Transition énergétique : Article 19
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
I bis. – (Non modifié) Le III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la référence : « II, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants : » ;
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° La transition vers une économie circulaire. »
I ter. – Après le même article L. 110-1, il est inséré un article L. 110-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-1-1. – La transition vers une économie circulaire appelle une consommation sobre et responsable des ressources naturelles non renouvelables et des matières premières primaires ainsi que, en priorité, un réemploi et une réutilisation et, à défaut, un recyclage des déchets, des matières premières secondaires et des produits. La promotion de l’écologie industrielle et de la conception écologique des produits, l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement, l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d’usage et de partage et de l’information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité. »
II. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, sont les suivants :
1° A (nouveau) Promouvoir une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources ;
1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d’optimiser le cycle de seconde vie des produits ;
1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat sur l’affichage de la durée de vie des produits, afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Elles visent en particulier à définir une norme partagée par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie ;
2° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. Pour cela, la collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Une étude d’impact mesurera les effets de cette généralisation. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ;
3° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020 ;
4° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;
4° bis (nouveau) Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ;
5° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte sélective ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération seront encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d’électricité, présentant des capacités raisonnables et étant en capacité de brûler des combustibles classiques afin de ne pas être dépendantes d’une alimentation en déchets.
Les soutiens et les aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets.
II bis. – La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés et notamment les exportations illégales sont intensifiées afin que l’ensemble des objectifs fixés au 1° A à 5° du II du présent article soient atteints.
III. – (Supprimé)
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : Le projet de loi représente une avancée dans la mise en œuvre de la gestion et de la prévention des déchets. Nous partageons assurément les objectifs premiers de réduction à la source, de prévention et de valorisation matière qui figurent au titre IV. Je tiens cependant à insister sur la différence qui doit être faite, selon moi, entre la valorisation matière et la valorisation énergétique. À cet égard, je veux apporter quelques précisions en préambule à l’examen des articles concernant le volet « déchets » de l’économie circulaire.
Face à l’intérêt croissant du marché pour les déchets, le risque est fort de se trouver en présence d’intérêts inconciliables entre, par exemple, la volonté d’une massification des flux de déchets pour en faire de l’énergie ou d’une valorisation des matières bien au-delà de nos frontières et l’objectif de réduction des déchets à la source.
En outre, la marchandisation des déchets peut conduire à écarter les collectivités locales de la partie la plus lucrative de la gestion des déchets et leur laisser les activités qui se font à perte, comme la collecte.
Je veux réaffirmer ici la nécessité de conserver le caractère de service public de la gestion des déchets ménagers et assimilés. Comme vous le savez, en application de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes sont compétentes pour la gestion des déchets des ménages. Elles peuvent transférer tout ou partie de la compétence de collecte et de traitement des déchets. La politique de gestion des déchets, en raison notamment d’exigences de salubrité publique et d’enjeux de santé publique, constitue un service public relevant de la compétence des maires. Ce service est accessible à tous nos concitoyens, quel que soit l’endroit où ils habitent.
Un service public a non seulement pour mission la satisfaction des usagers, mais il a également un rôle central dans l’aménagement de nos territoires, la préservation de notre environnement et la garantie de la cohésion sociale. Or la mission « déchets » du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, a dernièrement imaginé un scénario de privatisation totale du service public des déchets, y compris pour la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
S'il ne s'agit que d’un pré-rapport, je tiens toutefois à l’évoquer. Il envisage ainsi de faire évoluer le service public de gestion des déchets, car la structuration actuelle des acteurs et des financements « ne permet pas de maximiser les incitations à l’optimisation du service ». Le pré-rapport considère notamment que la France n’atteindrait pas les objectifs « extrêmement ambitieux, au regard des performances réelles » du service public de gestion des déchets, du plan national de prévention des déchets 2014-2025 et du projet de loi relatif à la transition énergétique.
Je sais que vous ne pourrez pas me répondre immédiatement, madame la ministre, mais je souhaiterais que vous puissiez évoquer cette question à un moment de nos débats pour me dire s'il est vraiment possible d’envisager que ce service soit définitivement privatisé.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, sur l'article.
M. Gérard Miquel : En 1992, la loi qui porte votre nom, madame la ministre, a jeté les fondements de la politique de gestion des déchets pour vingt ans. Au cours de cette période, les collectivités ont beaucoup travaillé. Là où nous avons fait preuve de volonté politique, nous avons réussi. Là où cette volonté a fait défaut, la situation est grandement améliorable…
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Évelyne Didier : On est d’accord !
M. Gérard Miquel : Avec le texte que vous nous présentez aujourd'hui, nous approfondissons ce travail. En effet, au cours des années passées, nous avons mis en place les éco-organismes financiers et les éco-organismes opérationnels. Je préfère de beaucoup les éco-organismes financiers, qui laissent des marges de manœuvre aux collectivités pour l’écoulement des produits, sur la façon de les gérer, avec la possibilité de recourir à des unités de recyclage plus locales, ce qui participe ainsi à ce qui vous est cher : le développement d’une économie circulaire dans nos territoires.
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. Gérard Miquel : Évelyne Didier vient d’évoquer la gestion d’un service public. Nous apportons la preuve, sur de nombreux territoires, que cette gestion est aussi performante que la gestion privée.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. Gérard Miquel : Et nous n’avons pas un fonds de pension américain qui nous demande 15 % de profit en fin d’année !
M. Roland Courteau et Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. Gérard Miquel : On critique le service public, mais il est souvent très performant. Si l’on veut encore améliorer les choses, les élus, qui ont la responsabilité de le mettre en œuvre, doivent exiger la performance et l’évaluation.
