Transition énergétique : Article 27
debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Ladislas Poniatowski : I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Investissement participatif aux projets de production d’énergie renouvelable
« Art. L. 314-24. – I. – Les sociétés régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution de leur capital ou de l’évolution de leur financement, en proposer une quote-part aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe.
« II. – Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération destinées à porter un projet de production d’énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution de leur capital ou de l’évolution de leur financement, en proposer une part aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe, lorsque le statut de la société coopérative concernée l’autorise.
« III. – Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I ou en recourant à un fonds de l’économie sociale et solidaire mentionné à l’article L. 214-153-1 du code monétaire et financier, spécialisé dans l’investissement en capital dans les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale”. Ces offres ne constituent pas une offre au public au sens de l’article L. 411-1 du même code.
« Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du présent article ou en recourant à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 du code monétaire et financier ou à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de l’article L. 548–2 du même code. Ces offres ne constituent pas une offre au public au sens de l’article L. 411-1 dudit code.
« IV. – Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l’objet d’une délégation à l’exécutif. »
II. – Le second alinéa du III de l’article L. 314–24 du même code s’applique à compter du 1er juillet 2016.
M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.
M. Michel Le Scouarnec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous abordons l’examen de l’article 27 de ce projet de loi, je souhaite vous faire part d’une ressource de développement d’énergie insuffisamment prise en compte, le potentiel hydroélectrique des moulins. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous aimez les moulins, c’est très bien !
M. Charles Revet : Oui, c’est important, il faut les développer !
M. Michel Le Scouarnec : En effet, cette ressource serait estimée pour les moulins à eau bretons à 3 mégawatts à court terme et à 42 mégawatts à moyen terme. Elle est supérieure à celle des hydroliennes pour lesquelles les estimations tablent sur 10 mégawatts à l’horizon 2020. Elle est également très proche de celle de la filière bois.
Or cette capacité de production d’énergie n’aurait pas été prise en compte dans le schéma régional climat air énergie, le SRCAE, du fait des contraintes résultant de la réglementation sur la continuité énergétique. C’est d’autant plus regrettable qu’il s’agit d’un potentiel énergétique d’avenir. En Bretagne, comme, d’ailleurs, dans toutes les régions de France, les moulins à eaux posséderaient des installations capables de produire une énergie pérenne, économique et compatible avec la vie piscicole.
Pour preuve, l’éolien aurait un rendement annuel maximal de 2 000 heures, contre 5 000 heures pour un moulin à eau.
Le plan de transition énergétique pour la région Bretagne, comme pour l’ensemble de notre territoire, ne peut être exemplaire lorsqu’il omet une source de production énergétique importante.
Au moment où la région Bretagne, à l’instar du pays tout entier, s’engage dans la voie de la transition énergétique avec ce projet de loi, il est regrettable de ne pas s’appuyer sur tous les outils dont nous disposons pour imaginer notre énergie de demain, mais ce n’est pas trop tard, mes chers collègues, vous pouvez encore apporter de l’eau à mon moulin ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Michel Le Scouarnec : Les projets de production d’énergie renouvelable sont nombreux. Beaucoup sont menés dans nos territoires par des associations, des collectivités ou des particuliers. Des entreprises peuvent également proposer des travaux innovants en matière de recherche de nouvelles énergies.
Ainsi, dans le Morbihan, une société est spécialisée dans les turbines hydroélectriques de basses chutes, c’est-à-dire moins de huit mètres. Odette Herviaux ne la connaît pas, mais je la lui ferai visiter bientôt. La gamme proposée apporte une solution complète et adaptée à toutes les applications de basses chutes, qui étaient jusqu’à présent difficilement rentables.
C’est toute la spécificité des produits développés par cette entreprise qui emploie quatre salariés. Depuis cinq ans, cette équipe développe une technique fiable et audacieuse pour produire de l’électricité avec des faibles chutes d’eau.
Ce projet de loi porte la volonté d’un nouveau mode de consommation et de production de notre énergie.
Au-delà de la recherche d’une politique énergétique plus responsable, certaines dispositions réglementaires pourraient être revues afin de permettre l’essor de l’hydrologie de basse chute en cohérence avec les enjeux environnementaux.
De manière plus générale, le développement de centrales micro-hydroélectriques sur des seuils existants, qui n’ont pas vocation à être supprimés pour des raisons de continuité écologique ou hydrosédimentaire, est l’une des voies de développement du potentiel hydroélectrique.
