Adaptation de la société au vieillissement : Article 31
debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-11-1. – Les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de l’article L. 313-1-2 concluent avec le président du conseil départemental un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public. Le contrat précise :
« 1° Le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d’une année ;
« 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ;
« 3° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
« 3° bis Les modalités de solvabilisation des personnes utilisatrices des services résultant, le cas échéant, des expérimentations mentionnées au II de l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département ;
« 5° Les modalités de participation aux actions de prévention de la perte d’autonomie prévues par les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-5 du présent code et par le schéma régional de prévention mentionné à l’article L. 1434-5 du code de la santé publique, ainsi qu’à l’optimisation des parcours de soins des personnes âgées ;
« 6° Les objectifs de qualification et de promotion professionnelles au regard des publics accompagnés et de l’organisation des services ;
« 6° bis Les modalités de mise en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ;
« 7° La nature et les modalités de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire ;
« 8° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au département ;
« 9° Les critères et le calendrier d’évaluation des actions conduites. »
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par Mme Doineau, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
insérer les mots :
mettant en œuvre le cahier des charges de l'agrément services à la personne
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : L’objet de cet amendement est de garantir que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile et le président du conseil départemental mettent en œuvre le cahier des charges de l’agrément « services à la personne ». Il s’agit de soumettre l’ensemble des services aux critères de qualité et d’évaluation établis dans ce document.
Cet amendement correspond à l’une des propositions du rapport d’information sur l’aide à domicile des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin du 4 juin 2014, qui estime « utile de s’inspirer des règles applicables aux services agréés, plus claires et plus faciles à appréhender que les très nombreuses recommandations auxquelles doivent se soumettre les services autorisés ».
Plus fondamentalement encore, cette mesure s’impose pour des raisons d’efficience de la gestion des deniers publics, d’égalité d’accès au service ou de traitement des bénéficiaires et des acteurs économiques.
Le fait que les CPOM s’appuient sur un cahier des charges dont le socle serait national et fixent des obligations de qualité communes à toutes les structures n’empêcherait nullement d’y adjoindre des dispositions répondant aux spécificités locales emportant un effet sur la réalisation des services au domicile des personnes dépendantes. Ces dispositions pourraient porter, par exemple, sur les deux éléments de variable du coût de production d’une heure d’intervention que sont la localisation des bénéficiaires et les impondérables dus à des situations atypiques : horaires de nuit, week-end, service continu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, etc.
Cet amendement vise donc à imposer des garanties nationales dans les CPOM, qui s’articuleront avec des particularités locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Cet amendement étant cohérent avec les préconisations du rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, l’avis de la commission est favorable. Je le dis avec d’autant plus de plaisir qu’il émane des membres de mon groupe, l’UDI-UC. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Surtout, n’établissez aucun lien entre la fin des propos du corapporteur et mon avis sur cet amendement… (Sourires.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable non pour des raisons de fond, mais parce que l’autorisation par le conseil général vaut déjà agrément auprès de la DIRECCTE, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cet agrément suppose le respect du cahier des charges et donc du code du travail. Cet amendement est donc satisfait.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Je me permets de m’adresser aux auteurs de cet amendement.
Il existe une contradiction dans cette proposition : l’État accorde l’agrément en cas de conformité au cahier des charges, mais il n’a pas de volonté régulatrice. Or généraliser l’agrément accordé par l’État au travers des CPOM, qui seront mis en œuvre par les conseils généraux, est de nature à entraîner, suivant le lieu, des situations conflictuelles.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : L’intervention de mon collègue Jean-Noël Cardoux est frappée au coin du bon sens.
Si, comme l’a relevé Mme la secrétaire d’État, on peut considérer que les procédures d’agrément sont telles qu’il devrait y avoir une équité, une égalité et une unité de traitement sur l’ensemble du territoire national, je m’interroge sur la pertinence du rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin. Nos collègues étaient-ils totalement à côté de la plaque lorsqu’ils ont rédigé leur rapport d’information ? S’ils avaient eu connaissance de cette situation, Jean-Marie Vanlerenberghe n’aurait pas cosigné cet amendement. Sauf à considérer que nos collègues n’ont pas auditionné les bonnes personnes, ce qui les a empêchés d’apprécier que cet amendement n’était pas justifié.
Il serait intéressant d’entendre la position de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe ou du président de la commission des affaires sociales sur ce point. En tout cas, il y a là quelque chose qui m’échappe.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Pour ma part, je ne me reconnais pas complètement dans la proposition qui nous est soumise.
Nous avions proposé dans notre rapport d’information commun la mise en place d’un système unique d’autorisation rénové. Qui dit « rénové » dit « construction » d’un système pour répondre aux besoins identifiés. C’est pourquoi je ne saisis pas tout à fait la logique qui sous-tend cet amendement, d’autant qu’on parle d’un agrément.
J’ai cru comprendre que les auteurs de l’amendement ont la volonté d’unifier le régime de l’agrément et celui de l’autorisation en matière d’évaluation : les exigences en termes d’évaluation externe sont plus fortes pour ce qui concerne le régime de l’agrément – les services sont évalués tous les cinq ans, sauf certification –, alors que les services autorisés pendant quinze ans ne sont soumis qu’à deux évaluations externes. En ce sens, je comprends cette proposition. Mais certains de nos collègues soulignent des contradictions avec le rapport d’information que j’ai cosigné, car la proposition qui nous est faite ne reprend pas exactement la nôtre.