Cela étant, certains n’ont pas compris ce que les déchets pouvaient bien venir faire dans un texte sur la transition énergétique. Eh bien, qu’ils sachent que les déchets peuvent aussi être une source d’énergie ! Certes, la conception n’est plus celle qu’on s'en faisait il y a vingt ans, lorsqu'il suffisait d’enfourner les déchets dans un gros incinérateur pour produire de l’énergie – quoique cette conception, à laquelle je suis personnellement opposé, soit encore d’actualité dans certains territoires. Prenez une entreprise de travaux publics, qui, pour élargir une route ou créer une zone d’activité, est obligée d’enlever les arbres. Comme les souches sont recyclables, on peut en faire des plaquettes pour alimenter des chaufferies. Les produits que nous récupérons lorsque nous faisons de l’élagage – j’aurai un amendement précisément à ce sujet – peuvent aussi être recyclés et valorisés. Et il en va de même pour les embâcles qui envahissent nos barrages et nos rivières !
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Gérard Miquel : Les déchets trouvent donc parfaitement leur place dans ce projet de loi, et nous démontrerons, au fil du débat, toute l’importance qu’ils revêtent en matière d’énergie renouvelable.
Je préfère m'arrêter ici, sachant que j’interviendrai à l’occasion des amendements que je présenterai pour enrichir le texte. En attendant, je vous remercie, madame la ministre, de votre engagement sans faille dans le domaine de l’environnement : depuis des décennies, vous portez haut et fort le drapeau de l’environnement, et nous nous en réjouissons !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l'article.
M. Jean-François Longeot : Avec l’article 19, nous abordons le titre IV dédié aux déchets.
Ma collègue Annick Billon, qui est retenue en Vendée, m’a demandé de préciser qu’elle a examiné les dispositions de l’article 19 qui fixent les objectifs de transition vers une économie circulaire et ceux tournés vers la prévention et la valorisation des déchets au regard de son expérience de vice-présidente d’un syndicat mixte chargé du traitement des déchets ménagers et assimilés.
Faire confiance aux territoires et donner à la transition énergétique une dimension décentralisée sont des volontés partagées au sein du groupe UDI-UC. Pourquoi ? Parce que cela permet une approche différenciée, l’adaptation des objectifs aux spécificités locales, la prise en compte des outils existants, l’appréciation par les élus, en responsabilité, du surcoût de l’adaptation aux objectifs partagés.
Au-delà des objectifs environnementaux, la croissance verte que sous-tend ce texte ne peut devenir réalité que si la compétitivité de nos entreprises ne s’en trouve pas fortement impactée, voire plombée.
Il est à noter que l’économie circulaire est l’objet du projet de directive Paquet.
À la suite de la proposition de résolution européenne de nos collègues Michel Delebarre et Claude Kern, Mme Billon a rendu un rapport au nom de la commission du développement durable. Partageant les mêmes ambitions, elle a exprimé la même prudence en matière d’affichage de création d’emplois dits « verts ».
La délégation aux entreprises récemment installée par le président Gérard Larcher et à laquelle Mme Billon appartient veut porter un regard « entrepreneurial » sur les textes qui sont soumis à notre assemblée.
Sur l’article 19 et l’article 19 quater, notre collègue s’est limitée à proposer des amendements visant à compléter ceux du rapporteur pour avis Louis Nègre. Ils ont été validés par la commission du développement durable. Pour résumer, ces amendements portent des objectifs ambitieux et partagés. Ils reposent sur le principe de subsidiarité, pour une plus grande efficacité et une implication efficiente des élus territoriaux. C’est la raison pour laquelle la commission a cosigné l’amendement que Mme Billon a déposé sur l’article 19 bis A, lequel vise à permettre aux producteurs d’ustensiles jetables de cuisine en matière plastique de mettre en place le tri à la source à une date réaliste.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 103 est présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
L'amendement n° 292 rectifié est présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M Louis Nègre, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 103.
M. Louis Nègre : En écoutant les uns et les autres, j’ai le sentiment que nous sommes tous favorables au recyclage et au tri à la source. Les déchets font effectivement partie de la transition énergétique, et je m’en félicite.
La hiérarchie dans l'utilisation des ressources est un concept novateur intégré au texte du projet de loi par la commission du développement durable. Elle permet de mettre en avant la disponibilité des ressources sur le long terme et, donc, leur épuisement ; ainsi, mieux vaut utiliser des matières renouvelables ou issues de déchets qui ont déjà été produits. Cette hiérarchie met aussi en avant l’importance de la « recyclabilité » : lors d’un processus innovant, il est important de s’interroger sur la possibilité de recycler les nouvelles matières au vu de l’organisation des filières industrielles.
L'objet du présent amendement est de renforcer cette hiérarchie des ressources, en insérant cette notion dans le code de l’environnement et en la positionnant dans un contexte général, qui va au-delà du seul cadre des déchets dans lequel la plaçait, de manière limitative, la rédaction actuelle. Il s’agit également de préciser que le but prioritaire, avant même l’application de cette hiérarchie, est de promouvoir la consommation sobre et responsable de ces ressources, conformément à la définition de la transition vers une économie circulaire prévue au nouvel article L. 110-1-1 du code de l’environnement.
Pour conclure, je reprendrai à mon compte les paroles de Ban Ki-moon : « Il n’y a pas de plan B, parce qu’il n’y a pas de planète B ».
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 292 rectifié.
