Transition énergétique : Explications de vote sur l'ensemble
debate, 03/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole à M. David Rachline, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. David Rachline : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, pas de vie sans énergie ! La transition énergétique appelle donc dans les faits un changement de notre mode de vie et de nos sources d’énergie ; la difficulté est de mettre l’accent sur le deuxième aspect – consommer mieux – sans trop toucher au premier – consommer moins. Il paraît en effet difficile de revenir en arrière en ce qui concerne le confort, l’utilisation des nouvelles technologies, etc. Personne, pas même nos collègues écologistes, ne souhaite un retour à l’âge de pierre. En tout cas, je l’espère.
Seulement, le principal problème, et non le moindre en ces temps de disette financière, de déficits record et de dettes abyssales, est que l’on ne sait pas très bien comment on va financer toutes ces mesures. Il s’agit certes d’investissements qui, j’en suis convaincu, peuvent participer à relancer notre économie, mais il faut bien les financer. Oui, nous croyons à la croissance verte ! Mais comme nous n’avons plus de leviers financiers – plus exactement, comme vous les avez donnés aux technocrates bruxellois –, je ne vois pas très bien comment l’État et les entreprises publiques spécialisées dans le secteur de l’énergie vont pouvoir financer cette transition.
Dans le domaine énergétique, il convient de se prémunir contre les idées dogmatiques. Même si je ne suis pas d’accord avec toutes les mesures de votre texte, madame le ministre, je considère que vous avez évité de tomber dans le piège dogmatique du tout-énergie renouvelable. Aujourd’hui, en dehors de l’énergie hydraulique, les autres énergies renouvelables – le photovoltaïque, les biocarburants ou l’éolien – ne sont pas viables économiquement, pas viables technologiquement, à moins de recouvrir le sol français d’éoliennes et de panneaux solaires. Or je doute que, dans ce cas, la France reste la première destination touristique au monde…
Oui, il faut encourager la diversification énergétique ! Nous y arriverons, à mon sens, non pas à coup de pourcentages assénés dans une loi, mais en abordant ces questions sous le triptyque écologique, puis technologique et enfin économique.
Dans le domaine de la politique énergétique, nous croyons à la politique des « petits pas » plutôt qu’aux mesures révolutionnaires. Comme on a pu le voir en Allemagne, la fin brutale du nucléaire, choix dogmatique, n’en déplaise à mes collègues écologistes, a fait bondir la production de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, le nucléaire est sans doute la source d’énergie la moins polluante en termes d’émissions de gaz à effet de serre. La question des déchets reste préoccupante, certes, mais je ne vois pas très bien comment favoriser les voitures électriques si l’on se prive de la moins chère et de la moins polluante source d’électricité.
La politique des « petits pas » permet de préserver certaines filières, surtout des filières d’excellence. Je pense ici à la filière nucléaire. Cela permet également de ne pas se lancer à corps perdu dans des filières peut-être séduisantes, mais peu rentables.
Pour conclure, je tiens à rappeler fermement que nous souhaitons que, comme pour la politique économique, nous ayons un véritable État stratège et non pas un État qui brade la responsabilité de nos approvisionnements et de notre production d’énergie à des entreprises privées, parfois à capitaux étrangers. À ce titre, je m’interroge encore sur les risques de privatisation de nos outils de production hydroélectrique contenus dans le projet de loi.
Dans ce texte, de nombreuses mesures vont dans le bon sens, mais, je vous le prédis, la transition énergétique restera un vœu pieux et ne deviendra pas une réalité si vous ne changez pas de modèle économique, ce modèle mondialiste et libre-échangiste.
M. le président : Il faut conclure !
M. David Rachline : Bref, il faut prendre conscience de l’urgence à produire et à consommer local. L’absence de remise en cause du modèle mondialiste par ce texte ne nous permettra pas de le voter. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour le groupe UDI-UC.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est symbolique que le vote solennel sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte intervienne le jour même où Jean-Louis Borloo annonce le lancement de sa fondation pour l’énergie en Afrique, auquel assistait d’ailleurs le président du Sénat.
Rappelons-le, ces sujets sont fondamentaux. Sur le plan économique, d’abord, parce que c’est la croissance elle-même qui est en jeu. Quand on regarde, par exemple, les perspectives de régression de la productivité alimentaire, en raison du réchauffement climatique, tout particulièrement en Afrique, on voit bien que l’Europe ne pourra pas se développer si notre grand voisin africain, dont la population va prochainement doubler, n’a pas accès à l’énergie.
M. Charles Revet : C’est une certitude !
Mme Chantal Jouanno : Sur le plan social, ensuite, car la question du climat soulève un problème d’inégalités. À cet égard, on peut se demander si l’apathie des instances internationales n’est pas une certaine forme de cynisme.
C’est également un sujet de sécurité. Une étude très intéressante vient d’être publiée montrant que le réchauffement de 1 degré du climat contribue à accroître jusqu’à 7 % le risque de conflits internationaux.
