Transition énergétique : Article 46 bis

Transition énergétique : Article 46 bis

debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 271-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 271-1. – Un effacement de consommation d’électricité se définit comme l’action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d’effacement ou un fournisseur d’électricité, le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité d’un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.
« L’effacement peut avoir pour effet d’augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d’effacement. La part de consommation d’électricité effacée qui n’est pas compensée par ces effets et qui n’est pas couverte par de l’autoproduction est une économie d’énergie.
« Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser leurs effacements de consommation d’électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d’une offre d’effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10 par l’intermédiaire d’un opérateur d’effacement qui propose un service dissociable d’une offre de fourniture.
« Un opérateur d’effacement qui dispose d’un agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés. Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés est défini sur la base d’un prix de référence et des quantités d’électricité injectées dans le périmètre des responsables d’équilibre mentionnés à l’article L. 321-15, à hauteur des quantités valorisées. Le prix de référence reflète la part “énergie” du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée. Le versement est acquitté par l’opérateur d’effacement pour la part de la consommation d’électricité effacée mentionnée au deuxième alinéa du présent article qui ne conduit pas à une économie d’énergie et par tous les fournisseurs d’électricité pour la part de la consommation d’électricité effacée mentionnée au même deuxième alinéa qui conduit à une économie d’énergie. La part du versement acquittée par tous les fournisseurs est financée par l’intermédiaire d’une contribution spécifique calculée sur la base de la consommation de chaque fournisseur lors de la pointe de consommation nationale.
« Une prime est versée aux opérateurs d’effacement, prenant en compte les avantages de l’effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au chapitre III du titre II du livre Ier.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret précise notamment les modalités utilisées pour caractériser et certifier les effacements de consommation d’électricité, ainsi que les modalités utilisées pour fixer le prix de référence mentionné au quatrième alinéa. Il prévoit également les conditions d’agrément technique des opérateurs d’effacement mentionné au même quatrième alinéa, les modalités de délivrance de cet agrément, ainsi que le régime de sanctions applicables pour garantir le respect des conditions d’agrément. Il peut renvoyer la définition de certaines modalités d’application à des règles approuvées par la Commission de régulation de l’électricité sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. » ;
2° L’article L. 321-15-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-15-1. – Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre d’effacements de consommation sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement. Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure directement le suivi administratif des périmètres d’effacement, en cohérence avec l’objectif de sûreté du réseau, avec celui de maîtrise de la demande d’énergie défini à l’article L. 100-2 et avec les principes définis à l’article L. 271-1.
« À cette fin, il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15 ainsi que les mécanismes financiers prévus à l’article L. 271-1 au titre du régime de versement. Il procède à la délivrance de l’agrément technique prévu au même article L. 271-1.
« À coût égal, entre deux offres équivalentes sur le mécanisme d’ajustement, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production.
« Les opérateurs d’effacement, les fournisseurs d’électricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution lui transmettent toute information nécessaire pour l’application du présent article. »
II. – Le 1° du I entre en vigueur à partir d’une date fixée par l’autorité administrative et qui ne peut excéder un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente : L'amendement n° 521, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Le marché de l’effacement a été mis en place par la loi Brottes instituant un bonus-malus énergétique. Loin de conforter un réel service public de l’effacement, cet article a pour objet de favoriser et de renforcer l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement diffus, créant ainsi un nouveau marché spéculatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, on l’a compris, votre groupe est hostile à l’effacement, et ce n’est pas la première fois qu’il manifeste cette hostilité.
L’effacement de consommation, qu’il soit diffus ou industriel, rend des services importants au système électrique en permettant de baisser les consommations en période de pointe et, à terme, de se passer de capacités de production d’origine thermique dans cette période – les centrales au charbon produisent l’énergie la plus coûteuse pour l’environnement. Il entraîne des économies d’énergie qui concourront à la réduction de la consommation énergétique finale par l’optimisation des consommations et la lutte contre les gaspillages, à niveau constant de satisfaction des besoins.
Par ailleurs, la rédaction de l’article 46 bis que je vous proposerai dans quelques instants vise à assurer une rémunération normale tant des fournisseurs effacés que des opérateurs d’effacement et, partant, à empêcher la création d’un marché spéculatif.
Dans la mesure où nous sommes favorables à cet article, nous sommes opposés à la suppression de celui-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je sollicite évidemment le retrait de cet amendement, dont l’adoption reviendrait à réduire à néant toute la créativité en matière d’effacement de consommation.
En effet, l’article 46 bis tend à modifier le cadre de valorisation des effacements de consommation sur les marchés, afin d’adapter le cadre introduit par la loi du 15 avril 2013, de préparer la transition vers un système énergétique sobre, dans la continuité de la loi Brottes, sur la base des enseignements tirés de sa mise en œuvre.
Ce dispositif est absolument nécessaire pour lever les obstacles résiduels au développement des effacements de consommation, qui ouvrent la perspective d’une baisse des factures. Je ne comprends pas que vous y soyez opposés, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, puisque cela redonne du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

Mme la présidente : Monsieur Bosino, l'amendement n° 521 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Bosino : Oui, madame la présidente.
Nous sommes favorables à l’effacement, car il peut participer à l’éducation à la maîtrise de l’énergie. Ce que nous disons, c’est que le marché de l’effacement, puisque marché il y a, doit être maîtrisé par la puissance publique. Sinon, un certain nombre d’opérateurs comme Voltalis, entre autres, vont profiter de ce marché pour s’enrichir. C’est précisément ce que nous voulons éviter.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je suis absolument enchanté de combattre cet amendement de suppression ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
En effet, il s’agit non seulement d’effacer, mais surtout de transformer une abstention en une valeur. Si vous faites de l’effacement un service public, vous ne restituerez rien à personne !
Le fait d’avoir, au travers de la proposition de loi Brottes, créé un métier nouveau – la gestion de l’effacement –, distinct de la fourniture d’électricité à des particuliers, a permis, par le biais du développement des compteurs intelligents Linky, d’optimiser les investissements collectifs en matière d’énergie et de les proportionner aux besoins effectifs.
Lorsque nous ne disposions pas de cette capacité, EDF avait l’obligation de surdimensionner ses équipements, qui, de ce fait, ne trouvaient pas leur rentabilité.
Grâce à la boucle locale, qui est une autre réalité, et à une gestion active de l’effacement, nous créons une optimisation des équipements au profit de certaines entreprises, qui vont effectivement gagner de l’argent.

M. Michel Le Scouarnec : Nous y sommes !

M. Gérard Longuet : Comment vont-elles y parvenir ? Elles vont trouver des clients, car elles vont leur faire gagner de l’argent. Donc, le premier bénéficiaire sera le consommateur qui vendra sa capacité d’efficacement et en tirera un profit. Ensuite, l’entreprise sera à son tour bénéficiaire.

M. Bruno Sido : Les sénateurs du groupe CRC sont contre le profit ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Longuet : Cette entreprise va mobiliser des capitaux importants, faire appel à des actionnaires, et il est assez vraisemblable qu’elle sera obligée de leur distribuer des dividendes si elle veut les fidéliser. La deuxième catégorie de Français qui va gagner de l’argent, ce sont donc les actionnaires. Enfin, le promoteur du projet va lui-même, sans doute – en tout cas, il l’espère ! –, « s’en mettre plein les poches », si vous me permettez cette expression triviale, bien entendu dans la limite de ce qu’autorise la concurrence, puisque l’expérience prouve que, quand quelqu’un trouve la « pierre philosophale », assez rapidement, quelqu’un d’autre trouve sa petite sœur, pour avoir sa part de marché et de profit, ce qui a pour effet de rogner les marges excessives.
Par conséquent, nous avons la démonstration absolue de la vitalité économique de ce secteur à travers l’émergence d’un service nouveau, qui fait gagner de l’argent à tout le monde. Or le sens de la bataille économique – c’est l’histoire du capitalisme – est la répartition de la plus-value. Je me réjouis que ce soit un député socialiste, M. Brottes, qui ait eu cette idée, et je la soutiens avec enthousiasme ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Bosino : Cela marche tellement bien qu’il y a 5 millions de chômeurs !

