Adaptation de la société au vieillissement : Article 44
debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 3° de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est supprimé ;
1° bis (nouveau) Le huitième alinéa est ainsi modifié:
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être constitué entre professionnels ... (le reste sans changement) » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « associé » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ; le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif. » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « leurs recettes » sont remplacés par les mots : « les recettes des groupements de droit public ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut :
« a) Créer et gérer des équipements ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires à leurs activités ou à celles de ses membres ;
« b) Permettre des interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ou de ses membres ainsi que des professionnels associés par convention ;
« c) Exploiter, à la demande de l’un ou plusieurs de ses membres, une autorisation relevant du présent code ou un agrément au titre de l’article L. 7232-1 du code du travail. Dans ce cadre et quelle que soit la forme d’exploitation de l’autorisation ou de l’agrément retenue, le membre du groupement demeure titulaire de l’autorisation ou de l’agrément concerné et en demeure le seul responsable, notamment au regard des obligations relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement, du service ou de l’activité concernés ;
« d) Être autorisé au titre de l’article L. 313-1 du présent code ou agréé au titre de l’article L. 7232-1 du code du travail, à la demande de ses membres ;
« e) Mutualiser des activités en rapport avec les autorisations ou agréments détenus par ses membres, y compris un siège social ou siège social inter-associatif prévu au VI de l’article L. 314-7 du présent code ;
« f) Créer des réseaux sociaux ou médico-sociaux avec les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de coopération ou d’intérêt public prévus au code de la santé publique ;
« g) Disposer d’une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale n’a la qualité d’établissement social ou médico-social que lorsqu’il est titulaire d’une autorisation ou d’un agrément mentionnés au d du présent 3°.
« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être employeur.
« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif. Il peut être constitué entre professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les établissements et personnes mentionnés au premier alinéa et les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. La majorité des membres du groupement doit avoir un objet à caractère social ou médico-social. Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n’exerçant pas dans les établissements et services des membres adhérents, des professionnels d’autres établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
« Les actions du groupement réalisées au profit d’un seul de ses membres sont financées par celui-ci sur le budget correspondant.
« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale jouit de la personnalité juridique à compter de la date de dépôt de sa convention constitutive à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où le groupement aura son siège.
« La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes :
« - le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ;
« - il est une personne morale de droit privé lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Le présent amendement vise à clarifier et à simplifier le régime juridique des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les GCSMS. L’objectif est de créer les conditions d’un meilleur développement de ces outils.
Ces groupements doivent permettre, notamment, la mutualisation d’équipements, de moyens techniques ou de personnel, l’obtention et l’exploitation d’une ou de plusieurs autorisations sociales ou médico-sociales ou d’agréments.
L’amendement prévoit explicitement que le GCSMS est à but non lucratif, qu’il doit être constitué d’une majorité de membres relevant du secteur social ou médico-social et qu’il peut être employeur.
Enfin, dans une perspective de simplification et d’allégement des contraintes juridiques, nous proposons de substituer une simple déclaration préalable en préfecture à l’actuel dispositif d’approbation exprès de la convention constitutive par le préfet de département.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social au sens de l’article L. 312-1 avec les droits et obligations afférents.
« Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement public social ou médico-social, les fonctions de l'administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l'article L. 315-17. » ;
L’amendement n° 124 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Sans être reconnu comme un établissement de santé, le groupement de coopération sociale, le GCS, peut être autorisé par le directeur régional de l’hospitalisation à en exercer les missions.
Cet amendement vise à reconnaître les GCS et les GCSMS bénéficiaires de cette autorisation comme de véritables établissements. Ils pourraient ainsi participer aux appels à projet de création, d’extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficulté sociale.
M. le président : L'amendement n° 290, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 60 et 231 rectifié ?
M. Gérard Roche : L’amendement n° 60 tend à accorder aux GCSMS la qualité d’établissement social ou médico-social dès lors qu’ils sont titulaires d’une autorisation.
Il est proposé d’aligner le régime juridique des GCSMS sur celui des GCS, en prévoyant qu’un GCSMS a la qualité d’établissement social ou médico-social dès lors qu’il est titulaire d’une autorisation ou d’un agrément.
Il s’agit d’une évolution profonde de la nature du GCSMS, à laquelle s’était opposé le Sénat lors de l’élaboration de la loi du 10 août 2011, dite « loi Fourcade ».
En outre, le GCSMS, tel qu’il existe actuellement, constitue une porte d’entrée dans les futurs SPASAD pour les associations prestataires de services. Si on change maintenant ce statut, on risque donc de remettre en cause l’avenir des SPASAD. L’avis est par conséquent défavorable, de même que sur l’amendement n° 231 rectifié, qui est très voisin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Sur l’amendement n° 60, l’avis du Gouvernement est défavorable. La rédaction présentée dans le projet de loi a fait l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés et satisfait déjà l’objectif de clarification que vous visez, monsieur Desessard. Modifier cette rédaction poserait des problèmes compte tenu des engagements qui ont été pris envers les acteurs, sans qu’il soit question, pour autant, de soumettre les décisions du Parlement à des concertations extérieures.
Par ailleurs, cet amendement contient des dispositions de nature réglementaire.
Concernant l’amendement n° 231 rectifié, la rédaction proposée va elle aussi à l’encontre de la concertation avec les acteurs. En outre, le GCSMS peut déjà être titulaire de l’autorisation à l’issue de l’appel à projet.
Quant à l’amendement n° 290, la substitution, décidée par la commission des affaires sociales du Sénat, du mot « associé » au mot « associés » dans la phrase visée introduisait une faute de grammaire. L’amendement tend à rétablir la rédaction initiale et correcte, et le Gouvernement émet donc un avis favorable. En cette semaine de la langue française et de la francophonie, respectons les exigences du Bescherelle ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Je retire l’amendement n° 60, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 60 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 290.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 44, modifié.
(L’article 44 est adopté.)