C’est aussi un sujet qui concerne notre vision future de l’accès aux ressources stratégiques, et vous savez combien cela me tient à cœur. La question de la transition énergétique ou du Grenelle 3 – peu importe comment on l’appelle, du moment que l’idée nous rassemble – est, je le répète, un sujet fondamental. En la matière, l’exemple de l’Afrique est extrêmement symbolique.
Madame la ministre, je l’ai déjà dit, votre texte me laisse des regrets, parce que des sujets que j’aurais aimé voir creusés ne l’ont pas été.
À mes yeux, la question n’est pas celle de la polémique sur la date à laquelle doit intervenir la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique – 2025, comme vous le proposiez, ou 2040 –, car cette réduction notre groupe la souhaite. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de résolution à ce sujet. Mais, très honnêtement, ce débat est plus économique qu’écologique. D’un point de vue écologique, on peut tout à fait conclure que le nucléaire est finalement un très bon élève. Il pose certes une question de sécurité – quels risques sommes-nous décidés ou pas à assumer sur notre territoire ? –, mais je ne pense pas qu’il faille arbitrer entre le développement ou la réduction du nucléaire et les énergies renouvelables. En effet, sans modification des signaux économiques, tout particulièrement de la fiscalité, nous parviendrons à quelques améliorations, mais nous n’atteindrons pas la profonde transition écologique que la plupart d’entre nous appellent de leurs vœux.
Aujourd’hui, la France est en tête du classement en termes de prélèvements sur le travail et la production en Europe et avant-dernière en matière de fiscalité écologique. J’aimerais que ce classement s’inverse afin d’envoyer un véritable signal économique montrant qu’il vaut mieux créer de l’emploi que de polluer. Malheureusement, ce débat n’a pas eu lieu. Lors de l’examen du projet de loi de finances, on nous a dit qu’il aurait lieu pendant l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. Aujourd’hui, on nous renvoie à la loi de finances. Cela fait quelques années que cela dure, vous n’êtes pas la première, mais, sans cette profonde modification de la fiscalité, il sera fondamentalement difficile de faire évoluer la question de l’écologie.
Le second débat que j’aurais aimé voir approfondi, mais cela a suscité des réticences sur toutes les travées de cet hémicycle, est celui de la liberté des collectivités, de leur libre droit à expérimenter des mesures hors du carcan des lois, règlements, décrets et autres arrêtés. Les élus assument leurs responsabilités : si les décisions qu’ils prennent pour mener la transition énergétique ne plaisent pas à leurs électeurs, ils ne seront pas reconduits ! Ce débat est constitutionnellement difficile, je le sais. Pour autant, est-ce une raison pour le refermer ? Les collectivités sont bien plus créatives que n’importe quelle administration, quelle que soit la qualité des membres de cette administration, et disposent de bien plus de marges de manœuvre pour mener à bien la transition.
Cela étant, nous voterons le projet de loi, même si certaines de ses dispositions me déplaisent, comme les fameux 1 000 mètres concernant les éoliennes. Le Sénat a en effet apporté de grandes améliorations à ce texte. Je pense, par exemple, à la précarité énergétique : nous avons très nettement renforcé les dispositions concernant la rénovation des bâtiments et accéléré le calendrier. Des dispositions ont également été prises en matière d’énergies renouvelables, notamment avec un meilleur partage de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et une meilleure concertation. De nombreuses mesures ont aussi été adoptées dans le domaine des transports ; je pense à la multimodalité et au développement des circulations douces.
Reste que je constate avec grand regret le traitement médiatique qui a été réservé à l’énorme travail réalisé par le Sénat. Nous avons examiné plus de mille amendements, nos rapporteurs et nos présidents de commission ont accompli un travail approfondi et les débats ont été transpartisans. Je reconnais également, madame la ministre, et vous savez combien je suis avare de compliments, que nous avons reçu une très bonne écoute de la part du Gouvernement et de l’administration. Je ne voudrais donc pas que le travail du Sénat se trouve résumé à une polémique, très politique, sur une date – 2025 ou pas 2025 –, car ce n’est pas le sujet ni l’ambition de la transition énergétique ou de ce que certains appellent le Grenelle 3.
Je le répète, nous voterons le projet de loi, tout en espérant très fortement qu’il y aura un avenir pour la fiscalité écologique et la libre expérimentation des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP et certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les travaux qui se sont déroulés pendant quinze jours dans cet hémicycle ont été sérieux et de qualité. Ce n’est pas moi qui le dis, mais une voix autorisée, qui vient de l’Assemblée nationale, qui a porté ce jugement tout à fait lucide sur le travail que nous avons mené, ajouterai-je, jusqu’à son terme. Si elle est convoquée, la commission mixte paritaire se verra donc proposer un texte réfléchi et abouti.
