Transition énergétique : Article 60
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre II du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
« Art. L. 124-1. – Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts.
« Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d’État. Les fournisseurs et les distributeurs d’énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code et les professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus d’accepter ce mode de règlement.
« Le chèque énergie est accompagné d’une notice d’information et de conseils en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement.
« L’administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et mentionnant le montant de l’aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa afin de lui permettre d’adresser aux intéressés le chèque énergie. Cet organisme préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 124-2. – Le chèque énergie comporte lors de son émission une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée dans le temps. Cette durée de validité est différente selon que le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d’énergie relatives au logement ou des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie du logement mentionnées à l’article L. 124-1.
« Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, des affaires sociales et de l’économie.
« Art. L. 124-3. – Les chèques qui n’ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.
« Art. L. 124-4. – Les dépenses, ainsi que les frais de gestion, supportés par l’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 124-1, sont financés par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnées à l’article L. 121-10, par une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l’article L. 121-37 et par le budget de l’État.
« Les parts des contributions prévues au premier alinéa du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget, en tenant compte du poids respectif de l’électricité, du gaz naturel et des autres énergies dans la consommation finale d’énergie résidentielle. »
II. – À compter de la date de publication du décret mentionné à l’article L. 124-1 du code de l’énergie, le chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 121-8 est complété par les mots : « , ainsi qu’une part du coût de financement et de gestion du dispositif d’aide à certains consommateurs d’énergie prévu à l’article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget » ;
2° Après le mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13 est ainsi rédigée : « , les frais financiers définis à l’article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l’article L. 121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l’organisme mentionné à l’article L. 124-1. » ;
3° L’article L. 121-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle verse à l’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du présent code les parts des contributions mentionnées à l’article L. 124-4 arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et du budget, le 1er janvier de chaque année. » ;
4° Le 10° du II de l’article L. 121-32 est complété par les mots : « et la prise en charge d’une part du coût de financement et de gestion du dispositif d’aide à certains consommateurs d’énergie mentionné à l’article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget » ;
5° À l’article L. 121-35, les mots : « assignées aux fournisseurs de gaz naturel » et « à un tarif spécial de solidarité » sont supprimés ;
6° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-36, dans sa rédaction résultant de l’article 7 bis de la présente loi, est complété par les mots : « , ainsi qu’une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 » ;
7° L’article L. 121-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse des dépôts et consignations verse à l’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 les parts de ces contributions arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et du budget, conformément à l’article L. 124-4, le 1er janvier de chaque année. » ;
8° À l’article L. 121-40, les mots : « de la différence devant être versée » sont remplacés par les mots : « du montant devant être versé ».
III. – À compter de la date fixée par le décret mentionné à l’article L. 124-1 du code de l’énergie et au plus tard à compter du 31 décembre 2016 :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 121-5 du code de l’énergie est supprimé ;
2° Au début du 1° de l’article L. 121-8 du même code, les mots : « Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée au L. 337-3, ainsi qu’ » sont supprimés ;
3° La seconde phrase du 2° du même article L. 121-8 est ainsi rédigée :
« Ces coûts font l’objet d’une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l’électricité, selon des modalités définies par décret. » ;
4° Au début du 10° du II de l’article L. 121-32 du même code, les mots : « La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L. 445-5 du présent code » sont supprimés ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 121-36 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 7 bis et du II du présent article de la présente loi, les mots : « les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L. 445-5, ainsi qu’ » sont supprimés ;
6° Les articles L. 337-3 et L. 445-5 du même code sont abrogés ;
7° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « L. 337-3 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 » ;
8° Aux deuxième, cinquième et avant-dernier alinéas du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 445-5, » est supprimée ;
9° Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant des articles 42, 42 bis et 56 de la présente loi est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Au neuvième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ;
10° Au 1° de l’article L. 111-61, au premier alinéa de l’article L. 322-8, à la première phrase de l’article L. 322-10, au premier alinéa de l’article L. 322-12, à l’article L. 432-4 et au premier alinéa des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant de l’article 42 de la présente loi, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
11° Au second alinéa de l’article L. 111-81 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la présente loi, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
12° Au premier alinéa de l’article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du VI de l’article 56 de la présente loi, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
13° Au a du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant du VI de l’article 56 de la présente loi, les mots : « neuvième et onzième » sont remplacés par les mots : « huitième et dixième » ;
14° Le code de la consommation est ainsi modifié :
a) À l’article L. 121-87, le 16° est ainsi rédigé :
« 16° Les conditions prévues à l’article L. 124-1 du code de l’énergie pour bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d’utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d’électricité ou de gaz naturel ; » ;
b) À l’article L. 121-92-1, les mots : « de la tarification spéciale "produit de première nécessité" de l’électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du code de l’énergie ».
