action civile qui intervient dans le cadre d’une poursuite pénale. Or la jurisprudence précédemment évoquée ne concerne que la première action, et pas la seconde.
En second lieu et surtout, on peut douter de l’opportunité de la disposition, l’association pouvant d’ores et déjà agir pour obtenir réparation dans trois cas : lorsque le trouble est toujours en cours ; lorsqu’il est constitutif d’une infraction pénale, même s’il a cessé ; lorsqu’un consommateur a lui-même demandé réparation.
L’amendement ne concernerait donc qu’un quatrième cas, celui d’un trouble qui aurait cessé, qui ne correspondrait pas à une infraction pénale et contre lequel aucun consommateur n’aurait souhaité agir. Quand on sait que l’indemnité prononcée par les juges en matière de préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs se traduit généralement par le versement de l’euro symbolique, on peut raisonnablement s’interroger sur l’intérêt ou la portée pratique de la modification proposée.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1554 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 11 bis B est ainsi rédigé, et les amendements nos 832 rectifié bis et 1057 n’ont plus d’objet.