Transition énergétique : Article 27 quater (nouveau)

Transition énergétique : Article 27 quater (nouveau)

debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du d du 2° du I de l’article 199 terdecies–0 A est supprimé ;
2° Le 0 b bis du 1 du I de l’article 885–0 V bis du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du même I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 284 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Guerriau et Canevet et Mmes Loisier, Jouanno et Férat.
L'amendement n° 758 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 886 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Calvet et Mme Deromedi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies–0 A et à la deuxième phrase du b) du 1 du I de l'article 885–0 V bis, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération » ;
2° Le second alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies–0 A et le 0 b bis) du 1 du I de l'article 885–0 V bis sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332–17–1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : La transition énergétique prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables. Les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires ; elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire.
Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt obtenue au titre de l’investissement dans les PME afin de faciliter l’essor de projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale », d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 758.

M. Ronan Dantec : Il a été défendu.
Nous sommes toujours dans la même logique de mobilisation des habitants. Ce n’est pas que de l’acceptation, c’est aussi de la mobilisation. Il s’agit vraiment de citoyens acteurs du développement des énergies renouvelables.

M. le président : La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 886 rectifié.

M. François Commeinhes : Cet amendement est parfaitement conforme à l’esprit du projet de loi, puisqu’il vise à soutenir et à accompagner l’investissement citoyen dans les énergies renouvelables à travers des entreprises solidaires. Son adoption représenterait un message politique de nature à renforcer le dialogue et à faciliter l’exploration de sources renouvelables d’énergie. Je me réjouis que trois amendements identiques aient été déposés par des sénateurs de différents groupes, car l’idée que nous défendons est pleine de sens !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Les bénéfices tirés de réductions d’impôt comme les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune consenties au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises ne sont pas cumulables avec le subventionnement public fondé sur la fixation d’un tarif réglementé de rachat de la production assurant à une activité des revenus garantis. Ces trois amendements identiques visent à revenir sur ce principe pour les entreprises solidaires d'utilité sociale. Or cette incompatibilité se justifie pleinement par la nécessité de ne pas multiplier les dispositifs de soutien public en faveur d’une même activité.
Par ailleurs, ces amendements tendent à supprimer l’exclusion des activités de production photovoltaïque non subventionnées du bénéfice de la réduction d’impôt, lorsqu’elles sont assurées par des entreprises solidaires d’utilité sociale. Cet objectif est totalement satisfait, dans la mesure où l’article 27 quater, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires économiques, supprime cette exclusion pour tous les types de sociétés – y compris, donc, pour les entreprises solidaires d’utilité sociale –, lorsque les activités ne sont pas déjà subventionnées par des tarifs d’achat garantis ou via un complément de rémunération.
La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, car les dispositions fiscales doivent être examinées dans le cadre d’un projet de loi de finances. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 284 rectifié bis, 758 et 886 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27 quater.
(L'article 27 quater est adopté.)