M. Gérard Miquel : La hiérarchie dans l’utilisation des ressources, comme vient de dire M. le rapporteur pour avis, est un concept novateur et intéressant. Je n’ai donc rien à ajouter à ses propos, que je partage totalement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, qui visent à renforcer la portée de ce concept novateur qu’est la hiérarchie dans l’utilisation des ressources et à rendre la rédaction du texte de la commission plus opérationnelle.
La consommation sobre et la consommation responsable des ressources sont deux notions qui ne figurent pas encore dans le droit positif. L’idée d’une hiérarchie dans l’utilisation des ressources est également nouvelle : il s’agit de privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. Nous sommes là au cœur de l’économie circulaire.
Madame Didier, le rapport dont vous avez fait état ne m’a pas encore été officiellement remis, mais j’en prendrai connaissance avec beaucoup d’attention. Je tiens cependant à vous rassurer sur la gestion publique des déchets.
Dans le cadre des nouvelles règles que nous mettons en place, ces filières seront désormais productrices de valeur ajoutée et de profits. Alors que les collectivités locales s’étaient engagées dans des secteurs coûteux et non rentables, la dynamique de l’économie circulaire va permettre de changer la donne, les déchets des uns devenant les ressources des autres. Ces filières vont devenir rentables et créer des emplois. Les bénéfices devront être réinjectés dans les budgets publics, pour relever le défi du traitement des déchets et éviter de prélever plus de taxes sur les usagers.
Monsieur Miquel, je veux vous remercier du travail que vous menez depuis 2013 à la tête du Conseil national des déchets, que j’ai eu l’occasion de réunir plusieurs fois. Je tiens à le souligner, vous faites au niveau local ce que vous prônez au niveau national. Votre territoire fait en effet partie des « territoires zéro gaspillage zéro déchet ». Il s’agit de convictions que vous portez de longue date, et je suis heureuse de voir que tout ce pour quoi vous vous battez depuis très longtemps se retrouve dans le texte de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à l’action que vous menez les uns et les autres sur vos territoires, nous pouvons inscrire dans la loi des pratiques qui ont fait leur preuve. L’économie circulaire n’est pas un concept abstrait : elle correspond à des pratiques qui ont été mises en place sur de nombreux territoires. Je vous remercie d’inscrire pour la première fois en droit positif une notion nouvelle, celle de l’économie circulaire. Je puis vous dire que nous sommes très observés au niveau européen.
On se rend compte que, souvent, les concepts ont du mal à émerger, parce qu’ils se heurtent à des habitudes ou à des résistances, on le verra d’ailleurs au cours de notre débat. Alors que, pour certains, ce n’est jamais le moment d’agir, d’autres affirment au contraire que nous sommes en retard et permettent aux comportements d’évoluer rapidement, à condition de maintenir le cap fermement. Ainsi le travail mené par la commission et les auteurs des amendements a-t-il permis d’enrichir un concept novateur, qui ne faisait au départ l’objet que d’une partie restreinte du projet de loi. Je me disais en effet que, si l’on arrivait à faire voter quatre articles sur l’économie circulaire, ce serait déjà bien ! Or, aujourd'hui, nous avons un texte dense, dont l’ambition est de couvrir l’ensemble des champs de l’économie circulaire. J’en remercie la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 et 292 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 116, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
et en réduisant
insérer les mots :
de 10 %
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’article 19 du projet de loi fixe les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Pour répondre à la priorité donnée à la prévention et à la réduction des déchets, il prescrit des objectifs chiffrés pour ce qui concerne les déchets ménagers, mais n’en impose aucun en matière de déchets issus d’activités économiques.
Nous nous focalisons uniquement sur les déchets ménagers et assimilés, qui ne représentent que 10 % du gisement total. Or, à nos yeux, agir sur l’amont, c’est-à-dire faire de la prévention et réduire la production des déchets, comme nous venons de le réaffirmer dans le cadre des deux amendements identiques qui viennent d’être adoptés, c’est le levier d’avenir pour protéger notre environnement et notre santé. Il faut donc aller plus loin que l’objectif, parfois mentionné, de stabilisation des déchets issus des activités économiques.
L’ensemble des acteurs économiques doit s’engager à faire des efforts pour réduire la quantité des déchets issus de leurs activités. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit inscrit dans le projet de loi un objectif chiffré de 10 %, qui est vraiment minime, puisque je suis persuadée que le secteur économique fait déjà bien plus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à fixer un objectif de réduction de 10 % de la quantité des déchets issus des activités économiques. Certes, nous comprenons sa logique : il s’agit de ne pas demander un effort aux seuls ménages. Pour autant, on connaît mal statistiquement le gisement des déchets issus des activités économiques. La commission craint donc que, en inscrivant un objectif que nous ne serons pas en mesure de contrôler, nous ne rendions la loi bavarde.
Par ailleurs, on ne peut pas dire que des exigences ne sont pas fixées, dans ce projet de loi, pour ce qui concerne les activités économiques. Je pense à l’extension des filières REP, ou filières de responsabilité élargie du producteur, ou à l’objectif, prévu à l’article 19, d’une valorisation matière à hauteur de 70 % des déchets du BTP.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il est important d’établir des objectifs chiffrés, mais le risque est de fixer un objectif soit trop facile, soit trop difficile à atteindre. On pourrait notamment considérer qu’une réduction de 10 %, c’est finalement assez peu. Ainsi, certaines filières se contenteront d’atteindre un objectif de 10 %, alors qu’elles pourraient faire plus. Je pense notamment au secteur du bâtiment, pour lequel nous avons fixé un objectif de 70 %.
Si je comprends la nécessité d’avoir des objectifs clairs, j’estime, comme M. le rapporteur pour avis, que cela risque d’avoir un effet contre-productif. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Didier.
