Transition énergétique : Article 57 quater (nouveau)
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Ségolène Royal : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Énergie »
2° Il est ajouté un article L. 2224-39 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-39. – I. – Dans le cadre de l’exercice des compétences prévues à la présente section, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer d’un commun accord un pôle territorial énergétique afin d’animer, coordonner et mutualiser certaines de leurs missions en intégrant les objectifs d’efficacité énergétique et de gestion économe des ressources mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 104 du code de l’énergie, en vue de développer un ou plusieurs territoires à énergie positive dans le ou les périmètres définis par les membres de ce pôle.
« La constitution du pôle territorial énergétique est décidée par délibérations concordantes de ses membres. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l’État dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle territorial énergétique.
« II – Le pôle territorial énergétique est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5721-2 et suivants, sous réserve des dispositions du présent article. Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5721-2. Il comprend dans tous les cas la ou les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité situées dans son ressort géographique. Les modalités de répartition de sièges au sein de l’organe délibérant du pôle tiennent compte du poids démographique des groupements de collectivités territoriales qui le composent. Chaque membre dispose d’au moins un siège sans pouvoir disposer de plus de la moitié de sièges.
« Un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui remplit au moins l’une des conditions fixées au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 peut se transformer en pôle territorial énergétique. Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des membres qui composent ce pôle. Le comité syndical et les organes délibérants des membres du pôle se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les membres du pôle font partie du même département et par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire.
« III – Dans le cadre d’un périmètre défini d’un commun accord par ses membres, le pôle territorial peut se voir confier une mission de coordination des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur. Il établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie qui a pour objectif de veiller à leur coordination, notamment pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 712-2 du code de l’énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte du ou des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d’électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224-31 du présent code, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid mentionnés à l’article L. 2224-38.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au pôle territorial énergétique auquel ils appartiennent l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
« Le pôle territorial énergétique peut aménager et exploiter des équipements de production d’énergie en lieu et place de ses membres mentionnés à l’article L. 2224-32 du présent code et au I de l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Il peut également détenir dans les conditions prévues à l’article L. 2253-2 des actions d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables.
« IV – Le pôle territorial énergétique peut conclure des conventions en application des dispositions prévues à l’article L. 5721-9 et au I de l’article L. 5111-1-1. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 5722-8 du même code est complété par les mots : « lorsqu’ils exercent la compétence mentionnée au premier alinéa de cet article ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements.
L'amendement n° 527, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Il est proposé, au travers de l’article 57 quater, de créer des pôles territoriaux énergétiques. Nous considérons que les structures existantes sont déjà très nombreuses et qu’en mettre en place de nouvelles rajoutera de la complexité et induira un manque de lisibilité pour l’ensemble des élus locaux. De plus, ces pôles engendreront, selon nous, un morcellement accru des politiques énergétiques.
Mme la présidente : L'amendement n° 806, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : La position que nous défendons est beaucoup plus mesurée.
Les syndicats d’énergie, on le sait, ont poussé à la création de ces pôles territoriaux énergétiques. Cela peut permettre une certaine souplesse dans l’organisation territoriale. Toutefois, on ne peut confier à ces pôles territoriaux l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial, qui constitue un acte fondamental de l’intercommunalité, dans la mesure où ils ne disposent pas, par exemple, des compétences en matière de mobilité ou d’urbanisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Les pôles territoriaux énergétiques ont été créés sur l’initiative de la commission. Cet outil permettra aux collectivités qui le souhaitent de mieux prendre en compte les spécificités de leur territoire et de tendre, grâce à cette structure dédiée, vers un statut de territoire à énergie positive. L’article 57 quater offre plus de souplesse et de liberté aux collectivités pour améliorer leur maîtrise de l’énergie dans le périmètre le plus approprié. En outre, la création d’un pôle territorial énergétique étant facultative, il n’impose pas de contrainte supplémentaire au niveau local. Il s’agit simplement de mettre un nouvel outil à la disposition des élus.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 527 et sur l’amendement n° 806.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Sur l’amendement n° 527, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Certes, la suppression des pôles territoriaux énergétiques créés par la commission répond à un souci de simplification, mais ceux-ci peuvent constituer un facteur de progrès.
Si ces pôles sont créés, il faut qu’ils servent à quelque chose. Il convient donc de maintenir la possibilité de leur confier l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial.
M. Ronan Dantec : C’est contradictoire avec ce que nous avons voté !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 527.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 806.
M. Ronan Dantec : Nous avons affirmé tout à l’heure que l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est un acte fondamentalement politique de l’intercommunalité, nécessitant la mise en cohérence de toutes les politiques publiques. Or un syndicat d’énergie n’a pas la maîtrise de toutes les politiques publiques ! C’est cet argument, exposé brillamment par M. le rapporteur et repris par Mme la ministre, qui nous a conduits à voter contre les amendements de M. Pintat. Le pôle territorial énergétique peut être un outil pertinent pour ceux qui souhaiteront s’en doter en l’adossant au syndicat d’énergie, mais il ne lui revient pas d’élaborer le plan climat-air-énergie territorial, qui vise à la mise en cohérence de l’ensemble des politiques publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Je voudrais simplement rappeler à notre éminent collègue les termes de l’alinéa 4 du présent article : « Dans le cadre de l’exercice des compétences prévues à la présente section, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer d’un commun accord un pôle territorial énergétique afin d’animer, coordonner et mutualiser certaines de leurs missions en intégrant les objectifs […]. »
Il s’agit donc bien de permettre aux collectivités territoriales concernées de créer cet outil « d’un commun accord ». Pour une fois que l’on donne une liberté aux collectivités locales, n’hésitons pas !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 806.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 57 quater.
(L'article 57 quater est adopté.)