Adaptation de la société au vieillissement

Adaptation de la société au vieillissement

debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (projet n° 804 [2013-2014], texte de la commission n° 323, rapports nos 322, 305 et 306).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons tous au moins un constat, et je suis convaincue que, au cours de la discussion de ce texte, nous en partagerons bien d’autres : une partie grandissante de la population française vit plus longtemps.
Nous le savons aussi, cette tendance est appelée à se poursuivre. En 2020, plus d’un tiers de la population aura plus de 60 ans. D’ici à 2060, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans sera multiplié par plus de trois.
Dès lors, comment envisager ces perspectives ?
D’abord, rappelons-le, pour nous mobiliser, nous pouvons compter sur le dynamisme démographique de la France et sur ce lien intergénérationnel dont on parle tant. N’en déplaise aux amateurs des théories du déclin, la France n’est pas une société vieillissante. En tant que secrétaire d’État chargée à la fois de la famille, donc de l’enfance, et des personnes âgées – j’observe à ce titre avec une attention particulière le taux de natalité –, je tiens à introduire une telle nuance.
La France est une société qui se construit avec un bon équilibre des générations. Les dernières études de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, le montrent : le taux de fécondité français reste l’un des plus élevés d’Europe.
Il nous faut ensuite souligner que, si une partie grandissante de la population prend de l’âge, c’est d’abord le signe d’un progrès : progrès médical, progrès des modes de vie, progrès d’une société qui se développe, crée et favorise les conditions permettant à chacun de vivre plus longtemps, de gagner ce temps de vie si précieux.
C’est aussi un défi majeur à relever pour notre société. Vivre plus longtemps, certes, mais dans quelles conditions ? Ce que nous souhaitons aujourd’hui, c’est permettre à tout un chacun de bien vieillir, si possible en bonne santé, dans des conditions de vie harmonieuses, respectueuses de la dignité et des projets de vie.
Vieillir, voilà bien un phénomène qui concerne chacun d’entre nous. Néanmoins, si le temps passe à la même vitesse pour tous, il ne produit pas les mêmes effets sur chacun. Ces inégalités, il convient d’abord de les comprendre, puis de les déconstruire afin de se donner les moyens de protéger les plus vulnérables.
Pour cela, la société se doit d’intégrer le vieillissement de la population à ses politiques publiques et à ses évolutions éthiques, sociologiques et sociales. C’est précisément ce qui rend nécessaire aujourd’hui l’adoption du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Ce texte est rendu d’autant plus indispensable qu’il est attendu depuis de nombreuses années. Car, depuis plus de dix ans, cette réforme a sans cesse été repoussée, bien qu’elle ait été régulièrement annoncée. Et c’est bien ce gouvernement qui engage aujourd’hui une politique ambitieuse et responsable afin de répondre aux besoins quotidiens des personnes âgées et de leurs proches.
D’autres gouvernements avant nous auraient sans doute pu agir, mais j’observe qu’ils ne sont pas passés à l’acte. De même, je relève que la première grande avancée en faveur de la prise en charge de la dépendance remonte à 2001, et que la seconde se produira en 2015.
Lors de la présentation de l’agenda des réformes, M. le Premier ministre s’est engagé à ce que ce projet de loi soit définitivement adopté et les principaux décrets d’application publiés avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur pleine et entière au 1er janvier 2016.
Des mesures anticipant la mise en œuvre du projet de loi sont d’ores et déjà intervenues – c’est le cas de la revalorisation des salaires de la branche de l’aide et des soins à domicile ou encore du plan d’adaptation des logements – et continueront d’intervenir en 2015 : je pense au financement du plan pluriannuel d’aide à l’investissement, à la contribution au Fonds départemental de compensation du handicap, ainsi qu’au lancement en mai prochain du portail internet pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Les dispositions contenues dans ce texte sont le fruit d’une réflexion aboutie, affinée grâce à un travail de concertation exemplaire, qui a été engagé par Mme Marisol Touraine et mon prédécesseur, Mme Michèle Delaunay.
C’est un projet de loi moderne, qui introduit aujourd'hui des avancées majeures et pose le cadre de celles qui interviendront demain. C’est un texte de programmation et d’orientation.
Il se trouvera sans doute des esprits grognons pour nous reprocher de ne pas aller assez loin et de ne pas résoudre l’ensemble des problèmes liés à la perte d’autonomie des personnes âgées. Je leur répondrai que nous agissons, nous avançons, nous apportons des solutions concrètes aux personnes âgées d’aujourd’hui et de demain, à leurs proches, et à l’ensemble des acteurs impliqués dans leur accompagnement.
Ce que nous annonçons, nous le faisons. Depuis mon arrivée à ce secrétariat d’État, je tiens, avec Marisol Touraine, un discours de vérité. Notre action, nous la menons selon une méthode ambitieuse et responsable. Nous faisons ce que nous devons. Nous faisons ce que nous pouvons.
En l’occurrence, dans un contexte budgétaire contraint, ce sont plus de 650 millions d’euros supplémentaires qui seront dédiés chaque année au financement des nouvelles mesures prévues par ce projet de loi. Alors que la France doit réaliser 50 milliards d’euros d’économies pour redresser ses comptes publics, ces 650 millions d’euros représentent un effort très important permettant la création de droits nouveaux.
Le financement du projet de loi est clair et connu de tous. Il est rendu possible grâce à la solidarité nationale, puisque c’est la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, qui l’assurera. Cette contribution est une recette dynamique qui permettra aussi d’assurer la pérennité du financement de ces mesures et leur évolution aux besoins.
Nous avons d’ailleurs été particulièrement vigilants à ce que ces nouvelles mesures n’engendrent pas de charges supplémentaires pour les départements.
Préparées en concertation étroite avec l’Assemblée des départements de France sur la base des données individuelles fournies par les soixante-quatre conseils généraux ayant répondu à la sollicitation de l’État, les mesures nouvelles prévues dans le projet de loi seront intégralement compensées par l’État.
Le taux de compensation par l’État des dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, après avoir chuté de douze points entre 2002 et 2012 – il avait baissé de 43 % à 31 % entre ces deux dates –, va ainsi s’améliorer et atteindra 36 % après l’adoption du projet de loi.
Dans le contexte actuel, ce texte est donc l’occasion de répondre aux attentes des familles par des mesures concrètes et ambitieuses, par des mesures de justice sociale, en faveur du bien vieillir et de la protection des personnes vulnérables.
C’est un projet qui rassemble, parce qu’il s’inscrit dans les valeurs humanistes de la France. Nous pouvons tous en être fiers. C’est un texte profondément contemporain, porteur d’un changement de regard sur la vieillesse. Derrière des choix sémantiques, qui pourraient paraître anecdotiques, il y a en effet un véritable engagement politique.
La société a aujourd’hui tendance à diffuser des images figées et réductrices des personnes âgées. Or nous devons apprendre à considérer la vieillesse dans sa pluralité. L’avancée en âge doit s’émanciper des stéréotypes. Elle ne doit être associée ni au déclin ou à la démission ni aux caricatures de jeunisme ou aux injonctions véhiculées par les images des magazines.
Ce projet de loi propose donc de prendre en compte la multiplicité des histoires individuelles, des besoins et des aspirations des personnes âgées. Il est porteur d’une ambition pour la société : celle de donner aux personnes âgées les moyens de leur autonomie, afin que, même fragilisées, elles gardent la maîtrise de leurs vies.
Les mesures prévues ont vocation à s’inscrire dans une politique globale permettant de mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires en faveur de l’anticipation et de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Concrètement, l’ensemble des acteurs, qu’ils soient associatifs ou économiques, sont appelés à s’intéresser au défi du vieillissement.
Aux côtés des acteurs économiques, nous impulsons le développement en région de la silver economy, qui constitue une formidable occasion de mettre l’innovation, la croissance et l’emploi au service du vieillissement.