Après avoir dit que le groupe UMP que je représente en cet instant votera le texte, ce dont personne ne sera surpris, permettez-moi de faire quelques remarques.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique s’inscrit dans le prolongement d’autres textes qui ont été votés par le Parlement ces dix dernières années. Je citerai la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », ou la loi du 3 août 2009, dite « Grenelle de l’environnement », en faveur de laquelle le Parlement s’est prononcé à une large majorité. J’y ajouterai des décisions prises par l’Union européenne, qui, à l’intérieur de ce qu’on appelle le « paquet climat-énergie », a fixé des orientations sur lesquelles la France s’est rapidement alignée. C’est ainsi que le texte sur lequel nous allons voter dans un instant reprend des dispositions qui existaient déjà. Je pense au relèvement à 23 % de la part des énergies renouvelables d’ici à 2020, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou aux économies d’énergie. Ces dispositions se trouvent donc renforcées par le présent projet de loi.
Permettez-moi toutefois de dire que certains ont méconnu une évidence durant ce débat : les énergies carbonées sont prépondérantes dans notre système énergétique. Trop souvent, des interventions, venues d’un groupe en particulier, ont pu laisser penser que nous examinions un projet de loi sur l’électricité et, donc, sur le nucléaire. Or je rappelle que, en France, l’énergie électrique ne représente que 23 % de notre consommation d’énergie primaire. À l’intérieur de ces 23 %, près de 80 % de l’électricité provient de l’énergie nucléaire. Ne réduisons pas le débat au nucléaire : ce n’est qu’une petite partie du sujet ! Les trois quarts de la consommation, c’est de l’énergie carbonée, issue du pétrole, du gaz et du charbon. Il faut donc aussi parler du bâtiment, des transports : autant de domaines dans lesquels un effort doit être consenti si l’on veut réduire notre consommation et diminuer les émissions de CO2.
Nous sommes attachés à une politique de l’énergie qui préserve l’indépendance de la France, assure la compétitivité de nos entreprises, préserve le pouvoir d’achat des consommateurs et soit protectrice de l’environnement et du climat. Je me dois de dire que les choix qui ont été faits il y a longtemps, et qui furent prolongés par des gouvernements de sensibilités tout à fait variées, ont été particulièrement protecteurs des intérêts de notre pays. C’est dans cet esprit que nous avons rédigé l’article 1er. Je sais qu’il a été examiné à la loupe par l’ensemble des personnes qui composent cette assemblée tout comme par les observateurs extérieurs. D’une façon générale, il a été considéré qu’il s’agissait d’un texte fondateur, bien écrit, susceptible de rassembler.
Nous sommes conscients que, quels que soient les majorités et les gouvernements, la part du nucléaire dans notre mix énergétique ne pourra que baisser avec le temps. L’objectif de 50 % ne nous contrarie pas. En revanche, la date de 2025 est irréaliste, le délai dans lequel il faudrait fermer vingt réacteurs est impossible à tenir. C’est la raison pour laquelle, sous la plume du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Ladislas Poniatowski, de nouvelles dispositions sont venues compenser la diminution de l’électricité d’origine nucléaire par de l’électricité non carbonée provenant des énergies renouvelables. Le moment venu, nous arriverons à 50 %.
À l’article 55, qui concerne la puissance installée, nous avons réintroduit l’arrivée de Flamanville à une échéance relativement proche – sans doute 2017 –, afin de tenir compte de façon très pragmatique de ce qui sera mis à la disposition de nos entreprises et des consommateurs.
Par ailleurs, nous félicitons nos collègues socialistes d’avoir présenté un amendement relatif à la distance à respecter entre une éolienne et des habitations. Nous l’avons voté. Voilà une belle coconstruction d’un texte qui, je pense, donne satisfaction au plus grand nombre !
Et demain ? Je ne parle pas là de la CMP, mais des prolongements à donner pour développer une véritable politique énergétique. Demain, madame la ministre, il faudra mettre plus d’Europe, laquelle est malheureusement absente de ce débat. La raison en est simple : il n’existe pas de politique de l’énergie européenne ; chacun fait en fonction de ses moyens. Les pays de l’Union européenne pourraient donc se rassembler sur deux axes : d’une part, favoriser les interconnexions et, d’autre part, soutenir la recherche, notamment concernant le stockage de l’énergie, en particulier de l’électricité. C’est dans le cadre européen que la recherche peut être stimulée et que les échanges peuvent se développer. Des sommes considérables devront donc être engagées.
M. le président : Il faut conclure !
M. Jean-Claude Lenoir : Nous appelons l’ensemble des partenaires européens à se retrouver pour fixer des axes réalistes. Continuons à préserver l’avantage que nous avons ! Après la Suède, la France est en effet le pays qui protège le mieux le climat du fait des choix énergétiques que nous avons faits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour le groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’avais conclu mon intervention lors de la discussion générale en indiquant que le futur n’attend pas. Alors, inventons-le dès maintenant ! C’est bien l’objectif de ce projet de loi, dont je salue l’esprit ambitieux, l’audace et la force.
Merci d’avoir osé, madame la ministre ! Nous avons apprécié votre écoute, votre présence, votre esprit d’ouverture. Le dialogue fut vraiment fructueux.