Mme la présidente : Madame Didier, l’amendement n° 116 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je retire cet amendement d’appel. Toutefois, monsieur le rapporteur pour avis, ne nous dites pas que c’est du bavardage de fixer des objectifs chiffrés !
Mme la présidente : L’amendement n° 116 est retiré.
L'amendement n° 786, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les pratiques d’économie de fonctionnalité font l’objet de soutiens, afin d’encourager leur mise en œuvre qui peut permettre d'optimiser la durée d'utilisation de matériels potentiellement coûteux et ainsi présenter un gain en termes de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à mettre fin à une difficulté régulièrement rencontrée par les entrepreneurs qui se lancent dans le modèle économique de la fonctionnalité : la discrimination dans l’attribution des subventions, qui est liée au fait que, dans le cadre de l’économie de la fonctionnalité, l’exploitant n’est pas, le plus souvent, le propriétaire de l’équipement. Une telle situation s’explique par les mutualisations, qui constituent l’un des points fondamentaux de cette économie. Si l’exploitant ne possède que l’usage de l’équipement, celui-ci n’entre pas dans le bilan de l’entreprise. Or les subventions sont très souvent accordées au regard de l’actif immobilisé de l’entreprise. Ce faisant, les entreprises ou les associations fondées sur le modèle économique de la fonctionnalité subissent une forme de discrimination.
Pour mettre fin à cette situation, le présent amendement prévoit, dans le cadre de l’alinéa relatif à la prévention des déchets, que l’économie de la fonctionnalité doit faire l’objet de soutiens publics pour se développer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : . La commission est favorable à cet amendement, qui vise à prévoir que les pratiques de l’économie de la fonctionnalité font l’objet de soutiens pour encourager leur mise en œuvre.
Les dispositions prévues par cet amendement me semblent constituer une incitation intéressante au développement de nouvelles approches économiques et aller dans le sens de l’histoire. Les pratiques de l’économie d’usage se développent de plus en plus : on ne possède plus un bien, on achète un usage, voire un service.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui permet de conforter dans la loi la notion d’économie de la fonctionnalité.
Si une telle disposition était adoptée définitivement, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pourra être positionnée sur les aides à l’économie de la fonctionnalité, ce dispositif permettant de clarifier les règles du jeu en matière de soutien économique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 786.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 740, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :
L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les équipements électriques et électroniques suivants :
- à partir du 15 août 2016, pour les imprimantes, aspirateurs et lampes ;
- à partir du 15 août 2018, pour les équipements électriques et électroniques.
La durée d’utilisation est exprimée en nombre d’heures, mois et années ou, lorsque c’est plus pertinent, en nombre de cycles d’utilisation ou de kilomètres.
Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant, l’importateur ou le vendeur de manière lisible, sur le couple produit / emballage, avant la conclusion de la vente.
Le ministère chargé de la consommation peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant pour empêcher la diffusion d’informations erronées ou trompeuses ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à rétablir une obligation d’affichage de la durée de vie des produits.
La commission du développement durable a supprimé une telle obligation pour les produits d’une valeur supérieure à 30 % du SMIC. Comme l’a alors expliqué M. le rapporteur pour avis – je ne pense pas dénaturer ses propos, mais il va avoir l’occasion de les préciser –, ce critère est mal calibré et se heurte à des difficultés techniques importantes.
M. le rapporteur pour avis a en outre précisé que l’affichage de la durée de vie des produits serait pertinent notamment dans les domaines de l’électronique et de l’électroménager. Un affichage par catégorie est en effet plus approprié qu’un affichage lié au prix. Je me rallie donc à son analyse.
Par cohérence, nous proposons par cet amendement d’instaurer un système d’affichage de la durée de vie des produits plus précis que le dispositif prévu initialement. Il vise uniquement les équipements électriques et électroniques. Pour ce qui concerne les imprimantes, les aspirateurs et les lampes, un affichage volontaire de la durée de vie existe ou est en cours de développement.
Cet amendement tend donc à rétablir un affichage obligatoire, qui avait été remplacé en commission par de simples expérimentations volontaires, ce qui nous semble insuffisant par rapport à l’ambition générale du présent projet de loi.
Le premier enjeu de l’affichage de la durée de vie des produits est l’information du consommateur. Pour contribuer à celle-ci, il est nécessaire d’harmoniser les affichages et de privilégier une durée de vie exprimée en nombre d’heures, de mois et d’années. C’est ce à quoi vise cet amendement.
Enfin, il est prévu que pour empêcher la diffusion d’informations erronées ou trompeuses, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant.
Mme la présidente : L'amendement n° 563 rectifié sexies, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Bignon, Bouchet, Buffet et Charon, Mmes Debré, Deroche, Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier, Grosdidier et Houel, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Laufoaulu, Leleux, P. Leroy, Mouiller, Reichardt et D. Robert, Mme Troendlé, M. Guené, Mme Mélot et M. Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 11, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :
L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés par l’affichage obligatoire de la durée de vie des produits est fixée par décret. Le délai de mise en œuvre est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Nous sommes favorables à la lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs, comme cela vient d’être dit. En revanche, nous souhaiterions préciser la catégorie des produits concernés par cette lutte, telle qu’elle est définie à l’article L. 213-4-1 que vise à introduire dans le code de la consommation l’article 22 ter A du présent texte.
Cette précision nous paraît importante puisque, aux termes de la rédaction actuelle de cet article, les produits manufacturés durables issus des métiers d’art, par exemple, risqueraient d’être concernés. Il semble en effet difficile de programmer une date de fin de vie pour des produits de joaillerie, d’horlogerie, d’habillement, de maroquinerie ou pour des accessoires de mode.
