Protection de l'enfant : Article 22

Protection de l'enfant : Article 22

debate, 11/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Avant l’article 222-31-2 du code pénal, il est rétabli un article 222-31-1 du code pénal ainsi rédigé :
« Art. 222-31-1. – Les viols et les autres agressions sexuelles définis aux paragraphes 1 et 2 de la présente section constituent des incestes lorsqu’ils sont commis sur un mineur par :
« 1° Son ascendant ;
« 2° Son oncle ou sa tante ;
« 3° Son frère ou sa sœur ;
« 4° Sa nièce ou son neveu ;
« 4° bis (nouveau) Son grand-oncle ou sa grand-tante ;
« 4° ter (nouveau) Son cousin germain ou sa cousine germaine ;
« 5° le conjoint ou le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 4°, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes. »
II. – Avant l’article 227-27-3 du même code, il est inséré un article 227-27-3A ainsi rédigé :
« Art. 227-27-3A. – Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 constituent des incestes lorsqu’elles sont commises sur un mineur par :
« 1° Son ascendant ;
« 2° Son oncle ou sa tante ;
« 3° Son frère ou sa sœur ;
« 4° Sa nièce ou son neveu ;
« 4°bis (nouveau) Son grand-oncle ou sa grand-tante ;
« 4° ter (nouveau) Son cousin germain ou sa cousine germaine ;
« 5° Le conjoint ou le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 4°, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes. »
III. – (Supprimé)
IV. – (Supprimé)
V. – (Supprimé)
VI. – (Supprimé)
VII. – (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet : Nous en arrivons à l’examen d’un article concernant l’inceste. Je dois vous dire, à cette occasion, comment j’ai personnellement évolué. Le juriste que je reste pensait – ce qui est d’ailleurs exact en droit – que l’inceste recevait une sanction dans notre code pénal et qu’il n’était pas utile d’en rajouter. Pour autant, j’ai parfaitement compris la position des personnes qui souhaiteraient que le mot « inceste » figure dans le code pénal. Je pense effectivement qu’il faut que la loi soit adaptée, le plus souvent possible, au vocabulaire courant.
Hier, lors de l’examen dans cet hémicycle d’une proposition de loi concernant le signalement, par les médecins, des cas de maltraitance sur les enfants et tendant à les exonérer de toute responsabilité pénale, civile ou disciplinaire, je vous ai dit que ce texte ne modifiait pas le fond du droit, mais qu’il présentait l’avantage de l’éclairer par une rédaction nouvelle.
Dans le cas de l’inceste, je vous dirai la même chose. Je suis tout à fait prêt à réétudier la question afin que le mot « inceste » figure dans notre code pénal. Pour autant, nous ne pouvons pas négliger la dernière décision du Conseil constitutionnel sur ce point. Nous ne pouvons pas, me semble-t-il, intégrer immédiatement la notion d’inceste dans le code pénal sans engager au préalable une réflexion très large, que les rapporteurs n’ont pas pu mener dans le cas présent, puisqu’ils n’ont pas pu organiser d’auditions sur ce point. C’est tellement vrai que, si nous l’intégrions sous la forme de cet article 22, nous prévoirions une répression pénale de l’inceste commis entre cousins germains. Or j’appelle votre attention sur le fait, d’une part, que l’inceste n’est pas forcément une violence sexuelle et, d’autre part, que les cousins germains peuvent se marier : si l’article 22 était adopté tel quel, ils se trouveraient alors en situation d’inceste.
Vous voyez donc que la réflexion n’est pas du tout aboutie dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle tant la commission des lois que la commission des affaires sociales avaient décidé que ces dispositions seraient discutées en séance publique, afin que nous puissions débattre de cette situation, mais qu’il ne s’agirait que d’un débat préalable à un débat beaucoup plus technique sur l’incorporation du mot « inceste » dans le code pénal. Aujourd’hui, tout le monde est prêt a priori à franchir ce pas, mais nous ne le ferons que si notre démarche est bien assurée.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de différer l’inscription de cette infraction dans notre code pénal. J’ajoute que, dans un amendement qui viendra ensuite en discussion, le mot « inceste » a été affublé d’un pluriel, ce qui pourrait laisser entendre qu’il existe plusieurs types d’infraction répréhensible dans les situations d’inceste, entraînant donc plusieurs types de répression. Vous voyez bien que la réflexion n’est absolument pas aboutie.
Pour autant, même si vous me suivez en adoptant cet amendement de suppression, nous aurons indiqué à ceux qui souhaitent cette évolution que nous les avons entendus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : Je remercie M. le rapporteur pour avis de ses explications nuancées. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable sur son amendement, pour des raisons évidentes.