M. Gérard Longuet : C’est la raison pour laquelle je demande à mes collègues de l’UMP de combattre l’amendement n° 521 ; mais je suis persuadé qu’il ne leur viendrait pas à l’esprit de le soutenir ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Bosino : C’est un honneur !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 521.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 522, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 123-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1. – La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Un décret en précise les modalités d’application de cet article. » ;
…° Les articles L. 123-2, L. 123-3 et L. 123-4 sont abrogés ;
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’un opérateur
par les mots :
de l’opérateur
III. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
Un opérateur d’effacement qui dispose d’un agrément technique
par la phrase et le mot :
L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Il
IV. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 8, deuxième phrase
Après le mot :
pour
insérer le mot :
contrôler et
VI. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
les opérateurs
par les mots :
l’opérateur public
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : L’effacement diffus, c’est-à-dire celui des particuliers, concerne 7 millions de logements chauffés à l’électricité. En France, il existe déjà des mécanismes favorisant l’effacement : le tarif de base, l’option heures pleines-heures creuses, l’option Tempo et l’effacement des jours de pointe, qui est plus contraignante.
La logique à l’origine de ces tarifs consiste à différencier les heures de consommation d’électricité en vue de réduire la pointe, comme leur nom l’indique.
Vous nous dites que l’effacement apparaît de plus en plus comme une véritable activité économique. Nous sommes tout à fait d’accord avec ce constat et nous pensons qu’elle doit être soustraite aux logiques marchandes et relever du service public.
Le débat est aujourd’hui identique à celui auquel a donné lieu la proposition de loi Brottes. Pour nous, toute incitation à un effacement doit présenter deux caractéristiques indispensables : d’abord, le volontariat ; ensuite, une réduction de la facture pour l’usager, sans privation de confort. Les gains pour la collectivité doivent servir à financer la réalisation de travaux d’économies d’énergie, et non à enrichir un nombre réduit d’agrégateurs commerciaux.
Nous souhaitons que la gestion d’effacement soit sous maîtrise publique. D’une part, il faut un contrôle de la réalité de l’effacement afin d’éviter des dérives et des fraudes. D’autre part, en termes d’indépendance énergétique, mais surtout d’équilibre des réseaux, l’effacement doit être confié à un opérateur public associé aux gestionnaires de réseaux, de transport et de distribution.
En effet, le modèle de l’opérateur Voltalis ne permet pas d’assurer que cela n’entraînera aucune perte de confort.
De plus, nous savons que le déploiement de compteurs intelligents permettra aux usagers de s’effacer et de parvenir à une véritable maîtrise de leur consommation, sans avoir besoin d’intermédiaire.
Dès lors, pourquoi créer un effet d’aubaine pour ces opérateurs privés ?
C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui érige dès aujourd’hui l’effacement en mission de service public.

Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Milon, Calvet, Carle et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre, Karoutchi et Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset et Revet, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux et Mélot et MM. Mandelli, P. Leroy, Portelli et Reichardt, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 123-4, après les mots : « quantités effacées par les opérateurs », sont insérés les mots : « d’effacement et des capacités d’effacement disponibles des opérateurs d’effacement » et après les mots : « quantités effectives effacées », sont insérés les mots : « et des capacités d’effacement effectivement disponibles ».
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une capacité d’effacement se définit comme une puissance d’effacement dont la disponibilité est vérifiée dans le cadre des services nécessaires au fonctionnement du réseau mentionnés à l’article L. 321-11, ou du mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10. Les capacités d’effacement sont par ailleurs valorisées dans le schéma décennal mentionné à l’article L. 321-6 et le mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2. »
III. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette prime prend en considération le volume d’effacement et la capacité d’effacement qui ne sont pas compensés par de l’autoproduction d’origine fossile.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement vise à ajouter une définition de la capacité d’effacement, enjeu critique pour la gestion de la pointe et des aléas de production électrique.
La prime d’effacement prend donc également en considération la capacité d’effacement qui n’induit pas l’utilisation d’un système d’autoproduction d’origine fossile émetteur de gaz à effet de serre. Les capacités d’effacement industrielles permettent d’éviter la construction de capacités thermiques fossiles comme celle des infrastructures de transport qui y sont associées. Elles ont également pour effet d’éliminer les effets fonciers et paysagers très lourds liés à ces ouvrages, ainsi que les nuisances induites par leur construction.
La prime est élaborée de façon que les effacements industriels n’entraînent pas d’émissions de gaz à effet de serre ou de particules fines.
Cet amendement permettra de rétablir une valorisation plus équitable entre les effacements industriels et résidentiels.
Dans la mesure où la prime attribuée aux opérateurs d’effacement dépend de la capacité effacée, celle-ci doit être prise en considération dans les prévisions de la CRE relatives à l’évolution des charges de la contribution au service public de l’électricité.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, il s’agit d’éviter des effets pervers qui tiendraient à l’introduction, dans le dispositif d’effacement, des productions fossiles.

Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Milon, Calvet, Carle et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre, Karoutchi et Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset et Revet, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux et Mélot et MM. Mandelli, P. Leroy et Portelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou un fournisseur d’électricité
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un opérateur d’effacement est un acteur déclaré auprès d’un gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité et réalisant des effacements ou disposant de capacités d’effacement dont la disponibilité est vérifiée. Un opérateur d’effacement peut être un fournisseur, un consommateur ou un tiers agrégateur.
III. – Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
qui dispose d’un agrément technique
IV. – Alinéa 8, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Il convient de préciser la définition de ce qu’est un « opérateur d’effacement », afin de donner aux industriels électro-intensifs la possibilité de réaliser en direct leurs effacements. Une déclaration auprès d’un gestionnaire de réseau électrique, qui valide sa capacité technique à procéder à l’effacement, remplace l’agrément technique, qui aurait introduit une complexité supplémentaire. Il s’agit d’opérateurs bien connus comme l’Allemand Trimet, qui a repris le site d’aluminium de Rio Tinto.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 934, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Des catégories d’effacement de consommation sont définies par voie réglementaire en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements. » ;
...° Après le même article L. 271-1, sont insérés des articles L. 271-2 à L. 271-4 ainsi rédigés :
II. – Alinéa 5
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 271-2. –
III. – Alinéa 6, deuxième à dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés à l’article L. 111-52 ne peuvent exercer l’activité d’opérateur d’effacement décrite au présent article.
IV. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 8
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que les modalités utilisées pour fixer le prix de référence mentionné au quatrième alinéa
2° Troisième phrase
Supprimer les mots :
mentionné au même quatrième alinéa
VI. – Après l’alinéa 8
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 271-3. – Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés est défini sur la base d’un prix de référence et des volumes d’effacement comptabilisés comme des soutirages du périmètre des responsables d’équilibre des fournisseurs des sites effacés. Le prix de référence reflète la part “énergie” du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
« Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l’opérateur d’effacement, ou à défaut par l’opérateur d’effacement lui-même. Par dérogation, l’autorité administrative peut, pour les catégories d’effacement mentionnées à l’article L. 271-1 qui conduisent à des économies d’énergie significatives, imposer que le paiement de ce versement soit intégralement réparti entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Dans ce cas, la part versée par le gestionnaire du réseau public de transport est fixée par voie réglementaire. Elle est déterminée en fonction des caractéristiques de la catégorie d’effacement, de façon à garantir un bénéfice pour le consommateur effacé. Elle ne peut excéder la part d’effacement mentionnée à l’article L. 271-1 qui conduit à des économies d’énergie. Les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport sont couverts selon les modalités prévues à l’article L. 321-12.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 271-4. – Pour chaque catégorie d’effacement de consommation mentionnée à l’article L. 271-1, lorsque les capacités d’effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8, l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres. Les modalités de l’appel d’offres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie. L’autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l’appel d’offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs d’effacement n’excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l’appel d’offres, un contrat rémunérant les effacements de consommation du candidat retenu en tenant compte du résultat de l’appel d’offres. » ;
VII. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
et assure directement le suivi administratif
par les mots :
. Il assure le suivi
VIII. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le gestionnaire du réseau public de transport définit les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d’effacements de consommation, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L. 271-2, L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15 ainsi que les mécanismes financiers prévus à l’article L. 271-3 au titre du régime de versement. Il procède à la délivrance de l’agrément technique prévu au même article L. 271-2.
IX. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles au sens de l’article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
X. – Après l’alinéa 13
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 322-8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De contribuer au suivi des périmètres d’effacement mentionné à l’article L. 321-15-1. À cette fin, les opérateurs d’effacement et les fournisseurs d’électricité lui transmettent toute information nécessaire. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles au sens de l’article L. 111-73, et sont traitées comme telles. » ;
...° Le second alinéa de l’article L. 121-6 est supprimé ;
...° Après l’article L. 121-8, il est inséré un article L. 121-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8-1. – En matière d’effacements de consommation d’électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 274-1. » ;
...° À l’article L. 121-10, les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « est assurée » ;
...° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13, les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnée à l’article L. 123-1 » sont supprimés ;
...° L’article L. 123-1 est abrogé ;
...° À l’article L. 123-2, les mots : « de la prime aux opérateurs d’effacement » sont remplacés par les mots : « des appels d’offres mentionnés à l’article L. 271-4 » ;
...° À l’article L. 123-3, les mots : « résultant du versement de la prime aux opérateurs d’effacement » sont remplacés par les mots : » des appels d’offres mentionnés à l’article L. 271-4 » ;
...° À la deuxième phrase de l’article L. 321-12, les mots : « les utilisateurs de ces réseaux et » sont supprimés.
I bis. – L’article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogé.
XI. – Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Les articles L. 271-2 et L. 271-3 et l’article L. 321-15-1 dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 271-2 et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Dans l’attente de la première programmation pluriannuelle de l’énergie, l’objectif de capacités d’effacements mentionné à l’article L. 271-4 est arrêté par le ministre chargé de l’énergie.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement tend à revenir sur la rédaction de l’article 46 bis, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale. Sur cet article, j’avais émis un avis favorable au sein de la commission, tout en signalant qu’il était nécessaire de le retravailler, afin d’en corriger quelques imperfections. Je vous propose donc aujourd'hui une rédaction plus complète, sans toutefois modifier le principe de l’article.
Pour ma part, je suis convaincu que l’effacement de consommation, en ce qu’il permet, selon les cas, de générer des économies d’énergie ou de reporter des consommations depuis la pointe vers des périodes où le système électrique est moins sollicité, est un système vertueux, qu’il faut favoriser.
Tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 46 bis prévoit ne pas faire payer à l’opérateur un effacement qui se traduirait par une économie d’énergie. Je suis favorable à cette disposition, que je souhaite conserver.
L’amendement que je présente aujourd'hui vise à définir des catégories d’effacement par voie réglementaire en fonction de leurs caractéristiques techniques ou économiques ou du procédé au moyen duquel ils sont obtenus.
Il convient en effet de distinguer deux types d’effacement.
L’effacement industriel s’adresse aux plus gros consommateurs : ceux-ci étant économiquement incités à faire en permanence des économies d’énergie pour réduire leur facture, leurs effacements de consommation visent essentiellement à reporter leurs consommations dans les périodes où les conditions tarifaires sont plus avantageuses.
L’effacement diffus consiste à agréger les effacements d’une multitude de petits consommateurs, notamment les usagers thermiques dans le résidentiel, qui peuvent permettre de réaliser des économies d’énergie significatives.
Cet amendement tend ensuite à préciser que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne peuvent exercer l’activité d’opérateur d’effacement, afin qu’ils ne soient pas à la fois juges et parties.
Par ailleurs, il tend à maintenir au bénéfice du fournisseur effacé l’existence d’un versement, qui d'ailleurs est justifié au regard de l’obligation qui lui est faite de maintenir l’injection dans le système électrique ; à supprimer la prime versée aux opérateurs d’effacement pour la remplacer par un système d’appels d’offres ; à prévoir un régime de versement différencié selon les catégories d’effacement et le niveau des économies d’énergie ; enfin, à préciser que les gestionnaires des réseaux de distribution contribuent au suivi des périmètres d’effacement.
Mes chers collègues, tel est, en résumé, l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 986 rectifié, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Amendement n° 934, paragraphe X, deuxième alinéa
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
« Le gestionnaire de réseau de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la sécurité et la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles au sens des articles L. 111-72 et L. 111-73, et sont traitées comme telles ».
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Il s’agit d’un sous-amendement de précision et de cohérence. Il vise en particulier à corriger des renvois à des articles du code de l’énergie, à mettre les missions confiées au gestionnaire du réseau public de transport en cohérence avec celles des gestionnaires de réseau public de distribution, s’agissant en particulier de la transmission d’informations nécessaires à la sécurité et à la sûreté des réseaux, comme l’a souligné la CRE dans sa délibération du 7 mai 2014, que je rappelle :
« Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 322-9 du code de l’énergie, chaque gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité veille, à tout instant, à l’équilibre des flux d’électricité, à l’efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier ».
La connaissance des sites participant à l’effacement, ainsi que celle des programmes d’effacement prévus et réalisés, s’inscrit dans le cadre de la mission dévolue aux gestionnaires de réseaux de distribution, qui est, en application des dispositions de l’article L. 322-9 du code de l’énergie, de veiller à tout instant à la sécurité de leurs réseaux.
Il est nécessaire que les gestionnaires de réseaux de distribution aient connaissance des sites participant à l’effacement, ainsi que des programmes d’effacement prévus et réalisés, afin d’évaluer pleinement l’impact des capacités d’effacement déclarées et activées sur leur réseau, notamment en réalisant des études visant à identifier les éventuelles situations à risque pour leur réseau.