Nous avons fait, je pense, un bon travail de coconstruction, messieurs les rapporteurs. Je ne sais si nous nous sommes dépassés, mais nous avons su dépasser les clivages sur de nombreux sujets. Pas sur tous, hélas ! Au nom du groupe socialiste, je salue votre travail.
Y avait-il urgence à réagir ? Oui, sans doute, tant le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, est alarmant lorsqu’il évoque « des incidences irréversibles et dangereuses ». Face à une telle situation, la seule certitude qui s’impose à nous est celle du choix qui a été fait : le choix d’un mode de croissance verte, qui fait de nous tous les acteurs mêmes de ce changement, jusqu’au cœur du pays, avec les territoires à énergie positive ; le choix de la rupture avec un modèle énergétique qui n’était plus durable et avec une trajectoire qui n’était plus soutenable.
Oui, il y avait bien urgence à réagir, car les sirènes de l’urgence climatique sont de plus en plus stridentes ! Nous étions aussi pressés par l’urgence économique et sociale. En l’occurrence, je pense non seulement à la crise du bâtiment et à l’effet levier de ce projet de loi en matière de croissance et d’emploi, mais aussi au droit de chacun à bénéficier d’un logement décent, qui passe notamment par la lutte contre les logements « passoires » et la précarité énergétique.
Oui, avec l’allongement de la trêve hivernale et la mise en œuvre du chèque énergie, ce texte consacre un peu plus le droit pour tous à l’énergie et au chauffage l’hiver !
Oui, il y avait véritablement urgence à promouvoir l’économie circulaire, car le système linéaire qui consiste à extraire, à fabriquer, à consommer puis à jeter a atteint ses limites ! Saluons donc l’entrée de l’économie circulaire dans notre droit positif.
Oui, l’industrie, le résidentiel tertiaire, les transports constituent d’importants gisements d’économies d’énergie ! Là aussi, il y avait urgence à réagir, car, en ce domaine, nous sortions à peine de la préhistoire.
Non, il n’y avait pas de meilleures réponses aux enjeux climatiques, écologiques, sanitaires et sociaux, non plus qu’à la nécessaire compétitivité de la France ! Il n’y avait pas de meilleures solutions pour impulser cette croissance verte solide, durable, avec la création de nombreux emplois et l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages.
Nous avons ainsi réussi à concilier écologie et économie dans ce texte qui va dans le bon sens.
Oui, la France était tenue d’inventer ce nouveau modèle et se devait de mettre en mouvement la société sur un sujet majeur aux multiples enjeux ! Il fallait un texte qui nous donne rendez-vous avec l’histoire, car la France doit avoir pour ambition de devenir une puissance écologique, un modèle et une référence. En somme, il fallait un texte permettant d’inventer la social-écologie, car, ne l’oublions pas, quand les conditions de vie se détériorent à cause d’un environnement dégradé, ce sont les plus faibles, les plus fragiles, les plus précaires, ainsi que les générations futures qui en subissent les conséquences les plus graves.
M. Jean-Louis Carrère : Eh oui !
M. Roland Courteau : Sur tous ces points, le texte a été enrichi. Mieux, nous avons su faire sauter quelques clivages entre nous, et non des moindres : je pense à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, au sujet de laquelle nous avons abouti à un compromis en séance publique.
Madame la ministre, vous nous avez rassurés sur les concessions hydroélectriques et l’ouverture à la concurrence. Il ne s’agira pas d’une ouverture sèche, comme celle que nous avait proposée le gouvernement Fillon en 2010.
Vous nous avez rassurés sur la possibilité, contre investissements, de prolonger la durée des concessions au-delà de soixante-quinze ans, et même de quatre-vingt-dix-neuf ans, mais également sur les nouvelles sociétés d’économie mixte hydroélectriques. Ces dernières éviteront la concurrence sèche, laquelle aurait mené à une quasi-privatisation de nos barrages, qui sont, ne l’oublions jamais, des biens publics nationaux.
Concernant les énergies renouvelables, nous saluons la mise en œuvre des dispositifs de participation avec les sociétés de production des énergies renouvelables. Nous nous félicitons aussi des mesures positives sur l’effacement et sur les industries électro-intensives.
Ainsi, jusque-là, vous aurez compris que le groupe socialiste applaudit tant le projet de loi que les améliorations apportées par le Sénat, ce qui me permet, à ce stade, de citer Bernard Maris, assassiné le 7 janvier dernier dans les locaux de Charlie Hebdo : « La réalité de la satisfaction minimale des besoins essentiels de tous – santé, logement, culture – est là, et il appartient à l’humanité de la mettre en œuvre. Il faut renoncer à l’accumulation pour l’accumulation, mais il faudra du temps avant que la stationnarité et même la décroissance soient intégrées dans les gènes. Dans ce nouveau monde, il y aura des actifs, des économistes, des dentistes et, surtout, des artistes. »
Quoi qu’il en soit, madame la ministre, avec ce texte, vous avez ouvert une voie dans cette direction, mais nous regrettons que les deux amendements du Gouvernement sur le nucléaire n’aient pas été adoptés. C’est là pour nous un point d’achoppement important. Je le répète, nous ne sommes ni pour le tout-nucléaire ni pour la sortie du nucléaire. Didier Guillaume a utilement rappelé lors des débats que nous étions favorables à cette énergie décarbonée, mais que nous recherchions un équilibre en la matière.
