Transition énergétique : Article 50
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
A. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
1° Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public » et comprenant les articles L. 121-6 à L. 121-28 ;
1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 121–6 est supprimé ;
1° ter (nouveau) L’article L. 121–7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 1°, après la référence : « L. 314-1 », sont insérés les mots : « , pour ce qui concerne les installations de production d’électricité d’origine renouvelable, » ;
b) La même première phrase est complétée par les mots : « , dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;
c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311–10 et L. 314–1 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution concernées, autres que ceux mentionnés au 1°. Ces surcoûts sont calculés dans les conditions définies au 1°.» ;
1° quater (nouveau) Après l’article L. 121–7, il est inséré un article L. 121–7–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés, par filière de production, pour chaque année civile, dans la limite des surcoûts associés aux montants suivants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311–10 et L. 314–1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées :
« 1° Éolien terrestre : 2 072 000 000 euros ;
« 2° Photovoltaïque : 2 937 000 000 euros ;
« 3° Hydraulique : 389 000 000 euros ;
« 4° Géothermie : 11 400 000 euros ;
« 5° Biomasse : 604 000 000 euros ;
« 6° Biogaz : 242 000 000 euros ;
« 7° Incinération d’ordures ménagères : 132 000 000 euros.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;
1° quinquies (nouveau) À l’article L. 121–10, les mots : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123–1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 121–7 est assuré » ;
1° sexies (nouveau) L’article L. 121–13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-13. – La contribution est fixée à 22,50 euros par mégawattheure. » ;
1° septies (nouveau) L’article L. 121–16 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « définies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au 1° de l’article L. 121–7 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
1° octies (nouveau) À l’article L. 121–19–1, les références : « aux articles L. 121–7 et L. 121-8 » sont remplacés par la référence : « au 1° de l’article L. 121–7 » ;
1° nonies (nouveau) À la fin de la première phrase de l’article L. 121-20, la référence: « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;
2° Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité
« Art. L. 121-28-1. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité a pour mission le suivi et l’analyse prospective :
« 1° De l’ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité ;
« 2° De la contribution au service public de l’électricité.
« À ce titre :
« a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L. 314-1 et des appels d’offres prévus à l’article L. 311-10 ;
« b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire existant et du comportement des acteurs, l’évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ;
« c) Il assure le suivi de la contribution au service public de l’électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d’évolution de la contribution à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis ;
« d) Il donne un avis préalable sur le volet de l’étude d’impact mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité ;
« e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l’énergie, des outre-mer, de l’économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.
« Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité propose au Gouvernement, lorsqu’il l’estime nécessaire, des évolutions de la contribution au service public de l’électricité qui visent, en particulier, à assurer la soutenabilité de cette contribution pour les consommateurs finals et à améliorer l’information de ces consommateurs sur la nature, le montant et l’évolution des charges financées par cette contribution.
« Le comité a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’électricité ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l’exercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.
« Un décret précise les missions de ce comité, sa composition et les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l’autorité à laquelle il est rattaché. »
« Art. L. 121-28-2. – (Supprimé) » ;
B (nouveau). – La troisième phrase de l’article L. 122–5 est supprimée ;
C (nouveau). – L’article L. 123–2 est abrogé ;
D (nouveau). – La première phrase de l’article L. 311-10 est complétée par les mots : « dans le respect des limites définies à l’article L. 121–7–1 » ;
E (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 314–1 et à la première phrase de l’article L. 314-18 dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, après les mots : « fonctionnement des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;
F (nouveau). – Après le mot : « prévues », la fin du II de l’article L. 121-23 est ainsi rédigée : « au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section ».
II (nouveau). – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des 1° et 2° du A, qui s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 848 rectifié quater, présenté par Mme Claireaux, M. Patient, Mme Guillemot et MM. S. Larcher, Vergoz et Antiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Vergoz.
M. Michel Vergoz : Consacrer la totalité de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, au financement des seuls surcoûts de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables induit une conséquence grave sur le financement d’un autre volet de la répartition de cette contribution, à savoir la péréquation tarifaire. Celle-ci est spécifique aux zones non interconnectées que sont les outre-mer et la Corse. Son montant est de 1,7 milliard d’euros.
Cette péréquation tarifaire sert principalement à couvrir les surcoûts de production et représente le pilier de la transition énergétique dans ces territoires. Sans elle, le développement des énergies renouvelables dans les outre-mer se trouverait freiné. Pis, nous nous retrouverions avec une augmentation brutale du coût de l’énergie qui ne pourrait être supportée par les consommateurs ultramarins sur lesquels les fournisseurs d’énergie reporteraient cette augmentation.
L’article 50 se borne à préconiser, comme solution alternative à la suppression pure et simple de la péréquation tarifaire de 1,7 milliard d’euros conséquemment au resserrement de la CSPE, que le Gouvernement prévoit les modalités de compensation d’ici à la fin de l’année, « par exemple dans le cadre de la prochaine loi de finances », comme l’indique le rapport pour avis de notre collègue Husson fait au nom de la commission des finances. Rien que ça !
