Accueil et protection de l’enfance : Article additionnel après l'article 2

Accueil et protection de l’enfance : Article additionnel après l'article 2

debate, 10/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Après l’article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 713-3-1. - Pour l’application de l’article 226-14 :
« - au 2°, les mots : « ou de la cellule mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés ;
« - au dernier alinéa, les mots : « civile, » et les mots : « ou disciplinaire » sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Cet amendement vise à permettre l’application de la proposition de loi dans les collectivités territoriales d'outre-mer.
Je propose toutefois de le rectifier pour tenir compte de l’adoption de l’amendement n° 1, en précisant l’intitulé exact de la CRIP, à savoir « cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ».

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Après l’article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 713-3-1. - Pour l’application de l’article 226-14 :
« 1° Au 2°, les mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, » sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : « civile, » et les mots : « ou disciplinaire » sont supprimés. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’un excellent amendement de précision sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme Françoise Gatel : Quelle chance !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

M. Christophe Béchu : Cette précision est tout à fait excellente et nous aurions pu déposer d’autres amendements, notamment sur un sujet que nous avons évoqué un peu plus tôt.
Madame la secrétaire d'État, sur les allocations familiales, je vous renvoie à notre proposition de loi telle qu’elle a été votée.
Je formulerai trois remarques.
Premièrement, rien n’est prévu en ce qui concerne l’allocation de rentrée scolaire. Elle continue d’être versée intégralement aux familles, alors que les frais de scolarité sont entièrement pris en charge par le département.

Mme Françoise Gatel : C’est vrai !

M. Christophe Béchu : Deuxièmement, en l’état actuel du texte, c’est tout ou rien : le juge ne peut pas moduler l’affectation des allocations familiales. Aujourd’hui, le système prévoit soit de tout verser aux familles, soit de tout verser aux institutions. Or le compromis auquel nous étions parvenus, notamment avec Yves Daudigny et le groupe socialiste, consistait à permettre un partage de ces allocations afin d’éviter un gain de pouvoir d’achat pour les parents maltraitants et d’assurer la continuité du lien. Il ne s’agit en aucun cas de tout prendre, y compris dans les cas les plus graves, compte tenu des charges résiduelles.
Troisièmement, il faut faire très attention aux chiffres que l’on avance sur les victimes de violences, notamment au moment de leur entrée dans le placement. Le chiffre de 30 % ne vaut que pour le jour de l’entrée. Quand un enfant est retiré d’un milieu maltraitant, dans la moitié des cas, il révèle les violences subies plusieurs semaines, voire plusieurs mois après le début du placement.
Ainsi, lorsque nous tentons une photographie de la maltraitance sur mineurs et que nous participons à des débats sur la protection de l’enfance, nous nous fondons sur des données qui nous paraissent exactes, mais qui, à cause de la loi du silence contre laquelle nous nous battons, ne correspondent pas à la réalité, car elles ne tiennent pas compte de la difficulté pour les victimes à dire les violences subies.
Grâce à cet amendement de précision dont l’adoption améliorera la qualité de ce texte, nous pourrons avec finesse, sans tabou, sans préjugé, sans a priori idéologique, travailler collectivement à améliorer la situation.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

M. Philippe Bas : Magnifique !

Mme la présidente : L'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à vingt et une heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.