À ce propos, notre collègue de l’Isère Jacques Chiron a posé une intéressante question écrite à Mme la ministre au sujet de cette mesure d’information des consommateurs, qu’il trouve excellente, tout en émettant une réserve : « Toutefois, par son caractère général, elle risque de pénaliser les industries des métiers d’arts – comme l’horlogerie, la maroquinerie et la bijouterie-joaillerie – qui seraient systématiquement soumises à cette obligation compte tenu du critère de valeur, alors même qu’elles font office de bon élève en ce qui concerne la durée de vie de leurs produits. »
Je me permets d’insister, afin que soient exclus de cette obligation les produits manufacturés conçus par les métiers d’art.
Mme la présidente : L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
visent en particulier à définir une norme partagée
par les mots :
permettent de contribuer à la mise en place de normes partagées
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement, qui porte sur l’alinéa traitant de la lutte contre l’obsolescence programmée, plus particulièrement le lancement de l’expérimentation d’affichage de la durée de vie des produits, vise à préciser que l’élaboration d’une norme partagée par les acteurs économiques relative à la notion de durée de vie ne découlera pas uniquement de cette expérimentation, même si elle s’en inspirera évidemment.
Tout dépend de l’utilisation que l’on fait de certains produits : il est évident que la durée de vie de la machine à laver d’un célibataire qui ne lance qu’un cycle de lavage par semaine sera plus longue que celle d’une famille nombreuse de sept ou huit personnes.
Par conséquent, il est nécessaire de trouver des adaptations, objet de cet amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 740, qui vise à rétablir un affichage obligatoire de la durée de vie des produits pour les seuls produits électriques et électroniques, avec des entrées en vigueur modulées dans le temps.
La raison pour laquelle j’ai proposé en commission la suppression de l’affichage obligatoire de la durée de vie était double : non seulement le critère retenu – tous les produits d’une valeur supérieure à 30 % du SMIC – n’était pas pertinent et se heurtait à d’incontournables difficultés techniques, mais encore il nous a paru inopportun d’ajouter une nouvelle contrainte pour toutes les entreprises, sans aucune étude d’impact et sans aucune réflexion préalables sur la base d’une démarche volontaire en vue de définir la durée de vie, qui ne fait pas l’objet de norme à l’heure actuelle
La solution de compromis à laquelle nous sommes parvenus en commission est satisfaisante : ne réduisons pas la démarche à un seul secteur économique et ne la rendons pas contraignante pour l’heure. Favorisons plutôt une démarche incitative, qui donnera un avantage aux entreprises faisant preuve de volontarisme dans la lutte contre le changement climatique.
On peut certes imposer une charge supplémentaire aux entreprises, mais par les temps qui courent, ce n’est pas l’idéal. En revanche, tous ceux qui anticiperont et seront plus performants se distingueront dans la concurrence européenne. Ainsi, des entreprises allemandes, voire italiennes, nous dament le pion tout simplement parce qu’elles ont su faire preuve d’anticipation. Cela étant, le marché distinguera les meilleurs.
Mon cher collègue Doligé, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 563 rectifié sexies, qui vise à réécrire l’alinéa 11 de telle sorte que l’affichage de la durée de vie des produits ne s’applique qu’à ceux qui sont concernés par la définition de l’obsolescence programmée dont la liste est renvoyée à un décret. À défaut, elle émettra malheureusement un avis défavorable.
En effet, le renvoi, pour le champ d’application de la mesure, aux produits susvisés ne me paraît ni satisfaisant ni concevable. Seuls les fabricants de produits se rendant coupables de cette pratique devraient afficher la durée de vie de ceux-ci ! J’ose d’ailleurs espérer qu’ils ne sont pas nombreux. De surcroît, la définition de l’obsolescence programmée prévue dans le présent projet de loi a été modifiée et comporte dorénavant l’emploi de termes aussi forts que ceux de « stratagème » et de « sciemment ». Ainsi définie, l’obsolescence programmée relève directement du délit de tromperie et tombe donc sous le coup de la loi.
De fait, il n’est pas possible de s’appuyer sur cette catégorie d’objets pour déterminer la durée de vie des produits.
Là encore, le texte adopté par la commission qui renvoie à une expérimentation volontaire avant toute obligation générale d’affichage nous paraît plus pragmatique, au moins dans un premier temps.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement de précision n° 293 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet des avis identiques à ceux de la commission, qui est parvenue à trouver un bon équilibre.
Évidemment, la durée de vie des objets est un réel problème. À preuve, les téléphones portables, un certain nombre d’appareils électriques et électroniques qui fonctionnent de moins en moins longtemps. La société de consommation et la loi du profit incitent à fabriquer des biens de moins en moins solides.
La définition de l’obsolescence programmée répond déjà en grande partie de cette problématique.
S’agissant de la durée de vie des produits, comme l’a dit fort à propos Gérard Miquel, la question se pose différemment par exemple pour la machine à laver d’une famille nombreuse et celle d’un célibataire : leur durée de vie n’est pas la même.
Par ailleurs, en l’absence de toute sanction, quel contentieux engager si la machine tombe en panne six mois avant la fin de sa durée de vie programmée ?
Cette problématique doit être approfondie ; c’est un vrai sujet.
En réalité, il s’agit de savoir comment faire de l’affichage de la durée de vie un argument commercial valorisant auprès du consommateur. La solution trouvée par la commission devrait permettre de préciser petit à petit ce point. Elle consiste à mener des expérimentations, mais encore faut-il que ces dernières se déroulent en fonction d’un protocole technique très rigoureux, de manière qu’il soit possible d’en tirer rapidement les enseignements, et peut-être également en fonction de politiques contractuellement élaborées avec les industriels.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a bien pris en compte la préoccupation des auteurs de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 740.