De deux choses l’une : soit le Gouvernement nous rassure en acceptant la suppression de cet article, soit il nous sécurise en s’engageant d’ici à la fin de l’année à maintenir la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux. Il y va de la paix sociale dans nos territoires, madame la ministre !
Cela étant, je suis d’ores et déjà rassuré puisque, avec l’amendement n° 994 du Gouvernement, j’ai cru comprendre que tout rentrerait dans l’ordre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, si vous êtes rassuré, renoncez à supprimer cet article…
Tout le monde est d’accord pour reconnaître qu’il faut remettre à plat la CSPE. La commission des finances a pris les devants avec une proposition sur laquelle elle a beaucoup travaillé. Le Gouvernement y travaille également, vous le savez, et Mme la ministre va sans doute nous préciser dans quel sens et à quel rythme cette réforme sera mise en œuvre.
La CSPE ne peut plus être ce baudet que l’on charge sans fin de manière irresponsable.
M. Jean-Claude Requier : C’est vrai.
M. Ladislas Poniatowski : Nous sommes disposés à engager le débat, mais on ne peut pas commencer par supprimer l’article 50. En outre, comme rapporteur, je défends la position de notre commission, qui a adopté la proposition de la commission des finances. L’avis est donc défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’article 50 est crucial, et je sais, pour avoir parcouru les comptes rendus, qu’il a donné lieu à de longs débats en commission. Il réforme la contribution au service public de l’électricité et renforce sa gouvernance. Le supprimer, ce serait également supprimer le comité de gestion qui aura pour mission la supervision des charges couvertes,…
M. Ladislas Poniatowski : Absolument !
Mme Ségolène Royal : … des engagements pluriannuels et de la contribution unitaire. Outre les ministères concernés, ce comité associera des parlementaires, des représentants de la Cour des comptes et de la Commission de régulation de l’énergie, ainsi que des personnalités qualifiées.
Les débats en commission ont débouché sur une refonte partielle de la CSPE, qui présente l’inconvénient de supprimer la péréquation tarifaire et le financement des tarifs sociaux. J’entends bien, et nous aurons l’occasion d’en parler au sujet du chèque énergie, qu’il nous faudra trouver une solution budgétaire à la question du financement des tarifs sociaux. À défaut, nous nous trouverions dans l’incapacité de maîtriser le poids de la CSPE.
Par ailleurs, le texte de la commission fixe dans la loi des plafonds de remboursement par filière. Si je partage l’objectif d’une CSPE aussi faible que possible, figer par la loi ces montants risque de nous empêcher d’atteindre l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables en 2030, qui figure à l’article 1er.
J’insiste également sur le financement de la péréquation par la CSPE. C’est aujourd’hui un élément clé, dont la suppression emporterait des conséquences dramatiques sur le prix de l’électricité dans les outre-mer.
M. Ladislas Poniatowski : Absolument !
Mme Ségolène Royal : J’ai sous les yeux la lettre que j’ai signée le 2 février, avec le ministre des finances et le secrétaire d’État chargé du budget, par laquelle nous lançons une mission d’inspection sur la réforme de la CSPE. Son objectif est de préparer les évolutions nécessaires du régime d’exonération et de plafonnement de la contribution.
Nous demandons donc aux trois corps d’inspection d’étudier l’impact sur le régime d’exonération et/ou de plafonnement de la contribution pour les industriels des trois scénarios suivants : maintien intégral d’une taxe à finalité spécifique ; basculement de tout ou partie de la CSPE ne finançant pas les énergies renouvelables vers la part reversée à l’État de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ; basculement de tout ou partie de la CSPE vers une autre assiette que la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Il pourrait s’agir dans ce dernier cas, des consommations d’énergie carbonée, afin de baisser le poids de la CSPE et de l’étaler de façon beaucoup plus modeste sur l’ensemble de ces énergies.
J’ai demandé à cette mission d’inspection de présenter une analyse coût-bénéfice de chacun de ces trois scénarios, au regard des critères suivants : premièrement, la capacité de la solution à limiter les risques financiers pour l’avenir, tant pour les finances publiques que pour les industriels ; deuxièmement, l’importance des transferts induits par la modification du régime fiscal, en particulier pour les principaux secteurs industriels et pour les entreprises les plus impactées ; troisièmement, l’impact sur la situation financière des fournisseurs d'électricité ; quatrièmement, la contribution à l’atteinte des objectifs fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Vos commissions compétentes seront bien entendu associées à ces travaux et pourront auditionner les corps d’inspection lorsqu’ils auront rendu leurs rapports.
Voilà pourquoi l’amendement n° 994 du Gouvernement tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale. Je m’engage cependant à proposer au Parlement une réforme du dispositif de la CSPE dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Les rapports d’inspection seront en effet connus dans quelques mois, avant le début des travaux de préparation du projet de loi de finances pour 2016 en commission des finances et en commission des affaires économiques.