Le potentiel correspondant est évalué à environ 260 mégawatts sur le territoire national, selon une étude de convergence associant l’État et les producteurs de 2013.
Profitons de cet article pour accompagner au mieux l’ensemble des projets novateurs de ce type. (Mme Corinne Bouchoux ainsi que MM. Joël Labbé et Michel Canevet applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.
M. Charles Revet : Madame la ministre, Michel Le Scouarnec vient de soulever un problème extrêmement important. Nous sommes confrontés à des situations similaires, qui concernent des productions locales et qui touchent des collectivités ou des particuliers.
Auparavant, en France, on trouvait partout des moulins qui agrémentaient le paysage et qui servaient qui à alimenter un four, qui à broyer du grain. Tous en tout cas produisaient de l’énergie.
Aujourd’hui, ceux qui, parce que cela leur plaît, veulent se lancer dans des projets de cette nature sont souvent amenés à y renoncer : ils se heurtent à un nombre de contraintes tel que le coût de l’opération devient dissuasif. Par ailleurs, il n’est pas toujours certain que la production d’électricité dont ils n’ont pas besoin leur soit rachetée.
Madame la ministre, jusqu’à preuve du contraire, ces moulins n’ont jamais empêché les poissons de remonter à la source !
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Charles Revet : Ces structures étaient organisées de façon judicieuse et fonctionnaient sans nuire aux poissons.
Aujourd’hui, il est obligatoire d’installer des passes à poissons, ce qui renchérit énormément le prix et constitue un blocage important. À cet égard, madame la ministre – ce sont vos services qui sont en cause –, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, mène aujourd’hui une politique qui entraîne des blocages quasiment partout. Je le dis sans ambages, car je tiens à ce que cela figure au Journal officiel. J’espère que vous inviterez ses responsables à faire preuve d’un peu plus d’attention et de sérieux dans leurs démarches.
M. Michel Le Scouarnec : Oui !
M. Charles Revet : Les moulins représentent un potentiel très important de production d’électricité locale. Leur réaménagement est important et leur présence dans le paysage tout à fait extraordinaire. Je souhaitais profiter de cette occasion pour le redire, car il y a une réflexion importante à conduire sur ce sujet, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. – M. Michel Le Scouarnec ainsi que Mmes Christine Prunaud et Odette Herviaux applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Oui, c’est un sujet très important. D’ailleurs, pour la première fois, j’ai demandé à mon ministère, qui était surtout axé sur les grosses installations, de préparer des appels d’offres sur les moulins, c’est-à-dire sur la petite hydroélectricité. (Ah ! et marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)
Actuellement en cours d’élaboration – les dernières consultations sont en train de se dérouler –, ils seront prochainement publiés et tous les projets pourront y répondre.
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme Ségolène Royal : Vous avez évoqué les problèmes de l’ONEMA. C’est bien sûr un sujet délicat puisqu’il faut trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement, la biodiversité, la protection du lit des rivières, la remise en état des moulins et la production de la petite hydroélectricité. Bien évidemment, un rapport coût-avantages est nécessaire, car de nombreux riverains sont condamnés à investir lourdement pour des remises en état, qu’il s’agisse de la circulation de l’eau ou de la remontée des poissons. C’est la raison pour laquelle j’ai récemment donné des instructions à l’ONEMA pour que les dossiers les plus conflictuels me soient remontés.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme Ségolène Royal : De nouvelles règles du jeu doivent être établies. Puisque nous délibérons sur la transition énergétique, il convient d’encourager la petite hydroélectricité et la remise en état des moulins. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées de l’UMP. – M. Michel Canevet applaudit également.)
Mme Odette Herviaux et M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 58 rectifié est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. P. Dominati et Cambon, Mme Procaccia et M. de Raincourt.
L'amendement n° 794 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-24. – I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur capital, en proposer une part, dans des délais acceptables pour la viabilité du projet, aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté le projet et une part aux habitants résidant habituellement à proximité du projet. Un décret établit les modalités d’application de cette mesure.
L’amendement n° 58 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 794.
M. Ronan Dantec : Cet amendement tend à imposer, et non à simplement donner la possibilité, aux sociétés constituées pour promouvoir un projet de production d’énergie renouvelable de proposer une ouverture de leur capital aux collectivités et aux citoyens – nous avons déjà évoqué ce point précédemment.