Mme la présidente : L'amendement n° 891 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un opérateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés. Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement indépendamment de l’accord du fournisseur, et à défaut d’une compensation directe par le consommateur, un régime de versement entre les fournisseurs d’électricité des sites effacés et les opérateurs d’effacements est défini sur la base de prix de référence et des quantités d’électricité transférées entre les périmètres de leurs responsables d’équilibre respectifs mentionnés à l’article L. 321-15. Les prix de référence reflètent la part "énergie" du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée. Pour la part de la consommation d’électricité effacée mentionnée au deuxième alinéa qui conduit à une économie d’énergie, et si elle n’est pas compensée par de l’autoproduction, les dispositifs de pilotage de la consommation correspondants sont éligibles au mécanisme de certificats d’économie d’énergie mentionné au chapitre 1er du titre II du livre II. Dans le cas où les effacements de consommation impactent l’obligation de capacité du fournisseur prévu à l’article L. 335-1, un régime de versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés est défini en fonction des quantités d’électricité effectivement effacées lors des périodes de mesure des obligations de capacité. Le montant du versement est alors proportionnel à l’augmentation de l’obligation de capacité du fournisseur correspondante multipliée par le prix de référence de la capacité sur le marché.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement vise tout d'abord à clarifier les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 6.
Le régime des versements, qui permet de compenser l’action d’un opérateur d’effacement tiers dans la relation entre le client et le fournisseur, doit impérativement prévoir le cas où cette action a un impact sur l’obligation de capacité du fournisseur.
À défaut, il ne serait pas acceptable que cette action puisse se faire sans l’accord du fournisseur, sauf si ce dernier était autorisé à facturer d’autant le client en complément, ce qui n’est pas possible.
En revanche, il faut circonscrire strictement cette compensation aux seuls cas où l’obligation de capacité est effectivement affectée, et au seul prorata de cet impact.

Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Milon, Calvet et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre et Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset et Revet, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux et Mélot et MM. Mandelli, P. Leroy et Portelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, deuxième à cinquième phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 8, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ainsi que les modalités utilisées pour fixer le prix de référence mentionné au quatrième alinéa
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : La création d’une nouvelle contribution sur l’électricité, telle qu’elle est prévue à l’alinéa 4, n’est pas souhaitable.
Une prime étant versée aux opérateurs d’effacement pour leurs quantités effacées, il est préférable de l’utiliser en fixant un niveau de rémunération suffisant pour compenser le versement destiné à payer l’énergie au fournisseur. Cela permettra d’éviter une surcharge administrative par la création d’une nouvelle taxe calculée sur une assiette technique complexe et potentiellement dangereuse pour la compétitivité des industries.
Les moyens d’assurer le paiement du fournisseur d’électricité existant déjà dans les mécanismes actuels, il n’est pas nécessaire de les figer dans le code de l’énergie.

