Agence France locale

Agence France locale

debate, 11/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et apparentés, de la proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale, présentée par M. Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues (proposition n° 536 [2013-2014], texte de la commission n° 316, rapport n° 315).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Anziani, coauteur de la proposition de loi et rapporteur.

M. Alain Anziani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’Agence France locale a été créée le 22 octobre 2013 pour répondre aux besoins de financement des collectivités territoriales. En raison de la rareté des liquidités, du changement d’orientation du Crédit agricole, de la disparition de Dexia, du poids des emprunts toxiques dans les budgets locaux, des règles prudentielles du comité de Bâle qui imposaient aux établissements bancaires d’augmenter leurs fonds propres, les collectivités territoriales ne parvenaient plus, ou en tout cas plus suffisamment, à financer leurs projets. Certaines sont allées directement sur les marchés financiers pour lever des fonds. C’était une bonne solution, mais elle était uniquement accessible aux collectivités territoriales les plus grandes. C’est la raison pour laquelle la plupart des associations d’élus ont porté un autre projet.
L’Agence France locale a comme particularité d’être détenue à 100 % par des collectivités territoriales. Elle a été créée par et pour les collectivités. Pour y adhérer, une collectivité doit obtenir une note de 1 à 5,99 sur une échelle allant de 1 à 7. À cela s’ajoute le fait que leur investissement ne pourra pas être financé en totalité par des fonds levés par l’Agence.
L’Agence France locale est scindée en deux sociétés anonymes : la société territoriale, qui est chargée du pilotage et de la gestion stratégique, et la société financière, qui est en quelque sorte le bras séculier puisqu’elle exerce de façon autonome l’activité de levée de fonds sur les marchés. Les créateurs de l’Agence ont essayé de bien distinguer les deux fonctions : d’un côté, la fonction d’orientation avec la présence des élus ; de l’autre, la fonction de gestion opérationnelle confiée, notamment, à un directoire constitué uniquement de banquiers nommés par le conseil de surveillance.
La proposition de loi de Gérard Collomb – je vous demande d’ailleurs de bien vouloir excuser notre collègue qui a été retenu à Lyon par des obligations – vise à clarifier le statut des élus locaux au sein de cette agence et à éviter que ceux-ci ne rencontrent des difficultés que nous connaissons bien. J’ajoute qu’une proposition de loi rédigée dans les mêmes termes est portée par Jacques Pélissard à l’Assemblée nationale et qu’une seconde proposition de loi, à caractère organique celle-ci, a été déposée sur le bureau du Sénat mais n’a pas encore été inscrite à notre ordre du jour.
La proposition de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales et, par voie de conséquence, du code électoral. Vous trouverez les détails dans mon rapport écrit ; je ne m’y attarderai donc pas. L’idée est la suivante : appliquer aux membres siégeant au sein de l’Agence les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent aux élus siégeant dans les instances des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales. Initialement, l’article unique contenait trois points : la commission a conservé les deux premiers, mais le troisième a été supprimé, et j’indiquerai pourquoi.
Premier point : un élu municipal, départemental ou régional siégeant au sein d’une instance de l’Agence peut-il être considéré comme intéressé à l’affaire lors de l’adoption, par sa propre collectivité, d’une délibération portant sur les relations de cette même collectivité avec l’une des deux instances dirigeantes ? Le risque est très limité, mais, pour éviter d’entacher d’illégalité la délibération, la proposition de loi vise à préciser que l’élu n’est pas intéressé à l’affaire. Je précise que cette notion n’a rien à voir avec la prise illégale d’intérêts.
Deuxième point : l’élu qui lève des fonds pour sa collectivité risque-t-il de se voir qualifié d’« entrepreneur de service local » ? Oui, c’est possible ! Nous proposons donc d’écarter cette éventualité en exonérant l’élu de toute présomption de qualification d’entrepreneur de service local.
