Transition énergétique : Article 38 bis D (nouveau)

Transition énergétique : Article 38 bis D (nouveau)

debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du 2°, après la référence : « au 3° », sont insérés les mots : « , les installations situées à terre utilisant l’énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental » ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
– les mots : « à terre » sont remplacés par les mots : « dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l’article L. 314-9 » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’éolien, ces installations doivent constituer des unités de production composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l’exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 14 juillet 2010 et de celles composées d’une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à trente mètres.
« Toutefois, en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, un producteur utilisant l’énergie mécanique du vent peut choisir de relever du 2° ou du présent 3°. Une fois son choix effectué, il ne peut prétendre bénéficier des dispositions alternatives ; »
2° L’article L. 314-9 est ainsi rétabli :
« Art. L. 314-9. – Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction :
« 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;
« 2° De leur potentiel éolien ;
« 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
« 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
« Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. Lorsque le territoire concerné par la zone de développement éolien est couvert par un plan local d’urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal, la zone de développement éolien, une fois approuvée, est annexée au plan local d’urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal, en application de l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. » ;
3° L’article L. 314-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-10. – Les zones de développement de l’éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par ce schéma. Le schéma régional éolien prend en compte les zones de développement de l’éolien créées antérieurement à son élaboration.
« À défaut de publication du schéma régional au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 338 rectifié ter est présenté par MM. Courteau, Cabanel, Botrel, Poher, S. Larcher, Cornano, Aubey, Roux, Madec, Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 763 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié ter.

M. Roland Courteau : L’article 38 bis D réintroduit les zones de développement de l’éolien terrestre, ou ZDE, et la règle dite « des cinq mâts » selon laquelle les installations d’éoliennes doivent constituer des unités de production composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq.
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la réintroduction et des ZDE et de cette règle. Ils considèrent que les ZDE ont donné lieu à de nombreux recours, allongeant les délais d’implantation des éoliennes. C’est la raison pour laquelle elles avaient été supprimées au profit des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE.
Pour atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables fixés, notamment, dans le titre Ier de ce projet de loi et respecter nos engagements internationaux dans ce domaine, il faut accélérer les procédures et non les ralentir.
La règle des cinq mâts constitue également une entrave au développement de l’éolien sur notre territoire et risque de bloquer de nombreux projets d’investissement.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 763.

M. Ronan Dantec : Avec le retour des zones de développement éolien, les ZDE, et de la règle des cinq mâts, cet article a un parfum « Poignant-Ollier », qui nous ramène à la grande époque : nos collègues au moins assumaient clairement – ce n’est pas le cas de tout le monde ! – le fait qu’ils étaient contre l’éolien ; j’en ai souvent parlé avec mon collègue député de Loire-Atlantique, Serge Poignant. On en a ajouté des couches et des couches pour freiner le développement de l’éolien. Voilà pour le côté un peu nostalgique, mais j’ai cru comprendre que l’on avait trouvé d’autres mesures encore pour freiner l’essor de l’éolien...
Supprimons déjà les ZDE et le retour de la règle des cinq mâts !

