Transition énergétique : Article 55
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative.
« Sont également considérées comme de nouvelles installations de production au sens du présent article les installations dont la puissance installée est augmentée d’au moins 20 % ainsi que celles dont la source d’énergie primaire est modifiée. » ;
2° L’article L. 311-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5. – L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est délivrée par l’autorité administrative en tenant compte des critères suivants :
« 1° L’impact de l’installation sur l’équilibre entre l’offre et la demande et sur la sécurité d’approvisionnement, évalués au regard de l’objectif fixé à l’article L. 100-1 ;
« 2° La nature et l’origine des sources d’énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ;
« 3° L’efficacité énergétique de l’installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à coût économiquement acceptable ;
« 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
« 5° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’aggravation de l’effet de serre.
« L’autorisation d’exploiter est compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. » ;
3° Après le même article L. 311-5, sont insérés des articles L. 311-5-1 à L. 311-5-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-5-1. – Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d’énergie primaire et ont le même exploitant, l’autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d’exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.
« Art. L. 311-5-2. – Lorsqu’une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l’autorité administrative délivre une autorisation d’exploiter par unité de production.
« Art. L. 311-5-3. – Lorsque l’installation émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 peut restreindre le nombre maximal d’heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites d’émissions fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 311-5-4. – L’autorisation d’exploiter est nominative. En cas de changement d’exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l’article L. 311-6, l’autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l’autorité administrative.
« Art. L. 311-5-5. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 64,85 gigawatts.
« L’autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d’une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 311-6.
« Art. L. 311-5-6. – Lorsqu’une installation de production d’électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande d’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 du code de l’environnement.
« Art. L. 311-5-7. – Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production d’électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie en application de l’article L. 141-3.
« Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, nécessaires pour atteindre les objectifs de la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est élaboré dans l’objectif d’optimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d’approvisionnement et l’exploitation du réseau public de transport d’électricité. Il s’appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l’article L. 141-8.
« Le plan est soumis au ministre chargé de l’énergie dans un délai maximal de six mois après l’approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l’article L. 141-4.
« La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l’énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à l’approbation de l’autorité administrative. Si la compatibilité n’est pas constatée, l’exploitant élabore un nouveau plan stratégique, selon les mêmes modalités.
« L’exploitant rend compte chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique et de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
« Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité, est informé des décisions d’investissement et peut s’opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l’énergie en l’absence de plan stratégique compatible avec celle-ci.
« Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l’énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. » ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 311-6 est supprimé.
Mme la présidente : L'amendement n° 524, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ..° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Madame la ministre, nous ne comprenons pas qu’un projet de loi relatif à la transition énergétique ne prenne pas en compte la lutte contre l’artificialisation des terres.
Or l’article 55 du projet de loi ne prévoit pas, parmi les critères de délivrance de l’autorisation d’exploiter de nouvelles installations de production d’électricité, les conséquences de ces installations du point de vue de l’artificialisation des terres.
Or la production d’énergie ne peut être assurée au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Songez que les surfaces artificialisées s’étendent de 60 000 hectares environ par an depuis 1993, au préjudice principalement des terres agricoles, mais aussi des milieux semi-naturels.
En outre, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les projets de production d’énergie renouvelable se sont multipliés, dans l’éolien comme dans le photovoltaïque, en raison des tarifs de rachat de l’électricité vendue à EDF. Ainsi, de nombreuses centrales photovoltaïques ont été implantées au sol, en particulier sur des terres agricoles ou en zone forestière.
Il ne faudrait pas que le développement des énergies renouvelables contribue à la progression aveugle de l’artificialisation des sols, régulièrement dénoncée depuis le Grenelle de l’environnement dont la loi du 12 juillet 2010 est issue !
Cet amendement vise à maintenir l’équilibre délicat trouvé dans la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt entre les deux objectifs de transition énergétique et de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Le Scouarnec, je crois sincèrement que vous êtes satisfait par le droit existant.
En effet, si l’article 55 du projet de loi recentre la liste des critères sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour accorder une autorisation d’exploiter sur les seuls aspects énergétiques et climatiques, c’est uniquement dans un souci de rationalisation et de simplification des procédures. Les autres critères jusqu’ici prévus sont couverts par d’autres dispositions.
Ainsi, la législation sociale et environnementale, les principes d’utilisation du domaine public et les règles d’occupation des sols, destinées notamment à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, s’imposent aux installations en vertu d’autres procédures, en particulier l’obtention du permis de construire et le régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE.