Dernier point : l’élu peut-il être poursuivi dans le cadre de sa responsabilité civile ? Même s’il est faible, le doute existe. Cependant, en accord avec Gérard Collomb, la commission a supprimé de la proposition de loi la disposition qui écartait toute responsabilité civile personnelle de l’élu, car elle est contraire à la directive Résolution, qui précise la notion de responsabilité civile et pénale.
Mes chers collègues, je crois que le texte est tout à fait équilibré : il vise à protéger les membres de l’Agence dans des conditions extrêmement précises. En tant que rapporteur et coauteur de la proposition de loi avec Gérard Collomb, je vous invite donc à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à la mobilisation du Gouvernement, des parlementaires et des élus locaux, les collectivités territoriales disposent depuis le début de l’année 2015 d’un instrument de financement solidaire de leurs investissements : l’Agence France locale.
La gestation de cette agence a été très longue. Il nous a fallu franchir de nombreuses étapes : l’adoption de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, l’adoption de l’acte constitutif de l’Agence et de son pacte d’actionnaires, l’installation dans les locaux lyonnais, que j’ai eu l’honneur de visiter, l’avis de la Commission européenne relatif à la conformité du dispositif par rapport au droit des aides d’État et l’autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Aujourd’hui, cette agence est pleinement opérationnelle. Elle procédera d’ailleurs dans les tout prochains jours à sa première émission groupée.
Cette nouvelle structure, il nous faut en mesurer la portée. Car, dans un modèle comme le nôtre, au sein duquel les finances publiques restent largement centralisées, la création d’une telle agence de financement constitue un approfondissement important pour le mouvement de décentralisation. Elle témoigne de la confiance qu’a le Gouvernement dans les collectivités locales. Elle témoigne également de la capacité d’initiative du monde local, de son aptitude à construire de manière coordonnée des projets innovants, professionnels et solidaires au service de l’action publique.
Cette agence, créée et pilotée par les collectivités, leur permet, quelle que soit leur taille, d’accéder de manière simple et mutualisée au marché obligataire. Ainsi, les collectivités bénéficient à la fois de taux attractifs et de bonnes garanties de sécurité, ce qui est de nature à favoriser l’investissement public local dans des projets utiles à l’ensemble de nos concitoyens.
L’Agence apporte par ailleurs une réponse adaptée aux défaillances du marché du financement des collectivités territoriales. La crise du crédit intervenue en 2012 ne nous a que trop montré les effets engendrés par de telles défaillances. L’Agence France locale apportera une garantie structurelle aux collectivités territoriales qui choisiront d’en être membres. N’oublions pas que la situation des taux d’intérêt et de la disponibilité du crédit que nous connaissons aujourd’hui est conjoncturelle !
Par la proposition de loi dont nous allons débattre cet après-midi, vous souhaitez sécuriser les conditions de participation des élus représentant leur collectivité territoriale dans les instances dirigeantes de l’Agence France locale. C’est un objectif auquel le Gouvernement souscrit également. En effet, il semble évident que l’une des conditions de réussite de la nouvelle Agence France locale réside dans une participation effective des élus locaux au sein de ses instances dirigeantes, que ce soit le conseil d’administration de la société territoriale ou le conseil de surveillance de la société financière. La création du statut protecteur particulier que vous proposez semble ainsi à même de garantir l’exercice efficace par les élus locaux de leur mandat social, au nom de la collectivité territoriale ou du groupement qu’ils représentent.
Le Gouvernement ne voit pas de raison de s’opposer aux dispositions dérogatoires introduites par cette proposition de loi, qui s’inspirent de celles aujourd’hui applicables aux élus mandataires siégeant au sein d’une société publique locale. Il a donc décidé de vous soutenir.
Par ces dispositions, les élus siégeant au sein d’une instance de l’Agence ne peuvent être considérés comme intéressés à l’affaire lors de l’adoption, par leur collectivité, d’une délibération portant sur les relations de cette même collectivité avec l’une des deux instances dirigeantes. Cela signifie également qu’ils sont protégés du risque de se voir qualifiés d’« entrepreneur de service local », sujet qui nous avait intéressés au plus haut point lors du premier débat organisé par l’Association des maires de France sur l’Agence.