Mme la présidente : L'amendement n° 677 rectifié, présenté par Mmes Jouanno, Loisier, Létard et Billon et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
quantités d'électricité injectées
par les mots :
volumes d'effacement comptabilisés comme des injections
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 678 rectifié, afin de nous faire gagner du temps.
L'effacement a un potentiel considérable. Il vise à réaliser des économies d’énergie grâce à des réseaux intelligents. En outre, il représente un fort potentiel pour l’avenir, grâce à l’interconnexion des objets, même si nous n’en sommes encore qu’aux tous débuts ; c’est pour l’heure un serpent de mer.
Il faut bien distinguer l’effacement industriel de l’effacement diffus.
L’effacement industriel consiste à reporter une consommation, afin de bénéficier des meilleurs tarifs.
L’effacement diffus vise à obtenir une baisse pure et simple de la demande. On garantit à un particulier un niveau de confort par contrat et, en jouant sur l’inertie thermique des appareils, on supprime une partie de sa consommation, cette diminution pouvant atteindre 10 %.
L’effacement diffus contribue à l’équilibre du système électrique. Au lieu d’augmenter l’offre, on réduit la demande. Il est donc légitime de reconnaître dans notre droit que l’effacement contribue à l’équilibre du système énergétique, tout comme l’injection.
Je n’insisterai pas sur l’amendement n° 677 rectifié, car il sera satisfait si l’amendement de M. le rapporteur est adopté. Je m’attarderai davantage sur l’amendement n° 678 rectifié.
Comme je viens de l’expliquer, l’effacement diffus vise à obtenir une baisse pure et simple de la demande et il a un effet sur les prix. Or le système actuel n’est pas économiquement intelligent, puisqu’il conduit à payer deux fois : une fois le fournisseur d’énergie et une fois l’opérateur d’effacement. Surtout, il est particulièrement injuste, car le prix payé au fournisseur d’énergie ne prend pas en compte la répercussion de la baisse de la demande sur les prix – il s'agit pourtant d’un principe de marché assez simple.
Cet amendement vise donc à retenir le principe du bénéfice net. Il s’agit de calculer très exactement la baisse du prix de l’énergie induite par la baisse de la demande et d’en tenir compte dans le prix versé au fournisseur. J’espère que tout le monde me suit et que j’ai été suffisamment claire ! (Sourires.)
Afin d’éviter toute contestation, cet amendement tend à prévoir que le calcul du bénéfice net sera effectué par une instance indépendante des parties, en l’occurrence le gestionnaire de réseau.
Tel est l’objet de l’amendement n° 678 rectifié, sur lequel j’insiste tout particulièrement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 466 rectifié est présenté par M. Sido.
L'amendement n° 878 rectifié ter est présenté par MM. Bizet, Husson, Calvet, César, Commeinhes et Emorine, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny et Lamure, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :
Le versement est acquitté par le client directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacements avec lequel il est lié contractuellement. Dans ce cas, les modalités des versements aux fournisseurs par les opérateurs d’effacement pour le compte de leurs clients sont précisées dans le décret d’application mentionné au dernier alinéa du présent article. La part de la consommation d’électricité effacée mentionnée au deuxième alinéa qui conduit à une économie d’énergie, donne lieu à délivrance de certificats d’économie d’énergie.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – L’article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est ainsi rédigé :
« À titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application de l'article L. 321-12 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, la structure des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée d’un an. Les conditions techniques et financières pourront être adaptées selon la contribution des différents segments de cette activité industrielle à la sécurité d’alimentation du territoire. Cet appel d'offres est renouvelé annuellement jusqu'à la première année de l’obligation du mécanisme prévu à l'article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité. Trois mois avant la première année de l’obligation dudit mécanisme, le gestionnaire du réseau public de transport propose aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie un rapport, approuvé par la Commission de régulation de l’énergie, analysant le retour d’expérience technique et économique de la période transitoire, les conditions économiques du développement des divers types d’effacement dans le cadre du mécanisme de capacité et les modalités de transition éventuelles. »
IV. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
entre
par les mots :
et le I bis entrent
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 466 rectifié.

M. Bruno Sido : Les effacements ont un rôle utile à jouer pour le système électrique, notamment dans la gestion de la pointe et l’équilibrage du système électrique.
C’est dans sa temporalité que l’effacement prend tout son sens. Lorsqu’un effacement est activé dans une période de forte tension sur l’équilibre entre l’offre et la demande, un soir d’hiver par exemple, il permet d’éviter des coûts de production élevés. En effet, une partie de la consommation est alors reportée durant une période de moindre tension, par exemple au milieu de la nuit, quand les coûts sont moins élevés.
Le recours aux effacements permet ainsi de réduire les besoins liés aux capacités de production les plus chères pour faire face à la pointe – les centrales au fioul, le charbon, le gaz. Ainsi, c’est bien la valeur économique des effacements en faveur de la sécurité d’alimentation qui est majeure.
D’ailleurs, le mécanisme d’obligation de capacité défini par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou loi NOME, qui sera justement mis en place au cours de l’hiver 2016-2017, permettra de valoriser la contribution des capacités d’effacements de consommation.
La mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacité, en donnant de la visibilité économique et en apportant rapidement des réponses au risque pesant sur la sécurité d’alimentation, est donc la solution cible, qui permettra de favoriser le développement des effacements en France.
Si le mécanisme de capacité est donc bien la solution à terme, une solution transitoire peut être envisagée en attendant l’hiver 2016-2017. Toutefois, celle qui est proposée dans l’article 46 bis, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, n’est pas acceptable économiquement. Elle ne vise qu’à subventionner certains opérateurs d’effacement au détriment de la collectivité.
En effet, les opérateurs d’effacement font depuis 2013 l’objet d’un soutien spécifique et perçoivent une prime fixée pour 2015 à 16 euros le mégawattheure et financée par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, donc par le consommateur.
L’article 46 bis complète ce soutien, en prévoyant une nouvelle taxe appelée « contribution des fournisseurs ». Celle-ci sera en réalité à la charge du consommateur, au travers de sa facture.

M. Michel Le Scouarnec : Tout à fait !

M. Bruno Sido : Les associations de consommateurs ont d’ailleurs dénoncé à plusieurs reprises l’opacité des subventions cachées prévues dans cet article, …

M. Michel Le Scouarnec : Eh oui !

M. Bruno Sido : … lesquelles sont toujours payées à la fin par le consommateur. Elles ont notamment mis en exergue le risque de provoquer « un enrichissement sans cause d’intermédiaires en quête de rentes, financées sur le dos des consommateurs ». (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
Toutefois, il ne suffit pas de dénoncer, chers collègues, il faut également faire des propositions !
En conséquence, l’amendement n° 466 rectifié tend à prévoir, pour accompagner le développement des effacements, une solution transitoire économiquement supportable pour tous.
Cette solution suppose d’adapter le dispositif transitoire d’appel d’offres existant déjà dans la loi, afin de permettre à l’effacement diffus – c’est très important – d’être mieux pris en compte ; d’assurer la transition avec le mécanisme d’obligation de capacité, de prévoir un retour d’expérience technique et économique de la période transitoire et de définir les modalités de transition éventuelles dans le cadre du mécanisme de capacité ; de valoriser les économies d’énergie que pourrait générer l’effacement – l’amendement tend ainsi à rendre éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie l’installation de matériels permettant des effacements ; enfin, de supprimer la nouvelle contribution des fournisseurs payée par le consommateur en rétablissant un régime de versement unique entre les opérateurs d’effacement et les fournisseurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 878 rectifié ter.

M. Jean-François Husson : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 244 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche.
L'amendement n° 607 rectifié est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, deux dernières phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Le versement est acquitté par le client, directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacement avec lequel il est lié contractuellement. Les modalités du versement par les opérateurs d’effacement pour le compte de leurs clients sont précisées par décret.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à préciser les modalités de paiement de la compensation due aux fournisseurs. Il serait satisfait si l’amendement n° 934 était adopté.

Mme la présidente : L’amendement n° 607 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 678 rectifié, présenté par Mmes Jouanno, Loisier, Létard et Billon et M. Guerriau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en tenant compte du bénéfice net, comme il est précisé au cinquième alinéa du présent article
II. – Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
fournisseurs
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
est répartie entre eux par le gestionnaire du réseau public de transport en fonction des consommations effectives de leurs clients.
III. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour répartir la charge du versement mentionné à l'alinéa précédent entre d'une part l'opérateur d'effacement et d'autre part tous les fournisseurs d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport évalue le bénéfice net procuré aux fournisseurs d'électricité par l'action de l'opérateur d'effacement. Ce bénéfice net est déterminé comme la différence entre d'une part le cumul annuel des gains pouvant résulter pour les fournisseurs d'électricité, directement ou indirectement, de la baisse des prix de gros sur les marchés de l'énergie et le mécanisme d'ajustement induit par l'action de l'opérateur d'effacement, et d'autre part le cumul annuel de la part des versements qui seraient dus par les fournisseurs d'électricité en application de l'alinéa précédent. Dans le cas où ce montant est positif, le versement mis à la charge de l'opérateur d'effacement est réduit d'autant et le versement mis à la charge de tous les fournisseurs d'électricité est augmenté d'autant. Le gestionnaire du réseau public de transport effectue cette évaluation de façon prévisionnelle pour chaque année civile avant la fin de la précédente et procède aux régularisations éventuellement nécessaires au début de la suivante.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Milon, Calvet, Carle et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre et Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Morisset, Mmes Mélot et Cayeux et MM. Mandelli et Portelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
1° Remplacer les mots :
d’effacements
par les mots :
de l’effacement
2° Compléter cette phrase par les mots :
dans le schéma décennal mentionné à l’article L. 321-6, dans le mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2, dans les services nécessaires au fonctionnement du réseau mentionnés à l’article L. 321-11 et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15
par les mots :
mentionnées aux articles L. 321-6, L. 321-10, L. 321-11, L. 321-14, L. 321-15 et L. 335-2
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
deux offres équivalentes sur le mécanisme d’ajustement
par les mots :
deux offres équivalentes sur le schéma décennal, les services nécessaires au fonctionnement du réseau et le mécanisme d’ajustement
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Il est souhaitable de faire de l’effacement sur la production une priorité, non seulement pour ce qui concerne le mécanisme d’ajustement, mais aussi dans le schéma décennal et les services systèmes.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel et Mme Mélot.
L'amendement n° 328 rectifié ter est présenté par MM. Courteau, Cabanel, Montaugé, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain et Boulard, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 608 rectifié quater est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau, de Montesquiou, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohérence avec leur mission relative à la sécurité du réseau qu'ils exploitent, telle que prévue à l'article L. 322-9, et l'objectif de sûreté du réseau, ainsi que celui de maîtrise de la demande d'énergie défini à l'article L. 100-2 et les principes définis à l'article L. 271-1.
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de réseaux publics de distribution lui
par le mot :
se
III. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité préservent la confidentialité, dans les conditions définies à l’article L. 111-73, des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont ils ont connaissance pour l’application du présent article et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. La liste de ces informations est fixée par le décret mentionné à l’article L. 111-73. »
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à intégrer les GRD, les gestionnaires de réseaux publics de distribution, compte tenu de leurs missions, dans le dispositif de suivi des effacements.
Si l’amendement n° 934 de M. le rapporteur était adopté, cet amendement serait satisfait.