Nous soutenons les acteurs associatifs agissant contre l’isolement des personnes âgées, lequel est un facteur aggravant de perte d’autonomie. C’est pourquoi nous soutiendrons le déploiement sur le territoire d’initiatives intergénérationnelles comme MONALISA.
Les personnes âgées elles-mêmes auront vocation à participer à la définition des politiques publiques locales de l’autonomie au sein des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les CDCA.
Enfin, les collectivités territoriales et locales participeront aussi pleinement à cette mobilisation. Je crois qu’il n’est pas nécessaire de rappeler la place importante tenue par les départements en matière de suivi et de prise en charge des personnes âgées, particulièrement celles qui souffrent d’une perte d’autonomie.
Ce projet de loi ne crée pas seulement de nouvelles dispositions que les départements auront à mettre en œuvre, il s’attache aussi à renforcer leur place et leur rôle de chef de file au sein de la gouvernance locale dans le domaine des politiques locales de l’autonomie.
Les présidents des conseils départementaux assureront la présidence des CDCA, mais aussi celle de la conférence des financeurs. Cette dernière, bien qu’elle ne soit pas une instance de gouvernance, est un outil supplémentaire permettant aux départements de réunir l’ensemble des financeurs en matière de préservation de l’autonomie des personnes âgées.
Mobiliser la société, c’est aussi adapter l’ensemble de nos politiques publiques au vieillissement de la population. Il s’agit là d’une poutre maîtresse et transversale de cette réforme.
Dans ce volet interministériel, les politiques publiques du logement, de l’urbanisme et des transports sont particulièrement mobilisées. S’agissant du logement privé, le plan national d’adaptation permettra de rénover 80 000 logements d’ici à 2017 avec l’aide de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des salariés, et de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.
Il existe aussi des situations dans lesquelles la vie à domicile s’avère difficile – il devient par exemple compliqué de faire ses courses ou ses repas –, sans que la vie en établissement s’impose pour autant. C’est pourquoi nous tenons à diversifier et à moderniser les formes d’habitat collectif pour personnes âgées.
Les logements-foyers, renommés résidences autonomie, verront leurs missions redéfinies en faveur du renforcement des actions de prévention au sein de ces résidences, et ce grâce à l’apport d’une aide financière, le forfait autonomie.
L’autre pilier de cette loi, c’est l’anticipation de la perte d’autonomie. Si le vieillissement continue d’être une source d’inquiétudes pour nombre de nos concitoyens, la majorité d’entre eux n’anticipent pas pour autant l’apparition de la perte d’autonomie.
Or anticiper, c’est précisément permettre de retarder la perte d’autonomie. Aujourd’hui, l’âge moyen d’entrée dans le dispositif de l’APA est de 83 ans. L’enjeu est donc de retarder le moment de la perte d’autonomie, non pas pour faire des économies sur cette allocation, mais pour repousser le moment où la perte d’autonomie nécessite des dispositifs particuliers. Il faut donc différer l’événement qui fait que des personnes en bonne santé, sans pathologie identifiée, basculent dans ce processus.
Anticiper, c’est aussi faire en sorte que des personnes souffrant d’ores et déjà d’une certaine perte d’autonomie ne voient pas leur état général s’aggraver à la suite d’événements qui auraient pu être évités.
En parfaite cohérence avec la modernisation de notre système de santé menée par Marisol Touraine, la prévention individuelle et collective se trouve dynamisée par le présent texte. Repérage de la fragilité, promotion de l’activité physique et d’une alimentation saine, usage meilleur et plus sobre des médicaments : autant d’actions qui auront vocation à être développées grâce à ce projet de loi.
Le présent texte prévoit aussi de faciliter l’accès aux aides techniques modernes, non substituables mais bien complémentaires aux aides humaines, qui demeurent indispensables dans la vie quotidienne des personnes âgées.
Toutefois, il serait vain d’affirmer que la perte d’autonomie peut sans cesse être évitée. Nous devons faire en sorte que les personnes âgées, même si leur santé est altérée, puissent être accompagnées et évoluer dans les meilleures conditions possibles.
La majorité de nos concitoyens souhaitent pouvoir vieillir chez eux, dans de bonnes conditions et avec un accompagnement adapté à leurs besoins. C’est dans le respect de cette aspiration que le Gouvernement souhaite renforcer le soutien et l’accompagnement à domicile. Douze ans après sa mise en place par le gouvernement Jospin, nous engageons l’acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie attribuée dans le cadre du maintien à domicile.
Cette réforme créera des droits nouveaux, lesquels permettront aux personnes âgées qui en ont besoin de bénéficier d’une aide à domicile renforcée – une heure hebdomadaire supplémentaire pour les moins dépendantes, correspondant aux groupes iso-ressources, les GIR, 3 ou 4, et une heure quotidienne supplémentaire pour les plus dépendantes, correspondant aux GIR 1 ou 2 – et de voir leur reste à charge diminuer.
Accompagner les personnes âgées à domicile, c’est aussi donner aux proches qui les aident les moyens de prendre du repos. Les proches aidants seront reconnus et pourront bénéficier d’un droit au répit pouvant permettre de financer un hébergement temporaire, un accueil de jour ou un renforcement de l’aide à domicile complémentaire. C’est là une innovation majeure, en même temps que la reconnaissance de l’évolution de notre société, de la place que prennent les proches aidants dans l’accompagnement des personnes âgées.
Pour autant, poursuivre son projet de vie à domicile n’est pas toujours souhaitable. Le maintien à domicile, qui était jusqu’alors difficile, peut progressivement devenir impossible ou synonyme d’isolement ou de solitude.
En établissement, nous tenons à ce que le choix de l’entrée soit parfaitement éclairé, notamment sur le plan financier. Ainsi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, publiera sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr l’ensemble de l’offre existante à destination des personnes âgées. Dès mai 2015, un calculateur du reste à payer permettra d’évaluer les aides auxquelles peut prétendre chaque résident en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, et de déterminer le tarif restant à acquitter. En parallèle, le travail mené sur la tarification en EHPAD se poursuit au sein du groupe de travail que j’ai lancé le 9 décembre dernier.
En outre, dans le cadre d’une politique vieillesse fondée sur l’autonomie, les droits et libertés des personnes âgées sont réaffirmés, pour garantir une exigence de bientraitance à leur égard et pour continuer d’agir dans le respect de leurs droits, tout particulièrement lorsqu’elles se trouvent en situation de vulnérabilité.
Le projet d’adaptation de la société au vieillissement aborde aujourd’hui une nouvelle étape, qui, je l’espère, l’enrichira, notamment grâce aux débats que nous aurons au sein de votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je tiens d’ores et déjà, avant d’entamer l’examen en séance publique des articles du présent projet de loi, à saluer le travail mené par la commission des affaires sociales, par son président Alain Milon, et tout particulièrement par les corapporteurs de ce texte, MM. Georges Labazée et Gérard Roche. Je suis à l’écoute des débats qu’ils ont engagés ; c’est une précieuse occasion, pour ce texte, de gagner en solidité et en pertinence.
Plusieurs sujets ont fait l’objet de débats spécifiques dans le cadre du travail parlementaire.
C’est le cas, d’abord, de la refondation des services à domicile, à laquelle je veux donner toute sa place. Il s’agit là d’un chantier majeur pour réussir notamment la réforme de l’APA attribuée dans le cadre du maintien à domicile.
L’examen du texte par le Sénat permettra d’aborder le dossier complexe de la dualité des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, à savoir l’autorisation et l’agrément. Le Sénat, grâce à l’excellent rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, a déjà procédé à l’état des lieux et identifié les difficultés.
Le débat doit, à mon sens, porter sur trois enjeux clairs : la structuration territoriale de l’offre, notamment dans les zones rurales et isolées ; la qualité de l’accompagnement, qui passe par la professionnalisation ; et les conditions de « solvabilisation » de la demande pour limiter le reste à charge.