Le Gouvernement est également satisfait de la suppression de l’alinéa 4 par votre commission des lois : cette disposition sur l’exonération des élus locaux de leur responsabilité civile au titre de leur fonction était effectivement contraire à une disposition de la directive européenne Résolution, dont la transposition devrait intervenir très prochainement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, le Gouvernement souscrit aux objectifs qui sont les vôtres. Avec l’Agence France locale, nous allons garantir un accès stable, durable et important à des financements de qualité pour l’ensemble de nos collectivités. Nous allons faciliter l’investissement local et le développement de services publics pour nos concitoyens. Je me réjouis donc de voir que les élus nationaux et locaux sont fortement mobilisés et impliqués dans ce dossier.
Je me permets d’ajouter un mot sur un sujet ne figurant pas à l’ordre du jour de cette discussion, mais sur lequel un certain nombre de sénateurs – sans parler des élus locaux – nous ont déjà interrogés. Si je souhaite en parler à la tribune, c’est que nous allons prochainement avoir l’occasion d’y réfléchir collectivement. Il s’agit des incompatibilités entre mandat exécutif et présidence d’une organisation locale, notamment lorsque l’élu est président de droit. C’est dans ce cas que des problèmes existent. Il nous faut regarder précisément quelles conséquences cette situation entraîne.
Peut-être pourrions-nous profiter de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi Sueur-Gourault pour réfléchir aux conditions d’exercice du mandat local. Il me semble que ce sujet pourrait être réglé facilement, ce qui éviterait bien des inquiétudes à nos élus locaux.
Quoi qu’il en soit, je tiens à vous remercier de cette proposition de loi, à même d’aplanir les dernières difficultés et de permettre à l’Agence de travailler sereinement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à permettre aux élus locaux, membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des deux sociétés composant l’Agence France locale, de participer aux délibérations sans être inquiétés dans l’exercice de leur mandat local ou de leurs responsabilités au sein même de l’Agence. Il ne s’agit donc pas d’exprimer un vote favorable ou non sur l’existence de l’Agence France locale, dont nous avons soutenu la création lors des débats organisés par l’Association des maires de France. Il s’agit ici de voter un texte visant un nombre certes infime d’élus, mais portant sur des enjeux et des sommes inversement proportionnels à ce petit nombre.
Cela nous invite à nous interroger sur la pertinence d’un statut dérogatoire aux pratiques actuelles. Ce peut être parfois compliqué, mais le principe de réalité fait qu’aujourd’hui un élu se déporte systématiquement lors du vote, par exemple, d’une subvention pour une association dont il est membre ou qu’il préside. Dans le cas présent, l’élu prendrait part à une décision à laquelle on ne peut dire qu’il n’a aucun intérêt direct. Même si les élus sont responsables, rigoureux et toujours soucieux de l’intérêt général, être juge et partie est une position inconfortable, à laquelle nous ne pouvons adhérer.
Parler de l’Agence France locale c’est, de fait, poser la question du financement de nos collectivités. Alain Anziani rappelle dans son rapport que nos collectivités territoriales sont aujourd’hui confrontées à la « crise des leviers traditionnels de financement des investissements locaux » : depuis 2008, les banques ne prennent quasiment plus aucun risque. Même si certains nous disent aujourd’hui que les signaux reviennent au vert, nous constatons sur le terrain que les banques continuent à ne prendre aucun risque pour aider les collectivités territoriales, sinon des risques réduits. Comme le souligne encore le rapport, le volume moyen proposé par les établissements de crédit ne représente que 28 % des sommes demandées.
M. le rapporteur met également en évidence la situation des collectivités confrontées à la fois à la fin de Dexia et aux emprunts toxiques souscrits avant 2009. L’envol du cours du franc suisse met chaque jour un peu plus en péril les finances du millier de communes, départements ou régions ayant souscrit ce type d’emprunts. En effet, plus de la moitié de ces collectivités territoriales – près de 900 sur 1 600 – ont contracté des emprunts indexés sur cette devise. On ne peut que partager l’inquiétude grandissante des élus concernés.