Il est un autre point de divergence dans le texte qui est soumis à notre vote : le rétablissement des coupures d’eau. Nous désapprouvons le fait que le Sénat, dans sa majorité, ait oublié la violence que constitue pour une famille une coupure d’eau et l’humiliation qu’elle représente.
M. Christian Cambon : C’est une mauvaise interprétation de l’amendement !
M. Roland Courteau : Il est dommage que ces quelques clivages subsistent, car nous avons, par ailleurs, un texte d’avant-garde, qui, d’une certaine manière, invente le futur. Néanmoins, la mort dans l’âme, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup craignaient que le Sénat détricote complètement le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et que nous nous retrouvions donc cet après-midi devant un tas de pelotes consciencieusement rembobinées. Finalement, reconnaissons-le, ce n’est pas le cas. Certes, l’ensemble tricoté par l’Assemblée nationale a quelque peu été modifié, des morceaux ayant été enlevés, d’autres rajoutés, certains éléments étant pour le moins rapiécés. Néanmoins, il n’a pas disparu.
Dans les étoffes nouvellement tissées par le Sénat, nous noterons ainsi plusieurs embellissements, sur la rénovation énergétique des logements par exemple. Le fait de ramener de 2030 à 2020 la date limite pour l’obligation de rénovation du parc de logements privés est une avancée forte crédibilisant l’objectif de réhabilitation de 500 000 logements par an à l’horizon de 2017, surtout que cette mesure est complétée par l’obligation, introduite à la suite du vote d’un amendement écologiste, de rénovation au moment des mutations à partir de 2030. Ce fut une jolie bataille parlementaire…
Sur ce point, le Sénat a donc fait œuvre utile pour crédibiliser l’objectif intermédiaire de réduction de 20 % de la consommation d’énergie en 2030. On ne comprend donc pas très bien pourquoi il a supprimé cet objectif de l’article 1er, ce qui n’est pas très logique.
Avant de revenir sur les incohérences esthétiques du patchwork élaboré, permettez-moi de signaler quelques autres jolies pièces cousues par le Sénat.
Le groupe écologiste a notamment apprécié la création d’une filière REP pour les bateaux de plaisance, laquelle permettra de réduire l’encombrement des ports par les bateaux épaves ou le droit pour les habitants des petites îles non connectées de choisir leur distributeur d’électricité, ce qui devrait accélérer l’autonomie énergétique de ces territoires, futures vitrines du développement des énergies renouvelables. Nous remercions Mme la ministre d’avoir soutenu nos propositions.
Parmi les plus belles pièces, nous sommes évidemment très fiers d’avoir réussi à accrocher l’obligation de raccordement dans les dix-huit mois des installations renouvelables, ce qui devrait accélérer leur développement, même si nous avons bien cerné l’accroc, pour ne pas dire le trou de mite géant, qui a saccagé les possibilités de développement de l’éolien terrestre avec l’interdiction de leur implantation à moins d’un kilomètre de toute habitation. Je ne sais pas si tout le monde l’a bien intégré, mais le vote de cet amendement surprise aura aussi logiquement pour conséquence de geler toute urbanisation dans un rayon d’un kilomètre autour des éoliennes déjà installées, donc de réduire à néant les projets d’urbanisme de milliers de communes françaises. C’est évidemment absurde, mais nous abritons dans nos rangs quelques couturiers attirés par le surréalisme. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Malheureusement, faire d’un ensemble de pièces de tissus recoupées et disparates un costume cohérent n’est pas des plus aisés, surtout quand certains manient le ciseau un peu frénétiquement. Nous avons ainsi un groupe spécialisé dans les coupes et les modifications de forme : 50 % de nucléaire en 2050, je coupe ; 63,2 gigawatts pour la production de nucléaire, je rehausse le col jusqu’à 64,85 gigawatts. On ne sait jamais, des fois qu’il fasse un peu froid l’hiver prochain…
Le refus complet par le Sénat des nouvelles tendances du renouvelable pour un repli entêté vers les modes anciennes dites du « tout-nucléaire », pourtant obsolètes partout ailleurs dans le monde, aura ainsi été une constante du débat dans notre hémicycle. Malgré la faillite d’Areva, fleuron du toujours prêt-à-porter « tout-nucléaire français », avec 5 milliards d’euros de passif – rendez-vous compte de la somme ! –, le Sénat n’aura pas soutenu la nécessité de développer rapidement de nouvelles offres industrielles à l’immense demande mondiale de développement des énergies renouvelables. Cependant, madame la ministre, je veux rendre hommage à votre éloquence, à l’occasion de la défense de l’article 1er, pour convaincre le Sénat du potentiel de création d’emplois industriels de ces filières d’avenir des énergies renouvelables.