M. Ronan Dantec : Je trouve intéressante la formulation retenue dans son amendement par M. Doligé : « Le délai de mise en œuvre [de l’obligation] est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production. » Elle ne me paraît pas contradictoire avec la volonté du rapporteur pour avis de « laisser du temps au temps » ni de nature à empêcher l’expérimentation.
Par conséquent, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 563 rectifié sexies.
Mme la présidente : L'amendement n° 740 est retiré.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l'amendement n° 563 rectifié sexies.
M. Éric Doligé : Tout d’abord, monsieur Dantec, je trouvais très bien, intéressant et frappé au coin du bon sens votre amendement. C’était également l’appréciation de M. le rapporteur pour avis, même s’il a émis un avis défavorable.
Cela étant, il y a d’un côté la rédaction de l’article, et de l’autre côté la manière dont il sera appliqué. Les produits des métiers d’art seront-ils concernés par ces expérimentations sur l’affichage de la durée de vie ? Leurs fabricants seront-ils libres de ne pas annoncer une durée de vie pour ces produits ? Il serait quand même compliqué de le faire par exemple pour une montre qui se transmettra de père en fils, de mère en fille, voire de génération en génération !
J’aimerais savoir exactement quelle est l’analyse du rapporteur pour avis. En fonction de sa réponse, je donnerai satisfaction ou non à M. Dantec en maintenant ou non le présent amendement. Si je décidais de le maintenir, je serai moins peiné en cas de rejet si M. le rapporteur pour avis abonde dans mon sens ; dans le cas contraire, j’espère qu’il sera voté.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue. La commission s’est bien sûr interrogée et a même procédé à des auditions sur le sujet. La joaillerie, la maroquinerie, les produits fabriqués par les artisans d’art sont exclus d’office du champ d’application de l’article 19 dans sa rédaction issue de nos travaux, contrairement à ce qu’avait retenu l’Assemblée nationale.
Nous avons privilégié une forme incitative. Dès le départ, nous avons compris qu’il n’était pas de l’intérêt de notre pays de combattre ce qui marchait bien.
Mme la présidente : Monsieur Bignon, l'amendement n° 563 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 563 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 248 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Guerriau et Bockel, Mmes Goy-Chavent, Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Supprimer la fin de cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 70 rectifié quinquies est présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet et Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Jarlier et Tandonnet.
L'amendement n° 157 rectifié ter est présenté par MM. Adnot et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié quinquies.
M. Jean-François Longeot : Il s’agit de garantir aux collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets une liberté de choix.
En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi non seulement divise par deux le stockage des déchets, mais tend également à exclure toute unité de valorisation énergétique et tout traitement mécano-biologique. De fait, il impose aux collectivités des schémas standardisés, des organisations normalisées ou des choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.
Or les collectivités assument leur compétence déchets avec un souci permanent de préservation de l’environnement. Cette disposition jetterait une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d’installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets dans les meilleures conditions environnementales possibles.
Mme la présidente : L'amendement n° 157 rectifié ter n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.
L'amendement n° 713 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 49.
Mme Catherine Procaccia : Par une nouvelle rédaction de la troisième phrase de l’alinéa 12, cet amendement tend à prévoir la généralisation progressive du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public. Il s’agit de ne pas imposer de schémas standardisés, d’organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.
Mme la présidente : L'amendement n° 713 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 71 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet et Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly et M. Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 12, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, si les conditions techniques et économiques le permettent en particulier en milieu urbain, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente : L'amendement n° 192 rectifié, présenté par Mme Billon, M. Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Gabouty, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Loisier et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 12, troisième phrase
Remplacer les mots :
, jusqu'à sa
par les mots :
là où cela est possible, dans un principe de
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 206 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Troisième phrase
Supprimer les mots :
d’ici à 2025,
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : L’alinéa 12 du présent article fixe comme objectif, afin de respecter l’article L. 541-1 du code de l’environnement, la valorisation de 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et de 60 % en 2025. Afin d’y parvenir, les communes et les syndicats intercommunaux compétents en matière de prévention et de gestion des déchets doivent davantage recourir au tri à la source des déchets organiques, ainsi qu’à la tarification incitative, dont l’usage serait généralisé en 2025.
Ces dispositions déterminent des objectifs irréalistes, tant dans leur contenu que dans les délais impartis. Dans la mesure où seuls 20 % des déchets alimentaires sont valorisés par un tri à la source selon l’étude d’impact et où la tarification incitative peut se révéler difficile à mettre en œuvre, notamment en zone rurale, il est peu probable que ces techniques puissent être généralisées d’ici à 2025.
Toutes les collectivités territoriales ne disposent d’ailleurs pas des moyens techniques et financiers nécessaires à l’application de ces dispositions, lesquelles, introduites par voie d’amendement parlementaire, n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de leur incidence sur les finances locales.
Si les incitations en faveur du tri à la source et de la tarification incitative peuvent être conservées, il importe en revanche de supprimer l’échéance fixée à 2025 ainsi que l’objectif de couverture de 15 millions d’habitants à 25 millions d’habitants. En effet, dans la mesure où ils peuvent difficilement être tenus, ils affaiblissent la crédibilité d’ensemble du dispositif.