Compte tenu de cet engagement très clair du Gouvernement, l’adoption de l’amendement que je propose évitera d’envoyer le signal inquiétant d’une absence de solution, qui conduirait à la suspension des financements de la péréquation et des tarifs sociaux. Je le répète, il s’agit d’attendre que tout soit remis à plat, afin que vous puissiez prendre des décisions dans le cadre du débat budgétaire sur la prise en charge de compétences qui relèvent du budget de l’État, en particulier le financement des tarifs sociaux et du chèque énergie.
En attendant, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Vergoz, l'amendement n° 848 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Michel Vergoz : Étant rassuré, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 848 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 770, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Mme la ministre l’a dit, dans sa rédaction actuelle, cet article n’est pas cohérent avec ce que nous avons voté jusqu’à présent, malgré le travail considérable de la commission des finances. En effet, la responsabilité de fixer les volumes relève de la programmation pluriannuelle de l’énergie et ne peut pas entrer dans le cadre de la réforme de la CSPE. Cela contredirait la planification de la PPE.
Nous proposons donc de ne conserver de cet article que l’alinéa concernant la gouvernance et de supprimer les alinéas fixant les montants par filière.
Mme la présidente : L'amendement n° 856 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient et Mme Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 43
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-28-2. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité et sur la contribution au service public de l'électricité. Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme.
« Ce rapport comporte les éléments mentionnés à l'article L. 121-28-1. »
III. – Alinéas 44 à 49
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 994, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 44 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : J’ai déjà longuement exposé l’objet de cet amendement, qui vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale afin d’éviter de créer un vide juridique pour la péréquation et le financement des tarifs sociaux et du chèque énergie, dont nous allons débattre dans quelques instants. Je rappelle qu’il est assorti de l’engagement de procéder à la mise à plat du dispositif et aux réformes nécessaires.
Mme la présidente : L'amendement n° 672 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 20 et 23 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Dans la continuité du débat qui vient d’avoir lieu, l’objet de cet amendement est de supprimer le plafonnement de la CSPE. Nous faisons nôtre l’objectif largement partagé dans cet hémicycle de limiter la CSPE et de bénéficier de plus de visibilité.
Le fonctionnement de la CSPE telle qu’elle existe présente, en outre, un effet pervers : le système de soutien aux énergies renouvelables, qui est indirectement un soutien à l’investissement, apparaît comme une charge et comme un coût. C’est ainsi qu’il est systématiquement présenté dans les débats. Aujourd’hui, le défaut se situe dans l’organisation même de la CSPE.
En outre, le plafonnement pose un problème, car l’obligation d’achat relève d’un contrat. Je ne suis même pas certaine que ce qui est proposé dans cet article soit applicable concrètement. Des contrats sont signés, il me paraît un peu compliqué de cesser de les honorer sous prétexte que le plafond a été atteint.
Nous nous rallierions d’autant plus volontiers à l’amendement du Gouvernement que nous avons déposé, un peu plus loin dans le texte, un amendement tendant à demander un rapport à la Cour des comptes sur la CSPE. Il me semble d’ailleurs que la présentation au Parlement des travaux des inspections conjointes devrait être explicitement mentionnée dans le corps de cet amendement et pas uniquement dans son objet.
Mme la présidente : L'amendement n° 930, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Remplacer la référence :
L. 121-23
par la référence :
L. 121-3
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 770, 994 et 672 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski : L’amendement n° 930 vise simplement à corriger une erreur de référence.
L’amendement n° 770 tend à supprimer la réforme de la CSPE, à laquelle nous sommes attachés. Je demande donc à notre collègue Dantec de le retirer, sans certitude d’être suivi…
Concernant l’amendement n° 994, je souhaite entendre l’avis du rapporteur général de la commission des finances, qui vient de nous rejoindre.
J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous étiez disposée à budgéter celles des trois grandes dépenses de la CSPE qui ne concernent pas les énergies renouvelables, c'est-à-dire les tarifs sociaux et la péréquation. Cela me semble aller dans le sens de la position de la commission des finances, qui est aussi la nôtre, puisque nous avons adopté son amendement en commission.
Je prends acte de vos déclarations. Toutefois, au nom de la commission, je me dois de soutenir la rédaction issue de nos travaux. Le rapporteur général nous fera part de son avis. Vous vous rapprochez certes de son point de vue, mais il me semble que la commission des finances souhaite obtenir des garanties.
Sur l’amendement n° 672 rectifié, ma position est la même que sur l’amendement n° 770 pour la même raison. J’en demande donc le retrait.
Mme Chantal Jouanno : Nous ne sommes pas opposés à la réforme !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Sur les amendements nos 770 et 672 rectifié, l’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur : nous en demandons le retrait. Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 930.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances a voulu permettre au Parlement de contrôler l’évolution de la CSPE et de sécuriser son régime juridique.
Comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une réponse à une QPC le 8 octobre 2014, la CSPE fait partie des « impositions de toute nature ». À ce titre, il revient au Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution, d’en fixer « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ». Cela permettrait, à mon sens, de sécuriser le régime juridique de cette contribution.
Telle est la première raison qui a conduit la commission des finances à proposer la rédaction qui a été intégrée dans le texte de la commission des affaires économiques.
L’autre question touche à la compatibilité avec le droit communautaire. La CSPE est une imposition sur la consommation d’électricité qui ne poursuit pas des fins spécifiques : elle finance les tarifs sociaux de l’électricité, le Médiateur national de l’énergie, les îles, etc. C’est un fourre-tout ! En l’état actuel, pour la Commission européenne, cela paraît contraire à la directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime juridique des accises.
Pour des raisons de compatibilité avec le droit communautaire, d’une part, et de respect de l’article 34 de la Constitution sur le pouvoir du Parlement de fixer les impositions, d’autre part, il nous paraît indispensable de sécuriser le régime juridique de la CSPE.
Sur un plan plus général, il appartient au Parlement de fixer la CSPE, qui représente aujourd'hui 15 % de la facture moyenne d’électricité des ménages, soit 6 milliards d’euros. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, nous discutons parfois de taxes dont les recettes s’élèvent à des dizaines de milliers d’euros, voire à quelques milliers d’euros. Ici, le Parlement s’exonère de tout contrôle, de tout pouvoir, alors que cette imposition représentera demain 11 milliards d’euros. Il ne joue donc pas son rôle et, de ce point de vue, je le répète, nous ne respectons pas l’article 34 de la Constitution.
Certains d’entre vous s’inquiètent du financement des tarifs sociaux de l’électricité. À cet égard, j’ai entendu l’engagement de Mme la ministre d’inscrire sur une ligne budgétaire un certain nombre de charges. Nous voulions intégrer budgétairement – les modalités de financement sont alors différentes – un certain nombre de charges à l’amendement de la commission des finances, mais nous n’avons pu le faire à cause de l’article 40 de la Constitution. Il revient donc au Gouvernement de nous proposer – c’est ce que Mme la ministre vient de faire à l’instant – le financement des autres charges liées au budget du Médiateur national de l’énergie, aux tarifs sociaux de l’énergie ou encore aux surcoûts relatifs aux zones non interconnectées.
Enfin, je tiens à dire que le dispositif proposé n’a pas pour objet de freiner le développement des énergies renouvelables, comme je l’ai entendu dire. Certes, nous fixons des plafonds, mais la commission des finances ne les a pas établis de manière unilatérale : nous nous sommes bornés à reprendre les plafonds retenus en 2016 par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, pour ce qui concerne les tarifs d’achat d’électricité produite par les énergies renouvelables, avec les surcoûts qu’elle indiquait.
L’article 50 permet de financer le surcoût du financement des énergies vertes, en reprenant les plafonds retenus par la CRE. De son côté, le Gouvernement propose de financer, dans le cadre du budget, d’autres charges qui, à notre sens, ne relèvent pas de la CSPE. On pourrait sécuriser le dispositif en alliant ces deux propositions.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, il importe de permettre au Parlement de contrôler, à l’avenir, la CSPE, et il est nécessaire de sécuriser juridiquement le dispositif au regard tant du droit communautaire que de la Constitution. Maintenons l’article 50 dans sa rédaction actuelle ! Le Parlement pourra ainsi se prononcer sur le montant de la CSPE dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Je suis donc extrêmement favorable, je le répète, au maintien de l’article 50 dans sa rédaction actuelle, même si le Gouvernement est ouvert au financement de charges ne relevant pas des charges de service public de l’électricité au sens du droit communautaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir : Au vu des échanges qui viennent d’avoir lieu, je sollicite, madame la présidente, une brève suspension de séance.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je m’associe à cette demande de suspension de séance.
Je vous ai bien écouté, monsieur le rapporteur général, mais, si nous supprimons la péréquation tarifaire et le financement des tarifs sociaux de l’électricité – si la CSPE se transforme en taxe, sur laquelle le Parlement devra effectivement débattre, conformément à l’article 34 de la Constitution, comme vous l’avez indiqué –, il risque d’y avoir un vide juridique entre la promulgation de la présente loi et l’adoption de la prochaine loi de finances. Les outre-mer vont-ils pouvoir continuer à bénéficier d’une péréquation ou va-t-on assister à une explosion du coût de l’électricité ? De plus, le financement des tarifs sociaux sera-t-il suspendu durant ce laps de temps ?
Si l’on n’a pas la garantie que le système continue à fonctionner jusqu’à l’adoption de la loi de finances, je souhaite le retour au texte initial. En effet, il faut sécuriser juridiquement le dispositif, afin d’éviter un impact dramatique sur les différents financements visés, qui sont, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, hétéroclites,…
M. Albéric de Montgolfier : Et que personne ne remet en cause !
Mme Ségolène Royal : … et que personne ne remet en cause, effectivement.