La commune de moins de 9 000 habitants, dans le département de la Loire, dont j’ai été l’élue jusqu’en 2011, fait face à un taux d’intérêt de 27,65 % depuis janvier dernier. Cela revient pour elle à rembourser annuellement, et ce jusqu’en 2035, 951 000 euros, soit neuf fois le capital restant dû de 2,5 millions d’euros ! Quand on sait qu’une somme de 800 000 euros équivaut à 10 % du budget de fonctionnement de cette commune, on comprend qu’il s’agit d’une situation impossible, sauf à ne plus assurer certaines missions essentielles telles que, par exemple, la cantine scolaire ou le déneigement.
Nous regrettons, madame la ministre, que vous ne fassiez pas preuve du même volontarisme dans la recherche d’une solution évitant aux contribuables de payer la note des errements passés – notamment ceux des banques – que celui que vous avez montré pour soutenir le développement de l’Agence France locale. Allez-vous enfin – nous vous avions déjà interpellée sur ce sujet à la fin de l’année dernière – solliciter les autres acteurs impliqués dans ce scandale, dont ils tirent toujours d’importants bénéfices financiers ? Je pense bien évidemment aux banques d’investissement – françaises ou étrangères –, qui sont nombreuses et bien souvent célèbres… Ces établissements doivent aujourd’hui prendre leurs responsabilités et contribuer à l’assainissement des budgets de nos collectivités, en contrepartie des emprunts toxiques. Ils doivent régler une partie de la note. C’est aussi de cette façon que nous redonnerons un peu de souffle à nos collectivités territoriales.
Il faudrait que la Société de financement local, la SFIL – donc l’État –, qui a hérité des prêts de Dexia, menace d’attaquer en justice ces banques d’investissement pour avoir caché leurs marges à Dexia au moment de la construction de ces emprunts structurés, dits toxiques. Or, pour l’instant, elles ne sont toujours pas inquiétées.
Vous l’aurez compris, notre groupe ne votera pas la proposition de loi, même si nous sommes à la veille de la tenue de l’assemblée générale de l’Agence. Nous pensons que ce statut particulier ne répond pas aux besoins de financement de nos collectivités territoriales et qu’il ouvre beaucoup d’autres questions sans y apporter de réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, le coauteur et interprète de cette proposition de loi ayant présenté ses différents aspects, la structure de l’organisation de l’Agence et ses modalités d’intervention, je ferai l’économie d’un long discours.
S’il était attendu et qu’il coule de source, ce texte n’en est pas anodin pour autant. Il vient mettre un point final à une histoire commencée en 2008 et qui s’est poursuivie avec la chute de la maison Dexia, laquelle finançait près de 40 % des prêts aux collectivités territoriales. Et ne parlons pas des aventures exotiques de certains banquiers, comme cela a été souligné en langage plus diplomatique, qui ont préféré aller s’enrichir ailleurs plutôt que de prêter aux collectivités territoriales ! Si ces banquiers ne prêtaient pas aux collectivités à l’époque et qu’ils y sont encore réticents, ce n’est pas pour des raisons de prudence, mais parce que ces opérations ne sont pas assez lucratives. Il était donc urgent – Mme la ministre a dit avec élégance que la réponse à cette urgence avait un peu tardé – de reconstituer un système de financement des collectivités territoriales. Ce système repose donc désormais sur deux piliers.
Après une période de bricolage durant laquelle la Caisse des dépôts et consignations débloquait au cas par cas quelques milliards d’euros pour faire face aux échéances, avec le concours de la Banque postale, la création de la SFIL et de sa filiale, la Caisse française de financement local, ou CAFFIL, en charge des refinancements, a permis l’émergence d’un système bancaire dédié au financement des collectivités territoriales.