Mme la présidente : . La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 328 rectifié ter.

M. Roland Courteau : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 608 rectifié quater.

Mme Chantal Jouanno : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 609 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
et assure directement le suivi administratif des périmètres d’effacement
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Ladislas Poniatowski : En ce qui concerne l’amendement n° 522, l’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 6 rectifié bis, sur la valorisation des capacités d’effacement prévue dans le cadre des appels d’offres, est entièrement satisfait.
L’amendement n° 7 rectifié bis, sur la définition de l’opérateur d’effacement, est entièrement satisfait, à ceci près qu’il nous paraît nécessaire de conserver la procédure d’agrément technique.
L’amendement n° 891 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 244 rectifié ter et 607 rectifié, qui visent la possibilité, pour les gros consommateurs, de verser directement la compensation au fournisseur effacé, sont en partie satisfaits.
Les amendements identiques nos 466 rectifié et 878 rectifié ter, qui tendent à remplacer la prime versée aux opérateurs d’effacement par un système d’appel d’offres pilotable par l’autorité administrative, sont également satisfaits partiellement.
Les amendements identiques nos 245 rectifié bis, 328 rectifié ter et 608 rectifié quater sont entièrement satisfaits sur le fond – certains de leurs auteurs ont d'ailleurs annoncé à l’avance qu’ils les retireraient –, en ajoutant aux missions des gestionnaires de réseau de distribution celle de contribuer au suivi des périmètres d’effacement.
L’amendement n° 609 rectifié, qui a pour objet de supprimer une précision effectivement inutile, est lui aussi satisfait.
Dans la rédaction de l’amendement n° 934, élaboré au sein de la commission, j’ai repris toutes les demandes exprimées au travers de ces amendements. Ils sont donc satisfaits, et je demande leur retrait.
Je suis favorable aux dispositions de l’amendement n° 677 rectifié. Toutefois, madame Jouanno, il conviendrait que vous transformiez votre texte en sous-amendement à l’amendement n° 934 de la commission.

Mme la présidente : Madame Jouanno, que pensez-vous de la solution suggérée par M. le rapporteur ?

Mme Chantal Jouanno : Je n’y vois pas d’inconvénient, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 677 rectifié est retiré.
Je suis par ailleurs saisie d’un sous-amendement n° 993, présenté par Mme Jouanno, et qui ainsi libellé :
Amendement n° 934, alinéa 22
Remplacer les mots :
soutirages du
par les mots :
injections dans le
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié bis, qui vise à revenir sur le versement – tout à fait légitime – au profit des fournisseurs effacés, ainsi que sur l’amendement n° 678 rectifié.
Enfin, la commission est favorable au sous-amendement n° 986 rectifié, M. Courteau ayant modifié cette disposition dans le sens que je lui avais indiqué.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Cette réforme importante, qui instaure le système de l’effacement, suscite des interventions abondantes. Voilà un signe très encourageant !
Ce dispositif, dont la mise en œuvre n’est pas facile, était attendu depuis longtemps. Son objectif est simple, malgré sa technicité : réduire les consommations au moment des pics de consommation, pour réduire les factures, bien sûr, mais surtout pour empêcher de recourir, lors des périodes de pointe, à la production thermique – durant ces périodes, on utilise du charbon et du gaz, même en France – ou aux importations, notamment celles qui viennent d’Allemagne, où l’électricité est produite au charbon.
Ce dispositif vise donc, à la fois, la transition énergétique, l’efficacité énergétique, la rationalité énergétique et la baisse du prix des factures.
Je remercie l’ensemble des auteurs de ces amendements, qui ont éclairé ce débat. Je rends hommage tout particulièrement à M. le rapporteur, pour sa grande implication et pour son amendement très copieux, qu’il a d'ailleurs rédigé – ce n’est pas un secret – en s’appuyant sur les équipes du ministère, notamment la direction juridique et la direction de l’énergie.

M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !

Mme Ségolène Royal : Que M. le rapporteur ait déposé ce texte, sur ces questions qu’il connaît bien, est crucial.
Par sa précision, le dispositif proposé réduira les risques spéculatifs. Il faudra d'ailleurs être très vigilant, car le système envisagé génère des gains, donc dégage une marge. Les opérateurs s’y sont beaucoup intéressés ; il a fallu freiner leurs ardeurs, pour parler pudiquement, afin de garder la maîtrise de ce dispositif et conserver aux consommateurs le bénéfice de leurs efforts.
Les consommateurs doivent être bien informés. Or certains mécanismes d’effacement consistent à éteindre l’électricité sans qu’ils s’en aperçoivent. Par exemple, l’extinction d’un réfrigérateur pendant quelques secondes est imperceptible. Si l’opération est répétée à l’échelle de millions de consommateurs, cela représente beaucoup d’argent, donc beaucoup d’économies.
Voilà le fruit du marché de l’effacement : une revente de l’énergie, une baisse des factures et une redistribution de ce gain, au bénéfice de l’intérêt national, puisque, je le répète, l’effacement prévient soit des importations d’énergie, soit l’utilisation d’énergies thermiques.
Ce dispositif est très simple dans son organisation et dans les objectifs visés, mais il est aussi suffisamment complexe pour que sa régulation et son encadrement soient nécessaires.
Je considère que l’amendement n° 934 de M. le rapporteur, sur lequel j’émets un avis favorable, est suffisamment complet, et par conséquent je suggère le retrait de presque tous les autres amendements en discussion.
L’amendement n° 6 rectifié bis, tout d'abord, est satisfait. Il tend à apporter une réponse à une remarque pertinente. En effet, les appels d’offres qui se substituent à la prime pour les opérateurs d’effacement, permettront, notamment, de valoriser la capacité d’effacement.
En ce qui concerne l’amendement n° 7 rectifié bis, rien ne s’oppose, dans la rédaction actuelle, à ce que les consommateurs industriels jouent eux-mêmes le rôle d’opérateurs d’effacement, même s’il est plus souvent intéressant et moins contraignant pour eux de passer par un agrégateur. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la définition d’un opérateur d’effacement, puisqu’ils en font partie.
Au regard de l’enjeu de sécurité d’approvisionnement, il est important de conserver l’agrément technique des opérateurs d’effacement, même si, je le répète, le Gouvernement sera très attentif à ce que la procédure d’agrément reste simple et proportionnée et ne crée pas de situation dominante sur ce nouveau marché.
L’amendement n° 891 rectifié vise à modifier le régime de versement au fournisseur.
Or le versement au fournisseur du site effacé est nécessaire, comme contrepartie à l’obligation d’injecter l’électricité sur le réseau. La question de son financement est plus complexe. Le Gouvernement considère qu’il ne doit pas nécessairement être supporté par le seul opérateur d’effacement et qu’une certaine mutualisation du versement est possible, et même souhaitable, pour les effacements générant d’importantes économies d’énergie, au regard des bénéfices qu’ils apportent à la collectivité. Par ce dispositif, il s’agit aussi d’encourager les effacements générant de réelles économies d’énergie.
C'est pourquoi il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi la possibilité pour les effacements de bénéficier de certificats d’économies d’énergie. Il faut en effet s’interroger sur les risques induits par la multiplication des canaux de soutien pour cette filière.
En toute hypothèse, l’article L. 221-7 du code de l’énergie prévoit déjà la possibilité de délivrer des certificats d’économies d’énergie pour certaines opérations. Il serait donc assez redondant, et peut-être dangereux dans la perspective d’une recherche de cumul des avantages, de prévoir une disposition législative spécifique pour chaque système, puisque la portée des certificats d’économies d’énergie est générale.
Enfin, les effacements réalisés par des opérateurs tiers n’auront pas d’impact sur l’obligation de capacité du fournisseur du site : les règles du mécanisme de capacité prévoient en effet un mécanisme visant à assurer leur neutralité pour le fournisseur.
Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 891 rectifié.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris le temps d’apporter ces précisions, qui figureront au Journal officiel, pour clarifier certaines interprétations et pour que les opérateurs, qui suivent attentivement nos débats, puissent se situer. Il était important de bien expliciter les enjeux techniques de ce texte.
L’amendement n° 8 rectifié bis a pour objet de supprimer le versement dû au fournisseur du site effacé ou de modifier son mode de financement.
Le cadre réglementaire de soutien aux effacements prévoit un versement au fournisseur du site effacé. Ce versement est nécessaire, car les règles de marché relatives aux effacements imposent à ce fournisseur de ne pas modifier la quantité d’électricité qu’il injecte ; c’est-à-dire qu’il est tenu d’injecter la même quantité d’électricité que celle qu’il aurait injectée si ses clients ne s’étaient pas effacés. L’énergie effacée est transférée à l’opérateur d’effacement, qui la valorise sur les marchés et qui, en contrepartie, paie un versement au fournisseur.
Je note que les dispositions de votre amendement semblent supprimer complètement le régime du versement de l’opérateur d’effacement au fournisseur, ce qui ne paraît pas justifié.
Le Gouvernement partage la préoccupation de ne pas créer de contribution supplémentaire sur l’électricité. L’amendement n° 934 tend à introduire un nouveau mode de financement du versement, qui évite la création d’une contribution spécifique, tout en continuant d’encourager les effacements qui permettent effectivement des économies d’énergie. À la lumière de ces explications, je propose donc aux auteurs de l'amendement n° 8 rectifié bis de bien vouloir le retirer.
J’émets un avis favorable sur l’amendement de précision n° 677 rectifié.
Les amendements identiques nos 466 rectifié et 878 rectifié ter tendent à supprimer la prime pour les opérateurs d’effacement et à prévoir un soutien dans le cadre des certificats d’économies d’énergie.
Je me suis déjà exprimée sur cette question tout à l’heure : avec les certificats d’économie d’énergie, les cumuls sont déjà possibles. Il serait problématique de répéter cette disposition, car cela indiquerait l’existence d’un statut particulier, plus favorable que pour l’utilisation des certificats d’économies d’énergie pour l’ensemble du dispositif.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements identiques.
Les amendements identiques nos 245 rectifié bis, 328 rectifié ter et 608 rectifié quater tendent à préciser le rôle des gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Ces gestionnaires ont effectivement un rôle à jouer dans le suivi des périmètres d’effacement pour les sites raccordés à leurs réseaux – tout cela est parfaitement légitime –, mais de telles dispositions sont de nature réglementaire. D’ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 934 proposé par M. le rapporteur, qui vise à modifier l’alinéa 10 de l’article 46 bis, permettrait précisément de ne pas figer dans la loi la répartition des responsabilités et d’apporter les précisions qui s’imposent par voie réglementaire.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’excellent sous-amendement n° 986 rectifié, dont les dispositions font figure de cerise sur le gâteau ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : Mes chers collègues, je voudrais vous faire part de quelques observations complémentaires sur ces mécanismes, quelque peu complexes, qui touchent à l’effacement de consommation électrique.
Je tiens tout d’abord à rendre hommage à l’un des nôtres, aujourd'hui présent parmi nous. Il s’agit de Bruno Sido, qui, avec le député Serge Poignant, a engagé le débat sur la gestion de la pointe de consommation électrique.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Jean-Claude Lenoir : L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques s’était penché sur cette question de la pointe de consommation électrique, qui pose des problèmes considérables, cela a été rappelé, tant sur le plan financier que sur le plan écologique. Elle nécessite en effet la mise en œuvre de différentes sources de production électrique : pour partie la production hydraulique, certes, mais aussi des centrales à gaz ou à charbon, voire l’importation de cette énergie dite « verte »…