IV. – Le décret mentionné à l’article L. 124-1 du code de l’énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des articles L. 124-1 à L. 124-4 du même code afin d’assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L. 337-3 et L. 445-5 dudit code.
V. – Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l’insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : L’article 60 porte sur la précarité énergétique.
Il existe des inégalités criantes en matière de besoins énergétiques pour chauffer les logements. La précarité énergétique touche 13 % des ménages, soit environ 6 millions de nos concitoyens.
A l’instar de l’eau ou de l’alimentation, l’énergie est un bien vital. Mais l’énergie pèse lourd, très lourd dans les budgets et nombre de familles sont en difficulté. Fort heureusement, la trêve hivernale instaurée par la loi du 15 avril 2013 a permis aux foyers de notre pays de ne pas être menacés d’une interruption de fourniture de gaz, d’électricité ou de chaleur pour cause d’impayés entre novembre et mars.
Selon le médiateur national de l’énergie, contrairement à ce que certains pensaient, l’instauration de cette trêve hivernale n’a pas engendré d’effet d’aubaine au profit des mauvais payeurs. En revanche, on a ainsi accordé un peu de répit à des familles ou à des personnes seules, majoritairement des femmes, d’ailleurs, afin qu’elles ne vivent pas dans le froid. Selon la Croix-Rouge, certains ménages se considèrent comme des « SDF de l’intérieur ».
Il reste, toutefois, un problème : toujours selon la Croix-Rouge, certaines personnes se chauffant au bois ou au fioul ne sont certes pas concernées par la trêve hivernale, mais elles ne le sont pas davantage par les tarifs sociaux. En 2014, ces derniers ont permis un rabais moyen sur la facture d’électricité annuelle de 94 euros pour les bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l’électricité et de 109 euros pour les bénéficiaires du tarif social du gaz.
Comme l’a récemment écrit le médiateur national de l’énergie, le droit à l’énergie implique d’abord le droit pour chacun de se chauffer l’hiver, quelles que soient ses ressources et ses difficultés financières. Par voie réglementaire puis législative, le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux a été augmenté. L’objectif est de permettre à tous les fournisseurs de les proposer aux 4 millions de ménages concernés.
Il convient d’ailleurs de noter que le mode de chauffage le plus répandu en France métropolitaine est l’électricité. Pourtant, ce sont les ménages se chauffant au fioul ou au gaz en bouteille qui sont les plus nombreux à être vulnérables : ils représentent respectivement 38 % et 40 % des ménages en difficulté. Très souvent, ils vivent en milieu rural. À l’opposé, le bois et le gaz de ville sont souvent les sources d’énergie des populations les moins vulnérables. Enfin, les ménages habitant les logements les plus anciens sont le plus exposés.
C’est pourquoi nous apprécions que tous les consommateurs d’énergie en situation de précarité énergétique, y compris ceux qui se chauffent au fioul ou au bois, puissent être aidés grâce au chèque énergie.
Il me paraît nécessaire, toutefois, que le chèque énergie apporte une aide plus substantielle que celle que constituent actuellement les tarifs sociaux. Cela dit, il est vrai que la meilleure manière de lutter contre la précarité énergétique est d’assurer la rénovation thermique des logements « passoires ». C’est d’ailleurs l’une des grandes priorités de ce projet de loi.
Pour revenir au chèque énergie, dont l’attribution relèvera d’un unique critère de revenu, ce dispositif permettra d’atteindre les objectifs visés en termes de nombre de bénéficiaires. Je note que son financement, assuré pour partie par la CSPE et la CTSS, la contribution au tarif spécial de solidarité, sera complété par une contribution du budget de l’État. Le groupe socialiste présentera un amendement sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.