Pour ce faire, faut-il mettre fin à la dualité entre agrément et autorisation ? Selon moi, nous devons réfléchir à un régime unifié et promouvoir la contractualisation pluriannuelle. Cette cible est d’ailleurs un point commun des derniers rapports rédigés par la Cour des comptes ou les parlementaires sur le sujet. Mais, si l’objectif fait consensus, n’oublions pas la méthode et le calendrier. Je suis quant à moi soucieuse de construire un projet responsable et viable à long terme.
La commission des affaires sociales du Sénat a ouvert le débat en introduisant un article nouveau mettant fin au régime de l’agrément. J’avais d’ailleurs indiqué, lors de mon audition en février, que j’étais à l’écoute du Parlement sur ce dossier sensible. La rédaction adoptée par la commission nous montre un chemin ; elle continue en revanche de soulever des difficultés. Nous aurons l’occasion d’en débattre.
L’amendement adopté ce matin en commission vise justement à prendre en compte les difficultés que nous rencontrerions sur le chemin ainsi tracé, tout en vérifiant la solidité de l’objectif fixé. Son examen nous amènera à avoir sur ce sujet un débat encore plus fin, encore plus près des réalités.
En tout état de cause, je propose de lancer une concertation rapide, mais approfondie, sur ce dossier. Je l’engagerai en effet promptement, et elle devra formuler des conclusions non moins vite.
Je commencerai par réunir les quatre parlementaires des deux chambres ayant remis des rapports sur le secteur. Je pense notamment au rapport rédigé par les députées Martine Pinville et Bérengère Poletti. J’associerai également les départements et les fédérations du secteur au sein du comité de pilotage qui existe déjà depuis juillet 2013.
Je souhaite évoquer, ensuite, un sujet qui a beaucoup mobilisé la commission, celui des résidences-services. Il est important, à mon sens, de construire un modèle pour les futures résidences en copropriété, dites de première génération, qui sépare clairement les missions et les facturations liées à la copropriété de celles liées à des services individualisables. S’agissant des résidences déjà en fonctionnement, les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, ont montré que le modèle de fonctionnement actuel devait être préservé afin de ne pas mettre en péril un modèle économique et organisationnel qui donne satisfaction à de nombreux résidents.
La question de la définition des résidences-services pour personnes âgées, que la commission a proposé de nommer « résidences-seniors », est d’une particulière acuité, dans un contexte où celles-ci se développent en nombre et accueillent des personnes âgées, qui, pour une grande part, y finiront leurs jours. Je vous proposerai donc d’avancer sur ce chantier, en nous fondant sur les propositions de la commission.
Je souhaite également revenir sur la question des droits des personnes vulnérables, qui sont largement valorisés dans ce projet de loi. Ce texte permet aujourd’hui d’engager une réflexion commune sur la très délicate question du consentement et de l’expression de la volonté des personnes âgées, lorsqu’elles rencontrent dans leur parcours des difficultés pour la connaissance et la compréhension de leurs droits. Je vous proposerai donc d’aller plus avant sur le sujet du consentement, en tenant compte des bonnes pratiques des gestionnaires et des professionnels au contact des plus vulnérables.
Enfin, je l’ai évoqué à plusieurs reprises au cours de mon intervention, les politiques que je conduis au sein de mon secrétariat d’État sont fortement liées entre elles ; je les considère même comme interdépendantes. Le Haut Conseil que je vous propose de créer, comme vous le verrez en examinant l’amendement que le Gouvernement a déposé sur ce sujet, réunira les acteurs de la famille, de l’enfance, de la protection de l’enfance et de l’âge.
En effet, comment concevoir l’accompagnement de la vieillesse sans intégrer la place des familles dans cette réflexion ? Je pense ici particulièrement aux aidants. Comment penser le lien intergénérationnel, ce lien qui se construit grâce à l’échange et au partage entre les générations, sans avoir d’instance, de lieu de réflexion réunissant les principaux protagonistes ? Comment anticiper dans la société les liens nouveaux, qui se construisent peu à peu, sous l’influence des nouvelles technologies, des nouvelles formes de solidarité, mais aussi des nouvelles formes d’isolement, qui frappent tantôt les plus démunis, tantôt les plus éloignés des centres urbains, tantôt les personnes âgées au cœur de nos villes, celles que l’on ne voit plus mais contre lesquelles on peste parce qu’elles réveillent tout l’immeuble en se levant plusieurs fois au cours de la nuit ?
À l’heure où les interrogations sur le vivre ensemble au sein de notre belle République sont nombreuses, il paraît nécessaire d’aborder ces points de façon non pas cloisonnée, mais bel et bien transversale et prospective.
Si certaines dispositions de ce projet de loi nous engagent à débattre, je suis certaine que cela se fera de la plus constructive des manières. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui par le Gouvernement est un texte pertinent ; il introduit des avancées majeures pour améliorer le quotidien des familles. C’est un texte de justice sociale, un texte utile et concret en faveur de l’autonomie. En donnant des réponses aujourd’hui et en envisageant celles de demain, afin de réussir la transformation collective qu’est l’adaptation de la société au vieillissement, il porte loin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons cette responsabilité ; nous relèverons ce défi. Le débat que nous allons avoir pendant trois jours sera utile et positif. Les Français attendent des mesures nouvelles ; ils veulent que la classe politique, sur ce dossier, parvienne au consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup de chiffres pourraient être cités afin d’illustrer l’évolution démographique profonde que connaît notre pays depuis plusieurs années. Je leur préfère une image. Il y a cinquante-cinq ans sortait un film intitulé Les Vieux de la vieille, dans lequel trois amis, interprétés par Jean Gabin, Pierre Fresnay et Noël-Noël, décidaient de se retirer à l’hospice. (Sourires.)

M. Alain Bertrand : Eh oui !

M. Georges Labazée : Le film montre avec humour et dérision les difficultés rencontrées par ces trois personnages, mis à l’écart d’une société qui ne les comprend pas et dans laquelle ils peinent à trouver leur place. À l’époque du tournage, deux des trois acteurs étaient âgés d’une petite soixantaine d’années ; Jean Gabin, quant à lui, en avait cinquante-six !
Cette image légère, et bien sûr exagérée, nous permet malgré tout de nous interroger sur la façon dont évolue le regard que nous portons sur le vieillissement. Car c’est bien à un changement de regard que nous invite ce projet de loi.
Nous vivons de plus en plus longtemps ; ce vieillissement individuel, nous devons savoir l’anticiper. Le nombre de personnes âgées augmente de façon continue ; il nous faut être en mesure de mobiliser les moyens humains et financiers suffisants pour les accompagner. Enfin, l’accroissement de la part des personnes âgées au sein de la population rend nécessaire l’adaptation de l’ensemble des politiques publiques à une structure démographique nouvelle.
En adoptant une approche transversale organisée autour de trois volets – anticipation, adaptation et accompagnement –, le projet de loi embrasse l’ensemble des enjeux relatifs au vieillissement. En se concentrant sur le maintien à domicile, il rejoint le souhait d’une très grande majorité de Français de pouvoir continuer à vivre chez eux le plus longtemps possible.
Certes, les contraintes financières, sur lesquelles Gérard Roche reviendra, en limitent les ambitions. La création d’un cinquième risque consacré à la perte d’autonomie, longtemps attendue, est aujourd’hui plus qu’incertaine. Pour les mêmes raisons, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, une réforme ambitieuse de la prise en charge en établissement paraît difficile à envisager à court terme.
Sachons donc rester pragmatiques et responsables. C’est dans cet état d’esprit que Gérard Roche et moi-même avons abordé l’examen du texte.
Nous remercions Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois, et Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, avec lesquels nous avons travaillé en bonne entente dans l’objectif partagé d’améliorer le texte.
