Adaptation de la société au vieillissement : Article 39

Adaptation de la société au vieillissement : Article 39

debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :
a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent sa continuité, la protection de la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies. Les accueillants familiaux doivent avoir suivi une formation initiale ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme avant le premier accueil et doivent s’engager à suivre une formation continue. Ces formations sont organisées par le président du conseil départemental. Un décret en Conseil d’État fixe les critères d’agrément.
« La décision d’agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d’accueil au total. La décision précise les modalités d’accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel. La décision d’agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes susceptibles d’être accueillies.
« Toute décision de refus d’agrément est motivée et, lorsqu’elle fait suite à une demande de renouvellement d’agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 441-2.
« Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le cadre de la décision d’agrément, l’accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d’autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d’accompagnement de l’accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 441-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° bis À l’article L. 441-3, après le mot : « permanent », il est inséré le mot : «, séquentiel » ;
3° L’article L. 442-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. » ;
a bis) Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :
« L’indemnité mentionnée au 3° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret. Le montant minimum est revalorisé conformément à l’évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l’année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances. » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l’article L. 1271-1 du code du travail, sous réserve de l’article L. 1271-2 du même code. » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il garantit à la personne accueillie l’exercice des droits et libertés individuels énoncés à l’article L. 311-3. À cet effet, la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L. 311-4 lui est annexée.
« Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1. » ;
4° L’article L. 443-11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 443-11. – Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue prévue à l’article L. 441-1 sont définis par décret. Ce décret précise les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l’accueillant familial justifie d’une formation antérieure équivalente.
« Le département prend en charge, lorsqu’il n’est pas assuré, l’accueil des personnes dont l’état de handicap ou de perte d’autonomie le nécessite, durant les temps de formation obligatoire des accueillants. »
5° (nouveau) Au 2° du II de l’article L. 544-4, la référence : « huitième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».
II. – Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1271-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit de déclarer par voie dématérialisée et, lorsqu’il comporte une formule de chèque régie par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, de rémunérer les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° À l’article L. 1271-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un accueillant familial ».
3° (nouveau) L’article L. 1271-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sociale », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 133-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le chèque emploi-service sert à déclarer un accueillant familial en application du 3° de l’article L. 1271-1 du code du travail, ce document prend la forme d’un relevé mensuel des contreparties financières définies à l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles. »

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé
…° - L'avant-dernière phrase du second alinéa de l’article L. 441–2 est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts » ;
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de sécuriser l’agrément délivré par les conseils généraux aux accueillants familiaux.
Ceux-ci sont en effet tenus d’établir un contrat les liant avec la personne qu’ils accueillent à leur domicile. Ce contrat comprend un certain nombre de clauses, notamment sur les conditions d’accueil et la rémunération.
L’agrément délivré par le conseil général peut être retiré dans deux cas de figure : en cas de non-souscription d’un contrat d’assurance par l’accueillant ou si le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition des pièces – c'est-à-dire le loyer – est manifestement abusif.
C’est précisément la mention « manifestement abusif » qui pose problème, celle-ci étant en effet actuellement sujette à diverses interprétations – ce sont les professionnels qui nous le disent – et source de multiples litiges.
Par cet amendement de précision, nous entendons donner des bases plus solides à cette mention en nous fondant sur l’article 35 bis du code général des impôts, qui fait référence à un prix de location fixé « dans des limites raisonnables ».
Cette formulation, qui garantit une plus grande sécurité juridique, limitera les litiges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Comme l’a indiqué de manière claire M. Desessard, cet amendement a pour objet de clarifier les modalités selon lesquelles un accueillant familial peut voir son agrément lui être retiré lorsque le loyer qu’il pratique est excessif.
La référence au code général des impôts est préférable à la formulation floue concernant un loyer « manifestement abusif ».
La commission émet donc un avis favorable.
Vous voyez, monsieur Desessard, la soirée commence bien ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : L’objet du I de l’article 35 bis du code général des impôts est de définir les conditions pour l’obtention d’une exonération fiscale, qui est accordée dès lors que l’indemnité de mise à disposition d’une pièce est fixée dans des limites raisonnables.
Celles-ci sont considérées comme telles dès lors qu’elles sont inférieures à deux plafonds fixés réglementairement : le premier pour l’Île-de-France, le second pour les autres régions du territoire.
L’adoption de cet amendement risquerait d’aboutir au retrait de l’agrément d’accueillants ayant fixé une indemnité supérieure à ces plafonds, laquelle peut se justifier notamment lorsque le logement est de standing ou situé dans des zones où le coût du foncier est élevé.
Toutefois, il faut rappeler que le président du conseil général est tout à fait habilité à refuser un agrément dès lors qu’il estimerait le montant de l’indemnité abusif.