Je puis vous assurer que tous ces points seront évoqués par la mission d’inspection que j’ai évoquée. Celle-ci va procéder à une remise à plat de la CSPE, examinant les raisons et les façons de financer toutes ces charges.
Le seul problème sur lequel je me permets d’appeler votre attention, monsieur le rapporteur général, c’est, je le répète, le vide juridique entre la promulgation de la présente loi et l’adoption d’une réforme de la CSPE. Mais peut-être peut-on s’accorder, au cours de la suspension de séance, sur une rédaction qui vous donne des garanties dans le temps et assure que mes engagements sont non pas verbaux, mais institutionnels.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
L'amendement n° 999, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond fixé à 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;
II. - Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement, qui est le fruit du bon travail du Gouvernement, de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, vise à corriger le texte de la commission et à remplacer l’amendement n° 994.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Pour éviter le vide juridique concernant le mécanisme de péréquation, le financement des tarifs sociaux et du futur chèque énergie, cet amendement rappelle que les modifications prévues dans le texte de la commission ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016. Entre-temps, le projet de loi de finances aura été débattu et voté.
Conformément à l’engagement que j’ai pris, la question de la CSPE sera mise à plat dans le cadre du débat budgétaire et tous les problèmes qu’elle soulève seront examinés. Je pense notamment aux problèmes juridiques évoqués à juste titre par M. le rapporteur général de la commission des finances : le rôle du Parlement dans le cadre de l’article 34 de la Constitution, la compatibilité du dispositif de la CSPE avec le droit communautaire et, enfin, la question du plafonnement.
J’insiste sur le fait que le débat de fond doit avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances. Il est essentiel que ce débat se tienne, car ces décisions sont très importantes et exigent d’être éclairées par les travaux parlementaires. En effet, il est question à la fois du financement des énergies renouvelables - un enjeu majeur dans le cadre de l’application de la future loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte -, de la péréquation - un enjeu majeur pour les zones non interconnectées, en particulier dans les outre-mer – et, bien évidemment, des tarifs sociaux. Or ces sujets, en tout cas les deux derniers, relèvent plus de la loi de finances que d’un système exclusif de financement via la CSPE.
Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 994, au profit de l’amendement n° 999 de la commission.
Mme la présidente : L'amendement n° 994 est retiré.
Monsieur Dantec, l'amendement n° 770 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je le retire, mais je voterai contre la proposition défendue par la commission et le Gouvernement, car cette somme de 7,7 milliards d’euros pose problème au regard du calcul de la CSPE.
Je rappelle que la part de la CSPE qui vient soutenir les énergies renouvelables est calculée par différence avec le prix du marché de gros. Or, aujourd'hui, le marché de gros s’effondre et atteint des niveaux qui n’ont jamais été aussi bas : nous en sommes à 37 euros par mégawattheure.
Avec le dispositif proposé, si l’effondrement du marché de gros se poursuit, les énergies renouvelables seront entraînées dans cette chute, car le différentiel ne fera qu’augmenter simultanément. Pourquoi ne pas imaginer plutôt un plafonnement du montant global de la CSPE ? Nous aurions ainsi une vision à peu près claire des limites que nous nous fixons.
Je ne suis pas obligatoirement opposé aux évolutions proposées, mais à condition que la question essentielle de la modification du calcul de la CSPE soit réglée. Ce n’est pas le cas aujourd'hui. Or il serait beaucoup plus logique que, pour les énergies renouvelables, le différentiel soit calculé par rapport au prix de l’accès régulé au nucléaire historique, dit prix ARENH. L’augmentation du tarif ARENH, actuellement demandée par le président d’EDF, permettrait de réduire cet écart, ce qui entraînerait mécaniquement une baisse de la CSPE.
Le plafonnement n’est donc envisageable que si l’on modifie le mode de calcul de la CSPE.
Mme la présidente : L'amendement n° 770 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Cette observation me semble tout à fait judicieuse. Nous en avons d’ailleurs tenu compte puisque le plafond proposé est supérieur de 20 % à celui auquel aboutissaient les calculs de la Commission de régulation de l’énergie.
Par ailleurs, conformément à la remarque formulée précédemment sur l’application de l’article 34 de la Constitution, il appartient au Parlement d’exercer son pouvoir législatif fiscal et, donc, de fixer un plafond. Le pouvoir réglementaire ne peut pas décider seul en la matière. C’est pourquoi, sur ma proposition, et en accord avec votre commission des affaires économiques et votre commission des finances, nous avons décidé d’augmenter le plafond de 20 % par rapport aux calculs initialement prévus par la commission. En outre, celle-ci a accepté de fusionner les différents seuils qui, dans son texte, étaient fixés filière par filière afin de ne pas aboutir à un dispositif trop rigide.