Afin de ne pas allonger le débat, j’expliquerai, lors de l’examen d’un amendement que je présenterai ultérieurement, notre position : nous voulions, me semble-t-il, améliorer la qualité des prestations et l’emploi, ce qui suppose un cahier des charges nouveau, rénové.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ne mélangeons pas l’amendement qui nous est présenté et l’article 32 bis, qui traite du rapprochement des régimes de l’agrément et de l’autorisation, comme vient de l’indiquer mon collègue Dominique Watrin. Il s’agit là de deux choses différentes.
Par cet amendement, ma collègue Élisabeth Doineau, à laquelle je me suis associé, et les membres du groupe UDI-UC ont voulu envoyer un signal fort aux entreprises privées qui relèvent, pour la plupart, du régime de l’agrément. Le système que nous proposons dans notre rapport d’information, « un système d’autorisation rénové » – le problème n’est pas sémantique, je ne suis pas attaché à ce nom –, vise à assurer la qualité de la prestation, qu’elle soit fournie par des entreprises privées ou des organismes associatifs ou publics.
En fait, par cet amendement, nous voulions préciser à toutes les entreprises privées que le cahier des charges national de l’agrément sera repris. D’ailleurs, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, la définition du CPOM comprend, pour une grande part – cela figure à l’article 31 –, le cahier des charges de l’agrément.
Si mon collègue Longeot en est d’accord, je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il retire l’amendement, d’autant que j’ai l’impression que celui-ci nous détourne de l’objet – essentiel – visé à l’article 32 bis.
M. le président : Monsieur Longeot, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, que cet amendement était satisfait. Mais la loi va évoluer. Alors qu’en sera-t-il ?
En fait, cet amendement visait à proposer une mesure efficiente en matière de gestion. Mais, eu égard aux propos de mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 93 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 219 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ;
« 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prise en charge ;
L’amendement n° 106 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Les amendements nos 219 rectifié, 220 rectifié, 222 rectifié et 223 rectifié sont des amendements de précision qui visent à mieux prendre en compte les grands principes présidant à la refondation de l'aide à domicile, en reprenant les principales dispositions figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations mentionnées dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012, pris en application de l'article 150 de la loi de finances pour 2012.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service, calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier.
L’amendement n° 109 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 222 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure ;
L’amendement n° 107 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 223 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants lesquelles doivent être assurées en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d'intervention ;
L’amendement n° 108 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 219 rectifié, 220 rectifié, 222 rectifié et 223 rectifié ?
M. Gérard Roche : Nous considérons que les 1° et 2° du nouvel article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles sont suffisamment détaillés. Les précisions qu’il est proposé d’apporter sont d’ordre réglementaire et non législatif.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Savary et Calvet, Mme Cayeux, MM. Commeinhes et Delattre, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Falco, B. Fournier, J. Gautier, Gilles, Grand et Houpert, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset, Mouiller, Pierre, Raison, D. Robert et Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Je vois que je suis cosignataire de cet amendement, je vais donc le présenter…
Les services d’aide à domicile agréés du secteur associatif et commercial bénéficient d’une liberté tarifaire sur les champs d’intervention autres que ceux qui relèvent des compétences des conseils généraux.
Le déploiement des CPOM vise à mieux financer et solvabiliser l’offre pour les bénéficiaires de ces allocations. Pour autant, un service d’aide à domicile agréé du secteur associatif et commercial qui aurait signé un CPOM pour prendre en charge ces publics doit pouvoir continuer à fixer librement ses tarifs pour ce qui concerne toutes les prestations ne relevant pas du champ de compétences des conseils généraux, qu’il s’agisse des aides extralégales – les caisses de retraite – ou de la prise en charge de la petite enfance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Notre collègue René-Paul Savary a proposé cet amendement à la fin d’une semaine un peu chaude, dirais-je, avec l’examen de l’article 32 bis, que nous allons examiner dans un instant.
La conclusion des CPOM ne remet pas en cause la liberté tarifaire des services agréés pour l’exercice d’activités n’ayant pas vocation à faire l’objet d’un tel contrat. L’amendement n’a donc pas lieu d’être.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. Roger Karoutchi : Allons bon !
M. Georges Labazée : Vous avez pris un risque en le défendant, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : J’espère, monsieur le corapporteur, que vous n’avez pas émis un avis négatif parce que je n’appartiens pas à l’UDI-UC… (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Monsieur Karoutchi, pensez-vous que la promotion des CPOM remettrait en cause la liberté tarifaire des SAD ? (M. Roger Karoutchi fait une moue dubitative.) Pas vraiment ? (Sourires.)
Je veux vous rassurer, vous n’avez aucune inquiétude à avoir : la rédaction de l’article 31 ne remet pas du tout en cause la liberté tarifaire des services d’aide à domicile.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : J’étais extrêmement inquiet, je tiens à le dire… (Sourires.)
Face à l’accord du corapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 80 rectifié. J’espère que mon collègue Savary ne m’étranglera pas… (Nouveaux sourires.)
M. le président : L'amendement n° 80 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)