L’article 22 permet de reconnaître enfin la spécificité des violences endurées par les victimes d’inceste, sans pour autant changer les peines encourues par les coupables. Il s’agit donc d’une avancée extrêmement importante pour les victimes qui subissent ces violences. Celles-ci attendent depuis très longtemps que le code pénal reconnaisse l’inceste en tant que tel et que celui-ci ne soit plus traité comme n’importe quel viol ou atteinte sexuelle. Quel signe le législateur leur enverrait-il en supprimant cet article ?
Je précise que l’article 22 prend en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui impose de définir précisément les personnes susceptibles d’être condamnées pour inceste.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement partage la préoccupation de la commission des affaires sociales, qui est aussi, j’imagine, celle de l’ensemble des sénateurs, même ceux de la commission des lois, de rendre justice aux victimes de l’inceste et de prévenir cette agression sexuelle d’une nature toute particulière.
Cependant, l’article 22, dans sa rédaction actuelle, pose un certain nombre de problèmes. Tout d’abord, cette modification de notre droit pénal mériterait qu’une réflexion plus approfondie soit engagée, en particulier avec la Chancellerie. Ensuite, le législateur a été censuré plusieurs fois par le Conseil constitutionnel, nous sommes donc un peu « échaudés ». Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à ce qu’un travail soit réalisé pour parvenir à la meilleure définition possible. Il souhaiterait en particulier pouvoir soumettre une nouvelle rédaction au Conseil d’État.
Madame la rapporteur, vous avez évoqué la portée symbolique qu’aurait, pour les victimes, l’adoption par le Sénat de cet amendement de suppression. Permettez-moi d’appeler aussi votre attention sur la portée symbolique qu’aurait une troisième décision de censure du Conseil constitutionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
184
Contre
139
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 22 est supprimé et les amendements nos 19, 12 et 13 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Morin-Desailly, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 2 bis
« De l’inceste
« Art. 222-31-1. - Les viols et les agressions sexuelles définis aux paragraphes 1 et 2 de la présente section constituent des incestes lorsqu’ils sont commis sur un mineur par :
« 1° L’un de ses ascendants ;
« 2° L’un de ses oncles ou l’une de ses tantes ;
« 3° L’un de ses frères ou l’une de ses sœurs ;
« 4° L’un de ses neveux ou l’une de ses nièces ;
« 5° Le conjoint ou l’ex-conjoint, ou le concubin ou l’ex-concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 4°, ou le partenaire ou l’ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes. »
II. - Après l’article 227-27-1 du même code, il est inséré un article 227-27-1-... ainsi rédigé :
« Art. 227-27-1-... - Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 constituent des incestes lorsqu’elles sont commises sur un mineur par :
« 1° L’un de ses ascendants ;
« 2° L’un de ses oncles ou l’une de ses tantes ;
« 3° L’un de ses frères ou l’une de ses sœurs ;
« 4° L’un de ses neveux ou l’une de ses nièces ;
« 5° Le conjoint ou l’ex-conjoint, ou le concubin ou l’ex-concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 4°, ou le partenaire ou l’ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes. »
III. - Le 4° de l’article 222-24 du même code est remplacé par des 4° et 4° bis ainsi rédigés :
« 4° Lorsqu’il est commis par une personne ayant autorité sur la victime ;
« 4° bis Lorsqu’il est incestueux ; ».
IV. - Le 2° de l’article 222-28 du même code est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés :
« 2° Lorsqu’elle est commise par une personne ayant autorité sur la victime ;
« 2° bis Lorsqu’elle est incestueuse ; ».
V. - Le 2° de l’article 222-30 du même code est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés :
« 2° Lorsqu’elle est commise par une personne ayant autorité sur la victime ;
« 2° bis Lorsqu’elle est incestueuse ; ».
VI. - Le 1° de l’article 227-26 du même code est remplacé par des 1° et 1° bis ainsi rédigés :
« 1° Lorsqu’elle est commise par une personne ayant autorité sur la victime ;
« 1° bis Lorsqu’elle est incestueuse ; ».
VII. - Le 1° de l’article 227-27 du même code est remplacé par des 1° et 1° bis ainsi rédigés :
« 1° Lorsqu’elles sont commises par une personne ayant autorité sur la victime ;
« 1° bis Lorsqu’elles sont incestueuses ; ».
L'amendement n° 12, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :
Alinéas 7 et 16
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 13, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :
Alinéas 8 et 17
Supprimer ces alinéas.