Ainsi, me semble-t-il, nous sommes parvenus à un juste équilibre entre le pouvoir qui est celui du Parlement en matière de fixation des règles, en l’occurrence du plafond, et la nécessaire souplesse qui conduira ce même Parlement à redéfinir annuellement un seuil et, éventuellement, à le faire pour chacune des filières, sans que rien ne soit figé dans le présent projet de loi.
Votre observation, monsieur Dantec, je le répète, est tout à fait judicieuse, mais elle a été prise en considération dans le cadre du nouveau dispositif proposé, qui diffère de la mesure initialement envisagée dans le texte de la commission. C’est là un point important. J’y insiste, nous avons modifié le texte de la commission pendant la suspension de séance, tout en conservant sa logique. Cela, j’en conviens, placera le Gouvernement devant ses responsabilités au moment de l’examen du projet de loi de finances, car il faudra bien réformer la CSPE, tout en assurant une certaine souplesse au dispositif, mais sans revenir sur l’application de l’article 34 de la Constitution, c'est-à-dire le droit du Parlement de fixer un certain nombre de règles délimitant un cadre au sein duquel le pouvoir réglementaire peut intervenir.
Mme la présidente : Madame Jouanno, l'amendement n° 672 rectifié est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno : Non, je le retire. Pour autant, contrairement à mon collègue Dantec, je voterai en faveur de l’amendement de la commission, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, je partage les remarques formulées concernant l’augmentation du plafond et l’abandon d’un plafonnement par filière.
Ensuite, cet amendement tend à affirmer très explicitement le rôle du Parlement.
Enfin, de par sa rédaction, il impose une réforme de la CSPE dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Mme la présidente : L'amendement n° 672 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je me dois d’apporter deux rectifications purement rédactionnelles à l’amendement n° 999. Ainsi, il conviendrait de remplacer, aux alinéas 46 et 47, les termes « des limites définies » par les termes « du plafond fixé ».
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 999 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond fixé à 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;
II. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;
III. – Alinéas 46 et 47
Remplacer les mots :
des limites définies
par les mots :
du plafond fixé
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 999 rectifié.
M. François Marc : Je me félicite de la capacité d’écoute manifestée par Mme la ministre, puisqu’il a été tenu compte des souhaits et exigences de l’ensemble de nos collègues ayant travaillé au sein des commissions.
La formulation ainsi trouvée est acceptable au regard du court terme : elle préserve l’ensemble des attentes existantes dans notre pays sur les questions énergétiques et, grâce au bonus de 20 % appliqué au plafonnement initialement prévu, offre toutes les garanties. En outre, en intégrant l’idée d’un réexamen systématique en loi de finances et, donc, d’un possible ajustement du plafond, elle permet, à moyen et long terme, de se prémunir contre certaines attentes et de faire face aux possibles évolutions.
Il me semble également important de souligner à quel point la commission des finances a toute la légitimité pour demander, comme son rapporteur général l’a fait à l’instant, que ce plafond puisse être attentivement examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Le Parlement pourra de la sorte apporter un regard pertinent sur ce sujet sensible, puisque, faut-il le rappeler, nous parlons d’une enveloppe considérable.
Je voudrais enfin appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’examiner de près la question de la compatibilité avec les textes européens. Plusieurs textes européens ont été élaborés sur ce thème et, par moments, nous peinons véritablement à nous y retrouver. Il sera donc important que, dans le cadre de la réflexion évoquée par Mme la ministre, nous puissions regarder cette problématique avec attention.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.
M. Michel Vergoz : Au nom de mes collègues ultramarins, je veux dire combien vous nous avez rassurés, madame la ministre. Nous ressentons chez vous une capacité d’écoute très forte et une volonté farouche de trouver des solutions nous permettant de sortir de cette difficulté par le haut.
Je ne vous cache pas, mes chers collègues, que la brutalité de la rédaction retenue pour l’article 50 m’avait quelque peu secoué… Je me suis demandé si c’était du lard ou du cochon, en constatant que l’on envisageait brutalement de réduire toute la question de la CSPE aux seuls surcoûts liés au recours aux énergies renouvelables. Mes collègues n’ont pas d’âme, voilà ce que je me disais ! Nous parlons tout de même de 1,7 milliard d’euros pour les outre-mer. Ce n’est pas rien ! La production d’électricité en outre-mer coûte beaucoup plus cher qu’en métropole, du fait des zones non interconnectées. C’est une réalité, et cette situation pèse sur le pouvoir d’achat des Français ultramarins.
Je vous remercie donc du fond du cœur, madame la ministre, d’avoir remis un peu de sagesse dans nos réflexions et dans nos démarches et de nous permettre, ainsi, d’en sortir par le haut. Vous auriez très bien pu vous contenter d’entendre à moitié les remarques et d’en rester au fait que l’Assemblée nationale, après tout, réglerait la question. Mais non, vous avez posé le débat, vous l’avez affronté, et c’est véritablement tout à votre honneur !