Nous avions demandé aux membres de la commission des affaires sociales de nous faire part d’expériences innovantes menées sur leur territoire. Nous les remercions de leurs contributions, qui prouvent, s’il en était besoin, la force de l’engagement des acteurs de terrain au service de l’accompagnement du vieillissement.
Cet engagement doit être mieux coordonné, grâce à une gouvernance des politiques de l’autonomie que nous souhaitons rénovée.
Au plan national, notre commission a jugé préférable de créer un « Haut Conseil de l’âge » plutôt qu’un « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie ». C’est un point qui fait débat. Mais, à nos yeux, les liens entre les politiques de l’âge, de la protection de l’enfance et de la famille ne sont pas suffisants pour que l’objectif de mutualisation et de simplification visé par le Gouvernement puisse être pleinement atteint. En revanche, un Haut Conseil dédié à la question de l’avancée en âge sera un outil précieux pour éclairer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans ce domaine.
Le projet de loi vise à renforcer les missions d’expertise et d’animation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, et lui confère un rôle important en matière d’information du public. Notre commission a modifié la composition de son conseil, afin qu’y figurent des représentants des caisses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse et que trois vice-présidences soient confiées à des représentants des conseils départementaux, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Au plan local, le département restera le pivot de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Un article visant à réaffirmer son rôle avait été retiré de l’avant-projet de loi. Nous avons veillé à le réintroduire. Pour mener à bien ses missions, le département pourra s’appuyer sur deux instances nouvelles : la conférence des financeurs, qu’évoquera Gérard Roche, et le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ou CDCA. Cette dernière instance fusionne le comité départemental des retraités et des personnes âgées, ou CODERPA, que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, et le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ou CDCPH.
Le CDCA sera consulté sur l’ensemble des schémas et programmes relatifs à l’autonomie. Il sera largement ouvert à l’ensemble des acteurs concernés.
Enfin, le projet de loi introduit un cadre juridique souple pour la création, sur l’initiative du président du conseil départemental, de maisons départementales de l’autonomie, ou MDA, qui ne seront pas dotées de la personnalité morale. Les maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, resteront donc des groupements d’intérêt public, ou GIP. Et ce n’est que sur un avis conforme de leur commission exécutive qu’une MDA pourra être instituée.
J’en viens à la présentation des mesures relatives à l’adaptation de la société au vieillissement.
Nous partageons la volonté de permettre aux aînés de participer à la vie de la société et de transmettre les compétences acquises au cours de leur vie aux générations suivantes. Toutefois, notre commission a jugé que le dispositif de « volontariat civique senior » n’était pas adapté. Nous avons donc supprimé l’article 10, tout en traçant dans le rapport annexé des pistes pour encourager et valoriser l’engagement associatif des seniors.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. Georges Labazée : Afin de promouvoir le développement de solutions intermédiaires entre le maintien au domicile et l’entrée en établissement médicalisé, le projet de loi tend à rénover le cadre juridique applicable, d’une part, aux logements-foyers pour personnes âgées, qui deviennent des résidences autonomie, et, d’autre part, aux résidences-services. Le rôle des résidences autonomie dans la prévention de la dépendance est affirmé au travers d’un socle de prestations obligatoires qu’elles devront fournir à leurs résidents. Un financement spécifique est prévu : il s’agit du forfait autonomie, dont notre commission a étendu le champ.
Afin de sécuriser leur gestion et de protéger les résidents contre les abus qui ont pu être constatés, les résidences-services régies par le droit de la copropriété voient leur cadre juridique précisé et amélioré. Avec les commissions saisies pour avis, nous avons veillé à ce que les modifications apportées ne mettent pas en danger les structures existantes. En lien avec la commission des affaires économiques, nous avons par ailleurs élaboré un cadre pour les résidences-services dites de deuxième génération, que l’Inspection générale des affaires sociales appelle résidences de deuxième type et dont le développement s’effectue aujourd’hui en marge du droit.
J’en viens à l’accueil des personnes âgées en établissement. Nous avons prévu que le consentement à l’admission devra être recueilli par le directeur, avec la participation du médecin coordonnateur. Il s’agit d’éviter que le directeur ne soit totalement isolé dans la recherche du consentement de la personne âgée, en particulier lorsque celle-ci présente des facultés cognitives altérées sans pour autant faire l’objet d’une mesure de protection juridique.
Notre commission a également jugé utile que toute mesure apportant une restriction à la liberté d’aller et venir du résident pour assurer sa sécurité soit définie dans le cadre d’une procédure collégiale et pluridisciplinaire. En outre, de nombreuses précisions ont été apportées aux conditions de résiliation du contrat de séjour, afin de renforcer la protection des personnes âgées résidentes.
Au cours du débat, nous aurons l’occasion de revenir sur le problème du cumul des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les règles applicables devront garantir à la fois l’indépendance professionnelle des mandataires et le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Enfin, nous avons supprimé la limitation de la durée de validité du mandat de protection future, qui ne paraît pas opportune, car elle alourdit les contraintes administratives pesant sur le mandant.
Nous sommes également revenus sur plusieurs points. D’abord, il faut porter une attention particulière aux assistants familiaux ; nous devons en former et en recruter en nombre pour accueillir des personnes âgées. Ensuite, nous insistons sur l’expérience, pour favoriser les vacances des personnes dépendantes, avec les aidants. Enfin, un dispositif relatif à l’adaptation du logement est prévu.
Par ailleurs, notre commission a également œuvré pour que soit pris en compte l’apport représenté par les nouvelles technologies pour le maintien à domicile des personnes âgées.
Nous aurons, je le crois, un débat riche. La commission a adopté le texte dans une nouvelle rédaction. Nous sommes saisis de nombreux amendements de grande qualité. Nous parviendrons, j’en suis certain, à trouver les compromis nécessaires, dans l’intérêt des personnes âgées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche : (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.) Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pour ma part, je ne parlerai pas du film Les vieux de la vieille !(Sourires.)
En revanche, je souhaiterais évoquer avec vous l’un de mes premiers souvenirs de sénateur. Au mois d’octobre 2012, le Sénat adoptait une proposition de loi dont j’étais le rapporteur. Ce texte étendait aux revenus de remplacement et à ceux des travailleurs indépendants la contribution de solidarité pour l’autonomie, la fameuse CSA, créée en 2004, en même temps que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Quelques semaines plus tard, le volet relatif aux retraités était repris par le gouvernement d’alors pour donner naissance à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.
C’est sur cette recette, dont le produit devrait s’élever à près de 680 millions d’euros en 2015, que repose le financement du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle sera en majorité consacrée à l’augmentation des plans d’aide et à la diminution du reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Le reste de l’enveloppe financera des dépenses de prévention et d’adaptation. Notre commission a souhaité conforter ces financements en définissant, au sein du budget de la CNSA, la manière dont sera utilisé le produit de la CASA. Il s’agit d’une mesure de transparence pour le Parlement, ainsi que pour l’ensemble des acteurs concernés.
Nous le savons, le produit de la CASA est dynamique. En inscrivant dans la loi une clé de répartition stable pour son utilisation, nous nous assurons que chaque volet du projet de loi sera alimenté par des recettes en augmentation constante dans les années à venir.
Georges Labazée et moi-même aurions souhaité aller plus loin, en complétant l’enveloppe existante à hauteur de 250 millions d’euros, grâce à l’extension de la CSA aux revenus des travailleurs indépendants. Dans notre esprit, ces financements supplémentaires auraient dû être consacrés à la réforme de l’APA. Une telle proposition a paru difficilement acceptable pour les travailleurs indépendants, déjà confrontés à une lourde augmentation de leurs prélèvements au cours des dernières années.