Dans ces conditions, je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il est identique à celui de M. le rapporteur.
Mme la présidente : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 524 est-il maintenu ?
M. Michel Le Scouarnec : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 524 est retiré.
L'amendement n° 182 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye et D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Remplacer le mot :
compatible
par les mots :
garantie conforme
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et avec les objectifs de soutien et de développement de l’exploitation des énergies renouvelables définis à l’article L. 141-3
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 578 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, César et P. Leroy et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 382 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 467 est présenté par M. Sido.
L'amendement n° 710 rectifié est présenté par MM. Husson et Bizet, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa
« Art. L. 311-5-3. – Lorsque l’installation émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 peut imposer le respect d’une valeur limite d’émissions de CO2 en tonnes de CO2 émises tout au long de la durée de vie de l’installation, qui sera fixée par voie réglementaire.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 382.
M. Roland Courteau : Les centrales thermiques de production d’électricité assurent près de 10 % de la production totale d’électricité.
Ces centrales sont, d’une certaine manière, essentielles à la sûreté du système électrique, notamment dans la perspective d’un accroissement de la part des énergies renouvelables intermittentes dans notre mix énergétique. En effet, elles peuvent contribuer à assurer la flexibilité croissante du système électrique que cette évolution nécessite, et ainsi à assurer la sécurité de l’approvisionnement.
Le bilan prévisionnel de l’équilibre entre l'offre et la demande d’électricité publié en 2014 par Réseau de transport d’électricité fait apparaître, dans le scénario « Référence », un déficit de capacité en cas de vague de froid décennale pour l’hiver 2015-2016, et un déficit aggravé pour l’hiver 2016-2017.
Dans le cadre de la stratégie bas carbone mise en œuvre à travers ce projet de loi, il est important d’affirmer l’objectif de réduction des émissions de CO2 sans toutefois remettre en cause les marges, déjà dégradées, en considération de la sécurité de notre approvisionnement en électricité.
Le présent amendement vise à encadrer l’activité des centrales thermiques à l’aide non plus d’une limitation du nombre d’heures de fonctionnement, mais d’un plafond global d’émission de CO2 tout au long de la vie de l’installation. En effet, il pourrait être indispensable à notre sécurité d’approvisionnement que le nombre maximal d’heures prévu soit dépassé.
Mme la présidente : Les amendements nos 467 et 710 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 382 ?
M. Ladislas Poniatowski : Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi prévoit la possibilité de restreindre le nombre annuel d’heures de fonctionnement des installations émettant des gaz à effet de serre.
M. Courteau propose que le respect d’une valeur limite d’émissions soit apprécié non pas sur l’année, mais sur la durée de vie de l’installation et au moyen d’un quota portant sur les seules émissions de CO2. Cette disposition, qui concerne uniquement les nouvelles installations, a pour but de limiter l’activité des centrales thermiques à charbon, les plus polluantes.
Comme M. Courteau le souligne dans l’exposé des motifs de son amendement, le recours à des centrales thermiques d’appoint est d’autant plus nécessaire pour couvrir les pointes de consommations que les énergies renouvelables intermittentes sont appelées à se développer.
Pour autant, selon les indications dont nous disposons, le nombre annuel maximal d’heures de fonctionnement, valable seulement pour les nouvelles capacités, devrait être fixé de façon à maintenir une capacité thermique disponible suffisante pour assurer la sécurité de notre approvisionnement tout en permettant de piloter le niveau des émissions de gaz à effet de serre.
Dans ces conditions, la commission des affaires économiques souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui introduit une souplesse dans l’application des dispositions limitant les émissions de gaz à effet de serre en imposant une valeur limite d’émissions sur la durée de vie de l’installation au lieu d’un nombre annuel maximal d’heures de fonctionnement. Ce dispositif permettra d’éviter la construction de nouvelles centrales à charbon, par exemple.
M. Didier Guillaume : Très bien !
M. Roland Courteau : Je vous remercie, madame la ministre !
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : L’avis est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je voterai l’amendement de M. Courteau, qui me paraît pertinent.
Les installations thermiques représentent 25 % de la puissance électrique installée dans notre pays et produisent, selon les années, entre 5 % et 9 % de l’énergie consommée. Elles représentent une armée de réserve, qu’il convient de ne pas sacrifier.