Reste, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen du texte en commission, que la fameuse CAFFIL a hérité de Dexia tout un ensemble de créances pourries qui demeurent dans les bilans. D’où l’exercice de prestidigitation ayant présidé à la mise en place d’un certain nombre de dispositions visant à atténuer les effets, sur les finances de l’État, des emprunts toxiques. Toutefois, rien ne dit que nous sommes à l’abri d’une nouvelle catastrophe…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat : C'est la raison pour laquelle j’ai toujours pensé qu’il était utile – ce qui semble un peu exotique en France, alors qu’un tel système est très courant dans d’autres pays, notamment aux États-Unis – de permettre aux collectivités territoriales d’emprunter directement sur les marchés, d’émettre des obligations.
Tel est l’objet de l’Agence de financement des collectivités, devenue Agence France locale, dont la création a été autorisée par un amendement à la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. C’est certainement tout ce qui restera de cette loi…

M. André Reichardt : C’est sévère ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Pierre-Yves Collombat : Cette création est une très bonne idée. Elle a d'ailleurs été soutenue par l’essentiel des associations – l’Association des maires de France, au premier chef, mais je suis content de pouvoir dire que l’Association des maires ruraux de France a modestement appuyé le projet. Je me félicite aussi que l’on ait fait en sorte que l’Agence ne soit pas un outil réservé aux grandes collectivités : les petites pourront en bénéficier sous certaines conditions de température et de pression… Je n’y insiste pas. Je pense que ce système nous permettra de faire face aux prochaines échéances.
L’objet strict de la proposition de loi est de sécuriser les élus qui auront un rôle de décideurs au sein de l’Agence. Je n’y insiste pas non plus.
Je souhaite revenir sur le problème de la responsabilité des élus, que j’ai déjà abordé en commission. Madame la ministre, vous avez évoqué la commission mixte paritaire sur ce qui ressemble un peu, de très loin, dans le brouillard, à un statut de l’élu. Bien que M. Anziani nous ait rappelé qu’il ne s’agit pas du problème de la prise illégale d’intérêts, mais de quelque chose de tout à fait différent, j’aimerais que l’on sécurise le statut des élus qui agissent non pas en leur nom personnel mais au nom de leur collectivité, afin qu’ils ne soient pas ennuyés alors qu’ils n’ont aucune intention de nuire ni aucune volonté d’enrichissement personnel.
C’est avec plaisir que notre groupe soutiendra unanimement la proposition de loi. Sous ses dehors anodins, elle nous rappelle que nous revenons de loin. Il est heureux que nous soyons sortis de cette période où nous avons tâtonné pendant trop longtemps. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites sur cette proposition de loi, qui est très spécifique, puisqu’elle a pour objet de préciser le statut des élus qui siégeront dans les instances dirigeantes de l’Agence France locale.
La création d’une agence de financement des collectivités locales a été décidée par le biais d’un amendement gouvernemental au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. M. Collombat estime que c’est tout ce qui restera du texte. En tout cas, c’est un élément important, qui, selon moi, n’a pas été suffisamment débattu. L’amendement gouvernemental ayant été adopté il y a presque deux ans jour pour jour, on peut en effet considérer que la gestation a été longue, madame la ministre…
L’Agence répond à l’attente qu’avaient exprimée un certain nombre de collectivités dans une période de panique conjoncturelle au sujet de leur financement : disparition de l’opérateur historique et principal Dexia, emprunts toxiques affectant beaucoup de budgets locaux – ils en affectent toujours beaucoup, d'ailleurs –, note de la France abaissée, contraintes supplémentaires imposées aux banques par le comité de Bâle... Reste que je ne connais aucune collectivité confrontée à ce type de problème dans mon département. Mais, après tout, proposer un système de financement complémentaire, pourquoi pas ?
Les objectifs initiaux étaient très ambitieux : 50 % des collectivités devaient adhérer à l’Agence ; 4 milliards d'euros de financement étaient prévus. J’ignore si ces objectifs sont toujours d’actualité, mais, pour le moment, nous en sommes très loin : seules soixante-dix-huit collectivités adhèrent à l’Agence, qui ne possède que 36 millions d'euros de fonds propres. L’Agence n’en est cependant qu’à ses premiers pas. On peut considérer qu’elle va grossir et attirer d’autres collectivités.