M. Charles Revet : Ça, c’est vrai !

M. Gérard Roche : Je n’oublie pas non plus leur conflit avec le régime social des indépendants, ou RSI.
Malgré tout, nous demeurons convaincus que la réflexion devra se poursuivre pour conforter le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Gérard Roche : Avant de réfléchir à la création d’une deuxième journée de solidarité, sans doute serait-il préférable de parachever le mouvement entamé avec la mise en place de la CASA, en faisant contribuer à l’effort de solidarité nationale envers les personnes âgées la seule catégorie de la population qui en demeure jusqu’à présent exonérée.
Une autre proposition a, quant à elle, recueilli l’assentiment de la commission des affaires sociales. Il s’agit de créer, au sein du budget de la CNSA, une nouvelle section destinée à recevoir des financements pérennes pour l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Nous estimons cette mesure indispensable au regard des besoins du secteur. Elle constituera un premier pas pour diminuer le reste à charge des résidents dans les EHPAD. Elle permettra également aux structures concernées de disposer d’une visibilité suffisante sur la manière dont elles pourront être accompagnées par la CNSA dans leurs projets de rénovation et de modernisation.
J’en arrive au volet prévention du projet de loi. Sa mesure centrale consiste en la création, dans chaque département, d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Placée sous le pilotage du président du conseil départemental – ce pauvre département, qui était « mort » voilà quelque temps, prend de nouvelles responsabilités ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) –, et du directeur général de l’ARS, dotée d’une gouvernance volontairement resserrée, chaque conférence aura pour mission de mutualiser les expertises et les financements en matière de prévention. La commission des affaires sociales se félicite de cette mesure, à laquelle elle n’a pas apporté de modifications substantielles.
Le volet accompagnement de la perte d’autonomie comporte, quant à lui, trois grands types d’avancées pour les personnes en perte d’autonomie et pour celles qui les accompagnent au quotidien.
La première est la mise en place d’une évaluation multidimensionnelle des besoins des demandeurs de l’APA et de leurs proches aidants. Sans revenir sur cette mesure, qui nous semble aller dans le bon sens, nous avons apporté quelques modifications à la procédure d’attribution de l’APA. Nous avons maintenu l’existence de la commission de proposition et de conciliation et avons rendu obligatoire l’accord du bénéficiaire avant tout versement de l’APA, qui est une prestation personnalisée, directement au service d’aide à domicile ou à l’organisme chargé d’apporter une aide ponctuelle.
La deuxième avancée concerne les proches aidants des personnes en perte d’autonomie, dont une définition est proposée à l’article 35 du projet de loi. Pour ceux d’entre eux qui accompagnent un bénéficiaire de l’APA, un droit au répit pourra être ouvert, et une augmentation ponctuelle des plans d’aide pourra intervenir dans l’hypothèse où ils seraient contraints d’être hospitalisés.
S’agissant du droit au répit, nous avons souhaité qu’il puisse s’appliquer a priori à l’ensemble des proches aidants des bénéficiaires de l’APA. C’est aux équipes médico-sociales de chaque département qu’il appartiendra d’apprécier en pratique si, oui ou non, la situation et les besoins du proche aidant justifient la mise en place d’une aide spécifique.
L’expérimentation du « baluchonnage », prévue à l’article 37, nous est apparue prématurée. Tout en supprimant l’article, nous avons appelé, dans le rapport annexé, à la mise en place d’une réflexion plus approfondie, notamment avec les représentants des salariés concernés.
La dernière avancée du volet accompagnement concerne le secteur de l’aide à domicile. Nous connaissons tous les difficultés profondes auxquelles sont confrontées un grand nombre de structures.
Des mesures de soutien financier d’urgence ont été mises en place depuis 2012. Plus récemment, le Gouvernement a agréé deux avenants à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, qui permettront d’améliorer la situation matérielle des salariés. Les conséquences financières de cet agrément font l’objet de l’un des amendements que vous avez déposé, madame la secrétaire d’État, sur ce projet de loi ; nous nous en félicitons.
Cependant, il est indispensable de réfléchir plus profondément aux modalités de financement et d’organisation des services, ainsi qu’à la structuration de l’offre d’aide à domicile sur nos territoires. C’est tout l’objet des articles 31 à 34, qui s’inscrivent dans la ligne des travaux de refondation engagés depuis 2012. Nous pouvons tous en partager les objectifs : trouver une alternative à un modèle de tarification horaire dépassé, généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les fameux CPOM, encourager le développement d’une offre intégrée d’aide et de soins au travers des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, dont vous avez bien sûr tous entendu parler !
Reste à définir la façon dont ces objectifs pourront être atteints. Or bien des points ne sont pas tranchés par le projet de loi. Je pense, en particulier, à la réforme du financement, dont les modalités dépendront des résultats de l’étude nationale des coûts et des travaux qui ont été demandés à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur l’évaluation des expérimentations tarifaires menées dans plusieurs départements. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez indiqué jeudi, lors des questions cribles thématiques, que ces résultats pourraient être disponibles prochainement. Nous souhaitons qu’ils permettent de tracer rapidement une ligne claire quant à la réforme de la tarification.
À l’article 33, le projet de loi entame un mouvement visant à mettre fin à la dualité problématique entre les régimes d’agrément et d’autorisation. L’objectif est de faciliter le passage des services agréés vers le régime de l’autorisation, ce que beaucoup demandent, contrairement à ce qui nous est dit. Nous partageons cette volonté de rapprochement entre deux régimes dont la coexistence pourrait être prochainement remise en cause au niveau européen. C’est pour cette raison qu’il nous a paru nécessaire d’aller jusqu’au bout de la logique de l’article 33 en créant un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des services d’aide à domicile.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. Gérard Roche : Tous devront respecter un cahier des charges national et conclure un CPOM avec leur autorité de tarification. Cette mesure constitue bien évidemment un bouleversement pour le secteur. Nous avons donc prévu une entrée en vigueur différée de cinq ans et adopté ce matin, en commission, après de longues discussions, un nouvel amendement prévoyant dans ce délai la mise en place d’une phase d’expérimentation et d’évaluation.
Sur ce point, comme sur les autres, je suis certain que les débats qui nous attendent au cours des trois prochains jours seront non seulement nombreux, mais aussi riches et constructifs. J’éprouve néanmoins quelques regrets concernant le calendrier de nos travaux, car de nombreux présidents de conseils généraux et des candidats aux élections départementales ne seront pas des nôtres cette semaine, alors qu’ils se trouvent concernés au premier chef par ce texte de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur les travées du RDSE. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le vieillissement de la population est devenu un enjeu majeur pour notre société, pour notre économie.
Au 1er janvier 2015, 18 % de la population française avait plus de soixante-cinq ans et 9 % plus de soixante-quinze ans. Ce vieillissement devrait se poursuivre dans les prochaines décennies. Selon les projections de l’INSEE, entre 2007 et 2060, le nombre de Français âgés de plus de soixante-quinze ans devrait doubler, et le nombre des plus de quatre-vingt-cinq ans devrait être multiplié par quatre.
Dans le projet de loi qui nous est présenté, la question du vieillissement de la société est abordée de manière transversale : les conséquences de ce phénomène sont examinées des points de vue tant de la santé que du logement, de l’urbanisme, des transports ou encore de l’économie. La commission des affaires économiques s’est strictement saisie pour avis des articles 2, 11 à 16 bis et 61. Elle a adopté onze amendements ; la grande majorité d’entre eux ont été intégrés au texte de la commission des affaires sociales, ce dont je me félicite.
Je souhaiterais plus particulièrement dire quelques mots sur la silver economy, puis sur l’hébergement des personnes âgées.
Sur le premier point, une étude de l’agence de notation Moody’s du mois d’août dernier voyait dans le vieillissement de la population mondiale un frein à la croissance mondiale. Toutefois, ce constat n’est pas partagé par tous. Ainsi, dans un rapport remis en 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective considérait au contraire que la silver economy pouvait être considérée comme un ensemble d’activités économiques et industrielles bénéficiant aux personnes âgées, soit une opportunité de croissance pour la France. Il soulignait, en effet, que les seniors allaient constituer un marché en expansion, et que les entreprises auraient intérêt à s’y adapter et à anticiper les besoins, les produits et les services. La commission Innovation 2030 a également fait de la silver economy l’un des sept secteurs d’innovation pour la France en 2030.