Dans l’hypothèse où nous souhaiterions diminuer d’une façon significative la part du nucléaire dans notre production d’électricité – option à laquelle je suis opposé –, nous serions obligés de disposer de moyens de production indépendants de la bonne volonté du vent et du soleil. Si l’on vous suit, monsieur Dantec, nous serons obligés de relancer le thermique ! Il faut donc préparer son avenir, à tout le moins assurer son maintien.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
L'amendement n° 413 est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
Ils ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 772 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 905 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Remplacer le nombre :
64,85
par le nombre :
63,2
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 772.
M. Ronan Dantec : Cet amendement est très court, puisqu’il s’agit seulement de remplacer un nombre par un autre… (Sourires.)
La commission des affaires économiques a relevé de 63,2 gigawatts à 64,85 gigawatts le plafond global proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale pour notre capacité totale de production d’électricité d’origine nucléaire. Tout le monde a bien compris qu’il s’agit de permettre l’intégration au réseau de la capacité de l’EPR, sans qu’il soit nécessaire de fermer une autre centrale. On peut, sans être caricatural, affirmer que cette décision de la commission sert le maintien du tout-nucléaire français, voire son renforcement, à supposer qu’il soit possible.
Après tout, pourquoi pas ? Seulement, il faut que les partisans de cette position se montrent cohérents. Certains, il est vrai peu nombreux, le sont : favorables au relèvement du plafond de la capacité nucléaire, ils s’efforcent de multiplier – parfois avec succès, mais pas toujours – les contraintes pesant sur le développement des énergies renouvelables ; certains amendements, touchant notamment à l’éolien, procédaient de cette démarche.
D’autres sont moins logiques : ils défendent le relèvement du plafond de la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire, de manière à pouvoir exploiter l’EPR sans devoir fermer une centrale, mais prétendent la main sur le cœur qu’ils soutiennent le développement des énergies renouvelables.
Ce discours-là n’est pas cohérent du tout, puisque la consommation d’électricité n’augmente pas et que le prix de gros est en train de s’effondrer dans un contexte de surproduction sans doute durable. Un tel discours relève donc du déni ou de l’incohérence.
Discuter avec des partisans du tout-nucléaire qui sont contre le développement des énergies renouvelables ne me pose aucun problème ; nos conceptions sont opposées, mais, au moins, ceux-là ne brouillent-ils pas le débat en affirmant qu’ils veulent développer les énergies renouvelables tout en relevant le plafond de la capacité nucléaire, ce qui conduirait à une catastrophe économique.
Nous avons voté un plafond financier pour la CSPE. Si nous maintenons le seuil de 64,85 gigawatts et que nous exploitons l’EPR sans fermer aucune centrale, cette contribution, dont je rappelle qu’elle est calculée sur l’écart entre le prix de gros et le prix de l’électricité d’origine renouvelable, va exploser ! Les auteurs de cet amendement proposent simplement de revenir à la raison.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 905.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à rétablir le plafond de capacité nucléaire adopté par l’Assemblée nationale pour assurer sa cohérence avec l’article 1er du projet de loi, que le Sénat a adopté. Dans la mesure où l’article 1er du projet de loi prévoit la diminution à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité, augmenter, dans le même projet de loi, la capacité de production nucléaire enverrait un signal paradoxal.
Du reste, l’entreprise EDF est en position d’investir puissamment dans les énergies renouvelables, un secteur où le marché mondial monte en puissance et dans lequel nos grandes entreprises industrielles doivent jouer collectif, pour faire de l’équipe France la championne du mix énergétique.
Il y a donc une cohérence à maintenir la capacité de production actuelle et à revenir au texte de l’Assemblée nationale sur ce point, puisque l’article 1er a été adopté avec le recalibrage de notre mix énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Madame la ministre, je serai aussi bref que vous : je ne veux surtout pas rouvrir le long débat que nous avons eu à l’article 1er. Certes, notre discussion est directement liée à l’amendement que nous avons adopté en commission qui revient sur la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025 figurant dans le texte initial du Gouvernement.
Si la commission a voulu augmenter la capacité globale de la production nucléaire électrique, c'est que nous ne voulions pas nous limiter aux cinquante-huit réacteurs, pour inclure Flamanville. Mais c'est tout !
Comme la capacité de Flamanville est à peu près de deux réacteurs,…
M. Rémy Pointereau : En effet !
M. Ladislas Poniatowski : avec le texte auquel vous voulez revenir, madame la ministre, il faudra donc supprimer deux réacteurs le jour où l’EPR démarrera.
Je ne veux pas non plus rouvrir le débat sur la question des réacteurs dont il pourra s'agir et du moment où ils pourront être fermés : chacun a pris une position très claire, et la commission campe sur la sienne : nous voulons ajouter Flamanville aux cinquante-huit réacteurs.