Je souhaitais que la rédaction de cet article 50 témoigne d’un peu plus de responsabilité, elle en a pris le chemin. L’outre-mer, c’est près de 3 millions de Français qui aiment leur territoire comme vous l’aimez. À la lecture de cet article, j’ai ressenti un peu de mépris à leur égard. Je me félicite que grâce à vous, madame la ministre, nous ayons retrouvé la raison.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir : Je voudrais dissiper tout malentendu : monsieur Vergoz, nous n’ignorons pas les besoins des territoires ultramarins. Il n’en est rien ! C’est seulement en raison de l’article 40 de la Constitution que nous ne pouvions écrire ce qui était en creux.
Vos compliments à Mme la ministre sont tout à fait justifiés. Sachez néanmoins que votre préoccupation est entièrement partagée par la commission, son président et son rapporteur, même si nous ne pouvions l’exprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La préoccupation de la commission des finances est pleinement satisfaite.
Nous souhaitions que le Parlement puisse contrôler annuellement – c’est son rôle, au regard de l’article 34 de la Constitution – l’évolution d’une imposition qui va passer de 6 milliards d’euros à 11 milliards d’euros. Nous souhaitions également sécuriser le régime de la CSPE au regard non seulement de la Constitution, mais aussi du droit communautaire.
Je crois que nous sommes parvenus à une solution tout à fait équilibrée. Nous pourrons examiner ce qui relève des missions de l’État, au sens de missions budgétaires : tarifs sociaux de l’électricité, tarif ultramarin – qui vient d’être évoqué – ou Médiateur de l’énergie…
Comme Mme la ministre l’a rappelé, le texte de la commission prévoit bien que les dispositions en cause ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016. Or, d’ici à cette date, il reviendra au Parlement, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, de fixer le plafond du surcoût relatif aux énergies renouvelables.
Nous avons pu sécuriser à la fois le financement des énergies renouvelables et le régime de la CSPE, imposition dont il faut dire qu’elle s’apparente un peu à un fourre-tout – elle finance des missions extrêmement variées – et dont la finalité juridique n’est pas assurée.
Par ailleurs, la préoccupation de nos collègues ultramarins a été entièrement prise en compte. Nous sommes parvenus à une situation tout à fait satisfaisante. Comme François Marc à l’instant, je me réjouis que demain le Parlement puisse étudier l’évolution de cette fiscalité.
Dès lors que le Conseil constitutionnel a reconnu qu’il s’agissait d’une imposition de toute nature, il appartient au Parlement d’en connaître l’assiette et les modalités de recouvrement et d’en fixer le taux, ce que nous ferons à compter de la discussion du prochain projet de loi de finances.
Je remercie Mme la ministre de cette ouverture ainsi que la commission des affaires économiques et son rapporteur d’avoir trouvé une solution parfaitement équilibrée.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Le groupe socialiste votera en faveur du présent amendement.
Mme la présidente : Je viens d’être saisie par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, de l’amendement n° 999 rectifié bis, ainsi libellé :
I. - Alinéas 11 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond correspondant aux montants d'achats d'électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l'année 2016, il est fixé à 7,7 milliards d'euros. » ;
II. - Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;
III. - Alinéas 46 et 47
Remplacer les mots :
des limites définies
par les mots :
du plafond fixé
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 999 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 930.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mmes Billon et Jouanno et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 121-28-1. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l’État, de magistrats de la Cour des comptes, de représentants de la Commission de régulation de l’énergie, de représentants des professionnels des filières des énergies renouvelables. Il a pour mission…
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les professionnels des filières des énergies renouvelables sont associés aux travaux du comité de gestion de la CSPE.
Mme la présidente : L'amendement n° 771, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement tend à préciser que le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité se compose de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des associations de protection de l’environnement et des associations de consommateurs.
Nous reprenons la composition du Conseil national du débat sur la transition énergétique dont les travaux ont été productifs, un certain nombre de ses propositions figurant dans ce projet de loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 312 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Antiste, Boulard et Germain, Mmes Ghali, D. Gillot et Espagnac et MM. Montaugé, Raoul, Vincent, Tourenne, Delebarre, Poher et F. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’article 50 ne donne aucune précision sur la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. Or, au regard des enjeux, nous pensons qu’il serait utile d’inscrire dans le présent texte qu’une représentation du Parlement au sein de ce comité est obligatoire.
Cette précision irait dans le sens d’un renforcement du contrôle démocratique de cette contribution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : La composition du comité de gestion de la CSPE relève à mon sens du domaine réglementaire ; il n’y a donc pas lieu de la faire figurer dans la loi.
Du reste, la composition qui sera retenue par le Gouvernement devrait être très voisine de celle que vous proposez par le biais de l’amendement n° 181 rectifié bis, madame Jouanno. Je vous suggère donc de le retirer.