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 620 rectifié ter ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je rappelle que la commission du développement durable a adopté cet article rétablissant les zones de développement éolien dans l’espoir – tel est le motif ! – d’aboutir à une solution de compromis, en vue d’accorder davantage de poids aux délibérations des conseils municipaux, des élus et des maires, à l’occasion de la réalisation des schémas régionaux éoliens, qui auront force prescriptive.
Plutôt que de supprimer cet article, il conviendrait de le rédiger tel que prévu à l’amendement n° 620 rectifié ter, qui prévoit d’instaurer une double majorité de blocage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, ces deux amendements ne se substituent pas ; ils traitent de deux sujets fort différents.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques de suppression de l’article 38 bis D, qui réintroduit des zones de développement éolien et la règle des cinq mâts. Cet article constitue un retour en arrière, contraire à l’objectif de simplification prévu en matière de développement de l’éolien.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Pourquoi prévoir un frein supplémentaire au développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien ?
Par le passé, ce qui a manqué le plus au développement des énergies renouvelables, c’est un cadre prévisible et stable : nous manquions de visibilité.
La complexité de l’encadrement réglementaire constituait un autre frein au développement de l’éolien.
J’ai déjà eu l’occasion de saluer les dispositions figurant dans ce texte consacré à la simplification des procédures, afin de gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts.
Peut-on considérer que les élus et les communes sont dépossédés de leurs prérogatives ?
Premièrement, le préfet délivre les permis de construire conformément aux règles d’urbanisme édictées par les communes.
Deuxièmement, concernant la procédure ICPE, la procédure relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le dossier est soumis à enquête publique : les communes concernées, notamment, sont consultées.
Troisièmement, plusieurs points ont été traités dans le cadre des schémas régionaux éoliens ou des demandes de raccordement. Là encore, les élus concernés sont consultés.
Dès lors, faut-il encore ajouter une étude supplémentaire pour la mise en place de zones de développement éolien ? N’est-ce pas là redondant ? N’empilons pas les procédures !
Les élus sont pleinement impliqués dans toutes les procédures que je viens de citer. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? N’avons-nous pas trop souffert de procédures extra-longues ?
Cela a été rappelé précédemment, en Allemagne, il faut trois ou quatre ans pour faire aboutir un projet éolien, contre huit ou neuf ans en France.
Mes chers collègues, vous voulez en somme rétablir la règle des cinq mâts. Mais savez-vous ce que cela signifie ?
Si nous avons supprimé la règle des cinq mâts voilà plusieurs années, c’était pour permettre, dans le cadre d’un agrandissement du parc éolien, de compléter celui-ci avec une ou deux éoliennes, et non pas automatiquement cinq.

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Roland Courteau : On imagine la réaction de nos concitoyens, qui avaient du mal à accepter un tel agrandissement.
En rétablissant la règle des cinq mâts, on condamne tous les petits projets, comprenant deux à quatre éoliennes, souvent portés par les petites communes.
Ce n’est pas ainsi que l’on donnera un nouvel essor aux énergies renouvelables ! Ce n’est pas non plus en complexifiant les réglementations, avec les ZDE, que l’on atteindra les objectifs que nous nous sommes fixés à l’article 1er du projet de loi !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je suis surpris par l’avis du rapporteur ; je ne comprends pas la logique qui est la sienne : il faut, me semble-t-il, adopter les amendements identiques de suppression de l’article 38 bis D pour pouvoir, ensuite, adopter l’amendement n° 620 rectifié ter, visant à associer les intercommunalités.

M. le président : Si les amendements identiques de suppression sont adoptés, l’amendement n° 620 rectifié ter n’aura plus d’objet.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : C’est clair, l’amendement n° 620 rectifié ter revient à supprimer les ZDE.

M. Ronan Dantec : Même la règle des cinq mâts ?

M. Louis Nègre : Oui, il supprime tout ! Pour la commission du développement durable, l’amendement n° 620 rectifié ter réécrit tout l’article 38 bis D.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je comprends maintenant votre logique !

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : L’amendement n° 620 rectifié ter, qui va être appelé en discussion et que je vais défendre à titre personnel, a pour objet de supprimer le dispositif adopté par la commission, à savoir le rétablissement des ZDE.
En commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Pierre Jarlier pour montrer qu’il fallait mieux prendre en compte les attentes et, surtout, les avis des élus en matière d’implantation d’éoliennes, mais tout en sachant que ce dispositif n’était pas idéal.
Depuis, nous avons retravaillé cette question et avons rédigé cet amendement, qui prévoit que le schéma régional éolien ne s’applique pas si trois cinquièmes des EPCI représentant la moitié de la population y sont opposés. Ainsi, on renforce la concertation des élus dans la mise en place des schémas régionaux éoliens.
J’ajoute que la même règle des trois cinquièmes a été retenue dans le projet de loi NOTRe, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour ce qui concerne les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire.
Voilà pourquoi ces amendements sont liés, même s’ils ne sont pas en discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : Monsieur le président, je demande, au nom de la commission, que l’amendement n° 620 rectifié ter et le sous-amendement n° 975, ainsi que les amendements nos 852 rectifié bis, 224 rectifié ter et 552 rectifié octies soient examinés en priorité, avant les amendements identiques de suppression nos 338 rectifié ter et 763.

