Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 7

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 7

debate, 09/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi :
1° Les I et III de l’article 1er ;
2° L’article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, pour ce qui concerne les liaisons effectuées entre deux points d’arrêt séparés par une distance inférieure ou égale à 200 kilomètres ;
3° Les articles L. 3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-20, L. 3111-21, L. 3111-21-1 et L. 3111-23 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi ;
4° Les 6° et 6° ter du I de l’article 3 ;
5° Les articles 5 et 6.
I bis (nouveau). – À compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, à l’article L. 3111-19 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de cette même loi, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ».
I ter (nouveau). – À compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, l’article L. 3111-25 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de cette même loi, est complété par les mots : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
I quater (nouveau). – À compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l’article 3 de cette même loi, la référence : « le 5° » est remplacée par les références : « les 5° et 6° ».
II. – Les articles L. 122-10 à L. 122-18 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cette demande de suppression est cohérente avec tout ce que nous avons porté jusqu’à présent, que ce soit sur l’extension des compétences de l’ARAF ou sur la libéralisation des transports par autocar.
En effet, l’article 7 déterminant les dates d’entrée en vigueur des modifications apportées par ce projet de loi sur la partie « mobilité », il est logique que nous en sollicitions la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis de la commission est défavorable, en cohérence avec notre position sur le volet « mobilité » de ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1677, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
liaisons effectuées entre deux points d'arrêt
par les mots :
services dont le point d'origine et le point de destination sont
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : En cohérence avec sa position sur l’amendement n° 1675 visant l’alinéa 7 de l’article 2, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous continuons à avoir des divergences d’appréciation avec la commission sur le mot « liaisons », tel que nous l’avons retenu dans le texte original.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je fais une explication de vote pour que l’on m’explique ! (Sourires.)
Franchement, je ne comprends pas la différence entre « liaisons » et « services », qui doit avoir une importance capitale, puisque l’on en a déjà discuté hier. Par « liaisons », je comprenais « services » d’un point à un autre. C’est difficile à évaluer… Je comprends que le terme « services » englobe plus de choses, mais quelle est la valeur ajoutée de votre amendement, madame la corapporteur ?

M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est une question de clarté, mon cher collègue. (Sourires.)

M. le président : Monsieur Desessard, êtes-vous éclairé ?

M. Jean Desessard : Non, pas du tout ! (Rires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1677.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1543, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
200
par le nombre :
100
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le seuil kilométrique avec les souhaits du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable, car nous souhaitons maintenir le seuil de 200 kilomètres.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1543.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1681, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les références :
, L. 3111-21-1 et L. 3111-23
par la référence :
et L. 3111-21-1
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1681.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1682, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer la référence :
à l’article L. 3111-19
par la référence :
au premier alinéa de l’article L. 3111-19
et avant les mots :
après avis
insérer le mot :
pris
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1682.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1683, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Avant les mots :
présente loi
rédiger ainsi le début de cet alinéa :
II. - Les articles L. 122-10 à L. 122-17-6 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1683.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)