M. Bruno Sido : Plutôt noire !

M. Jean-Claude Lenoir : … qui nous vient de l’autre côté du Rhin, où elle est produite dans des centrales à charbon et à lignite. D’ailleurs, on ne nous la vend même pas ; on nous achète pour que nous ayons recours à cette énergie très polluée !
À l’époque – c’était en avril 2010 –, le rapport Sido-Poignant – ou Poignant-Sido, le nom variant selon l’assemblée à laquelle on appartenait… – a eu un certain retentissement. Il a posé le problème et suggéré certaines solutions, lesquelles ont d’abord été incluses dans la loi NOME du 7 décembre 2010. À cette occasion, on a commencé à traiter le sujet. Toutefois, c’est la loi Brottes du 15 avril 2013 qui a établi les bases juridiques et financières de l’organisation de ces mécanismes d’effacement. Cette avancée s’est révélée particulièrement utile.
Nous revenons aujourd'hui sur la question, mais je tenais vraiment à souligner le travail réalisé par notre collègue Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Merci, monsieur le président !

M. Jean-Claude Lenoir : Une deuxième observation me semble importante à formuler : elle concerne la façon dont les consommateurs doivent considérer ces questions. Celles-ci peuvent apparaître comme très complexes et techniques, et l’on peut penser qu’elles n’intéressent que les gros consommateurs. Or tel n’est pas le cas !
Il est essentiel que ces consommateurs domestiques comprennent qu’ils doivent participer à l’effort d’effacement et que des moyens leur sont aujourd'hui octroyés dans ce but.
Une réponse un peu trop rapide, voire simpliste, consiste à évoquer la mise à disposition des compteurs Linky.

Mme Chantal Jouanno : Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Claude Lenoir : Les compteurs Linky sont un élément de la réponse, mais ils ne sont pas, en eux-mêmes, suffisants. Il faut des dispositifs permettant une gestion dite « active » des consommations.
De tels dispositifs sont proposés par le leader mondial du secteur, qui est français. Même s’il ne s’agit pas, ici, de faire de la promotion, j’ose tout de même dire le nom de cette entreprise, que vous connaissez très bien, madame la ministre, pour l’avoir, me semble-t-il, visitée et en avoir vanté les mérites. Il s’agit du groupe Schneider Electric, dont les représentants se féliciteront probablement de voir ce nom prononcé dans cette enceinte !
Quel est l’apport respectif du compteur Linky et du dispositif Schneider Electric, me demandera-t-on ? Pour répondre à cette question, je dirai que réduire sa consommation d’électricité, c’est comme avoir la volonté de perdre quelques kilos. (Sourires.) Ne me regardez pas ainsi, mes chers collègues. Ce n’est pas convenable ! (Rires.)
Deux choses sont nécessaires en pareil cas. Il faut, d’une part, vous doter d’une balance pour mesurer votre poids – c’est le compteur Linky –, et, d’autre part, vous mettre au régime.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Et faire du sport !

M. Jean-Claude Lenoir : Cela signifie que vous allez prendre un certain nombre de dispositions pour consommer moins, que ce soit le matin, le midi, l’après-midi ou le soir. Vous mangerez un biscuit ayant tel effet, vous éviterez a contrario certains aliments contribuant largement à vous faire grossir, etc.
Les dispositifs proposés par Schneider Electric vous permettent précisément de prendre dans la journée, depuis l’endroit où vous vous trouvez – sur place, dans votre bureau, dans cet hémicycle… –, un certain nombre d’initiatives qui vont avoir un impact sur votre consommation domestique.
Si j’aborde ce sujet aujourd'hui, ce n’est pas seulement pour promouvoir les compteurs Linky ; une telle démarche n’est pas nécessaire, car ils sont déjà bien lancés, notamment depuis le rapport que Ladislas Poniatowski et moi-même – j’étais alors député –, avions réalisé, et qui a déclenché le feu vert du Gouvernement. Il ne s'agit pas non plus de vanter les autres dispositifs proposés. En réalité, nous devons mesurer à quel point les gros consommateurs ne sont pas les seuls concernés.
Certes, il est plus facile, pour un gros consommateur, d’organiser son système de production en fonction des conditions qui lui sont proposées et, donc, d’entrer dans le cadre du mécanisme d’effacement. Néanmoins, demain, une possibilité s’ouvre à nous, non seulement de voir diminuer la quantité d’énergie consommée, mais également d’avoir accès, par de tels dispositifs, à des tarifs avantageux.
Dernière précision, la consommation d’électricité n’est pas la seule concernée. Ces dispositifs agissent également sur la consommation de gaz, de fuel – peut-être pas sur celle de bois, encore que ! D’une façon générale, l’ensemble de la consommation énergétique peut être pris en compte dans ce cadre.
Mes chers collègues, tels sont les compléments d’information que je souhaitais vous apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Chantal Jouanno applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 522.

