Adaptation de la société au vieillissement : Articles additionnels après l'article 31
debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 224 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5 » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les accords nationaux ayant des incidences financières pour les collectivités territoriales sont soumis au Conseil national d'évaluation des normes.
« Les accords d’entreprise ou d’établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11 ;
« L’agrément d’un accord d’entreprise d’un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d’agrément des accords nationaux prévue au présent article. »
L’amendement n° 111 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde : Le Gouvernement a agréé un accord national de la branche de l’aide à domicile en le finançant par anticipation sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, à hauteur de 25 millions d’euros. Or, selon les fédérations des associations de l’aide à domicile, cet accord coûtera 39 millions d’euros. Il convient donc de mieux maîtriser la masse salariale dans le secteur de l’aide à domicile, comme dans les autres secteurs du médico-social. C’est pourquoi nous proposons que le Conseil national d’évaluation des normes soit consulté lorsque ces accords nationaux entraînent des incidences financières pour les collectivités territoriales.
Il convient également de mieux encadrer les dépenses découlant des accords nationaux aujourd’hui agréés de façon unilatérale par l’État et rendus opposables financièrement par ce dernier aux départements.
Enfin, il importe de décentraliser et déconcentrer les agréments des accords locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Cet amendement est habituellement défendu dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, on entend souvent les organismes fédérateurs des présidents de conseil général défendre l’idée qu’il sous-tend. L’Assemblée des départements de France a en effet tendance à dire : qui paie décide.
Mme Françoise Laborde : Oui !
M. Gérard Roche : Cet amendement soulève la question des conséquences que peuvent avoir les conventions collectives conclues dans le secteur social et médico-social sur les dépenses des autorités financeurs. C’est justement en raison de l’impact qu’elles ont sur les finances publiques qu’elles sont soumises à une procédure d’agrément spécifique. En effet, un accord collectif ne peut entrer en vigueur dans le secteur que lorsqu’il a reçu l’aval du ministre compétent, après avis de la Commission nationale d’agrément compétente en la matière.
Le présent amendement vise à supprimer cette commission. Il prévoit, en revanche, que toute convention collective ou tout accord de retraite ne pourrait entrer en vigueur que sous réserve d’être compatible avec les enveloppes limitatives de crédits applicables en la matière – c’est un argument parlant !
Par ailleurs, les accords nationaux et les accords d’entreprise ou d’établissement pour des structures dépendant de plusieurs départements ou régions devraient être soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes.
Enfin, les autres accords d’entreprise ou d’établissement seraient soumis à l’agrément de l’autorité de tarification.
Cet amendement, qui est régulièrement présenté, je le répète, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, fait toujours l’objet des mêmes commentaires. Pourquoi supprimer la Commission nationale d’agrément alors que celle-ci a précisément pour mission de s’assurer de la compatibilité des accords avec les enveloppes de crédits disponibles ? Pourquoi confier son rôle au Conseil national d’évaluation des normes ? Les conseils généraux ne sont pas mieux représentés au sein de cette instance, avec neuf représentants de l’État et quatre représentants des conseils généraux, qu’au sein de la Commission nationale d’agrément, qui comprend six représentants de l’État et trois représentants des conseils généraux. De surcroît, est-il opportun de demander aux représentants des régions, des communes ou des intercommunalités, qui n’ont aucune compétence en matière de tarification des établissements et services médico-sociaux, de se prononcer sur les conventions collectives applicables dans le secteur médico-social ?
Enfin, l’amendement est lourd de conséquences pour les autorités de tarification, puisqu’il fait peser sur elles une nouvelle obligation d’agrément des accords d’entreprise ou d’établissement. Les départements souhaitent-ils réellement se voir appliquer cette nouvelle charge ? Que se passera-t-il quand il existe plusieurs autorités de tarification ?
On l’a vu récemment, les associations prestataires de services ont des difficultés financières. Grâce à certaines actions, on a pu augmenter d’un point les salaires dans certaines structures, ce qui va leur donner une bouffée d’oxygène.
Au vu de cette longue explication,…
M. Jean Desessard : Mais intéressante !
M. Gérard Roche : … la commission a émis, vous l’aurez compris, ma chère collègue, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Dans l’objet de cet amendement, il est précisé que le coût de l’accord national de la branche de l’aide à domicile s’élève à 25 millions d’euros. Or les fédérations de l’aide à domicile l’estiment à 39 millions d’euros. Une part de cette somme est en effet prise en charge par l’État à hauteur d’environ 30 %. C’est pourquoi la charge incombant aux départements est de 25 millions d’euros.
Par ailleurs, je ne peux pas vous suivre quand vous dites qu’il faudrait presser encore plus la masse salariale des services d’aide à domicile, j’ai assez répété ma position sur le sujet au cours de ce débat.
En 2009, un accord avait été conclu dans le cadre d’une convention collective pour augmenter très légèrement, d’un point d’indice, les salaires de la branche et de deux centimes d’euros les frais de déplacement. Faute de financement, l’accord n’a jamais pu être agréé, jusqu’à ce qu’il soit retranscrit aujourd’hui dans le présent projet de loi.
Il existe, selon moi, un véritable problème de financement, et je m’en expliquerai dans un instant en vous soumettant, mes chers collègues, des propositions alternatives. En tout cas, on ne peut pas affirmer que la masse salariale du secteur des services d’aide à domicile ait connu un dérapage.
Mme Laurence Rossignol : Tout à fait, je confirme !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Il s’agit d’un amendement d’appel, parce qu’un tel amendement est régulièrement déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il porte en effet sur un problème récurrent : celui de l’adéquation entre le prix de revient de l’heure de l’intervenant à domicile et le niveau de prise en charge de ces heures soit par l’aide sociale soit par les fonds d’action sociale des caisses de retraite.
Par exemple, dans mon département, l’association d’aide à domicile l’ADMR travaille uniquement avec des bénévoles et répercute à prix coûtant le coût de l’heure en application de la convention collective. Comme elle ne se retrouve pas financièrement dans cette opération, elle est obligée de frapper à la porte du département pour obtenir des subventions d’équilibre.
Il y a donc un problème de fond qui mériterait que le Gouvernement se penche un jour sur la question avec l’ensemble des financeurs, afin de trouver la bonne solution. Les normes comme les besoins de formation des intervenants à domicile augmentent. Et tout cela a un coût, qui est supporté par les employeurs d’aides à domicile.
On reporte ce sujet-là d’année en année – quand j’étais rapporteur général du budget de la sécurité sociale, la commission et le Gouvernement rejetaient à chaque fois un amendement semblable –, mais il faudra bien que l’on en traite un jour : cette situation ne peut pas perdurer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)