L’enjeu est important : le chiffre d’affaires des entreprises de cette filière est estimé à 16,6 milliards d’euros, avec un taux de croissance annuel moyen d’environ 14 %. Des secteurs très divers sont concernés : l’habitat, la sécurité, les services, les loisirs ou encore le tourisme.
Pour aider à mettre en place cette filière et faire de la silver economy une vraie filière industrielle, un contrat de filière silver economy a été signé le 12 décembre 2013 entre l’État et les principaux acteurs.
Plus récemment, le 4 mars dernier, la Caisse des dépôts et consignations s’est engagée à soutenir les petites et moyennes entreprises de la filière en créant un fonds d’investissement doté de 45 millions d’euros. C’est une filière importante pour notre économie, qu’il faut absolument continuer à encourager !
Le deuxième point que je souhaiterais aborder concerne les conséquences du vieillissement de la société sur notre politique du logement. Il apparaît que 85 % de nos concitoyens souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile, ce qui suppose le plus souvent que le logement fasse l’objet de travaux d’adaptation ou d’accessibilité. Or seulement 6 % du parc de logements serait adapté aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Nous sommes donc très en retard sur cette question.
Ces travaux peu coûteux permettraient en retour de faire des économies en matière de dépenses de santé ou d’aides à domicile. Ils auraient également des conséquences positives pour les artisans, sans parler du bénéfice en termes de qualité de vie des seniors.
La possibilité d’obtenir des aides permettant à la personne âgée de financer la réalisation de travaux d’adaptation est souvent un élément central dans la décision de demeurer ou non au domicile. La personne dépendante peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées. Il me paraît essentiel que le bénéfice de ce dispositif fiscal puisse être étendu aux descendants de la personne âgée lorsqu’ils réalisent les dépenses d’adaptation. Il s’agirait d’une nouvelle forme de relation enfant-parent.
Les personnes les plus modestes peuvent, quant à elles, bénéficier d’aides de l’ANAH. Je rappelle que celle-ci s’est fixé pour objectif d’aider, en 2015, au financement de travaux d’adaptation de 15 000 logements. Au-delà de cette date, il est très important, si nous voulons rattraper notre retard, que l’État veille à ce que l’ANAH ait les moyens de financer, chaque année, les travaux d’adaptation de 15 000 logements.
Lorsque le logement a été adapté, éventuellement avec des aides publiques, il serait dommage qu’il ne profite pas à d’autres personnes âgées. C’est pourquoi il m’a paru nécessaire d’encourager le développement de bourses aux logements adaptés, permettant de faciliter le rapprochement entre l’offre et la demande de logements adaptés à la perte d’autonomie et au handicap. Il ne s’agit en aucun cas d’ajouter une contrainte nouvelle aux bailleurs privés, puisque ces bourses reposeraient sur le volontariat de ces derniers.
S’agissant du parc social, les organismes d’HLM développent des stratégies globales d’adaptation de leur parc et ajustent leur gestion à leurs locataires âgés. Ils sont d’autant plus attentifs à la question de l’adaptabilité des logements qu’ils comptent, selon une étude de 2006, 28 % de personnes âgées de plus de soixante ans, dont 16 % ont plus de soixante-dix ans.
Le maintien à domicile, surtout si la personne vit seule, n’est pas toujours possible. Différentes formes d’hébergement des personnes âgées, permettant de sortir d’une logique binaire entre domicile et EHPAD, se sont mises en place au fil des années. La réponse ne peut être uniforme.
Ainsi, des formules d’habitat intergénérationnel, qui permettent à la personne âgée de demeurer à son domicile grâce à la présence d’un jeune, se sont développées dans le parc privé. Mais ces dispositifs demeurent marginaux et présentent des faiblesses sur le plan juridique. Notre commission sera très attentive au rapport prévu par l’article 15 bis que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur ce sujet.
D’autres personnes âgées ne peuvent plus ou ne souhaitent plus demeurer à leur domicile et choisissent de rejoindre un endroit plus convivial et plus sécurisé, comme les résidences-services ou les logements-foyers.
La commission des affaires économiques partage les objectifs de clarification et d’harmonisation des dispositions relatives aux logements-foyers prévues par les articles 11 à 13. Toutefois, des personnes auditionnées m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant un possible décalage entre les dispositions de l’article 11 relatives au nombre de personnes âgées dépendantes pouvant être accueillies dans les logements-foyers et les règles applicables à ces établissements en matière de sécurité incendie. Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d’État, que les seuils retenus en matière de réglementation relative à la sécurité incendie seront adaptés en conséquence ?
L’article 15 tend à modifier les règles relatives aux résidences-services. La commission des affaires sociales a adopté plusieurs des amendements que j’ai présentés afin de préciser les modalités de suppression des services non individualisables, ainsi que la liste des personnes proches du syndic ne pouvant être prestataires. Il s’agit également de spécifier que les comptes rendus des réunions du conseil des résidents sont communiqués aux copropriétaires.
Toutefois, j’ai de nouveau déposé, pour qu’ils soient examinés en séance publique, les amendements de la commission des affaires économiques n’ayant pas été adoptés par la commission des affaires sociales. Le premier prévoit de conditionner la suppression d’un service non individualisable à la réalisation d’une étude d’impact. Le second prévoit que les nouvelles règles relatives aux résidences-services ne s’appliquent pas à celles existantes, sauf si celles-ci le décident par une décision prise en assemblée générale. En effet, il ne me paraît pas opportun de prendre le risque de déstabiliser ces résidences en leur appliquant de nouvelles règles, alors que la grande majorité d’entre elles fonctionnent très bien.
Le texte définit les résidences-services qui sont appelées à se développer au cours des prochaines décennies. Je m’en félicite. Cette disposition est très attendue par les professionnels.
Lorsque la personne âgée est dépendante, elle peut rejoindre un EHPAD qui assure sa prise en charge globale.
Lors de l’examen de mon rapport pour avis en commission, Joël Labbé a également mentionné l’existence de domiciles partagés accueillant des personnes âgées dépendantes, le plus souvent atteintes de la maladie d’Alzheimer. Ces structures, qui offrent une réponse de proximité, semblent néanmoins soulever des questions sur le plan juridique. Avez-vous été saisie de cette question, madame la secrétaire d’État ? Avez-vous des réponses à nous apporter ?

M. Jean-Claude Lenoir : Certainement ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Daniel Gremillet : Enfin, le milieu rural ne doit pas être oublié. S’y sont développées à partir de la fin des années quatre-vingt des petites unités d’hébergement : les maisons d’accueil rurales pour personnes âgées, les MARPA, qui comportent environ vingt logements individuels de plain-pied et sont aménagées pour répondre aux nécessités des personnes à mobilité réduite ; le nombre de personnes accueillies y est volontairement limité à vingt-cinq.
Pour conclure, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les articles dont elle s’est saisie, sous réserve de la prise en compte des amendements qu’elle a adoptés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Excellent rapport !

M. le président : La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Mme Catherine di Folco : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le vieillissement est un véritable défi pour nos sociétés contemporaines, dans lesquelles la part de la population âgée ne cesse de croître. On les appelle les « anciens », les « seniors », les « personnes âgées », les « âgés », autant de dénominations qui témoignent de tentatives illusoires de proposer une vision unique d’une réalité aux visages multiples.
Du jeune retraité actif à la personne en perte d’autonomie jusqu’à celle privée de sa capacité, autant de situations différentes qui nécessitent une prise en compte adaptée. Aussi l’élaboration d’une politique du vieillissement cohérente, comme le propose le présent projet de loi, est-elle une démarche ambitieuse qui mérite d’être saluée.