L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Madame la ministre, vous cherchez à vous inscrire, dites-vous, dans la logique de l’article 1er, celle d’une réduction graduelle de la part du nucléaire dans notre mix. Je crois que nous avons trouvé un accord sur ce point.
Le problème, c'est que l’on ne part pas de rien. Il existe aujourd'hui un projet qui prend du retard, mais qui verra le jour, c'est Flamanville, comme l’a excellemment exposé M. le rapporteur. On peut penser que, lorsqu’il faudra mettre l’EPR en route, faute d’avoir fermé les deux réacteurs, nous ne serons pas prêts… Sans revenir sur l'objectif clairement inscrit à l’article 1er, un principe de réalité commande de déclarer cet amendement incompatible avec le calendrier prévu pour l’ouverture de Flamanville.
C'est donc pour une raison pratique, et non pour remettre en cause l’acquis de l’article 1er, que le groupe UMP votera contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Voilà que revient en effet le débat que nous avons eu en abordant ce texte.
Comme je l’ai indiqué, le groupe UDI-UC avait déposé une proposition de résolution en juin 2014 qui reprenait effectivement un objectif de réduction de la part du nucléaire, mais le calendrier n’était pas le même, et l’on n’y parlait pas de 2025.
Avec ces amendements, on réactualise cette échéance de 2025.
Je ne partage pas l’idée selon laquelle un arbitrage s'imposerait, le nucléaire se substituant aux énergies renouvelables, ou vice-versa. Aujourd'hui, le vrai sujet auquel nous sommes confrontés, c'est celui des énergies fossiles et des émissions de gaz à effet de serre.
Il me semblait que nous étions arrivés à une forme de compromis dans cet hémicycle, notamment sur l’article 1er ; je ne voudrais pas que, avec ces amendements, nous rompions l’équilibre ainsi trouvé.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Je regrette l’amendement du Gouvernement, mais aussi celui qu’a adopté la commission.
Nous n’allons pas ranimer les débats de l’article 1er : le Sénat s'est exprimé de façon unanime en faveur de la réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique.
Le Gouvernement avait proposé à l’Assemblée nationale de retenir l’échéance de 2025 dans le texte. Il faut bien se fixer des objectifs, sinon on ne réduira jamais la part du nucléaire ! En même temps, la fermeture de tel ou tel réacteur ne résultera pas d’une décision politique, mais d’une décision de l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Didier Guillaume : Mais je ne partage pas la position de M. Dantec consistant à opposer systématiquement le nucléaire aux autres énergies. Comme Mme Jouanno, je pense que personne, aujourd'hui, ne veut faire que du nucléaire ou que du renouvelable.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Didier Guillaume : Cela ne tiendrait pas debout ! Je suis contre tous les dogmatismes, et pour tous les pragmatismes ! Je n’adopte pas du tout la position des Allemands, qui, poussés par une certaine frange politique, font tourner au maximum les centrales fonctionnant au charbon et au lignite,…
M. Claude Kern : Exactement !
M. Didier Guillaume : … et qui, au nom d’une pseudo-écologie, sont en passe de devenir les plus gros pollueurs !
Donc, nous ne reviendrons pas à l’énergie fossile et aux centrales à charbon. Mais, comme je l’ai dit dans la discussion générale, je pense que, dans les semaines et les mois qui viennent, le Gouvernement devra se poser la question de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et de nouvelles centrales nucléaires. Les socialistes ne sont pas pour la sortie du nucléaire ! Nous sommes favorables à cette énergie, qui est décarbonée, et nous recherchons un équilibre !
M. Daniel Gremillet : Très bien !
M. Didier Guillaume : Et l’on ne pourra pas prolonger la vie de toutes les centrales de dix, quinze ou vingt ans – on verra ce que dira l’ASN. Or, si nous devions arrêter trois, quatre, cinq, six, voire dix réacteurs, nous serions bien obligés de compenser la perte de production correspondante, ce qui ne pourra pas se faire immédiatement avec les seules énergies renouvelables !
M. Daniel Gremillet : Très bien !
M. Didier Guillaume : C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la construction de réacteurs moins puissants mais plus efficaces.
Je rappelle qu’un réacteur de 1 600 mégawatts fonctionne 70 % du temps ; sachant qu’un petit réacteur de 900 mégawatts peut fonctionner 90 % du temps, il suffit de faire une règle de trois pour se rendre compte qu’avec de plus petits réacteurs on est plus efficace et que l’on peut d’autant plus aisément réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique pour l’amener sans problème de 75 % à 50 %. Par ailleurs, avec de nouveaux réacteurs, on préserve la sûreté et l’excellence industrielle, le tout dans la plus grande transparence.