M. le président : Je suis donc saisi, par la commission du développement durable, d’une demande de priorité de l’amendement n° 620 rectifié ter et du sous-amendement n° 975, ainsi que des amendements nos 852 rectifié bis, 224 rectifié ter et 552 rectifié octies.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission du développement durable ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
J’appelle donc par priorité les quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 620 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Jouanno, MM. Tandonnet et Pozzo di Borgo, Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce volet n’est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans la période prévue pour leur consultation. »
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 975, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Amendement n° 620 rectifié ter, alinéa 3
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale
par les mots :
de la population de l'établissement public de coopération intercommunale directement concerné ou des établissements publics de coopération intercommunale riverains de l'implantation
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 852 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « au réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;
…° À l’article L. 151-2, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 224 rectifié ter, présenté par MM. Germain, F. Marc et Cazeau, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
la sécurité publique,
insérer les mots :
la commodité du voisinage,
La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain : On le constate à l’étranger comme en France, les nuisances graves des éoliennes géantes pour les riverains sont désormais connues. Elles résultent notamment des bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts et le sifflement du vent dans les pales, des bruits imperceptibles mais ressentis, ainsi que par des flashs lumineux, des effets stroboscopiques et l’encerclement des habitations, avec un effet d’écrasement. Sans compter les incivilités que subissent, par l’effet de la perte de cohésion sociale, les riverains qui ont le courage d’évoquer les préjudices qu’ils subissent.
Il importe donc de prendre en compte « la commodité du voisinage », intérêt environnemental protégé, au même titre que les autres, dès la mise en place d’une planification locale de l’éolien terrestre.

M. le président : L'amendement n° 552 rectifié octies, présenté par M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau et Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet et D. Dubois, Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...-Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : À l’instar de ce qui prévaut pour l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, cet amendement prévoit que les EPCI sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien.
Il s’agit de rapprocher les procédures du SRADDT et du SRE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 620 rectifié ter et 224 rectifié ter. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 552 rectifié octies.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 620 rectifié ter, mais est défavorable à l’amendement n° 224 rectifié ter.
Concernant l’amendement n° 552 rectifié octies, je demande à M. Jarlier de bien vouloir le retirer.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l’amendement n° 620 rectifié ter.

M. Pierre Jarlier : Je sais que, si l’amendement n° 620 rectifié ter est adopté, mon amendement n° 552 rectifié octies n’aura plus d’objet.
Toutefois, je tiens à insister sur le fait que, c’est par parallélisme avec les dispositions relatives au SRADDT adoptées par le Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi NOTRe, que cet amendement prévoit d’associer les EPCI également à l’élaboration des schémas régionaux éoliens.
En fait, l’amendement n° 620 rectifié ter de M. Maurey, que je voterai, ne traite pas du même sujet. Cet amendement prévoit que le schéma régional éolien ne sera pas adopté si les trois cinquièmes des EPCI de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent. Or les difficultés concernant l’implantation d’éoliennes se posent à l’échelle des territoires de proximité. Il faut donc bien voir tout cela au niveau des documents d’urbanisme.
Je le répète, je voterai l’amendement de M. Maurey, car il vise à consulter les EPCI sur les schémas régionaux éoliens, mais cela ne remplace pas les dispositions qui traitaient le problème à l’échelle des territoires de proximité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 620 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 38 bis D est ainsi rédigé et les amendements identiques nos 338 rectifié ter et 763 ainsi que les amendements nos 224 rectifié ter et 552 rectifié octies n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd'hui 149 amendements ; il en reste 249.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.