Je ne reviendrai pas sur le choix des collectivités qui peuvent accéder aux financements de l’Agence. Je ne connais pas le détail des notations. Je sais qu’il faut obtenir une note allant de 1 à 5,99 sur une échelle de 1 à 7 pour pouvoir adhérer à l’Agence, mais j’ignore si 50 % des collectivités pourraient en bénéficier.
Le problème de la mutualisation du risque inhérente au fonctionnement de l’Agence doit être regardé de très près. Je pense que les élus qui piloteront l’Agence y feront attention. C’est nécessaire, car toutes les collectivités ne sont pas gérées de la même façon.

M. André Reichardt : Absolument !

M. Vincent Delahaye : J’en viens à l’objet de la proposition de loi : faut-il prévoir un statut particulier pour les élus qui siégeront au sein de l’Agence ? Le groupe UDI-UC s’est posé la question. Nous sommes contents que la partie relative à la responsabilité civile ait été retirée du texte, car son opportunité n’était pas évidente. La commission des lois a travaillé sur ce sujet ; nous aurions aimé que la commission des finances y travaille également. Un avis juridique du Conseil d'État n’aurait pas non plus été inutile.
Il est évident que les élus qui représentent leur collectivité dans les instances dirigeantes de l’Agence ne doivent pas être considérés comme des entrepreneurs de services locaux. En revanche, je me demande s’il est légitime qu’ils ne soient pas considérés comme étant intéressés à l’affaire quand leur collectivité délibère sur un financement accordé par l’Agence. Lorsqu’on étudie les comptes administratifs, les ordonnateurs doivent sortir de la salle et ils ne participent pas au vote. De même, les élus membres du conseil d'administration d’une société d’économie mixte ne participent pas au vote lorsque leur collectivité délibère sur des sujets relatifs à cette SEM ; en tout cas, c’est ainsi que les choses se passent dans ma collectivité. Je ne comprends pas pourquoi les élus qui représentent leur collectivité dans les instances dirigeantes de l’Agence n’adoptent pas cette attitude. Nous pourrions ainsi résoudre le problème sans avoir besoin d’affirmer qu’ils ne sont pas considérés comme étant intéressés à l’affaire.
Même si le groupe UDI-UC s’interroge sur ce point – nous espérons avoir des réponses aux observations que je viens de formuler –, il a décidé de voter la proposition de loi. En effet, nous ne voulons pas entraver les premiers pas de l’Agence, dont la création répond à la demande d’un certain nombre de collectivités. Nous souhaitons les encourager à avancer dans cette direction. Nous les appelons toutefois à gérer l’Agence avec prudence, car le système peut comporter des risques ; je le dis à l’intention des auteurs de la proposition de loi, mais aussi de tous les membres de l’Agence.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en première lecture a l’avantage, si rare qu’il faut le souligner, d’être consensuelle. Il faut dire qu’il n’y a guère de difficulté à veiller à sécuriser les conditions de participation des élus représentant leur collectivité territoriale dans les instances dirigeantes de l’Agence France locale. La commission des lois a toutefois adopté un amendement sur lequel je reviendrai dans un instant.
Aussi l’intérêt de ce débat me paraît-il résider surtout dans le point qu’il nous permet de faire sur l’action de l’Agence. Créée et pilotée par les collectivités territoriales, cette agence a été conçue pour permettre à ses membres de réaliser des emprunts sécurisés et simplifiés grâce à un accès mutualisé au marché obligataire.
Plusieurs collectivités avaient expérimenté dès 2004 le financement direct sur les marchés, via des opérations groupées d’appel au marché obligataire. À la suite de la tourmente de 2008, plusieurs grands élus locaux ont pris l’initiative de créer, en avril 2010, l’Association d’étude pour l’Agence de financement des collectivités locales afin de poursuivre et d’approfondir cette démarche. Enfin, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a autorisé la création de ce qui est devenu l’Agence France locale.