Finalement, nous voici donc avec une confection assez étrange, à partir du costume plutôt seyant que nous avait livré l’Assemblée nationale, sur lequel vous aviez beaucoup travaillé, madame la ministre. Ainsi, les députés, avec votre approbation, ont intégré les propositions des groupes de travail du débat national sur la transition énergétique, notamment, comme l’a rappelé Chantal Jouanno, sur le rôle renforcé des collectivités territoriales, qui mèneront réellement sur le terrain cette transition énergétique.
Des ajustements nécessaires par rapport au premier patron étaient néanmoins à faire. À ce sujet, je veux aussi rendre hommage aux rapporteurs du Sénat, qui ont souvent proposé des retouches pertinentes. Des embellissements régulièrement, mais pas seulement, proposés par le groupe écologiste, souvent soutenus par Mme la ministre, ont permis de montrer que nous étions capables de travailler collectivement.
Il y a du positif dans ce que nous avons fait, mais, in fine, nous obtenons une coupe déséquilibrée et un patchwork disparate aux coutures fragiles. Nous ne sommes pas dans la haute couture, ni même dans le rapiéçage : il faudrait trouver un autre nom ! Mais à propos de non, c’est finalement pour le groupe écologiste un refus résolu de cette proposition déstructurée. Nous voterons donc contre.
Le costume qui sort du Sénat ne peut pas tenir bien longtemps. Certains le pensent même suffisamment fragilisé pour se déliter rapidement, car le projet est bien d’en rester à l’ancien costume du modèle énergétique français, dont certains, ici, ont encore le culte, malgré ses usures et le coût faramineux de son entretien. Nous préférons donc retravailler à partir du texte issu de l’Assemblée nationale, conforme au croquis du Président de la République. C’est la base pour créer un costume solide pour l’avenir, moderne et innovant, capable d’affronter toutes les variations météorologiques. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour le groupe CRC.
M. Jean-Pierre Bosino : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous voudrions dans un premier temps saluer la qualité des débats qui ont animé cet hémicycle pendant près de deux semaines. Nous ne pouvons pas nier qu’il y a eu de réelles avancées par rapport au texte initial. Nous nous félicitons aussi, évidemment, de l’adoption de trois de nos amendements sur des aspects importants du projet de loi.
Parmi les avancées, nous comptons les objectifs de réduction d’énergie d’origine nucléaire. Certes, certains pensent que le texte ne va pas assez loin, le palier de 2025 ayant été supprimé et la capacité de production ayant été revue à la hausse afin d’intégrer l’EPR de Flamanville.
Pour les sénateurs du groupe CRC, s’il était important d’inscrire dans la loi un objectif de réduction de la part du nucléaire qui nous engage dans la transition énergétique, il fallait un objectif réaliste et atteignable, en adéquation avec la nécessité de réduire notre empreinte carbone et susceptible de nous permettre de consommer autrement pour des usages identiques. Il importait aussi qu’il tienne compte d’une relance indispensable de notre industrie, dans le respect de l’environnement.
Nous saluons également des avancées en termes de rénovation énergétique. Là encore, les objectifs, s’ils sont ambitieux, ne sont pas financés. Toutefois, le projet de loi a le mérite d’esquisser des solutions afin de lutter contre les passoires énergétiques. À cet égard, la réécriture du dispositif permettant la dérogation aux règles d’urbanisme est une bonne chose, de même que l’assouplissement des méthodes de rénovation. La priorité donnée à la rénovation des habitations des ménages aux revenus les plus faibles, souvent en situation de précarité énergétique et de consommation, est également positive. Ces éléments sont, en quelque sorte, une première étape vers plus d’efficacité énergétique dans les bâtiments. Je ne doute pas que le dispositif pourra être encore amélioré.
Enfin, sans être exhaustifs, nous pensons que les avancées en termes d’économie circulaire et de gestion des déchets sont également à souligner. Ainsi, la lutte contre le gaspillage des matières premières est une réelle avancée, et nous ne pouvons que nous féliciter de l’adoption d’une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, avec une priorité pour celles issues du recyclage ou de sources renouvelables. Il en est de même de l’interdiction de l’enfouissement des déchets dans les terres agricoles, qui est une réelle victoire pour notre groupe.
Cependant, si le délit d’obsolescence programmée a été confirmé, seule une définition réduite de ce dernier sort de nos travaux. C’est un premier pas dans le bon sens, mais nous ne pouvons faire l’économie d’un affichage obligatoire de la durée de vie des produits, d’une extension de la durée légale de garantie ou encore de la mise à disposition obligatoire de pièces détachées.
De plus, à nos yeux, les questions de l’étalement urbain, de la place des transports publics et du report modal ne sont pas suffisamment prises en compte dans le projet de loi.
