Transition énergétique : Article 26 bis (nouveau)

Transition énergétique : Article 26 bis (nouveau)

debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 334–2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d’une ou de sociétés commerciales existantes dont l’objet social consiste à produire de l’électricité ou du gaz. Les installations de production d’électricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire des régies mentionnées à la première phrase ou en dehors de ce territoire lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Chaize, Longeot, L. Hervé, Mouiller et Pellevat.
L'amendement n° 394 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.

M. Charles Revet : Je présenterai cet amendement au nom de M. Pintat, qui ne peut être présent, et d’un certain nombre d’autres collègues.
Les régies personnalisées concernées par le présent article sont historiquement des fournisseurs d'énergie. Les différentes évolutions législatives intervenues dans ce domaine les obligent à intervenir sur un marché désormais concurrentiel et à s'y adapter, notamment pour leur approvisionnement en énergie. Elles ont donc, dans un contexte marqué par la suppression des tarifs réglementés pour les sites supérieurs à 36 kVA de puissance souscrite, les mêmes contraintes et les mêmes obligations que les autres fournisseurs. Or il est indispensable qu'elles aient également les mêmes droits et ne soient pas défavorisées, ce qui ne serait pas le cas si l'article 26 bis était adopté dans sa rédaction actuelle.
En effet, le présent article 26 bis vise à encourager le développement de la production d'électricité et de gaz par les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale, à l'intérieur ou en dehors de leurs zones historiques de desserte. La rédaction prévoit toutefois que leur intervention en dehors de leur territoire n'est possible que si les installations de production « participent à l'approvisionnement de ce territoire », ce qui constitue une forte restriction, que le présent amendement a pour objet de lever.
Cet amendement revient sur la condition autorisant les entreprises locales de distribution, ex-DNN, à exploiter des installations de production locale d’électricité et de gaz ou à investir dans de telles installations, au travers de sociétés commerciales.
En effet, en indiquant que de tels projets ne seront possibles que si les installations de production participent à l’approvisionnement du territoire des dessertes des ELD, nous réduisons considérablement les possibilités de valorisation de l’énergie ainsi produite.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer cette mention qui limite la destination de l’énergie produite par ces installations, alors que la loi autorise ces mêmes entreprises locales de distribution à intervenir hors de leurs zones de desserte par le biais de sociétés commerciales pouvant elles-mêmes produire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : L’article 26 bis permet aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière de créer des sociétés commerciales de production d’électricité ou d’entrer dans leur capital.
Le présent amendement vise à permettre aux régies concernées de valoriser l’énergie produite par des installations situées en dehors de leur territoire, en bénéficiant strictement des mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux autres opérateurs, publics ou privés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi ces amendements ont été déposés.
Je rappelle que les ELD, qui couvrent 5 % du territoire, sont en France au nombre de 160, de toutes tailles. L’une des plus grandes, madame la ministre, est celle des Deux-Sèvres, qui couvre la quasi-totalité de ce département, exception faite de deux grandes villes. Ces entreprises ont pour vocation, et pour seule mission, de distribuer de l’électricité dans leur zone de desserte.
Quel est le début de l’histoire ? Une petite ELD de Savoie achetait de l’électricité, pour la distribuer dans son secteur, notamment à une petite centrale qui produisait 1,7 mégawatt dans le département voisin. Lorsque le propriétaire de la centrale a vendu, cette ELD a brusquement perdu une partie de cet approvisionnement.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, m’a consulté en ma qualité de rapporteur, en partie à la demande de cette entreprise, en vue de régler ce problème. Nous l’avons réglé en permettant à l’ELD, dans ce cas de figure, d’acheter la centrale voisine, mais à une condition : que cette ELD utilise l’électricité pour la distribuer dans son secteur. Nous avons donc prévu, de ce fait, une « protection ».
Et voilà brusquement que nous arrive cet amendement, dont je tiens à dire, pour avoir assisté à la réunion de la FNCCR à laquelle participaient tous les vice-présidents, qu’il n’émane pas de cette fédération.
Cet amendement me semble tout à fait anormal, car les régies de distribution d’électricité n’ont pas pour vocation d’investir n’importe où en France. Or s’il était adopté, tel serait le cas : une régie d’électricité pourrait tout à fait investir dans une centrale à charbon, à gaz, hydraulique, et j’en passe, à n’importe quel endroit du territoire...
On dérape complètement ! Ce n’est pas bien d’avoir déposé un tel amendement. Je le déplore d’autant plus que les membres de la commission et moi-même, en tant que rapporteur, avons été attentifs à ce problème. Et alors même que nous avions trouvé une solution, on propose dans notre dos un amendement qui n’a rien à voir !
L’avis est donc très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je suis très embarrassée... (Sourires.) Je m’apprêtais en effet à soutenir cet amendement, car la mesure proposée est d’ores et déjà prévue à l’article L. 334–2 du code de l’énergie.
Je connais bien le statut des ELD : ma région en compte deux, l’une qui couvre l’ensemble des Deux-Sèvres, l’autre tout le département de la Vienne, et ce depuis longtemps ; cela date d’avant même la dernière guerre...
Ces entreprises peuvent créer des sociétés commerciales pour exercer des activités de fourniture et de production d’énergie hors de leur zone de desserte.
Il peut donc sembler paradoxal – veuillez m’en excuser, monsieur le rapporteur – de limiter la destination de l’électricité à la zone de desserte des ELD lorsque celles-ci exercent la seule activité de production ; il faut en effet qu’elles puissent distribuer l’électricité dans des zones limitrophes.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. Roland Courteau : Ah !