C’est une manière de mieux associer les habitants et de limiter les effets nimby : cela évite les oppositions locales. Qui plus est, cela permet de la transparence en matière de gestion de ces sociétés.
Cette disposition va donc dans le sens d’un renforcement de la dynamique d’implantation des projets d’énergie renouvelable, de leur acceptabilité et de leur transparence financière.
M. Bruno Sido : Collectivisme !
M. le président : L'amendement n° 334 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Daunis, Montaugé, Cabanel, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sur le périmètre d’un parc naturel régional, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités pourra être ouverte à l’ensemble des communes et habitants du territoire classé.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet article favorise l’ouverture du capital des sociétés de production d’énergie renouvelable aux habitants riverains et aux collectivités locales. Ce financement participatif est utile, puisqu’il assure des moyens de financement nouveaux qui viennent opportunément compléter les financements traditionnels. Il a aussi l’avantage d’impliquer les citoyens et les collectivités locales dans les projets de développement des énergies renouvelables.
Les parcs naturels régionaux sont engagés dans la transition énergétique au travers de leur charte respective d’une durée d’application de douze ans. Pour cela, ils ont développé des stratégies territoriales en cohérence avec les enjeux du territoire. La participation possible de l’ensemble des collectivités et habitants du territoire permettra d’améliorer la territorialisation des projets et de mieux diffuser les bénéfices de cette économie de la transition.
En conséquence, il faudrait que, sur le périmètre d’un parc naturel régional, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités puisse être ouverte à l’ensemble des communes et habitants alentours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Faut-il rendre obligatoire ou non l’ouverture du capital de ces projets aux collectivités et aux habitants ? Telle est la question que posent les auteurs de l’amendement n° 794. La meilleure manière de favoriser les projets d’énergies renouvelables, c’est, avez-vous dit, monsieur Dantec, d’associer les collectivités locales et les habitants.
Je sais, madame la ministre, que vous avez vous-même hésité et envisagé de rendre obligatoire cette ouverture du capital. Le Conseil d’État, que vous avez consulté, a répondu que cela poserait un problème d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle l’article recourt au verbe « pouvoir » : une telle disposition n’est donc pas obligatoire.
Je dois avouer que, pour sa part, la commission n’est pas allée au-delà. D’une certaine manière, qui peut le plus peut le moins : dès lors que c’est possible, on peut le faire.
Imaginons que ce projet n’intéresse personne, qu’aucune collectivité locale, qu’aucun riverain n’ait envie d’investir dans le projet. Si l’ouverture du capital devient obligatoire, le projet ne se fera pas !
M. Ronan Dantec : Il est obligatoire de le proposer !
M. Ladislas Poniatowski : La commission a entendu l’argument d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit en commission, monsieur Dantec, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La disposition prévue à l’amendement n° 334 rectifié bis est intéressante. Il s’agit d’étendre la proposition de parts dans les sociétés de projets de production d’énergie renouvelable aux habitants et aux communes de territoires classés lorsque le projet se situe dans le périmètre d’un parc naturel régional. C’est une souplesse à laquelle la commission est sensible, voire plutôt favorable. Toutefois, dans la mesure où les modalités d’application sont peut-être complexes, elle a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 794 dont la rédaction a été retravaillée. En effet, il ne s’agit pas d’une obligation d’ouverture du capital, il s’agit désormais d’une obligation de proposer une part du capital aux collectivités locales.
M. Ronan Dantec : Voilà !
Mme Ségolène Royal : Il me paraît logique qu’un opérateur qui s’installe soit soumis à une telle obligation. Dans le cas contraire, certaines installations qui bénéficieront du nouveau dispositif auront été totalement décidées de l’extérieur et les collectivités locales n’en profiteront pas.
On s’écarte ainsi de la crainte évoquée par le Conseil d’État. (M. Ronan Dantec opine.) Il ne s’agissait pas vraiment d’inconstitutionnalité : le Conseil d’État avait souligné que l’obligation stricte d’ouvrir le capital de ces projets aux habitants locaux ne pouvait être prévue, l’intérêt général n’étant ni suffisant ni proportionné à l’objectif fixé.
Il est donc désormais obligatoire de proposer aux collectivités locales, qui ont tout de même droit de contrôler ce qui se passe sur leur territoire, et aux riverains la possibilité d’entrer dans le capital, ce qui semble répondre également aux préoccupations du rapporteur.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 334 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 794.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 334 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)