Si ce texte a été renvoyé au fond à la commission des affaires sociales, la commission des lois s’est saisie de onze articles relevant directement de sa compétence en matière non seulement de droit de la copropriété et de lutte contre les discriminations, mais surtout de droit civil, de droit pénal, de droit de la nationalité, ou de procédure et organisation judiciaires.
Je tiens à souligner la qualité de la méthode de travail mise en place par nos deux commissions et à remercier les rapporteurs, MM. Georges Labazée et Gérard Roche, de m’avoir conviée aux auditions qu’ils ont organisées.
D’une manière générale, la commission des lois a partagé les ambitions et les objectifs de ce texte et, sur de nombreux points, les analyses des deux commissions ont convergé.
Il en est ainsi des modifications apportées à l’article 15 relatif aux résidences-services pour seniors en copropriété, dites de première génération. La commission des lois a considéré que, pour répondre aux difficultés de gestion importantes de quelques copropriétés identifiées, il n’était pas opportun de bouleverser le statut applicable à l’ensemble de ces résidence-services.
La commission des affaires sociales a partagé cette analyse, puisqu’elle a adopté la plupart des amendements déposés par la commission des lois sur cet article ; ses rapporteurs ont en outre présenté plusieurs amendements identiques.
J’émettrai cependant un léger regret concernant le rejet de notre amendement visant à assouplir les règles de vote applicables aux décisions de suppression de ces services lorsqu’ils mettent la copropriété en difficulté, leurs conditions de suppression ayant été malencontreusement durcies depuis l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
Les deux commissions ont ensuite choisi de supprimer l’article 19 A, introduit par l’Assemblée nationale et visant à créer un nouveau cas de discrimination pour perte d’autonomie. Elles ont estimé que ces situations étaient déjà couvertes au titre des discriminations en raison de l’âge ou du handicap.
De même, les deux commissions ont considéré que la mise en place d’une obligation de renouveler les mandats de protection future tous les cinq ans, prévue à l’article 27 bis dans sa rédaction initiale, était inadaptée. Si cette disposition partait d’une intention louable - s’assurer qu’un mandat conclu plusieurs années avant sa mise en œuvre était toujours conforme à la volonté du mandant -, la commission des lois s’est inquiétée de l’effet dissuasif qui pourrait découler de cette obligation, en raison de sa lourdeur pour un mandant vieillissant et de son coût éventuel.
La commission des lois était allée plus loin, en proposant également la suppression des dispositions relatives à l’enregistrement de ces mandats au fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette suppression n’était proposée qu’à titre conservatoire. En effet, dans son principe, la commission des lois s’était montrée favorable à l’enregistrement de ces mandats, à condition qu’ils ne soient accessibles qu’aux notaires, aux avocats et aux magistrats.
En revanche, elle avait estimé que le choix du fichier central des dispositions de dernières volontés comme support de cet enregistrement n’était pas pertinent, d’un point de vue non seulement symbolique, mais également technique et juridique.
La commission des lois est donc favorable à l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 27 bis prévoyant la création d’un fichier spécifique.
Enfin, outre l’adoption d’amendements visant à apporter des précisions ou des clarifications juridiques à divers autres articles, la commission des affaires sociales a partagé l’analyse de la commission des lois concernant les habilitations à réformer par ordonnance l’ensemble de l’organisation du contentieux de l’aide sociale, prévues à l’article 55.
Elle a adopté l’amendement que nous avions déposé réduisant le champ des ordonnances à la fixation des règles de composition des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, répondant ainsi aux censures du Conseil constitutionnel pour défaut de garanties d’indépendance et d’impartialité des membres de ces juridictions. Elles pourront de ce fait recommencer à fonctionner normalement rapidement.
En revanche, la commission des lois a considéré que la réforme d’ensemble de l’organisation du contentieux de l’aide sociale posait des questions de principe importantes, loin d’être tranchées, et méritait un véritable débat qui aurait toute sa place lors de l’examen du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle. Elle a donc proposé à la commission des affaires sociales, qui l’a suivie, de supprimer ces habilitations.
Deux points auxquels votre commission des lois est attachée restent néanmoins en suspens. Ils font l’objet de deux amendements que je vous présenterai au moment de la discussion des articles.
Il s’agit en premier lieu du nouveau cas d’incapacité de recevoir prévu par l’article 23 du présent texte, pour les intervenants à domicile dans le cadre de services à la personne. Comme pour les articles 15 et 27 bis, les travaux de la commission des lois ont été guidés par la volonté de mettre en place des moyens adaptés aux objectifs poursuivis. À l’article 15, cela s’est traduit par la volonté de ne pas déstabiliser l’ensemble des résidences-services à la suite de difficultés de gestion, parfois très médiatisées, rencontrées par certaines structures seulement. À l’article 27 bis, une obligation qui risquait, à l’inverse de l’objectif attendu, de dissuader les personnes de recourir aux mandats de protection future a été supprimée.
La logique est la même pour l’article 23. Pour protéger le patrimoine des personnes âgées contre le risque de captation ou d’abus d’influence, certaines affaires médiatisées ayant pu défrayer la chronique, l’article 23 du projet de loi tendait à créer un nouveau cas d’incapacité de recevoir des donations ou des legs à l’encontre de l’ensemble des intervenants à domicile au titre des services à la personne, à l’exception des gardes d’enfant.
La commission des affaires sociales a tenté de circonscrire le champ de cette interdiction, bien trop large, en la limitant à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide à leur domicile ou d’une aide à la mobilité. Toutefois, cette solution n’est toujours pas satisfaisante. Outre le fait qu’elle ne permet pas d’empêcher les libéralités d’un senior au profit d’une personne effectuant des tâches ménagères ou familiales à son domicile, ce qui était pourtant la situation qu’entendait couvrir l’article 23 dans sa rédaction initiale, cette disposition reste attentatoire à la liberté des personnes de disposer de leurs biens.
Le principe de cette liberté est posé à l’article 902 du code civil, qui dispose que « toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. » La loi peut donc fixer des exceptions à ce principe. Cependant, celles-ci doivent être strictement limitées, car, hors les cas de placement sous tutelle ou curatelle, les personnes qui se voient ainsi privées de la liberté de disposer de leurs biens ne sont pas des personnes déclarées incapables.
Or, en application de ce nouveau cas d’interdiction de recevoir et, donc, de donner, toute personne âgée ou handicapée en pleine possession de ses capacités mentales ne pourrait plus disposer librement de son patrimoine.
Introduire une telle disposition dans un texte qui vise à lutter contre les discriminations à l’égard des personnes âgées, à changer le regard de la société sur les seniors et à favoriser leur autonomie pose véritablement question.
Cette interdiction est un pas en arrière, puisqu’elle prive d’une partie de leur liberté les seniors et les personnes handicapées, sans aucune prise en compte de leur état de vulnérabilité, du seul fait qu’elles sont âgées ou handicapées. Cette mesure est-elle proportionnée ? Je ne le pense pas. La commission des lois a donc déposé un amendement de suppression de l’article 23.
Le deuxième point que je souhaite évoquer concerne l’article 28 bis, qui vise à créer un nouveau cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration au bénéfice de personnes étrangères âgées de soixante-cinq ans au moins qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans, ascendantes directes de Français.
La commission des lois s’est attachée, dans ses travaux, à préserver le temps d’une réflexion nécessaire s’agissant de certains sujets sensibles. Il en a été ainsi de la suppression des habilitations à réformer par ordonnance l’organisation du contentieux de l’aide sociale à l’article 55. Le raisonnement tenu est le même s’agissant de l’article 28 bis.
Selon les estimations avancées, entre 80 000 et 100 000 personnes seraient concernées par ce nouveau cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration. Cette réforme est importante et touche un sujet sensible. Dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les immigrés âgés, dont est tiré l’article 28 bis, le rapporteur écrivait d’ailleurs qu’il était « conscient de l’ampleur de la proposition », et reconnaissait que son introduction à très court terme paraissait « peu envisageable ». Il estimait que légiférer dans la précipitation sur un sujet aussi sensible serait une erreur.
