Transition énergétique : Article additionnel après l'article 59
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 533, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis.- Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée.
« La consommation prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement vise à créer une tranche sociale de consommation, à laquelle s’appliquerait le taux réduit de TVA.
Nous souhaitons en effet que les particuliers bénéficient eux aussi d’une aide directe, et pas seulement les grandes entreprises électro-intensives.
Il nous faut d’autant plus aider les ménages que la hausse de la TVA, qui a servi à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi – le CICE –, avec les résultats que nous connaissons, a pénalisé les consommateurs.
L’électricité, tout comme l’eau, est un bien de première nécessité ; il ne s’agit pas d’une marchandise comme les autres. Dès lors, il est logique qu’un taux réduit de TVA s’y applique.
Au-delà de l’effacement et des mesures d’aide non financées, nous pensons qu’il faut combattre le problème de la vulnérabilité énergétique à la source, en empêchant les ménages de tomber dans la précarité. L’énergie doit simplement être moins chère.
C'est la raison pour laquelle nous invitons le Sénat à adopter cet amendement. La transition énergétique doit aussi être socialement durable, sinon elle ne sera pas comprise de nos concitoyens et ne profitera qu’à un nombre réduit de personnes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un taux réduit de TVA sur la première tranche de consommation d’électricité. Or cette forme de tarification progressive de l’électricité est extrêmement complexe à mettre en œuvre.
Par ailleurs, elle est non ciblée et conduit à créer un effet d’aubaine, très coûteux pour les finances publiques, en faveur de ménages qu’il n’y a aucune raison sociale de subventionner.
Enfin, elle pourrait occasionner une perte de recettes publiques importante sans que l’on sache trop par quelles ressources celle-ci serait compensée.
J’ajoute que quand un gouvernement veut baisser la TVA sur un produit ou une prestation, il doit négocier à Bruxelles pour déterminer sur quels autres produits augmenter la TVA…
Mme Éliane Assassi : Nous ne le savons que trop bien !
M. Ladislas Poniatowski : Je réitère en séance publique la demande de retrait que j’avais faite en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère également le retrait de cet amendement, dont la mise en œuvre du dispositif aurait pour effet pervers de permettre à l’ensemble des ménages, y compris les plus aisés, de bénéficier de la réduction de TVA. Je ne pense pas que ce soit l’objectif de ses auteurs…
Par ailleurs, la possibilité d’introduire un taux réduit de TVA sur une tranche de consommation n’est pas prévue par la directive relative à la TVA.
Votre objectif étant de lutter contre la précarité énergétique, monsieur le sénateur, je crois que la création du chèque énergie vous apportera satisfaction.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : L’électricité et l’eau n’étant pas des marchandises comme les autres, à la limite, pourquoi les ménages les plus aisés ne bénéficieraient-ils pas eux aussi de la mesure ?
M. Ladislas Poniatowski : au nom de la commission des affaires économiques. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Bosino : Par ailleurs, s’il faut augmenter la TVA sur d’autres produits, on peut toujours trouver une solution.
Quant à l’argument relatif à la complexité de mise en place, je le trouve un peu singulier, dans la mesure où nous avons passé beaucoup de temps à débattre d’un dispositif très favorable aux industriels électro-intensifs pour le moins compliqué.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 533.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous estimons qu’il reste encore de deux heures à deux heures et demie de discussion pour achever l’examen des articles.
Sachant que je suis dans l’obligation de suspendre la séance de 19 heures 30 à 20 heures, préférez-vous que nous reprenions nos travaux à 20 heures ou à 21 heures 30 ?
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, je m’apprêtais à demander que l’on suspende la séance jusqu’à 21 heures 30 lorsque Mme la ministre m’a chuchoté à l’oreille un argument qui m’amène à me ranger sans réserve à sa proposition de suspendre nos travaux pendant une demi-heure seulement et de les reprendre dès 20 heures.
Mme la présidente : Je propose donc au Sénat que la séance reprenne à 20 heures.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.