Cela dit, nous ne savons pas quand Flamanville sera mise en service, mais nous sommes là pour donner des signes. Le Sénat en votant l’article 1er a montré qu’il existe un consensus en faveur de la réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, mais sans fixer d’échéance. J’aurais donc préféré, puisque nous avons maintenant un objectif clair, que nous laissions la porte ouverte et que nous n’abordions pas, à l’occasion de cet article 55, le chiffrage précis de la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire avec ce débat sur les 64,85 gigawatts ou les 63,2 gigawatts.
Je n’accepte pas d’être soupçonné de ne pas être favorable à la baisse – très clairement annoncée – de la part du nucléaire de 75 % à 50 % dans le mix énergétique notre pays, que ce soit en 2025, en 2026 ou en 2027 ! Si nous n’y parvenions qu’en 2030, nous aurions tout de même réussi !
Nous verrons bien ce qui adviendra ensuite, entre l’ouverture de Flamanville, la fermeture de telle ou telle centrale, de tel ou tel réacteur, et la décision que pourra prendre le Gouvernement.
Je ne reviens pas sur ce qui s'est passé ces dernières années : nous avons raté bien des occasions d’exportation en matière de nucléaire. Mais, j’y insiste, je pense que le Sénat est unanimement d’accord pour réduire la part du nucléaire dans le mix énergétique : cet objectif est clairement droit devant nous, car nous voulons réussir la transition écologique et énergétique !
Bien sûr, dans cet hémicycle, certains ont des propositions différentes, ce que je comprends, mais j’insiste pour que nous avancions de manière cohérente. Nous aurions pu voter un texte qui soit fort dans ses orientations, qui ne verrouille pas le débat sur la transition écologique et énergétique, un texte, enfin, qui puisse trouver son aboutissement en CMP et, au-delà, dans l’ensemble du débat national ! (M. Rémy Pointereau acquiesce.)
À titre personnel, je regrette que nous ne prenions pas cette direction. Mais le débat continue. Dès lors que nous sommes dans cette logique d’opposition, nous voterons l’amendement présenté par le Gouvernement, que nous soutenons.
Telle est notre position.
M. Christian Cambon : Vous étiez bien parti, mais votre conclusion gâche un peu votre propos !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je suis très heureux que l’ordre des interventions me permette de prendre la parole après Didier Guillaume. Sur le fond, plus nous l’entendions parler, plus nous avions le sentiment d’une véritable convergence (M. le rapporteur acquiesce.), d’une appréhension commune tant des perspectives que de cette exigence de diversifier le mix énergétique français et de fixer une direction en prévoyant des étapes intermédiaires.
Pour notre part, nous ne voterons pas les amendements qui, comme celui de Mme la ministre, reviennent aux 63,2 gigawatts du texte initial. En effet, il y a la réalisation de Flamanville – on ne connaît pas exactement l’échéance, ce pourrait être 2017 –, et nous ne voyons pas exactement, dès lors que l’Autorité de sûreté nucléaire n’aurait pas condamné définitivement un réacteur, en quoi le fermer avant la date limite d’activité permettrait que la charge soit moins lourde pour notre pays.
Nous sommes dans un débat parlementaire, et nous aurons une CMP. Nous allons combattre ces amendements pour garder l’article 1er, et, monsieur Guillaume, observer à l’occasion de cette CMP quelle sera la position des députés appartenant à votre formation. Si nous avons alors le sentiment que le Sénat est entendu sur l’article 1er, je crois que nous pourrons faire des concessions pour montrer qu’il y a bien cette volonté commune de diversification du mix, y compris par un point de passage obligé.
Mais, à ce stade, nous n’avons pas cette certitude, de sorte que, si nous acceptions aujourd'hui les 63,2 gigawatts, nous lâcherions la proie pour l’ombre, ce qui ne serait pas raisonnable.
Nonobstant les convictions de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des affaires économiques, que je respecte, j’assume cette tactique parlementaire, qui n’a rien de déshonorant, pas plus qu’il n’est déshonorant de chercher à savoir comment les points de vue vont se rapprocher.
