Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 60
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Cambon, Revet, P. Leroy, Pierre et J. Gautier, Mme Procaccia et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ».
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Cet amendement vise à clarifier le régime juridique des coupures d’alimentation en eau pour les personnes qui, ayant les moyens de payer leur facture, s’y refusent et ne répondent pas aux différentes injonctions de payer.
En effet, une disposition de la loi Brottes portait sur la tarification de l’eau, afin de préparer la transition vers un système énergétique sobre. Cette disposition étendait la trêve hivernale en matière de coupure de gaz naturel ou d’électricité à l’ensemble des consommateurs, en modifiant l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Or cette modification a en fait entraîné l’interdiction des coupures d’eau pour tous les consommateurs d’eau,…
Mme Éliane Assassi : C’est une bonne chose !
M. Christian Cambon : … y compris vous et moi, alors que cette interdiction était réservée jusqu’à présent aux familles en difficulté bénéficiant soit du Fonds de solidarité pour le logement – FSL –, soit de l’aide de nos centres communaux d’action sociale.
Ainsi, aujourd’hui, il n’est plus possible d’établir une différence de traitement entre les familles en difficulté et les mauvais payeurs qui, ayant les moyens de payer, s’y refusent, profitant de cette erreur de rédaction. Telle n’était évidemment pas l’intention du législateur.
Il convient de corriger cette erreur, car, si plus personne ne paie l’eau qu’il consomme, les conséquences financières risquent d’être importantes... Ainsi, le seul pays à avoir interdit les coupures d’eau dans les habitations est le Royaume-Uni ; c’était en 1999. Des abonnés ont donc cessé de payer, et le montant des impayés a été multiplié par cinq, ce qui a conduit à une très forte augmentation du prix du service de l’eau.
Le présent amendement vise donc à modifier le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, afin d’éviter un effet contre-productif de l’interdiction absolue des coupures d’eau, tout en maintenant cette interdiction pour les familles en difficulté tout au long de l’année.
Dans la mesure où cet amendement a pu susciter une incompréhension de la part de certaines ONG, je réaffirme ici solennellement que tous les dispositifs visant à interdire de couper l’eau aux familles défavorisées demeurent : ils ne sont nullement remis en cause.
Au contraire, en faisant en sorte que ceux qui peuvent payer acquittent leur facture, nous protégeons le prix de l’eau, qui risque d’augmenter du fait de ces mauvais payeurs. En effet, les régies ou les délégations de service public ne manqueraient pas de faire supporter à tous le manquement de quelques-uns. Paradoxalement, ce seraient les plus modestes, locataires dans des ensembles sociaux ne disposant pas de compteur individuel, qui devraient payer dans leurs charges ces augmentations du prix de l’eau.
Comment, du reste, pourrais-je porter atteinte à ces familles défavorisées, étant moi-même à l’origine d’une loi qui permet chaque année à plus de 20 000 foyers modestes de bénéficier d’une aide financière pour payer leur facture d’eau ?
Cet amendement de bon sens bénéficie de l’appui de nombreux élus de toutes sensibilités, d’organismes tels que France Eau Publique ou la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et recueille l’approbation de l’ensemble des opérateurs de toutes tailles, qui ont compris les dérives qu’une telle imprécision de la loi pourrait entraîner dans leurs budgets respectifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : La loi Brottes avait pour unique ambition de venir en aide aux ménages précaires et de les protéger. Une erreur de rédaction a eu pour effet non désiré d’étendre l’interdiction des coupures d’eau. Telle n’était pas l’intention du législateur. La rectification que vous proposez, cher Christian Cambon, va dans le bon sens, et je vous en remercie.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet également un avis favorable. Effectivement, il s’agit de corriger une erreur rédactionnelle. Comme l’a souligné le rapporteur, cet amendement va dans le bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
M. Michel Le Scouarnec : Nous n’approuvons pas l’amendement de notre collègue Cambon.
Vous nous dites vouloir revenir sur une erreur de la loi Brottes, celle-ci pouvant éventuellement susciter des comportements frauduleux. Avez-vous des statistiques fiables ? À ce jour, d’après nos recherches, il n’y en a pas !
De même, il n’y a pas eu d’explosion des factures d’eau impayées. Cela signifie que nos concitoyens sont honnêtes et nous pensons, sans être naïfs, qu’il faut faire confiance aux gens.
Vous nous dites qu’il y a actuellement moins de 1 % d’impayés en France et que, au Royaume-Uni, à la suite d’une décision du même ordre, il y a eu augmentation des retards de paiement. Mais, là encore, nous ne disposons pas de chiffres fiables !
Votre amendement est simplement fondé sur une défiance envers nos concitoyens qui ne saurait être justifiée. Faut-il vraiment couper l’eau à une famille qui ne paierait pas sa facture ? Il ne s’agit pas de verser dans l’angélisme, mais ne croyez-vous pas que, en l’espèce, la répression n’est pas la bonne réponse ?
