Adaptation de la société au vieillissement : Article 40
debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 342-2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « conformément au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « en application des deux premiers alinéas » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l’article L. 313-12, le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l’hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit “socle de prestations”. » ;
c) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 342-3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l’article L. 342-2 fait l’objet d’un prix global, qui est dit “tarif socle”. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.
« Les tarifs socles et les prix des autres prestations d’hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de l’économie et des finances, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services et du taux d’évolution des retraites de base prévu à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
« Le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d’hébergement ainsi qu’à chaque création d’une nouvelle prestation.
« Pour les établissements relevant du 3° de l’article L. 342-1 du présent code, les prestations du tarif socle prises en compte dans le calcul de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évoluent conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement ; seules les autres prestations évoluent en fonction de l’arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent article. » ;
3° L’article L. 342-4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil départemental » ;
b) Au second alinéa, les mots : « conseil d’établissement » sont remplacés par les mots : « conseil de la vie sociale ».
M. le président : L'amendement n° 268, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat indique également le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d’établissement concerné.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Le manque de personnel dans les établissements pour personnes âgées produit des désagréments importants : attente trop longue pour pouvoir prendre un bain ou aller aux toilettes, sous-effectifs notoires le week-end, perte de qualité, soins à la chaîne déshumanisant la relation soignants-soignés, activités culturelles ou de stimulation réduites au maximum… Dans certains cas, cela engendre des souffrances chez les personnes âgées et le personnel de l’établissement.
Le plan solidarité grand âge fixait un taux d’encadrement à 0,65 – contre 0,56 actuellement selon la FNAPAEF, la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles – et de 1 pour 1 pour les personnes très dépendantes. Ces ratios sont d’ailleurs largement atteints dans certains pays frontaliers du nôtre.
Nous souhaitons donc qu’un ratio minimal, plus important que la moyenne actuelle, soit imposé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Cet amendement vise à assurer un certain taux d’encadrement en personnels dans les EHPAD. Nous sommes tous d’accord sur ce point : dans ces établissements où le GIR moyen pondéré est très bas, c’est-à-dire où les résidents sont les plus dépendants, on ne peut pas se contenter d’un ratio de 0,4 ou de 0,5, voire de 0,6 agent par lit.
Toutefois, nous nous heurtons au problème du prix de journée et du reste à charge pour les résidents. C’est l’un de mes chevaux de bataille ! Actuellement, le prix de journée comprend non seulement le coût de la prise en charge, mais surtout celui de l’investissement, qui est reporté chaque jour sur le prix de journée : les résidents payent quotidiennement 20 euros pour payer les travaux de construction ou de rénovation de l’établissement.
Tant qu’on n’aura pas réglé le problème du reste à charge et de l’aide à l’investissement dans les maisons de retraite, il sera impossible d’augmenter, sur le prix de journée, le prix du personnel. Vous avez raison, madame la sénatrice, un minimum de 0,6 à 0,8 agent par lit est souhaitable. Ayant moi-même été médecin, je sais très bien que la situation actuelle est intenable dans les EHPAD, car le personnel est à bout.
Cela étant, on parle toujours de maltraitance, mais nous en sommes peut-être les premiers responsables en prévoyant 0,5 agent par lit. Ces agents sont exténués le soir, ce qui entraîne parfois un geste de mauvaise humeur de leur part. En réalité, ils ne sont pas assez nombreux et le travail est excessivement dur. Pourquoi ? Parce que les mesures en faveur de l’investissement ne sont pas prises. Au lieu de cela, on finance intégralement des piscines et des salles de sport municipales.
Aujourd’hui, en France, les maisons de retraite sont financées par les résidents eux-mêmes. C’est un scandale de notre société ! C’est pourquoi nous avons fléché, dans le présent projet de loi, une section spéciale de la CNSA pour aider à l’investissement et soulager les pensionnaires.
Lorsque nous aurons allégé le prix de journée du coût de l’investissement, nous pourrons alors envisager un quota adéquat de personnels au pied du lit.
Par conséquent, si nous partageons tout à fait votre avis, madame la sénatrice, nous émettons évidemment un avis défavorable sur l’amendement tel qu’il est rédigé. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je fais miens les propos de M. le rapporteur.
Il convient d’être vigilant lorsque l’on parle des EHPAD, de la qualité de vie des résidents et des conditions de travail des personnels. On entend sans arrêt dire que la situation se dégrade et que les personnes âgées sont maltraitées. Or, si l’on faisait le bilan, sur une durée de trente ans ou de cinquante ans, des conditions de vie dans les établissements accueillant des personnes âgées fortement dépendantes, on s’apercevrait très probablement, à niveau de dépendance égal, que la maltraitance a été remplacée par la lutte contre la maltraitance, puis par la volonté de la bientraitance.
Les personnels au sein de ces établissements travaillent dans des conditions très difficiles, je le reconnais tout à fait, et les effectifs sont évidemment insuffisants. Toutefois, l’immense majorité des salariés des EHPAD font aujourd’hui preuve de professionnalisme et exercent leur métier avec compétence et dans le souci de la bientraitance. Cela mérite d’être souligné.