M. Ronan Dantec : Ce débat est tout de même extrêmement important, et il me semble que nous avons fait preuve de pédagogie en essayant de bien le cerner. À ce stade du débat, je voudrais néanmoins attirer l’attention sur quelques points essentiels.
Premièrement, j’insiste sur le fait que nous tentons actuellement de remédier à une aberration ! C’est bien parce qu’un choix aberrant a été fait, dans les années soixante-dix, quatre-vingt et quatre-vingt-dix, en matière de chauffage électrique que nous nous retrouvons dans cette situation.
À ce titre, je tiens à rendre hommage à Jean-Louis Borloo – certains ou certaines transmettront –, car la décision de mettre un terme à l’installation de chauffages électriques, prise dans le cadre du Grenelle de l’environnement, a été une mesure extrêmement importante. Sans cela, je ne sais pas où nous en serions actuellement en termes de gestion de la pointe de consommation électrique.
Toutefois, cela pose tout de même la question de la planification énergétique dans ce pays. En définitive, nous avons fait le choix d’une production, puis d’un suréquipement, et, de toute évidence, il n’y a pas eu un ingénieur pour calculer l’écart global entre les capacités de production et la demande qui allait être générée en période de grand froid... Cela nous conduit à cette situation aberrante dans laquelle nous devons, en catastrophe, aller chercher sur les marchés européens ou dans nos propres vieilles centrales, y compris à charbon – nous en avons encore ! –, de quoi tenir lors des pointes de consommation.
Je reviens sur cette question avec une relative fermeté, car vous n’ignorez peut-être pas, mes chers collègues, que nous assistons à un certain retour du lobbying dans le domaine du chauffage électrique.
Pendant que nous passons notre soirée à trouver un système pour éviter de commettre à nouveau la même erreur, d’autres n’ont toujours pas compris qu’il ne faut pas accroître les équipements de chauffage électrique, que notre système électrique ne peut en supporter davantage et qu’il convient au contraire de se dégager de ce piège et de rechercher une plus grande efficacité énergétique.
Deuxièmement, je reprendrai l’image du président Jean-Claude Lenoir pour signaler qu’il existe tout de même quelques machines capables de faire faire du sport à leurs utilisateurs tout en mesurant leur poids ! On doit bien pouvoir trouver un dispositif permettant de faire les deux.
À cet égard, je regrette vraiment – c’est un débat que nous avons eu, notamment au moment des travaux de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité – que le dispositif du compteur Linky n’ait pas été poussé plus loin. Les efforts à faire n’étaient pas aussi considérables que cela ! On pouvait envisager d’intervenir au niveau de l’installation, par exemple en couplant le compteur Linky à un chauffage électrique existant. On pouvait probablement, en se donnant un tout petit peu plus de temps, associer ce dispositif Linky avec des systèmes de coupure et, ainsi, apporter une réponse au problème.
Nous avons choisi d’avoir un compteur qui compte et de demander aux gens de s’équiper, par ailleurs, de systèmes d’effacement diffus ou de systèmes de gestion de la consommation, ces derniers, au demeurant, étant désormais de très bonne qualité – les équipements de la marque Schneider ont été cités.
Un véritable problème demeure à ce niveau. Viennent s’y ajouter des difficultés d’ordre pédagogique, car le fonctionnement de Linky est conçu de telle sorte qu’il faut aller sur internet pour savoir où l’on en est. Ce n’est pas le système le plus pédagogique qui soit ! On aurait pu imaginer des solutions plus simples, pour que le compteur Linky fournisse des alertes claires et permette aux uns et aux autres de jouer sur leur consommation.
Troisièmement, je suis assez d’accord avec ce qu’a dit Bruno Sido à propos des mécanismes de capacité. Oui, le mode de financement est bien, avant tout, un mode de financement de mécanismes de capacité, et c’est ainsi qu’il faut le présenter.
On a bien vu que la complexité des systèmes financiers à l’œuvre alimente les fantasmes, mais, j’y insiste, il est fondamentalement question de capacité. Simplement, celle-ci rapporte plus qu’une capacité d’appoint de production.
Par conséquent, le système économique doit intégrer l’ensemble des gains qui y sont associés, et ces gains dépassent le simple fait de ne pas faire sauter le réseau. Ce sont des gains en CO2, puisque l’on évitera un appel de productions fossiles pour combler les pointes, mais aussi des gains économiques évidents, dès lors que l’on réduira les prix les plus élevés, ces derniers atteignant des niveaux tout à fait aberrants.
Pour le distributeur, le système d’effacement diffus procure donc un véritable gain, qu’il convient d’intégrer dans le coût de la capacité. Si nous ne procédons pas de la sorte, je ne suis pas certain que nous puissions trouver un modèle économique.
M. le rapporteur a tenté d’établir une première synthèse. Je prends bonne note de cet effort, mais je vais m’abstenir sur l’amendement n° 934, car, très honnêtement, je ne saisis pas clairement quel est le modèle économique. Je le répète, si nous n’intégrons pas l’ensemble des gains au mécanisme de capacité, je crains que nous ne parvenions pas à le mettre en place.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Merci de l’hommage à Jean-Louis Borloo !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Mon intervention sera très brève. Je souhaiterais simplement attirer l’attention de Mme la ministre sur un point dont, à ma grande surprise, Ronan Dantec n’a pas fait état.
Il se trouve que notre grande entreprise nationale, EDF, propose divers tarifs, notamment des tarifs concernant, non pas les heures, mais les jours de pointe. Or j’ai remarqué que les prix proposés pour ces jours de pointe, dits « jours rouges », baissent d’année en année, tandis qu’ils ne font qu’augmenter pour les jours où l’électricité abonde – par exemple en été –, dits « jours bleus ». Il y a là une incohérence.
Si nous voulons réaliser des économies d’énergie, nous devons donner un « signal prix » fort, c'est-à-dire prévoir un tarif élevé pour les jours de pointe et un tarif encore plus élevé pour les heures de pointe. Or, aujourd'hui, EDF fait exactement l’inverse.

M. Roland Courteau : Étrange !

M. Bruno Sido : J’aurai l’occasion, madame la ministre, de vous poser une question – soit orale, soit écrite – plus précise à ce sujet, mais j’appelle d’ores et déjà votre attention sur ce qui constitue également une aberration.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino : Je tiens brièvement à rappeler, à ce stade du débat, combien nous souscrivons à l’argumentation de Mme la ministre sur le dispositif de l’effacement. Nous la partageons entièrement.
En revanche, certains propos nous posent problème. Quand Gérard Longuet estime parfaitement normal qu’il y ait des entreprises qui gagnent de l’argent, il nous explique que le fait de s’enrichir sur de l’électricité non consommée n’a rien de choquant. En effet, le dispositif revient à cela : on nous propose que certains agrégateurs puissent s’enrichir sur de l’électricité qui n’est pas consommée !
Je souscris à l’argumentation de M. Sido, à défaut de partager ses conclusions. Pour notre part, nous proposons de mettre en place un système public de gestion du mécanisme d’effacement. Nous pensons qu’il est possible d’établir un système qui soit à même de mieux encadrer ce dispositif, bien que, comme Mme la ministre l’a dit, ce sera compliqué.
Par ailleurs – j’en terminerai là –, alors que nous parlons d’effacement et de compteurs Linky, pensons aussi aux neuf à dix millions de nos concitoyens qui vivent dans la précarité énergétique et qui ne peuvent, faute de moyens, consommer autant qu’ils en auraient besoin. Je pense donc, très sincèrement, que ce dispositif devrait être consacré à l’amélioration des réseaux de notre pays.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 522.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Vial, les amendements nos 6 rectifié bis et 7 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Vial : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 6 rectifié bis et 7 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 993.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 986 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 934, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 891 rectifié et 8 rectifié bis, les amendements identiques nos 466 rectifié et 878 rectifié ter, les amendements nos 244 rectifié ter, 678 rectifié et 10 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos 245 rectifié bis, 328 rectifié ter et 608 rectifié quater n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Madame la présidente, nous n’avons pas discuté de la définition du bénéfice net, évoquée à l’amendement n° 678 rectifié !

Mme la présidente : L’amendement n° 934 de la commission ayant été adopté, l’amendement n° 678 rectifié est devenu sans objet, ma chère collègue.