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Peut-être existe-t-il un malentendu, mais je ne saurais m’opposer à une disposition actuellement en vigueur. Et dans la mesure où les entreprises locales de distribution sont appelées à se développer, nous devons nous aligner sur l’assouplissement prévu dans le code de l’énergie.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je soutiens également l’amendement de Charles Revet.
La colère du rapporteur me paraît moins liée à l’amendement lui-même qu’au contexte de sa discussion.
Sur le fond, il s’agit de renforcer l’intervention publique dans le secteur de l’énergie.
Je rappelle que la RATP, qui fait aussi partie de l’espace public, est en capacité d’intervenir sur d’autres réseaux de transport que celui d’Île-de-France. Permettre aux ELD d’intervenir en dehors de leur propre périmètre, cela va donc dans le sens de l’histoire, qui est de renforcer l’intervention publique. C’est extrêmement important.
Je pense, à l’instar de Mme la ministre, qu’il nous faut adopter cet amendement, car il va dans le sens d’une plus grande maîtrise publique de la production d’énergie, laquelle doit être exercée non par un seul, mais par divers acteurs publics.
Sur le fond, je le répète, c’est un bon amendement, et l’exemple de la RATP montre tout l’intérêt de permettre un tel investissement.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : J’ai indiqué, monsieur le rapporteur, que j’intervenais au nom de mon collègue Xavier Pintat, qui est le président de la FNCCR. Je ne sais pas si cet amendement émane de cette fédération, mais, si je vous ai prié de bien vouloir excuser l’absence de M. Pintat, c’est parce qu’il discute actuellement avec nos homologues de l’Assemblée nationale des problèmes de l’électricité.
Selon Xavier Pintat, il ne s’agit pas de régler un cas isolé – celui que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur –, mais bien celui de toutes les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et de leur permettre ainsi de créer seules des structures de production, sans lien avec l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Telle est la précision qu’il m’a demandé de vous apporter dans le cadre de ce débat.