Quant à l’amendement n° 771, monsieur Dantec, le comité de gestion, dont les missions, essentiellement techniques, visent à éclairer le Parlement et le Gouvernement sur le devenir de la CSPE, diffère d’une instance de concertation telle que le Conseil national du débat sur la transition énergétique. Sa composition ne saurait par conséquent être calquée sur ce type de structure. Je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur Montaugé, par votre amendement n° 312 rectifié ter, vous souhaitez prévoir la présence obligatoire de parlementaires au comité d’experts.
Lors de l’examen du texte, la commission a précisé que la composition du comité devait être établie sur un seul critère : la compétence. Par conséquent, elle a supprimé les incompatibilités précédemment posées à l’encontre des détenteurs de mandats électifs – on a rectifié le tir (Sourires.) – et d’intérêts dans les sociétés du secteur, pour les remplacer par la soumission aux dispositions générales applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt.
Dès lors, il n’y a pas lieu de prévoir une présence obligatoire de parlementaires. Du reste, la loi n’a vocation qu’à fixer les principes généraux (Mme Chantal Jouanno marque son approbation.) et non à entrer dans le détail de la composition du comité, raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous invite également à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère également aux auteurs de ces amendements de les retirer, la composition du comité de gestion étant de nature réglementaire.
Il ne s’agit pas d’une question de répartition des pouvoirs. Il est tout simplement difficile de figer dans la loi la structure d’un tel comité. Nous devons prendre le temps de la réflexion. Évidemment, les choses seront bien faites, en liaison avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable.
Mme la présidente : Madame Jouanno, l'amendement n° 181 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 181 rectifié bis est retiré.
Monsieur Ronan Dantec, l'amendement n° 771 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : J’ai entendu que les choses seraient « bien faites » ; j’accepte donc de le retirer. (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 771 est retiré.
Monsieur Montaugé, l'amendement n° 312 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 312 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 311 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Antiste et Boulard, Mme Espagnac, M. Germain, Mmes Ghali et D. Gillot et MM. Montaugé, Tourenne, Raoul, Vincent, Delebarre, Poher et F. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
les missions de ce comité, sa composition et
par les mots :
la composition de ce comité,
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les compétences attribuées au comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité sont précisées aux alinéas 31 et suivants du présent article. Le renvoi de la délimitation de ses missions à un décret ne paraît donc pas justifié et doit être supprimé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à supprimer du champ du décret relatif au comité de gestion de la CSPE la précision de ses missions, au motif que ces dernières sont déjà clairement définies dans la loi, ce qui est exact. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Si la définition des missions par la loi est suffisamment précise, pourquoi pas ? Toutefois, le recours à un décret permet de réajuster d’éventuelles missions qui auraient été omises lors du débat parlementaire. Nous construisons des structures nouvelles : plus grande est la liberté d’adaptation en fonction des objectifs recherchés, mieux c’est.
Or le fait de limiter les missions dans la loi pourrait empêcher une éventuelle adaptation par l’exécutif, même si, j’en conviens de nouveau, rien n’empêche qu’un texte réglementaire précise ensuite les choses.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir : Tout d’abord, un chantier est d’ores et déjà ouvert sur la CSPE. À cet égard, la commission des affaires économiques souhaite travailler de concert avec la commission des finances, dans le cadre d’un groupe paritaire, de façon à éclairer ces questions.
Je voudrais ensuite vous faire part d’une information. Nous avons inscrit dans le texte un plafond de 22,50 euros par mégawattheure, au 1er janvier 2016.
Mais savez-vous quel est le montant équivalent en Allemagne pour les énergies renouvelables ? J’ai souvent dit qu’il s’établissait à 53 euros par mégawattheure, tout en sachant qu’il avait beaucoup augmenté. Or le chiffre m a été communiqué ce matin : 61,70 euros ! C’est-à-dire presque trois fois plus !
M. Jean-Claude Requier : C’est normal !
M. Jean-Claude Lenoir : À quoi ce prix correspond-il ? L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique s’élève à 42 euros par mégawattheure ; le prix du marché atteint entre 35 et 36 euros le mégawattheure. Pour un certain nombre de collègues du groupe écologiste, l’électricité coûterait en réalité beaucoup plus cher à la sortie d’une centrale. La Cour des comptes parle d’une cinquantaine d’euros.
M. Ronan Dantec : Cinquante-cinq selon le président d’EDF !
Mme Chantal Jouanno : Soixante et un !
M. Jean-Claude Lenoir : Quoi qu’il en soit, en Allemagne, avant qu’un mégawattheure sorte d’une centrale, il faut déjà payer 61,70 euros ! C’est un élément important de la facture. En France, seuls 22,50 euros s’ajouteront au prix acquitté pour le mégawattheure, sans compter le transport et d’éventuelles autres taxes…
Je voulais simplement appeler l’attention d’un certain nombre de mes collègues sur ce point : les énergies renouvelables en Allemagne se sont beaucoup développées, mais à quel prix !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)