Votre amendement s’appuie sur un présupposé que nous ne partageons pas. Nous préférons, pour notre part, faire confiance à nos concitoyens.
Enfin, nous pensons que l’eau, tout comme l’électricité, est un bien essentiel. La loi Brottes, sur ce point, constitue une véritable avancée. Pourquoi vouloir revenir sur une disposition de bon sens, sachant qu’il est possible de réduire le débit de l’eau et que, par conséquent, rares seront les ménages fraudeurs ?
L’adoption de cet amendement serait synonyme d’un grave recul social, particulièrement déplorable dans le contexte de chômage de masse et de précarité galopante que connaît notre pays. Notre modèle social va-t-il voler en éclat ? C’est la question que je me pose !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Par cet amendement, monsieur Cambon, vous souhaitez rétablir les coupures d’eau pour impayés, coupures qui ont été rendues illégales par la loi du 15 avril 2013. Cet amendement vise à réduire la protection totale qui a été mise en œuvre – à la suite ou non d’une erreur, peu importe – aux seules personnes en difficulté, c'est-à-dire aux bénéficiaires du FSL et autres droits sociaux.
Or les personnes en difficulté ne se réduisent pas à celles qui bénéficient de dispositifs sociaux. En effet, nombreux sont ceux qui seraient en droit de bénéficier des aides sociales ou d’autres mesures et qui n’en profitent pas, soit parce qu’ils sont dans l’ignorance de cette possibilité, soit parce qu’ils ne souhaitent pas en bénéficier. Ce non-recours aux aides sociales est important : il concerne 35 % des bénéficiaires potentiels du RSA socle et près de 70 % de ceux qui ont droit au RSA activité. Ces personnes ne seraient donc plus protégées et s’exposeraient à des coupures d’eau, un bien de toute première nécessité s’il en est !
Et je ne parle pas des travailleurs pauvres, parmi lesquels beaucoup sont en grande difficulté. Eux non plus ne seraient plus protégés. Il faut encore ajouter à cette liste les personnes qui, du jour au lendemain, à la suite d’un accident de la vie, de la perte d’un emploi, d’un divorce, peuvent basculer dans la précarité la plus totale. Elles non plus ne seraient plus à l’abri des coupures.
Cette disposition de la loi de 2013 est devenue, qu’on le veuille ou non, le moyen le plus sûr de toucher toutes les personnes en difficulté. C’est bien la seule façon de s’assurer que toutes sont à l’abri d’une coupure d’eau. Pour ma part, je n’en connais pas d’autres !
A-t-on mesuré la violence que constitue pour une famille une coupure d’eau et l’humiliation que cela représente, sans compter les conséquences que cela peut avoir sur les enfants et les personnes âgées ?
Il existe donc aujourd'hui une sorte de bouclier, qui permet de protéger toutes ces personnes. Il faut le conserver.
Le dispositif que vous nous proposez avec cet amendement ressemble plutôt à un « bouclier passoire ». La couverture de protection est trop partielle. Vous prenez donc le risque d’exclure de nombreuses familles. Nous ne voterons pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : M. Cambon l’a dit, cet amendement a suscité beaucoup d’émoi.
Il ressort très clairement de l’expérience des associations qui agissent sur le terrain que de nombreuses personnes ne correspondent pas aux différents critères qui ont été évoqués, puisque nous avons bien compris que le bénéfice du FSL n’était pas l’unique critère.
Une coupure d’eau est une mesure extrêmement violente. Avant d’y avoir recours, il convient de s’assurer que la personne ne peut absolument pas être considérée comme étant en difficulté, à un titre ou à un autre, et que sa mauvaise foi est patente.
Dans ces conditions, très honnêtement, je ne pense pas qu’il soit judicieux de voter ce type d’amendement. Une telle décision relève obligatoirement de la responsabilité du Gouvernement, après un temps de concertation avec les associations. Procéder autrement, ce serait prendre le risque de mettre dans une très grande difficulté des gens qui ne sont pas repérés par les structures sociales et, en tout cas, adresser un très mauvais signal.
Nous voterons donc contre cet amendement. J’entends bien que M. Cambon n’a pas la volonté, en défendant cette proposition, de mettre à mal les familles défavorisées. Néanmoins, un retrait me semblerait plus logique afin de laisser le temps au Gouvernement de travailler sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Mes chers collègues, je crois sincèrement que vous vous trompez dans l’interprétation que vous faites de cet amendement. Il s’agit simplement de corriger une erreur de rédaction, nullement de mettre en difficulté les personnes précaires, qui resteront protégées.
M. Christian Cambon : Complètement !
M. Ladislas Poniatowski : Il y a ici une confusion entre les factures d’électricité et celles d’eau. Si nous ne modifions pas l’article du code, quiconque a les moyens de payer sa facture d’eau – vous, moi, Mme la ministre… –, mais qui s’y refuse, ne pourra être inquiété !