Mme Chantal Jouanno : Je souhaiterais revenir un instant sur ce sujet. En effet, madame la ministre, je ne crois pas que vous vous soyez prononcée sur le bénéfice net.
On comprend pourquoi les fournisseurs d’énergie ne sont pas favorables à cette réflexion : ils sont aujourd’hui payés comme si le prix maximum s’appliquait et s’il n’y avait pas eu d’opération d’effacement. Or 10 %, c’est important ! Il faut prendre en compte l’impact de la baisse de la demande sur le prix de l’énergie. La définition précise du bénéfice net est un vrai sujet, sur lequel je suis ouverte à toute proposition de sous-amendement ou de nouvelle rédaction.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : Il peut apparaître, dans le cours de la discussion, des sujets sur lesquels nous n’avons pas de réponse, comme c’est le cas ici.
La commission des affaires économiques peut se saisir de ces sujets – j’ai déjà évoqué cette possibilité à propos des électro-intensifs et suggéré que le groupe d’études sur l’énergie, auquel appartient Jean-Pierre Vial, participe à nos travaux sur cette question – de façon à apporter, de manière officielle, les réponses attendues.
Sur certains sujets encore plus complexes, le règlement autorise le président de la commission à saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, ce que je ferai. (M. Bruno Sido approuve.)
L’OPECST peut en effet confier un rapport à un député ou à un sénateur, à la demande soit du président du Sénat ou de l’Assemblée nationale, soit d’un président de commission. Nous pourrions ainsi utilement prolonger certains de nos échanges, de façon à apporter des réponses complètes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je soutiens l’initiative de M. le président de la commission des affaires économiques.
Par ailleurs, je voudrais apporter quelques éléments d’information sur la question du bénéfice net. Votre amendement, madame Jouanno, était de bon sens : mieux vaut définir le niveau de versement en fonction du bénéfice net, critère qui semble le plus pertinent.
Cela dit, si le Gouvernement n’a pas retenu cette notion, c’est qu’elle paraît trop peu robuste juridiquement pour fonder le calcul du versement. Aux États-Unis, par exemple, ce critère donne lieu à de multiples contentieux. La question mérite donc d’être regardée de plus près.
Par ailleurs, l’impact de l’effacement sur les prix de marché de gros reste assez incertain et doit faire l’objet d’études plus approfondies. Il est donc prématuré de définir la part du versement payée par le gestionnaire du réseau public de transport comme égale à cette valeur.
De plus, le montant du bénéfice net pourrait se révéler assez volatile, car il est fondé sur des prix de marché. En introduisant de l’incertitude, ce critère pourrait nuire au développement des effacements de consommation.
Madame Jouanno, c’est donc dans un souci de simplification, et tout en tenant compte des retours d’expérience – de nombreux contentieux ont vu le jour aux États-Unis –, que le Gouvernement n’a pas retenu votre proposition, pourtant tout à fait justifiée sur le fond.

Mme Chantal Jouanno : Merci, madame la ministre !

Mme la présidente : L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Milon, Calvet, Carle et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre et Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset et Revet, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux et Mélot et MM. Mandelli, P. Leroy et Portelli, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : L’existence d’effacements qui n’entraînent aucun report de la consommation n’est pas suffisamment avérée pour que la définition soit introduite dans le code de l’énergie ; d’où cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Il est simplement indiqué, à l’alinéa 4, que l’effacement peut conduire à un report de consommation et que ce qui n’est pas reporté ni couvert par de l’autoproduction correspond à une économie d’énergie ; c’est d'ailleurs une lapalissade.
Il est exact que le niveau de l’effet report associé à l’effacement ne fait pas consensus entre les acteurs et qu’il dépend du type d’effacement. Cependant, il est par exemple admis, depuis la parution d’une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur le sujet que les effacements de ballons d’eau chaude induisent un report de 100 %. Quant aux effacements de chauffage électrique, ils génèrent, au moins pour partie, des économies d’énergie en profitant de l’inertie thermique des radiateurs pour s’effacer pendant quelques minutes, tout en conservant la même température.
Face aux incertitudes sur le niveau de l’effacement, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a proposé, en décembre 2014, de retenir un niveau normatif de 50 % d’effet report pour établir la prime d’effacement des opérateurs, dans l’attente d’informations fiables sur le sujet, notamment des résultats d’expérimentations menées par Réseau de transport d’électricité, ou RTE.
Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial : Il aurait pu s’agir d’un amendement de cohérence, si nous l’avions présenté au début de la discussion et non à la fin. Je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur : lorsque notre pays sera suffisamment équipé, nous pourrons mettre en place un effacement véritablement mesurable.
Cependant, je voudrais formuler deux observations.
Tout d'abord, et c'est pourquoi il est intéressant que la CRE se livre à ces études, je ne pense pas qu’il soit aujourd’hui possible de disposer d’une traçabilité, c'est-à-dire de savoir à cela correspond.
Ensuite, madame la ministre, nous avons beaucoup parlé des opérateurs – des noms ont même été cités – et de leurs gains, mais il est regrettable que l’usager-consommateur ne bénéficie de rien, sinon de l’installation gratuite d’un compteur à son domicile.
Si je conviens que le système peut globalement être vertueux, je trouve tout de même regrettable que l’utilisateur, c’est-à-dire le consommateur, ne soit pas rémunéré dans le cadre de ce dispositif. Or un système vertueux doit également l’être pour celui qui fait l’effort de se réguler, à savoir, en l’occurrence, le consommateur.

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 709 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
soit sur les marchés de l’énergie
insérer les mots :
, sur le mécanisme de capacité mentionné aux articles L. 335-1 et suivants
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : L'article 46 bis concerne la possibilité qu’ont les consommateurs de valoriser les effacements.
Cet amendement tend à apporter une précision, en confirmant que le consommateur final a aussi la possibilité de valoriser sa capacité d’effacement sur et par le mécanisme de capacité. En effet, ce dernier ne fait pas partie explicitement des marchés de l’énergie, puisqu’il s’agit là de puissance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Votre amendement est satisfait, mon cher collègue, non pas à l’article L. 335-1 du code de l’énergie, auquel vous faites référence, mais à l’article L. 335-2, relatif au marché de capacité.

M. Jean-François Husson : Impardonnable erreur ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : En effet, cet article indique très précisément que ce marché non seulement est ouvert aux capacités d’effacement, mais aussi, depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, que, « à coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production ».
La commission vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Husson, l'amendement n° 709 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : C’est demandé avec tellement de gentillesse, madame la présidente, que je ne peux que retirer mon amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 709 rectifié est retiré.
L'amendement n° 681 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Loisier, Létard et Billon, MM. Guerriau et Tandonnet, Mme Doineau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Jusqu'à l'entrée en vigueur du 1° du I, la valorisation des effacements de consommation d'électricité s'effectue dans le cadre prévu par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, à l'exception des dispositions relatives à l'imputation à l'opérateur d'effacement du versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés et des dispositions relatives à la prise en compte des effets de report de consommations induits par l'effacement.
Pendant cette période, ces dispositions sont remplacées par une prise en charge, à titre temporaire, dudit versement par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Dans le cas où le 1° du I du présent article n’entre pas en vigueur dans le délai prescrit, le régime transitoire continue à s'appliquer jusqu'à ladite entrée en vigueur.
Au terme de la période transitoire, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité répartit le montant des versements qu'il a pris en charge et les coûts de trésorerie y afférents entre les opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité, en application du 1° du I du présent article et selon les modalités précisées au dernier alinéa du même 1°.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise à sortir du dispositif transitoire mis en œuvre depuis 2013 et qui a abouti à ce que l’effacement diffus actif soit très peu développé – de l’ordre de 300 mégawattheures depuis 2013, ce qui n’est quasiment rien.
Contrairement à nos collègues, je pense que le problème vient non pas d’un manque, mais d’un excès d’administration du dispositif. Je pense même qu’un système marchand se révélerait beaucoup plus vertueux : l’effaceur ayant la capacité de vendre l’effacement, la collectivité publique n’aurait pas à payer.
L’effacement diffus actif est un gain pour le consommateur, lequel dispose d’un contrat et profite, in fine, d’une baisse de sa consommation d’énergie de 10 % à 15 %. Je pense que l’ensemble de nos collègues présents dans l’hémicycle adhère globalement au dispositif et à ses objectifs, mais que les avis divergent sur son système d’administration.
Je soutiens donc cet amendement, sans aucune illusion sur le résultat du vote, puisque, compte tenu de ceux qui sont intervenus auparavant, il serait illogique qu’il fût adopté.
Pour autant, monsieur le président de la commission des affaires économiques, je retiens votre engagement en faveur d’un travail plus approfondi. Je ne suis pas membre de l’OPECST, mais certains de nos éminents collègues y siègent.
Quoi qu’il en soit, il faut surtout aller vite, parce que la loi de 2013, in fine, pour de simples raisons d’organisation, n’aboutit pas du tout au développement de l’effacement diffus. Or on dispose aujourd’hui d’une technologie extrêmement intéressante à développer, d’un système qui nous permettrait de gérer à la fois nos économies d’énergie globales et les problèmes de consommation aux heures de pointe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je partage entièrement votre avis, madame Jouanno, sur le fait qu’il faut aller vite.
En revanche, dans cette période transitoire que vous proposez d’instaurer, vous voulez faire supporter par RTE la charge du versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés. Pourquoi RTE ? Certes, c’est une entreprise en bonne santé financière, mais il n’y a vraiment aucune raison que ce soit elle qui supporte ces coûts, même si vous prévoyez ensuite qu’ils lui soient remboursés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente : Madame Jouanno, l'amendement n° 681 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 681 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 46 bis, modifié.
(L'article 46 bis est adopté.)