Cette position était également celle du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Mme Pinville, qui avait émis un avis défavorable, non suivi, sur cette disposition, estimant que, sur le fond, la proposition était intéressante, mais qu’un tel sujet ne pouvait pas être évoqué par la voie d’un amendement déposé sur un projet de loi concernant le vieillissement. Cette question aurait mérité une approche plus globale.
C’est également la position de la commission des lois, qui vous proposera, mes chers collègues, un amendement de suppression de l’article 28 bis. Il s’agit non pas de rejeter sur le fond cette disposition, mais plutôt de choisir un support adapté à sa discussion. L’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers, déposé à l’Assemblée nationale le 24 juillet dernier, pourrait être un véhicule adapté.
Par conséquent, au bénéfice de l’ensemble de ces observations, et sous réserve du maintien des modifications introduites dans le texte de la commission des affaires sociales sur sa propre initiative et de l’adoption des deux amendements que je vous présenterai, la commission des lois a émis un avis favorable sur les articles dont elle s’est saisie.
Permettez-moi, mes chers collègues, de conclure mon propos par une citation : « Si la jeunesse est la plus belle des fleurs, la vieillesse est le plus savoureux des fruits ».

M. Alain Milon : Je n’en suis pas sûr… (Sourires.)

M. Gérard Roche : Lorsqu’il n’y a pas de pépins !

Mme Catherine di Folco : Mes chers collègues, madame la secrétaire d'État, œuvrons ensemble au mieux pour préserver ces fruits ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, annoncé et attendu de longue date, le projet de loi dont nous entamons aujourd’hui la discussion est assurément un texte important au regard de son objet même, du nombre de ses dispositions - plus de 80 articles - et de ses objectifs, puisqu’il entend progresser sur les trois axes que sont l’anticipation du vieillissement, l’adaptation de la société à celui-ci et l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Madame la secrétaire d’État, je pense pouvoir traduire le sentiment de nombre de nos collègues, quel que soit leur appartenance, en disant que rien ne paraît devoir susciter de vives controverses dans ce texte, qui s’inspire d’intentions très largement partagées et comporte une série de mesures utiles, mais aussi en considérant que ces mesures, mises bout à bout, ne pourront à elles seules constituer la réponse aux besoins que nous constatons aujourd’hui, et encore moins à ceux qui s’annoncent, ne serait-ce que dans les dix prochaines années.
L’un des mérites de ce texte, à mes yeux, est de reconnaître et de souligner la nécessité, pour notre société, de s’adapter à une évolution démographique qui la transformera profondément et dont les implications se feront sentir dans de multiples domaines, bien au-delà des seules politiques sociales de prise en charge des soins et des besoins d’accompagnement.
Cela a été dit, ce projet de loi s’inscrit dans une approche globale du vieillissement de la population. Il pose les jalons d’une prise en compte de celui-ci par l’ensemble des politiques publiques. Par là même, on peut espérer qu’il renforcera, chez nos concitoyens, la conscience de cette mutation démographique et qu’il les conduira aussi à s’interroger sur la condition que notre société pourra assurer à un nombre grandissant de personnes âgées et très âgées.
Ce projet de loi comporte des mesures positives.
Je pense par exemple à celles qui visent à favoriser le maintien à domicile ou à développer des formules de logements adaptés offrant une alternative à l’entrée en établissement médicalisé.
Elles bénéficieront de financements supplémentaires, certes limités, mais néanmoins bienvenus, résultant de la pleine affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a tenu à fixer de manière stable, dans la loi, leur répartition entre les différents volets de la réforme.
Ces moyens permettront en premier lieu d’améliorer l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, attribuée dans le cadre du maintien à domicile, en visant une meilleure couverture des besoins.
Ils permettront aussi de renforcer les aides et les actions en matière de prévention, d’adaptation des logements et de développement des résidences autonomie, nouvelle appellation des logements-foyers. Nul ne contestera l’intérêt de clarifier le cadre juridique applicable à ces résidences autonomie, de définir le socle minimal de prestations qu’elles devront assurer en matière de prévention de la perte d’autonomie et d’instituer un forfait autonomie permettant de les financer.
De même, il me paraît utile d’améliorer le cadre juridique des résidences-services pour remédier aux difficultés ou parfois même aux abus qui ont pu être constatés.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Alain Milon : Notre commission, comme celle des affaires économiques, considère qu’il faudra d’ailleurs aller plus loin en définissant un régime plus adapté pour les résidences de seconde génération, que nous avons appelées « résidences-seniors ».
Enfin, au chapitre des mesures positives, je mentionnerai également la reconnaissance de la notion de proche aidant, assortie de dispositifs qui peuvent paraître modestes, mais qui apporteront un bénéfice très concret à ceux qui assurent les charges d’accompagnement les plus lourdes.
Toutefois, vous l’aurez compris, sans vouloir minimiser ces différentes avancées, il me semble, très objectivement, qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux identifiés depuis plusieurs années déjà dans le cadre des multiples travaux consacrés à la prise en charge de la dépendance.
D’ores et déjà, nous constatons dans les départements les difficultés suscitées, pour les résidents ou leur famille, par le niveau élevé du reste à charge en établissement. Cette question a été repoussée, faute de financements. Il est juste de souligner la préférence de nos concitoyens pour le maintien à domicile, mais nous savons bien que celui-ci n’est pas toujours possible et que l’augmentation du nombre de personnes vieillissantes entraînera celle des besoins de prise en charge en établissement.
Plus généralement, je ne rappellerai pas les projections démographiques, ni celles relatives aux besoins de financement aux horizons 2025, 2040 ou 2050. Elles avaient déjà été largement analysées par une mission d’information du Sénat en 2008, puis dans le cadre de l’ensemble des travaux menés lors du débat national sur la dépendance en 2011.
La question des choix à opérer en vue d’une couverture financière du risque dépendance avait alors été très clairement posée, même si les débats restaient ouverts entre différentes options : recours à la solidarité nationale, à une assurance obligatoire spécifique ou à des couvertures facultatives individuelles.
Je le reconnais volontiers, au moment où l’impact de la crise sur nos finances publiques était le plus fort, le gouvernement d’alors avait ajourné la décision.
Quatre ans plus tard, nous nous retrouvons cependant dans une situation assez comparable, non sans que soit intervenue, entre temps, je le redis, une hausse des prélèvements obligatoires de l’ordre de deux points de PIB.
De récentes enquêtes montrent que nos concitoyens ont globalement perçu le phénomène du vieillissement de la population et les besoins qu’il engendrera. Dans le même temps, très peu d’entre eux en ont tiré des conclusions pour eux-mêmes, en anticipant ces besoins. L’INSEE y voit une « préférence pour le présent » et une forme de « myopie » face au risque de dépendance.
J’ai le sentiment que, de la même manière, avec ce texte, nous repoussons à plus tard des sujets dont nous savons qu’ils se poseront avec une acuité croissante dans les années à venir.
C’est donc avec une claire conscience des limites de ce projet de loi que la commission des affaires sociales a travaillé. Je tiens à rendre hommage à nos rapporteurs, qui ont écouté de très nombreuses parties prenantes et ont tenté, sans a priori et avec leur expérience concrète d’élus départementaux, d’apporter des réponses pragmatiques aux différentes questions soulevées par le texte.
Je souhaite que notre débat et la navette qui se poursuivra avec l’Assemblée nationale permettent de l’améliorer. Néanmoins, je suis convaincu que, avec ce texte, nous n’aurons que très partiellement répondu aux défis du vieillissement…

M. Charles Revet : Certainement !

M. Alain Milon : … et qu’il nous faudra certainement, à brève échéance, reprendre le chantier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)