À la fin de l’année 2013, les deux sociétés nécessaires au fonctionnement du groupe Agence France locale ont été créées. Au départ, on ne comptait que onze membres fondateurs, mais plusieurs augmentations de capital ont permis de porter le nombre de membres à quatre-vingt-onze. C’est ainsi que – permettez au sénateur alsacien que je suis de le relever – l’eurométropole de Strasbourg a adhéré à l’Agence à la fin du mois de novembre 2014, de même que trois autres collectivités territoriales haut-rhinoises. Il s’agit d'ailleurs de collectivités plutôt petites, ce qui contredit l’idée selon laquelle l’Agence s’adresse essentiellement aux grandes collectivités.
Dans le même temps, différents chantiers ont été engagés par l’Agence : recrutement des équipes, choix et mise en place du système d’information bancaire, préparation de l’émission obligataire inaugurale, dépôt d’un dossier d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci a délivré à l’Agence un agrément d’établissement de crédit le 22 décembre 2014 afin de lui permettre de lever des fonds sur les marchés obligataires et d’octroyer – je me permets de dire « enfin », car ce fut long – les premiers prêts aux collectivités. Récemment, une autre étape a été franchie : l’Agence a fait l’objet d’une notation financière par l’agence Moody’s.
L’ambition de l’Agence est d’être durablement au service des collectivités et de leurs besoins de financement, en complément du secteur bancaire. Qu’en est-il vraiment ? Nous le savons, l’Agence a été créée sur les ruines de Dexia dans un contexte financier difficile – Pierre-Yves Collombat l’a rappelé –, notamment pour les collectivités territoriales, dont beaucoup étaient engluées dans des emprunts toxiques. Ces collectivités avaient des difficultés à faire face à leurs obligations ; nombre d’entre elles, voire toutes, ne trouvaient plus les liquidités suffisantes pour financer d’éventuels projets.
Aujourd’hui, la situation n’est naturellement plus la même. Les liquidités sont revenues, la Caisse des dépôts et consignations participe à nouveau au financement des collectivités et les taux des emprunts sont à un niveau historiquement bas. Pour l’eurométropole de Strasbourg, qui a souscrit au capital de l’Agence à hauteur de 2 437 053 euros payables en trois fois – en 2014, 2015 et 2016 –, l’Agence a-t-elle encore un véritable intérêt ?
Présentée à l’origine comme une alternative aux prêts toxiques, l’adhésion à l’Agence ne poursuit assurément plus le même objectif. Il existe actuellement un large panel de solutions et de produits de financement à taux intéressants et sécurisés. Dès lors, l’adhésion à l’Agence France locale ne paraît plus être une opportunité de crédits supplémentaires pour des collectivités qui ont à faire face à une situation financière difficile, comme c’est le cas de l’eurométropole, qui connaît une envolée de sa dette très importante depuis 2008. Ce n’est malheureusement pas fini, puisque, selon mes informations, la situation va encore se dégrader de façon considérable d’ici à 2017.
Dans de telles situations, il est bien évidemment indispensable de porter une attention soutenue aux taux de refinancement pratiqués par l’Agence afin de les comparer aux taux proposés par le secteur bancaire traditionnel. Sur ce plan, je dois dire que nous sommes encore dans le flou le plus total, puisqu’aucune émission n’a encore eu lieu. Il faudra y être d’autant plus attentif que, comme certains l’ont rappelé, l’Agence France locale met en œuvre un dispositif de garantie solidaire, c’est-à-dire que si une collectivité est défaillante, ce sont les autres membres qui en supporteront les conséquences. En commission des lois, nous avons abordé le sujet…
Pour le reste, comme je l’ai déjà dit, la proposition de loi ne pose guère de problème. Elle vise deux objectifs précis : sécuriser les conditions de participation des élus représentant leur collectivité et les protéger du risque de qualification d’entrepreneur de service local. Sur ces points, le groupe UMP est d’accord. Il est naturellement utile de souligner que les élus n’agissent pas pour leur compte, mais pour leur collectivité.