Faisons également attention à ce que nous disons nous-mêmes et qu’entendent les familles. Certains propos les angoissent au point que, une fois la porte de l’EHPAD fermée après leur visite dominicale, elles repartent en se demandant si leur proche va être maltraité. Or telle n’est pas la réalité ! Certes, des cas de maltraitance existent, mais nous pourchassons leurs auteurs et les punissons sévèrement. Heureusement, dans l’immense majorité des cas, les familles peuvent avoir confiance dans l’établissement au sein duquel leurs aînés sont accueillis.
Je tenais à souligner cet aspect des choses, car les représentations des établissements que nous diffusons peuvent avoir des retentissements extrêmement importants.
L’exposé de M. le rapporteur est complet. Tout cela est lié en effet à la question de l’investissement. La contribution des résidents est plus ou moins importante selon les départements, car ceux-ci choisissent de contribuer ou non à l’investissement dans les établissements concernés. Les situations sont donc variées.
Quoi qu’il en soit, le dispositif prévu par votre amendement, madame la sénatrice, ne peut être mis en œuvre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je partage totalement les propos de Mme la secrétaire d’État concernant la qualité des personnels des EHPAD. La grande majorité d’entre eux sont professionnels. Néanmoins, leur nombre est insuffisant et ils sont eux-mêmes parfois en souffrance, face à l’insatisfaction de ne pouvoir apporter une plus grande écoute aux personnes âgées.
Comme l’a dit M. le rapporteur, c’est une question d’argent. Donnons-nous les moyens – nous en avons la possibilité – d’obtenir des financements supplémentaires pour la CNSA. Donnons-nous les moyens de donner du sens à la solidarité nationale dans notre pays, comme ce fut le cas à une certaine époque. La solidarité nationale, cela signifie quelque chose ! Or, si l’on veut vraiment que celle-ci joue son rôle, en permettant aux résidents de mieux vivre dans les EHPAD et aux salariés de travailler dans de meilleures conditions, les grandes déclarations la main sur le cœur ne suffisent pas. Encore faut-il se doter de moyens !
Mes chers collègues, nous avons proposé récemment un amendement prévoyant des subventions et des financements supplémentaires, mais vous avez refusé de le voter. Ces mesures n’emportaient pourtant pas des incidences très importantes. Elles auraient permis d’augmenter considérablement les ressources de la CNSA et d’apporter des réponses concrètes aux difficultés que nous rencontrons les uns et les autres dans nos départements, tout comme nombre d’aidants et de personnes en perte d’autonomie.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, je ne souhaite pas allonger le débat. Je tiens cependant à le souligner, cet échange montre la faille de ce texte : s’il est extrêmement utile pour le maintien à domicile, il ne traite en rien la question des EHPAD. On a beau dire que nous n’avons pas d’argent, cela ne retarde en rien le vieillissement de la population…
Mme Annie David : Ça, c’est sûr !
Mme Françoise Gatel : Madame la secrétaire d’État, vous avez raison d’insister à la fois sur la qualité et le dévouement des personnels au sein de ces établissements, et sur les progrès qui ont été effectués concernant l’accueil des personnes âgées. Pour autant, nous sommes aujourd’hui confrontés à une vraie question, le financement de l’investissement. Ne retardons pas cette échéance, car les résidents et leurs familles ne pourront plus financer leur séjour en maison de retraite. Comme l’a dit fort justement M. le rapporteur, il y a urgence en la matière !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
évolution des coûts de la construction
insérer les mots :
et des loyers
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’apprends à l’instant que, parmi les dix-neuf personnes lâchement assassinées au cours de l’attentat terroriste qui a eu lieu cette après-midi à Tunis, victimes auxquelles il faut ajouter de très nombreux blessés, se trouvait un Français.
En cet instant, je tiens à ce que nous assurions la Tunisie, le peuple tunisien, les victimes de ces attentats et leurs familles de l’indéfectible amitié de la France envers ce pays qui conduit un processus de démocratisation remarquable. (Marques d’approbation.)
Mme Maryvonne Blondin : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : J’en viens à l’amendement n° 168, qui tend à prendre en compte le coût des loyers dans le taux de revalorisation des prix des établissements hébergeant des personnes âgées, pour les places non habilitées à l’aide sociale.
Dans le secteur des maisons de retraite, pour les places dont il s’agit, le taux d’évolution maximum des prix de l’hébergement, fixé chaque année par arrêté ministériel, prend actuellement en compte l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.
Cet amendement a pour objet d’ajouter à ce panier d’indicateurs un nouveau critère : l’évolution du coût des loyers. En effet, les organismes gestionnaires concernés ne sont pas systématiquement propriétaires de leurs murs. À cet égard, cette mesure permettrait de prendre en compte la diversité des choix de gestion.
Les besoins de financement dont les EHPAD font l’objet ont été évoqués à l’instant. Assumons-nous, oui ou non, nos responsabilités ? Je tiens à le rappeler à la Haute Assemblée, au cours des dix dernières années, la médicalisation des EHPAD a bénéficié d’un budget supplémentaire de l’ordre de 1,6 milliard d’euros. Lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins du vieillissement, les sommes en jeu sont toujours extrêmement importantes.
Mme Annie David : Bien sûr !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Cet amendement vise à ajouter l’évolution des loyers à la liste des critères d’après laquelle sera définie l’évolution des tarifs socles. Il s’agit bien entendu des établissements qui ne sont pas agréés à l’aide sociale. Cela va sans dire, l’on ne peut qu’être favorable à une telle disposition.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)