Nous considérons à cet instant, dans la perspective de la CMP, que le Sénat est parvenu à une position raisonnable sur la diversification du mix et sur une consommation électrique compatible avec un calendrier réaliste, c'est-à-dire un calendrier qui n’exerce pas une pression immédiate. Nous n’allons tout de même pas rétablir maintenant cette pression ! C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces deux amendements identiques.
Je voudrais maintenant poser une question qui n’a jamais été traitée, celle de la différence entre la puissance installée et le mix énergétique français. Cette approche serait susceptible de permettre de régler le problème, et pourrait d'ailleurs constituer une piste pour la CMP. Qu’il y ait une majorité en faveur de la diversification du mix et que nous apprenions à consommer d’autres énergies, soit ! Je garderai mon jugement. Mais il est certain qu’une puissance installée permet de vendre à des pays qui sont prêts à nous acheter de l’énergie parce qu’ils en ont besoin.
C'est le cas de la péninsule ibérique, que j’ai déjà évoqué – avec des liaisons pyrénéennes d’une complexité considérable.
C’est le cas de l’Allemagne, qui exporte parfois de l’électricité vers notre pays, parce qu’elle dispose d’une production excessive qu’elle ne peut contrôler, mais qui en manque parfois et nous en achète.
C’est également le cas de la Grande-Bretagne, qui nous achète non seulement des réacteurs, mais aussi de l’électricité.
Nous avons donc vocation à exporter notre électricité. Je crois que le solde, positif, représente actuellement à peu près 10 % de la puissance installée. Il y aurait peut-être une marge de manœuvre, qui serait de distinguer la consommation, pour laquelle les Français s’imposent une discipline de diversification du mix énergétique, et la capacité de production, plus large.
La cession de notre électricité nucléaire permettrait de faire rentrer des recettes bien utiles à la modernisation de notre équipement et au financement de la diversification de notre mix, puisque ces acheteurs paieraient, certes, de façon bien involontaire la CSPE, tout cela du moins si nous avons l’intelligence de ne pas nous réfréner brutalement. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 772 et 905.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
120
Contre
216
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 414 rectifié, présenté par M. César et Mmes Des Esgaulx et Primas, est ainsi libellé :
Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 773, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
peut s’opposer
par les mots :
s’oppose
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement, assez simple, vise à prévoir qu’en cas d’incompatibilité entre une décision d’investissement de l’exploitant et le plan stratégique de l’entreprise, le commissaire du Gouvernement s’oppose immédiatement à la prise de décision. En effet, dès lors qu’il y a incompatibilité, aucun motif ne peut justifier que le commissaire du Gouvernement ne s’y oppose pas.
Il s’agit d’une clarification rédactionnelle, qui a fait l’objet d’un débat avant même le dépôt de ce projet de loi. Le commissaire du Gouvernement auprès d’EDF a été installé pour jouer ce rôle : si une décision est incompatible avec le plan stratégique de l’entreprise, il n’est pas pertinent de prévoir qu’il « peut s’opposer » ; il « s’oppose », c’est tout, et ne dispose d’aucune marge de manœuvre. Sinon, ce serait presque contradictoire avec la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : La possibilité de s’opposer à toute décision d’investissement constitue déjà une dérogation importante au droit commun qui s’imposera à l’exploitant. En conséquence, il n’y a pas lieu de rendre l’exercice de ce droit d’opposition obligatoire pour le commissaire du Gouvernement.
Cela doit rester une décision discrétionnaire laissée à son appréciation, au vu de l’ensemble des objectifs de la politique énergétique. N’allons pas plus loin !
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Dantec ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Ce point a en effet fait l’objet de débats assez longs au sein de la commission, qui a finalement voté le maintien du texte de l’Assemblée nationale. Le fait de laisser ici une marge d’appréciation constitue une avancée très importante.
Il s’agit d’un pouvoir de blocage et non d’une application systématique du cadre de la PPE, ce qui est important pour la constitutionnalité du dispositif.
La marge d’appréciation sera utile si le ministre de l’énergie souhaite ne pas s’opposer à la décision. Or, si cet amendement était adopté, le commissaire du Gouvernement pourrait être obligé de s’opposer à une décision que le ministre accepterait ensuite, ce qui poserait un problème de cohérence entre les pouvoirs publics. Par ailleurs, cette marge se révélera également utile si une révision du plan stratégique est en cours, à la suite de l’adoption d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie.
Je suggère donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 773 est-il maintenu, monsieur Dantec ?
M. Ronan Dantec : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 773 est retiré.
Je mets aux voix l'article 55, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
226
Pour l’adoption
226
Le Sénat a adopté.
Chapitre III
La transition énergétique dans les territoires