Monsieur Desessard, l’adoption de votre amendement aboutirait, alors que ce n’est pas du tout votre attention, à décourager l’accueil familial, ce qui est contraire à la volonté du Gouvernement de développer ce mode d’accueil. Par conséquent, celui-ci émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° bis L’article L. 441-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-3. - Lorsque l’accueil est organisé sous la responsabilité d’un établissement médico-social ou d’un service mentionné à l’article L. 312-1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire, les accueillants familiaux agréés conformément à l’article L. 441-1 peuvent accueillir, à titre permanent, séquentiel ou temporaire :
« 1° Des personnes handicapées relevant de l’article L. 344-1 ;
« 2° Des personnes adultes malades, convalescentes, en difficulté sociale ou en perte d’autonomie. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Par cet amendement, il s’agit de libérer des places en établissement, en développant les accueils dits « médicosociaux » de personnes dépendantes ou en difficulté, incapables de vivre de manière autonome, mais qui ne relèvent pas forcément de la notion légale de handicap.
Nous proposons de donner la possibilité aux accueillants familiaux agréés d’accueillir ces personnes. L’appréciation serait portée sur une base médicale ou médicosociale, avec des évaluations régulières.
Plusieurs publics pourraient être concernés par ce dispositif : personnes convalescentes n’étant pas en mesure de réintégrer leur domicile, toxicomanes en sortie de cure ou encore victimes de violences conjugales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : L’adoption de cet amendement conduirait à contraindre les conseils généraux à revoir leurs conditions d’agrément, ce qui serait probablement source d’une grande complexité. L’extension proposée, qui n’est pas envisagée à ce stade, doit être examinée dans le cadre des travaux sur les politiques publiques auxquelles cet accueil contribuerait plutôt que dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
…) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-5 à L. 423-7, L. 423-23 et L. 423-29. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L’objet de cet amendement est d’éviter tout risque de requalification du contrat d’accueil de gré à gré des accueillants familiaux en contrat de travail.
Comme vous le savez, cette requalification est assortie de l’application intégrale du code du travail, risque important pour les personnes accueillies.
Pour parer ce risque, il est proposé que le contrat de gré à gré des accueillants familiaux s’appuie sur toute une série de dispositions du code de l’action sociale et des familles régissant les contrats des assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
Les métiers sont proches, les conditions de travail comparables et les contrats des assistants maternels et familiaux peuvent tout à fait servir de base juridique stable pour améliorer le contrat signé par les accueillants familiaux.
Ces derniers ne sont pas des salariés et n’ont pas de lien de subordination avec la personne accueillie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Cet amendement vise à aligner purement et simplement le statut des accueillants familiaux sur celui des assistants familiaux, ce qui paraît difficile à envisager. En outre, l’article 39 et les amendements adoptés précédemment apportent déjà des améliorations substantielles au statut d’accueillant familial.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- l'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » ;
- la dernière phrase est supprimée.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement prévoit la revalorisation des indemnités d’entretien et de sujétion particulière sur la base de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation, en cohérence avec les modes de revalorisation du minimum garanti sur lequel ces indemnités sont indexées.
Bien entendu, cela concerne également l’accueil familial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité que les indemnités représentatives de sujétions particulières puissent être indexées sur le SMIC.
Je rappelle que les accueillants familiaux perçoivent quatre types de rémunération, à savoir un salaire, une indemnité de logement, une indemnité pour leurs frais de chauffage notamment, et une indemnité représentative de sujétions particulières. Cette dernière était indexée sur les prix et, depuis des années, ils demandent qu’elle le soit sur le SMIC.
La commission a décidé de faire droit à leur demande.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée : Je veux juste apporter une précision.
La situation dans laquelle se trouvent les personnes dont nous parlons remonte à 1993. C’est à cette date qu’avait été adoptée une loi indexant leurs indemnités représentatives de sujétions particulières sur l’indice des prix et non pas sur le SMIC.
Il leur avait été promis que leur situation serait rectifiée par une loi en 2001. Or tel n’a pas été le cas et il aura donc fallu attendre 2015 pour que ce que nous considérons comme une injustice soit corrigé.