Je reprends volontiers à mon compte la formule du rapporteur pour avis : quand il n’y a pas d’étude d’impact, en général, c’est du bavardage ! (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 117, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 12, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
mesurera les effets de
par les mots :
préalable précèdera
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’alinéa 12 de l’article 19 prévoit une augmentation de « la quantité des déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière notamment organique ». À cette fin, il dispose : « Le service public de gestion des déchets [...] progresse dans le tri à la source des déchets organiques ».
Nous partageons bien entendu cette volonté. Toutefois, pour notre part, nous estimons que les outils pour y parvenir doivent être choisis en fonction des contraintes propres à chaque bassin de production de déchets et aux projets locaux. Je pense particulièrement à la collecte à la source qui répond à des contraintes différentes en zone rurale et en zone urbaine.
L’alinéa 12 renvoie à une étude d’impact pour déterminer les effets du tri à la source des déchets organiques. Par cet amendement, nous souhaitons lever toute ambiguïté en précisant que cette étude sera menée antérieurement à la généralisation d’un tel tri.
Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.
L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, César, Gremillet, Chasseing et Calvet et Mmes Deromedi et Duchêne.
L'amendement n° 158 rectifié ter est présenté par MM. Adnot et Türk.
L'amendement n° 246 rectifié septies est présenté par MM. Jarlier et Marseille, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne et Tandonnet.
L'amendement n° 271 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Médevielle, Guerriau et Gabouty, Mme Doineau et M. Bonnecarrère.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
vers la généralisation d’une
par les mots :
dans la mise en œuvre de la
2° Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve d’une maîtrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 50.
Mme Catherine Procaccia : Il s’agit de développer la tarification incitative sans pour autant l'imposer aux collectivités. Ces dernières doivent rester libres de choisir de la mettre en place ou non, compte tenu des implications financières et techniques pour elles.
Dans certains contextes en effet, en particulier en milieu urbain, la mise en place de la tarification incitative peut avoir une efficacité réduite tout en entraînant une hausse des coûts, une instabilité financière des ressources de la collectivité, mais aussi des incidences environnementales, par exemple l’augmentation des dépôts sauvages.
Mme la présidente : Les amendements nos 80 rectifié bis, 158 rectifié ter, 246 rectifié septies et 271 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 118, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer le mot :
généralisation
par les mots :
mise en œuvre
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il s’agit de faire confiance aux collectivités territoriales en leur laissant la liberté de déterminer la politique de tarification progressive à mettre en œuvre en fonction du contexte et du projet de chaque territoire.
Certains craignent en effet que la mise en place de la tarification incitative n’ait, dans certaines situations, plusieurs effets négatifs : hausse des coûts, instabilité financière des ressources de la collectivité, augmentation des dépôts sauvages. Ces derniers sont une réalité ; personne ne le nie. Les effets pervers de la tarification incitative sont-ils négligeables ? C’est toute la question !
Aujourd’hui, la tarification incitative concerne 5 millions d’habitants. Dans son avis du mois de juillet 2014, le Comité pour la fiscalité écologique, le CFE, conclut : « Le groupe déchets du CFE a pu organiser un retour d’expériences, incluant un travail économétrique du CGDD – le Commissariat général au développement durable – sur les données ADEME quantifiant l’impact du passage à la tarification incitative, complété par des études plus qualitatives de quelques collectivités. Pour mieux cerner les difficultés de mise en œuvre, un travail spécifique a été réalisé sur les quelques collectivités ayant rencontré des difficultés de mise en œuvre au point d’abandonner le système.
« Ce retour d’expérience confirme l’intérêt de la tarification incitative pour inciter les usagers à modifier leur comportement. Elle diminue très nettement la production d’ordures ménagères résiduelles [...] et augmente le tri et le dépôt en déchèteries. »
Cependant, l’avis souligne deux points d’incertitude relatifs à l’incidence de cette disposition : la prévention de la production des déchets, d’une part, les comportements inciviques, d’autre part.
Enfin, toujours selon le CFE, « le retour d’expérience montre que cette réforme exige un portage politique fort – Gérard Miquel l’a souligné tout à l’heure –, qu’elle doit s’inscrire dans un projet plus global d’amélioration de la gestion des déchets et que les spécificités territoriales sont décisives. »
Dans notre amendement, nous respectons l’esprit de ces recommandations. Nous soutenons l’inscription d’une feuille de route dans le projet de loi, mais il nous semble plus juste de viser la mise en œuvre et non la généralisation d’une telle fiscalité.
Mme la présidente : L'amendement n° 785 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole est interdit au 1er janvier 2017.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement tend à compléter l’alinéa 12 de l’article 19. Les usines de tri mécano-biologique permettent d’isoler la fraction organique des déchets après avoir stocké, traité et trié toutes les sortes d’ordures ménagères ou agricoles. Or, dans une centrale de tri mécano-biologique, on laisse stocker plusieurs jours d’affilée les biodéchets mélangés aux déchets résiduels, plastiques, métaux lourds, produits chimiques, éventuelles terres rares, avant de les trier. On laisse ainsi s’opérer une contamination inévitable. Pourtant, l’équation est simple : si les déchets organiques sont pollués, le compost étendu sur les sols sera aussi contaminé.
L’alinéa 12 permet d’entrevoir enfin une collecte à la source des déchets organiques, le compostage de proximité pour le plus grand nombre, la valorisation des déchets sous forme de matière. En plus de soutenir les filières de méthanisation de proximité, cela améliorera le rendement économique des filières de traitement des déchets et, surtout, diminuera l’incidence environnementale des déchets.