Enfin, la lutte contre la précarité énergétique reste insuffisante et le manque de moyens criant : ni mise en place d’un service universel de dernier recours ni renforcement des compétences du médiateur de l’énergie. Il y a plus grave encore : la majorité du Sénat a adopté un amendement tendant à revenir sur l’interdiction des coupures d’eau.
M. Ladislas Poniatowski : Pas pour les précaires !
M. Jean-Pierre Bosino : Selon nous, cette mesure, qui suscite beaucoup d’émotion, est une faute politique.
La lutte contre la précarité énergétique semble plus symbolique que réelle. Nous regrettons que cette mesure positive qu’est l’élargissement du chèque énergie se fasse au détriment des tarifs sociaux : nous restons enfermés dans la logique d’une hausse du prix de l’énergie due avant tout aux dogmes de la concurrence libre et non faussée. À cet égard, le refus de modifier un tant soit peu le taux de TVA pour un bien aussi essentiel que l’électricité est parlant.
À nos yeux, le projet de loi s’inscrit bien dans une démarche d’ensemble tendant à la privatisation du secteur de l’énergie. Ainsi, il propose un modèle énergétique loin des principes qui ont guidé la construction de ce secteur en France à la Libération : la péréquation et l’égalité de tous, en tout point du territoire.
Ce texte organise la territorialisation rampante de l’énergie. Il met en cause ce qui reste d’un service public national de l’énergie. Les territoires à énergie positive, tout comme les pôles territoriaux énergétiques, organisent la concurrence entre les collectivités et esquissent un modèle énergétique en circuit fermé, voire en autarcie. Tel n’est pas le système que nous défendons.
Il en va de même de la possibilité offerte aux collectivités territoriales d’entrer au capital de sociétés totalement privées ou encore de financer en lieu et place des banques des travaux de rénovation énergétique.
Le projet de loi confirme et accentue la marchandisation de ce secteur : renforcement du marché de capacité, renforcement du marché de l’effacement au profit des monopoles privés, sous couvert de réalisation d’économies d’énergie et, enfin – ce n’est pas le moins grave –, privatisation du secteur historique de l’hydroélectricité, même si Mme la ministre a tenté de nous démontrer qu’il ne s’agissait pas de cela.
Le présent texte ne peut être lu indépendamment du projet de loi Macron, dont le Sénat va prochainement débattre. Ce second projet de loi favorise le tout-routier au détriment de la sécurité et des objectifs de réduction des émissions de CO2.
Que dire de la libéralisation du transport interurbain et de l’ouverture à la concurrence de lignes d’autocars interurbaines régulières ? Mes chers collègues, nous le savons tous, cette arrivée des opérateurs privés nuira fortement à l’équilibre, déjà souvent précaire, de lignes ferroviaires dans lesquelles les régions ont beaucoup investi. Le projet de loi Macron, je le rappelle, n’est que la mise en œuvre de préconisations du rapport Attali, que nous avons combattu.
Que dire de la volonté du Gouvernement de céder de nouvelles participations du groupe EDF ? Certes, il s’agit d’un autre projet de loi, mais nous ne pouvons penser un texte en dehors de tout contexte politique et législatif. De surcroît, l’écologie ne peut être le prétexte pour la libéralisation de marchés et le démantèlement de l’égalité républicaine.
Pour toutes ces raisons, et en le regrettant, les membres du groupe CRC ne voteront pas le projet de loi relatif à la transition énergétique. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. Robert del Picchia : C’est dommage !
M. Jean-Pierre Bosino : Certaines dispositions vont certes dans le bon sens, mais elles auraient sans doute mérité un projet de loi spécifique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à clore dix jours de débats intenses et constructifs. Je ne ferai pas durer le suspense : les membres du groupe auquel j’appartiens voteront quasi unanimement, à une abstention près, le texte qui nous est proposé.
MM. Robert del Picchia et Charles Revet : Très bien !
M. Jacques Mézard : En effet, ce qui compte pour nous, c’est le contenu et non le climat général, et nous considérons que le présent texte va dans le bon sens.
À l’origine, le projet de loi avait pour ambition de fixer le cadre d’un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, vers une croissance porteuse de compétitivité pour nos entreprises, valorisant les nouvelles technologies, créatrice d’emplois durables et luttant contre le réchauffement climatique.
Une fois de plus, le Sénat a démontré son utilité,…
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
M. Jacques Mézard : … en apportant des modifications essentielles à un texte qui, après son examen par l’Assemblée nationale, avait perdu en lisibilité et en cohérence : multiplication de rapports, objectifs irréalistes, dispositions parfois incantatoires, etc. À cet égard, je répondrai à notre collègue écologiste que l’Assemblée nationale avait pour partie bâti un costume virtuel… (Sourires sur les travées du RDSE et de l'UMP.)
Les commissions des affaires économiques et du développement durable du Sénat, grâce au travail rigoureux de leur rapporteur, ont largement contribué à façonner un texte plus équilibré.