Certes, comme M. le rapporteur l’a rappelé, un dernier objectif de la proposition de loi, à savoir la responsabilité civile liée à la mission de représentation des élus, a été discuté en commission. Le texte initial disposait que cette responsabilité devait pouvoir incomber à la collectivité territoriale que ces élus représentent. Or ce transfert de responsabilité civile doit être exclu, cette disposition étant incompatible avec la directive européenne Résolution, qui sera prochainement transposée. Sur ce point, la commission des lois s’est donc conformée au droit européen, avec l’accord de notre collègue Gérard Collomb, auteur de la proposition de loi.
Dès lors, avec cette modification, le texte ne pose plus de problème aux membres du groupe UMP, qui le voteront. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, même si la proposition de loi fait l’objet d’un quasi-consensus, elle mérite que nous en parlions.
Lorsque j’étais président de la communauté urbaine de Strasbourg et, à ce titre, comme Michel Delebarre, membre de l’Association des communautés urbaines de France, la question de mettre en place en France ce qui existait dans d’autres pays européens, c’est-à-dire la possibilité pour les collectivités territoriales d’obtenir directement des financements sur le marché obligataire, sans intermédiaire, s’est posée. À ce moment-là, la situation de Dexia, mais pas seulement, nous préoccupait. L’idée est ensuite venue de mutualiser la démarche.
Monsieur Reichardt, je tiens à vous préciser que l’eurométropole de Strasbourg, à l’époque communauté urbaine, a directement souscrit lors du mandat précédent des emprunts obligataires. La démarche faite à l’époque, qui était extrêmement complexe, n’a pu que me conforter dans l’idée qu’il valait mieux mutualiser et se doter ensemble – aujourd’hui à cent collectivités, demain, peut-être, à davantage – des outils pour intervenir sur le marché obligataire. Comme Mme la ministre l’a souligné, cela n’a pas été simple. Il a fallu convaincre un certain nombre d’administrations, mais, heureusement, nous y sommes arrivés.
Même si le contexte est un peu différent aujourd’hui, permettre à des collectivités territoriales de mutualiser la démarche pour arriver ensemble à obtenir des financements, ce qui profitera aux plus petites d’entre elles, est certainement quelque chose de sain. Ce système suppose que les représentants des collectivités territoriales au sein de l’Agence soient extrêmement vigilants et que les banquiers membres du directoire soient très compétents pour que ne se renouvelle pas ce qui s’est passé avec les emprunts toxiques. En effet, rien ne nous garantit que des erreurs de gestion ne puissent plus être commises. Veillons à ce que les expériences du passé nous servent !
J’ai pris note que cette agence est globalement plutôt bien saluée et que la seule question qui se pose, à mon grand étonnement d’ailleurs, est celle de la responsabilité des élus mandataires. Mieux valait donc préciser les choses.
Madame Cukierman, la situation d’un élu qui représente sa collectivité au sein d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte n’est en rien la même que celle d’un élu membre ou président d’une association. La collectivité n’a pas d’intérêt dans l’association. En revanche, dans une SEM ou une SPL, elle a un intérêt.
Monsieur Delahaye, si, dans un certain nombre de collectivités, il est prudemment conseillé aux élus qui siègent dans une SEM de ne pas prendre part à certains votes, c’est en méconnaissance de la loi, qui prévoit clairement qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts pour les élus qui siègent comme représentants de leur collectivité au sein de la société d’économie mixte ou de la société publique locale. C’est d’ailleurs encore plus vrai pour une SPL, qui est une société in-house. Il est donc logique que nous adoptions la même disposition pour cette agence de financement. À cet égard, Gérard Collomb a eu le nez creux en se disant qu’il fallait tout de suite le faire avant que des situations difficiles n’arrivent un jour devant des tribunaux et que l’un de nos collègues soit mis en cause.
Adopter cette proposition de loi permettra de rassurer ceux de nos collègues qui vont prendre de telles responsabilités, qui sont lourdes et importantes, comme l’histoire l’a montré. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.