Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 52
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 265, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Marie-Christine Blandin aurait aimé pouvoir défendre elle-même cet amendement et le suivant, qui concernent la formation et la formation professionnelle.
C’est une évidence : la transition énergétique ne se fera pas sans ouvriers, sans artisans, sans techniciens, sans apprentis, ni sans ingénieurs.
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 312-19 du code de l’éducation, créé par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui organise l’éducation à l’environnement et au développement durable. Cette éducation est indispensable si l’on veut faire évoluer les consciences et les comportements, de manière qu’ils intègrent la compréhension des enjeux environnementaux.
Nous proposons de compléter l’article précité par des dispositions spécifiques pour les filières d’enseignement technologique, professionnel et agricole et pour les centres de formation des apprentis. En effet, trop peu des formations de l’enseignement secondaire relevant de ces filières prennent en compte la connaissance des techniques ou des dispositifs en lien avec les énergies renouvelables ou l’efficacité énergétique. Or, à l’avenir, beaucoup d’emplois seront créés dans ces domaines. Il importe de proposer dès aujourd'hui un minimum de connaissances aux élèves concernés.
Si certains d’entre eux pourront s’orienter, par la suite, vers des licences professionnelles – les offres de formations dans le domaine des sciences et techniques appliquées à la maîtrise de la demande en énergie et des énergies renouvelables n’y manquent pas –, tous ne s’engageront pas dans de telles formations d’enseignement supérieur.
Il convient donc, dès l’enseignement secondaire, de veiller à ce que les élèves puissent bénéficier d’un début de formation, ne serait-ce que sur les notions fondamentales, ou de susciter des vocations parmi ceux-ci, pour les inciter à poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Mes chers collègues, permettez-moi de vous donner lecture de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, auquel l’amendement fait référence : « L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux environnementaux. Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles. »
Faut-il aller plus loin en déclinant ce principe pour les établissements d’enseignement technologique, professionnel et agricole et les centres de formation des apprentis ? Je ne suis pas sûr qu’une telle précision soit indispensable, le principe valant déjà pour l’ensemble des formations publiques ! Les programmes scolaires définis pour ces niveaux de formation pourraient même en être encore un peu plus alourdis et rigidifiés.
Cela dit, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Quoi qu’il en soit, l’adoption de ce dernier poserait un vrai problème de forme. En effet, son dispositif aurait plutôt vocation à s’insérer dans les sections du code de l’éducation correspondant à chacun des types d’enseignement visés.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Comme l’a dit M. le rapporteur, la sensibilisation à la question de la transition écologique et énergétique, définie de manière globale, figure d'ores et déjà dans les textes existants.
Toutefois, je trouve intéressant de profiter du présent projet de loi sur la transition énergétique pour valoriser les filières, souvent dépréciées, de l’enseignement technologique, professionnel et agricole, qui connaissent une évolution très rapide – précisément pour investir les métiers de la croissance verte, liés à la transition énergétique –, et les métiers auxquels ces filières de formation permettent d’accéder. En effet, c’est aussi grâce à des salariés bien formés aux nouvelles techniques de la performance énergétique que les entreprises pourront développer des activités dans ces domaines !
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, ainsi qu’au suivant – madame la présidente, veuillez m’excuser de l’évoquer alors qu’il n’a pas encore été présenté –, qui a trait à la formation continue.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.
L'amendement n° 266, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le quinzième alinéa de l’article L. 6313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. » ;
2° Il est ajouté un article L. 6313-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6313-... - Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre l’acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Ayant compris que cet amendement suscitait l’adhésion de la commission et du Gouvernement, je ne le défendrai pas plus avant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Comme précédemment, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je confirme que le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je voterai en faveur de cet amendement, bien qu’il vise surtout à exprimer une bonne volonté.
En effet, l’énergie est un tout ! Comment pourrait-on étudier les énergies nouvelles indépendamment des énergies anciennes ? Cela reviendrait à apprendre la conjugaison du présent avant celle du futur ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le sénateur, toutes les énergies sont concernées, puisque, par définition, les dispositifs d’efficacité énergétique englobent toutes les énergies.
Je veux ajouter un point très important : il faut absolument développer l’apprentissage, qui est évoqué au travers de cet amendement, dans les filières nouvelles de la croissance verte. Les entreprises ont beaucoup à y gagner !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.