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Jacques Mézard : M. Lenoir a eu raison de recadrer le débat relatif à l’électricité et à l’énergie carbonée. Il a souligné à juste titre qu’il ne fallait pas opposer la filière nucléaire, à laquelle les membres de notre groupe sont fondamentalement attachés, et les énergies renouvelables.
En outre, je salue la qualité du dialogue que Mme la ministre a su instaurer dans ce débat, ce qui a aussi contribué à la réussite de l’examen de ce texte.
Nous avons bien quelques regrets, mais qui n’en a pas à propos de textes si importants ?
Tout d’abord, nos regrets portent sur les moyens. En effet, nous déplorons que la fiscalité soit la grande oubliée de ce texte, alors qu’elle constitue un outil indispensable à la réussite de la transformation énergétique de notre pays.
Madame la ministre, vous avez souvent eu l’occasion de rappeler que les mesures fiscales relevaient des lois de finances. C’est vrai, mais force est de constater que les dispositions en question n’ont pas été envisagées dans le cadre de la loi de finances pour 2015… L’enjeu des moyens a souvent et légitimement été soulevé au fil de ces longs débats. À nos yeux, ceux-ci restent, hélas ! bien en deçà de l’ambition des objectifs affichés.
Ensuite, sur un point plus particulier, nous regrettons qu’une valorisation de l’hydrogène, qui est une énergie décarbonée, n’ait pas été garantie via le présent texte. Nous avions pourtant déposé des amendements tendant à aller dans ce sens.
Quant à la nécessité d’accompagner les énergies renouvelables, elle n’est pas contestable : elle constitue une véritable priorité pour le pays. Or, en la matière, nombre de contradictions demeurent entre les discours et les réalités de terrain. Je songe en particulier aux énergies renouvelables.
Nous considérons que d’importants investissements dans la recherche des technologies dans le domaine du stockage des énergies sont indispensables et doivent devenir prioritaires, notamment, je le répète, pour l’hydrogène : faute d’un tel effort, il ne sera pas possible de passer à l’ère post-carbone. À cet égard, je rappelle ce que j’ai dit lors de la discussion générale : le réseau intelligent est, pour nous, l’enjeu fondamental des prochaines années. Il s’agit ni plus ni moins que de la synergie entre les réseaux énergétiques et numériques.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Absolument !
M. Jacques Mézard : Si, aujourd’hui, le réseau énergie est distributeur, il faut impérativement que, demain, il devienne distributeur et collecteur.
Au total, si l’on reprend les propos des divers orateurs qui viennent de se succéder à cette tribune, on constate que nous aboutissons à un texte assez consensuel et, par ailleurs, assez ancré dans la réalité. L’état d’esprit constructif dans lequel le projet de loi a été abordé a permis d’en maintenir l’essence tout en rééquilibrant certaines dispositions lorsque cela était nécessaire.
Nous savons que la lutte contre le changement climatique est, elle aussi, un véritable impératif. La stratégie bas-carbone prévue par le projet de loi nous a paru en cohérence avec nos engagements européens et internationaux relatifs à la réduction des gaz à effets de serre.
Madame la ministre, vous vous êtes érigée en défenseur fervente de l’écologie positive et non punitive. À ce titre, comme l’ensemble des membres du groupe auquel j’appartiens, je me félicite que vous vous soyez ralliée à la sagesse du Sénat après l’adoption, en commission, d’un amendement du RDSE tendant à exclure de la stratégie bas-carbone les émissions de méthane entérique naturellement produites par les ruminants. Je ne reprendrai pas l’excellente formulation de notre collègue Requier… (Sourires.) Sans cette sagesse, les agriculteurs, qui jouent un rôle majeur dans la transition écologique de nos modèles de production et de consommation, auraient été injustement sanctionnés, au moins sur le plan médiatique.
Je conclus en évoquant la question du nucléaire, qui nous est chère.
À mon sens, le Sénat est parvenu, en la matière, à une solution plus réaliste et plus responsable, en affirmant, d’une part, l’impératif de diversifier notre mix énergétique par le développement des énergies renouvelables et, d’autre part, la nécessité de mettre en œuvre cette diversification de manière progressive et raisonnée, par la suppression de l’horizon de 2025 initialement fixé par le présent texte pour la réduction de la part du nucléaire. Cette modification permettra de tenir compte des réalités techniques, scientifiques et économiques, et ce afin de préserver notre compétitivité, le pouvoir d’achat des Français et notre indépendance énergétique.
Au sujet des énergies renouvelables, je me félicite également des améliorations apportées grâce à l’adoption de plusieurs amendements, en particulier des nôtres, ayant pour objet la géothermie, la biomasse ou encore l’éolien. La simplification des procédures permettant l’exploitation de ces énergies contribuera à leur développement.
Je le répète, malgré ces quelques réserves, la quasi-unanimité de notre groupe, à l’exception d’une abstention, approuvera ce texte issu des travaux du Sénat, lequel a travaillé vite et bien malgré la grande quantité d’articles que contient ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)