Voilà pourquoi la commission a pris position en faveur d’une indexation sur le SMIC et non sur les prix.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer vingt alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 444-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 444-2. – Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du code du travail relatives :
« 1° Aux discriminations, prévues par les chapitres II à IV du titre III du livre I de la première partie ;
« 2° À l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévue par le chapitre II du titre IV du livre I de la première partie ;
« 3° Aux harcèlements, prévus par les chapitres II à IV du titre V du livre I de la première partie ;
« 4° À la formation et à l’exécution du contrat de travail, prévues par le chapitre IV, les sous-sections 1 à 3 et 6 de la section 1 et les sections 2 à 6 du chapitre V, la sous-section 1 de la section 2, sauf les articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 et la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie ;
« 5° À la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, prévue par les chapitres I et II, la sous-section 1 de la section 2, les sous-sections 2 et 3 de la section 3, les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III, les sous-sections 1 à 4 et 6 de la section 1, les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV, la section 1, les sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre V, la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie et les articles L. 1233-59 et L. 1237-10 ;
« 6° Au contrat de travail à durée déterminée, prévu par chapitres I à VII du titre IV du livre II de la première partie ;
« 7° À la résolution des litiges et au conseil de prud’hommes, prévue par les titres I à V du livre IV de la première partie ;
« 8° Aux syndicats professionnels, prévus par le titre I, le chapitre I, la section 1 du chapitre II du titre II, les chapitres I et II, les sections 1 à 4 du chapitre III, le chapitre IV du titre IV du livre I de la deuxième partie ;
« 9° À la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévus par le livre II de la deuxième partie, sauf le chapitre III du titre VIII ;
« 10° Aux institutions représentatives du personnel, prévues par le titre I sauf le chapitre VI, les chapitres I et II du titre II, le titre III sauf le chapitre V, le titre IV sauf le chapitre VI, le titre V sauf le chapitre V, du livre III de la deuxième partie et les articles L. 2323-1 à L. 2327-19 ;
« 11° Aux salariés protégés, prévus par les sections 2 à 6 du chapitre I, les sections 2 à 4 du chapitre II du titre I, la section 3 du chapitre I, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II, le chapitre VII du titre III du livre IV de la deuxième partie et les articles L. 2421-3 et L. 2421-8 ;
« 12° Aux conflits collectifs, prévus par les titres I et II du livre V de la deuxième partie ;
« 13° À la durée du travail, aux repos et aux congés, prévus par la section 2 du chapitre III du titre III, les sections 2 et 3 du chapitre I, les sous-sections 1 et 2 de la section 1, les sous-sections 1 à 3, 5 à 7 et les paragraphes 1 à 4 de la sous-section 10 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie ;
« 14° Aux salaires et avantages divers, prévus par le titre I, les chapitres I à V du titre IV et les chapitres II et III du titre V du livre II de la troisième partie ;
« 15° À l’intéressement, prévu par la section 1 du chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie ;
« 16° A la santé et la sécurité au travail, prévues par la section 1 du chapitre IV du titre V du livre I et les chapitres I à IV du titre II du livre VI de la quatrième partie, sauf les articles L. 4624-2 à L. 4624-4 ;
« 17° Aux dispositions en faveur de l’emploi, prévues par les sections 1 à 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie et les articles L. 5422-20 et L. 5422-21 ;
« 18° À la formation professionnelle tout au long de la vie, prévue par la section 1 du chapitre I du titre I, les chapitres I et II du titre II du livre I, les chapitres I à V du titre I, les chapitres I à V du titre II, les chapitres I à II du titre III, les titres IV à VI du livre III, le chapitre I du titre I, les chapitres I et II du titre II du livre IV, la section 4 du chapitre III du titre II, le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie et les articles L. 6111-3, L. 6326-1, L. 6326-2, L. 6412-1 et L. 6523-2. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à actualiser et à clarifier, compte tenu notamment de la recodification du code du travail intervenue en 2008, les dispositions dudit code applicables aux accueillants familiaux employés par des personnes morales.
Ces dispositions se révèlent en pratique peu lisibles, ce qui suscite chez les accueillants et leurs employeurs de nombreuses interrogations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : La commission émet un avis favorable sur cet amendement de nature rédactionnelle lié à la recodification du code du travail intervenue en 2008.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l'article L. 444-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette période de quatre mois donne lieu à une indemnité d’attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d’activité professionnelle réduite. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Aujourd’hui, un employeur qui ne veut pas confier à un accueillant familial le nombre de personnes prévues dans le contrat pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu soit de recommencer à verser la totalité du salaire à l’issue de cette période, soit de procéder au licenciement économique de l’accueillant familial.
Il reste tout de même ces quatre mois durant lesquels l’accueillant est privé de son revenu. Nous proposons par cet amendement de spécifier que les accueillants ont droit à une indemnité d’attente ne pouvant être inférieure aux allocations de chômage servies en cas d’activité professionnelle réduite.
L’objet est de garantir aux accueillants employés par des personnes morales un salaire minimum équitable en cas d’activité réduite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : L’adoption de cet amendement serait nécessairement source de coûts importants et son impact financier devrait être évalué plus précisément. Un accueillant familial ne peut pas tout à fait être assimilé à un salarié.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : L’adoption de cet amendement risquerait de compliquer la gestion du dispositif et d’alourdir son coût pour les employeurs, alors même qu’ils doivent faire face par ailleurs à l’ensemble des charges inhérentes au salariat des accueillants.
Cette mesure est susceptible de mettre en difficulté certaines structures d’employeurs, cependant que le Gouvernement vise au travers du présent article un objectif de développement de l’accueil familial.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)