Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 11 bis B
debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 1431 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit, de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs, ne s’applique ni aux véhicules automobiles, ni aux aéronefs, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction ou de la préservation du patrimoine. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement ne va pas nous faire gagner un point de croissance, mais il fera sûrement plaisir à un certain nombre de personnes, puisqu’il s’agit de permettre explicitement à la Direction générale de l’armement de céder des avions légers d’entraînement de l’armée de l’air.
Ces avions français servent depuis trente ans à l’apprentissage des jeunes pilotes. Ils ne sont plus aujourd’hui utilisés par l’armée de l’air, mais sont conservés sur la base de Châteaudun. Le TB-30 Epsilon est le dernier appareil français utilisé par l’armée de l’air que des pilotes civils peuvent envisager de posséder pour une utilisation dans le cadre de la réglementation sur les avions de collection. Cela n’est pas possible aujourd’hui. Ces avions sont promis à l’exportation ou à une casse coûteuse pour cause de présence potentielle, ou le cas échéant tout à fait minime, d’amiante.
Il serait dramatique de ne pas permettre que ces avions, qui représentent une part importante du patrimoine industriel et aéronautique français, restent sur le sol national.
Cet amendement vise par conséquent à permettre la conservation de ces avions et leur vente à des fins d’utilisation personnelle et de collection.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement un peu particulier vise à permettre à la Direction générale de l’armement de céder certains avions d’entraînement à des pilotes civils en vue de la préservation du patrimoine industriel aéronautique, alors que ces avions contiennent des fibres d’amiante.
Mme Nathalie Goulet : Peuvent contenir !
M. François Pillet : Tel que l’amendement est rédigé, la dérogation prévue est cependant beaucoup plus large, puisqu’il s’agirait d’autoriser la cession de tous les véhicules automobiles, aéronefs, véhicules, matériels agricoles qui contiennent des fibres d’amiante.
Compte tenu du risque sanitaire avéré que représente l’amiante, je ne saurais émettre un avis favorable. Il convient de souligner l’absence d’étude d’impact de cette dérogation et son caractère excessivement large.
Quant à la question très spécifique de la cession de ces avions d’entraînement, nous aimerions connaître, monsieur le ministre, l’avis du Gouvernement. Si elle pouvait être réglée d’ici à la prochaine loi de programmation militaire, cela nous éviterait peut-être de nous pencher ce soir sur cet amendement un peu particulier.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : J’ai le plaisir de vous annoncer la commande, par le Gouvernement indien, de trente-six Rafale, ce qui constitue une bonne nouvelle pour notre économie, notre industrie de défense et la loi de programmation militaire !
M. Jean Desessard : Vous n’avez que de bonnes nouvelles depuis que vous êtes avec nous, monsieur le ministre !
M. Emmanuel Macron : C’est exact, et la semaine n’est pas encore terminée : je compte beaucoup sur les prochains jours ! (Sourires.)
Le dispositif de votre amendement, madame la sénatrice, mérite d’être expertisé dans le détail par la Direction générale de l’armement. Le problème a été soumis à cette dernière, qui apportera les réponses nécessaires. Je m’engage à les transmettre à l’ensemble des signataires de l’amendement.
Vous soulevez un problème très spécifique. Il me semble que si un aménagement devait être apporté, il relèverait sans doute davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Quoi qu’il en soit, la Direction générale de l’armement s’est engagée à apporter toutes les clarifications utiles ; je vous les transmettrai dès que je les aurai reçues.
Au bénéfice de cet engagement, je vous invite à retirer votre amendement, madame la sénatrice.
Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° 1431 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Je le retire, madame la présidente. J’attends avec gourmandise, monsieur le ministre, les éclaircissements que vous vous êtes engagé à nous fournir. J’espère qu’une solution pourra être trouvée et que quelques rentrées d’argent permettront de renflouer la Direction générale de l’armement, et donc d’améliorer l’exécution de la loi de programmation militaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 1431 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 319 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 384 est présenté par Mme Schillinger.
L'amendement n° 831 rectifié bis est présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Assistance en justice
« Art. L. 424-... – Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent assister tout consommateur devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre d’un litige avec un professionnel dès lors que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. »
Les amendements nos 319 et 384 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l'amendement n° 831 rectifié bis.
M. Jacques Cornano : Cet amendement vise à remédier à la situation actuelle, dans laquelle les possibilités d’action des associations de consommateurs en termes d’assistance en justice des justiciables particuliers sont restreintes.
En effet, alors même que le coût d’un procès décourage très souvent les consommateurs, l’ouverture d’une possibilité d’assistance par les organisations de consommateurs au bénéfice du justiciable lésé qui en ferait la demande faciliterait très certainement l’accès à la justice de ce dernier.
Les frais d’avocat étant bien souvent dissuasifs, cet amendement vise à permettre aux associations de consommateurs d’accompagner le justiciable au procès et d’intervenir à ses côtés. Cette possibilité d’assistance, à l’instar de ce qui existe aujourd’hui dans les procès prud'homaux, devrait ainsi être pleinement reconnue aux associations de consommateurs dans le cadre d’un litige avec un professionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement tend à donner compétence aux associations de consommateurs pour assister les justiciables devant les juridictions où la représentation n’est pas obligatoire.
Une telle disposition se heurterait à la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur ». Elle ferait des associations munies d’un mandat du consommateur une véritable partie au procès, ce qui serait tout à fait nouveau dans notre procédure civile.
Je rappelle que rien n’interdit aux associations d’aider le consommateur dans la constitution de son dossier ni de le conseiller dans la conduite de la procédure.
En revanche, permettre aux associations d’assister le justiciable devant les juridictions, ce serait leur faire endosser, sans les mêmes garanties, le rôle d’un auxiliaire de justice ou d’un avocat. Vous imaginez les actions en responsabilité dont elles pourraient faire, dans certains cas, l’objet !
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Cornano, l'amendement n° 831 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 831 rectifié bis est retiré.