M. Christian Cambon : Absolument !
M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit donc de corriger une erreur purement rédactionnelle, et non de remettre en cause la protection dont bénéficient les personnes les plus précaires.
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je suis désolée de contrarier M. le rapporteur, mais cet amendement fait l’amalgame entre des familles en difficulté et les mauvais payeurs. Loin de tout angélisme, nous n’ignorons pas qu’il existe bel et bien des mauvais payeurs. Je rappelle néanmoins que la justice a condamné la Lyonnaise des Eaux, dans l’Aisne, Veolia Eau, dans le Cher, et une régie publique, dans le Nord, au motif qu’elles avaient procédé à des coupures d’eau à l’encontre de personnes démunies n’ayant pas recours à des services sociaux.
M. Christian Cambon : Évidemment, puisque la loi s’applique !
Mme Éliane Assassi : Voilà la réalité, monsieur Cambon, monsieur le rapporteur !
La coupure d’eau ne peut pas être le premier moyen à mettre en œuvre pour recouvrer des impayés ; des poursuites peuvent notamment être engagées. Au-delà d’un simple problème de rédaction, je crois surtout que nous ne sommes vraiment pas d’accord sur le fond, et je fais mienne l’argumentation développée par Michel Le Scouarnec à l’instant.
Faisons attention, car cet amendement est très dangereux !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
196
Contre
138
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.
Mme Éliane Assassi : C’est bien dommage ! Où est la gauche ? Vous avez donné un avis favorable, madame la ministre...
Mme Ségolène Royal : . On ne supprime rien !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 776, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-7 du code de l’énergie sont insérés deux articles L. 122-8 et L. 122-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-8. – Les fournisseurs et distributeurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d’un consommateur les consommations d’électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d’un relevé de compteur au-delà d’une période de douze mois après la date prévue dudit relevé.
« Si le consommateur dispose d’un compteur non communicant, ils ne peuvent se prévaloir d’un défaut d’accès au compteur, sauf à ce qu’ils apportent la preuve que le consommateur a fait activement obstacle au relevé normal de son compteur.
« Art. L. 122-9. – La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l’électricité prévu à l’article L. 122-8 est examinée périodiquement par le fonds de solidarité pour le logement tel que prévu à l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Les commissions départementales du fonds de solidarité pour le logement décident, au moins une fois par an, pour chaque bénéficiaire, de poursuivre ou mettre fin au bénéfice du service universel de dernier recours pour l’électricité.
« Un décret définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à permettre au FSL, déjà compétent pour accompagner et aider les ménages dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des factures d’énergie dans le logement, d’assurer le suivi individuel des ménages bénéficiant du service universel de dernier recours pour l’électricité.
Mme la présidente : L'amendement n° 847, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente toi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un service universel de dernier recours pour l’électricité pour les consommateurs finals domestiques dont le contrat de fourniture a été résilié à l’initiative du fournisseur et pour lesquels aucune offre de fourniture d’électricité n’est accessible à un prix économiquement acceptable.
Ce rapport peut étudier les dispositifs mis en place dans les états de l’Union européenne, la possibilité de prévoir une puissance limitée en fonction de la taille du foyer, ainsi que la création d’une commission chargée du suivi individuel des bénéficiaires au sein des commissions départementales du Fonds de solidarité pour le logement à qui il pourrait revenir le soin de décider, au moins une fois par an, de poursuivre ou mettre fin au bénéfice du service universel de dernier recours pour l’électricité pour chaque bénéficiaire.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je vais être encore plus bref que sur l’amendement précédent, madame la présidente : je retire cet amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 847 est retiré.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 776 ?
M. Ladislas Poniatowski : au nom de la commission des affaires économiques. Monsieur Dantec, je vous invite à retirer aussi cet amendement, car, à l’origine, il s’inscrivait dans un bloc d’amendements qui concernait ce fameux service universel de dernier recours de l’électricité. Or ces amendements ont été « frappés » par l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, celui qui reste en discussion n’a plus guère de sens puisque la notion même de service universel de dernier recours n’est pas définie.
C’est, à notre avis, un motif suffisant pour vous conduire à retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère également le retrait de cet amendement puisque les dispositions sur le délai maximal de facturation figurent déjà à l’article 60 bis. La rédaction issue des travaux en commission paraît tout à fait satisfaisante et ne me semble pas devoir être modifiée.
En tout état de cause, il n’est pas envisageable que le suivi de ces bénéficiaires soit mis en œuvre par les commissions départementales du Fonds de solidarité pour le logement, car une telle mesure aurait des conséquences très lourdes sur la charge des conseils généraux.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 776 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je le retire. Je pense néanmoins que le suivi des ménages subissant la précarité énergétique est un vrai sujet et que le lien avec le Fonds de solidarité pour le logement n’est pas totalement inutile.
Mme la présidente : L’amendement n° 776 est retiré.