M. Jean-Pierre Bosino : Les ménages les plus pauvres sont les grands oubliés de ce projet de loi.
Lorsque nous avions demandé la remise d’un rapport sur le financement du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, il nous avait été répondu qu’une telle disposition n’avait pas sa place dans ce projet de loi. Nous pensons, au contraire, que la question de la vulnérabilité énergétique a toute sa place dans le présent débat.
Les chiffres sont connus : selon l’INSEE, un foyer sur sept consacre plus de 10 % de ses ressources aux dépenses de chauffage et d’électricité. Au cours des dix ans qui ont suivi l’ouverture à la concurrence des activités des entreprises EDF et GDF, le prix de l’électricité a augmenté de 22 % et celui du gaz de 66 %.
Les ménages les plus pauvres consacrent plus de 15 %, voire, selon la Fondation Abbé Pierre, jusqu’à 25 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie, alors que les tarifs sociaux continuent de ne profiter qu’à un nombre bien trop faible de foyers. Le droit véritable pour chacun à l’énergie à un tarif abordable est encore bien loin d’être une réalité.
Avec aujourd’hui près de 6 millions de ménages en situation de vulnérabilité énergétique, nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas être à la hauteur des enjeux. Rappelons également que les « passoires thermiques », qui sont bien souvent à l’origine de ces factures très lourdes, sont un désastre écologique, en plus d’être une catastrophe sociale. Le combat à mener contre la précarité énergétique est donc un combat global, qui appelle des réponses à sa mesure.
Bien entendu – sur ce point, nous ne pouvons partager la philosophie du Gouvernement –, mener ce combat implique de mobiliser des moyens humains et financiers, et donc d’engager des investissements importants.
Ainsi, alors que le chèque énergie constitue, il est vrai, une avancée incontestable pour améliorer les conditions de vie de nombre de nos concitoyens, nous regrettons qu’il vienne remplacer, et non compléter, le mécanisme des tarifs sociaux.
Nous ne pouvons également que regretter que les amendements que nous avions déposés à la suite de nos échanges avec le médiateur national de l’énergie, dont je tiens à saluer le travail, aient été rejetés par la commission des finances.
La mise en place d’un service universel de dernier recours pour l’électricité, tel que proposé par le médiateur national de l’énergie, M. Jean Gaubert, aurait en effet permis de créer un véritable « bouclier énergétique » en France et aurait assuré à chaque ménage la possibilité de couvrir ses besoins vitaux, y compris en période de grandes difficultés financières. La mission d’assurer ce service universel aurait pu être confiée aux gestionnaires publics de distribution, qui, dans les faits, assument déjà ce rôle en dehors de tout cadre légal.
Précisons d’ailleurs que non seulement cette mesure est expressément autorisée par les directives européennes, mais que, de surcroît, bon nombre des pays de l’Union ont déjà mis en œuvre cette solution depuis 2004 : je pense notamment à la Belgique et au Portugal.
En définitive, madame la ministre, nous considérons que cet article 60 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique est bien en deçà des besoins réels. En raison de son manque d’ambition et d’une volonté dogmatique de réduire sans cesse la dépense publique, il ne peut répondre aux exigences imposées par l’urgence de la situation.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Contrairement à ce qui vient d’être dit, eu égard aux dispositions de l’article 60, qui est d’une très grande importance, les personnes en situation de précarité ne sont pas les oubliées de ce projet de loi.
En effet, cet article institue un chèque énergie, versé sous condition de ressources, qui concernera l’ensemble des sources de chauffage, et pas seulement l’électricité, comme c’est le cas des dispositifs actuels. Le chèque énergie permettra également d’atteindre un plus large public, grâce à des critères d’éligibilité plus simples, et d’aider des familles qui, aujourd’hui, ne bénéficient pas des tarifs sociaux faute d’être identifiées. En effet, sur 4 millions de foyers éligibles aux tarifs sociaux, 2,5 millions seulement y ont effectivement accès. Le chèque énergie permettra donc de prendre en compte la précarité énergétique dans son ensemble.
Il s’agit par conséquent d’une avancée sociale très significative, et je voudrais remercier, à cette occasion, les membres de la commission des affaires économiques de s’être engagés dans une réforme si importante. Il est très encourageant de voir que, lorsque l’on touche à l’essentiel, les clivages politiques disparaissent.