Adaptation de la société au vieillissement : Article additionnel après l'article 41
debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 122 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l’article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d’application prévu audit article L. 612-4. »
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 32.
Mme Michelle Meunier : Cette disposition avait été votée par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi relatif à la consommation et de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Le rapporteur de ce second texte à l’Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, a souhaité qu’elle soit insérée dans le présent projet de loi.
Les droits des consommateurs et des usagers fragiles passent par la transparence financière et l’accès aux informations financières pour les associations représentatives parties prenantes à diverses instances de représentation et de concertation.
Or le décret du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doit pouvoir s’appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d’une tarification administrée ou libre.
En effet, aujourd’hui, les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux qui perçoivent moins de 153 000 euros de subventions annuelles mais des dizaines de millions d’euros issus du produit de la tarification administrée via l’agence régionale de santé ou le conseil général ne sont pas soumis à cette obligation de transmission des comptes.
Cet amendement tend donc à remédier à cette situation.
M. le président : L'amendement n° 122 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Comme l’a rappelé Mme Meunier, cette mesure a déjà été adoptée deux fois par la Haute Assemblée, lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation et lors de celui du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, sur l’initiative notamment de notre groupe.
Il s’agit d’introduire plus de transparence en matière de financements publics perçus par les organismes privés gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux.
Le présent projet de loi nous paraît être un bon véhicule pour adopter, cette fois définitivement, cette mesure de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : La position de la commission n’a pas changé depuis l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : l’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Ces amendements sont déjà satisfaits par le code de l’action sociale et des familles. En outre, ils visent à instaurer de nouvelles contraintes pour les organismes gestionnaires, ce qui va à l’encontre de notre volonté d’alléger les charges pesant sur les entreprises. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Mon activité professionnelle passée m’amène à m’interroger sur le dispositif de ces amendements.
Le franchissement du seuil de 153 000 euros déclenche la publicité des comptes, ce qui impose de recourir à un commissaire aux comptes, dans la mesure où publier des comptes non certifiés par un commissaire aux comptes n’a pas de sens. Cela engendrerait des frais non négligeables pour ces établissements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 204 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.