M. Roland Courteau : Il faut passer au vote !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino : Je soutiens, quant à moi, l’argumentation du rapporteur.
Il y a sur mon territoire une régie communale de distribution d’électricité, et nous nous interrogeons sur la possibilité de produire de l’électricité. Je pense, pour ma part, que cette régie, comme son nom l’indique, a vocation à intervenir dans le périmètre de la commune, et pas au-delà.
Vous le savez, le groupe CRC est favorable à la maîtrise de l’énergie et à un grand service public de l’énergie. Or adopter ces amendements reviendrait à atomiser encore davantage la production d’électricité, même si l’on nous dit que celle-ci, à travers les régies, peut être publique.
On sait aussi, et c’était l’objet de l’amendement précédent, que l’intervention des communes dans l’activité des sociétés anonymes n’est pas sans poser problème. Je suivrai donc le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial : Je veux, à la fois, poser une question et expliquer mon vote.
J’ai bien entendu les explications du rapporteur sur le contrôle du périmètre, mais j’ai un exemple très précis en tête. Dans mon département, nous travaillons sur un projet de smart grid : nous en sommes à la première étape, et avons pratiquement trouvé l’équilibre pour deux des trois sources d’énergie qui seront mobilisées.
Il s’agit actuellement pour nous de trouver les opérateurs. Si je suivais l’interprétation restrictive proposée par le rapporteur, je serais d’emblée obligé d’écarter des acteurs susceptibles de nous faire bénéficier de leurs contributions et de leur savoir-faire.
Je me demande donc si cette interprétation restrictive ne reviendrait pas à bloquer les démarches de nombre de collectivités travaillant sur des smart grid, lesquelles nécessitent un peu de souplesse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je pense sincèrement que les régies n’ont pas vocation à devenir des producteurs. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
ERDF est un distributeur et n’a pas vocation à devenir un producteur, et il n’est pas dans la mission de service public d’une ELD de produire de l’énergie.
Vous avez dit, madame la ministre, que la loi prévoyait ce dispositif. Certes, mais personne ne l’utilise !
Que dit exactement l’article L. 334–2 du code de l’énergie ? Il dispose que les ELD peuvent investir dans une telle société commerciale « à la condition d’y localiser les activités de fourniture d’électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte […] et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients », et ce sauf pour les « entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain ».
Ces conditions sont si contraignantes qu’aucune régie n’utilise cette possibilité ! Par ailleurs, si un tel amendement était voté, il faudrait supprimer l’article 26 bis du présent projet de loi.
Ce que nous avions proposé, vous l’avez compris, tendait à rendre service à une régie assumant une mission de service public. Je pense que c’était une bonne chose.
Enfin, et j’en prends à témoin Charles Revet, notre collègue ancien parlementaire et actuel président d’un syndicat d’électricité, que j’ai auditionné et qui soutenait la demande de la régie, ne m’a fait aucune demande en ce sens. D’où ma surprise devant cet amendement.
Nous devons faire attention : un distributeur a une mission de service public, et son métier n’est pas d’être un investisseur. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je m’excuse de prolonger ce débat, mais, dès lors que le code de l’énergie l’autorise, je ne vois aucune raison de verrouiller les futures activités des ELD. D’une certaine façon, c’est même dangereux.
L’ELD des Deux-Sèvres, qui existe depuis bien longtemps, a investi dans la société d’économie mixte de production d’énergie solaire. Mieux vaut donc que ce soit une entreprise territoriale bien implantée, sérieuse et connue depuis des générations qui investisse dans les nouvelles générations d’énergies renouvelables, plutôt qu’une entreprise venue d’ailleurs qui délocalisera ou se retirera dès que l’activité ne sera plus rentable.
Au moment où l’on assiste à cette montée en puissance et où l’on donne l’autorisation aux collectivités locales d’entrer dans le capital des entreprises locales de distribution, des sociétés d’économie mixte, et même des sociétés anonymes, qui vont produire de l’énergie locale, je ne vois pas pour quelle raison on limiterait celles-ci à leur zone de desserte, et ce dès lors – vous l’avez dit très justement, monsieur le rapporteur – que ce dispositif est très encadré par le code de l’énergie. Ce serait même contre-productif eu égard au présent projet de loi, dont l’objectif est d’encourager le développement des énergies renouvelables, et non pas d’enserrer ou de limiter les capacités d’action.
Je soutiens donc les amendements proposés.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 rectifié bis et 394 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 26 bis, modifié.

M. Ladislas Poniatowski : Qui n’a plus de raison d’être !
(L'article 26 bis est adopté.)