Cette transition vers plus d’économie circulaire sera d’autant plus rapide qu’est prévue une tarification incitative des collectivités territoriales. Gageons que l’étude d’impact nous montrera l’ensemble des bienfaits de cette politique, notamment la qualité des apports qui seront rendus aux sols à la fin de ce processus de valorisation de nos déchets organiques. Les déchets d’aujourd’hui sont en effet nos ressources de demain. C’est vrai non seulement pour les matériaux, plastiques, métaux, etc., mais aussi pour la matière organique : ce que l’on prend des sols doit bien entendu retourner aux sols, qu’il s’agisse de terres agricoles ou de potagers domestiques.
Interdire de nouvelles installations de tri mécano-biologique à partir de 2017 pour traiter nos ordures ménagères est essentiel pour pouvoir rendre aux sols des matières organiques non polluées lors du mélange initial des matériaux dans nos poubelles.
L’adoption de cet amendement permettra simplement d’accélérer le processus de transition en évitant de nouvelles installations qui deviendront obsolètes d’ici à 2025, lorsque le tri à la source aura été généralisé. Les usines de tri mécano-biologique pourront être utilisées pour traiter d’autres types de déchets, mais sans prendre en compte les déchets biologiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Tous ces amendements, notamment l’amendement n° 70 rectifié quinquies, visent à supprimer la référence à la généralisation du tri à la source des déchets organiques, ce à quoi la commission est défavorable. Il ne s’agirait plus que de progresser dans le tri de ces déchets, sans que soit indiqué, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle du texte, que l’objectif à terme est bien que chaque citoyen dispose, en 2025, d’une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles.
J’en profite pour évoquer de façon plus précise la question du tri à la source des biodéchets. La directive européenne en cours de discussion prévoit, pour l’heure, d’imposer une généralisation de la collecte séparée de ces déchets. Le projet de loi que nous examinons ne va pas jusque-là, mes chers collègues ! Il entend généraliser le tri à la source des biodéchets de manière progressive, d’ici à 2025.
Ce tri à la source peut prendre plusieurs formes : la collecte séparée, dans les lieux où cette méthode est la plus pertinente, le compostage individuel des biodéchets, ou encore le compostage collectif.
Ainsi, les collectivités pourront choisir l’outil le mieux adapté aux spécificités de leur territoire. C’est d’ailleurs ce que la commission a souhaité expliciter dans la rédaction finale qu’elle a retenue, laquelle est le fruit d’amendements divers, émanant de tous bords politiques.
Les obligations découlant de la directive européenne à venir sur les déchets nous invitent à anticiper le tri à la source, lequel présente plusieurs avantages significatifs.
Tout d’abord, cette technique permet de fabriquer un compost de qualité, posant moins de problèmes d’acceptabilité pour les agriculteurs.
Ensuite, elle permet de réduire la part des déchets organiques enfouis ou, pis, incinérés. Cette dernière méthode revient à brûler de l’eau !
M. Charles Revet : Voilà pourquoi nous devons être vigilants !
M. Louis Nègre : Tout à fait, mon cher collègue !
Inutile de dire que brûler de l’eau n’a pas grand sens…
De surcroît, le tri à la source permet de créer des emplois nouveaux et non délocalisables.
Ajoutons qu’une plateforme de compostage n’exige pas un niveau élevé d’investissements.
Au-delà des économies liées au transport des déchets, le maillage de proximité permet, lui aussi, de créer des emplois locaux autour de l’activité des plateformes.
Enfin, ce tri permet des synergies avec le monde agricole. Je songe notamment au plan de développement de 1 000 méthaniseurs agricoles d’ici à 2020. Ces équipements pourront bénéficier de l’apport des biodéchets, si ces derniers sont triés à la source.
Le coût de cette mesure inspire bien des supputations, qui m’invitent à opérer une mise au point : limiter les calculs à la hausse des coûts de collecte n’est pas rigoureux intellectuellement. Il ne faut pas oublier de prendre en compte le recul de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles. La refonte des collectes permettra d’optimiser les coûts. Avec un meilleur aiguillage des biodéchets, le reste des ordures ménagères et des emballages pourra être collecté de manière beaucoup plus espacée.
Sur ce sujet, je peux mentionner un exemple que je connais bien : la pratique du tri sélectif dans le ménage du sénateur Nègre. (Sourires.) Pour notre part, nous avons installé un composteur dans notre jardin, qui nous permet d’éliminer une très grande partie de nos déchets. À ce jour, avec un véritable tri à la base, il serait possible de limiter à deux par semaine le nombre de collectes pour les autres déchets. Par ce biais, on peut réaliser des économies et favoriser efficacement la transition énergétique. En outre, le tri des biodéchets à la source conduit à réduire considérablement le tonnage des déchets ultimes à éliminer.
Sur l’initiative de son président, Christian Estrosi, la métropole Nice-Côte d’Azur a mis des composteurs à la disposition de tous ses habitants susceptibles d’y avoir recours, à savoir ceux qui disposent d’un jardin. Même si les personnes vivant en appartement ne sont pas concernées, cette mesure est un grand succès.
Madame Didier, on sait bien qu’il existe des comportements inciviques, mais nos concitoyens peuvent également se conduire civiquement. Vous l’avez souligné vous-même, il faut les accompagner en faisant preuve de pédagogie.
En l’occurrence, je le répète, si l’on trie à part les biodéchets, les collectes coûteront moins cher, les collectivités territoriales pourront faire des économies et peut-être les taxes d’ordures ménagères baisseront-elles.
De nombreuses collectivités pratiquent déjà le tri à la source, et cette méthode a fait ses preuves.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement no 70 rectifié quinquies. Sur ce sujet, restons-en au compromis atteint en commission. Cette solution me semble allier la prise en compte des obligations européennes, le pragmatisme dans la mise en œuvre du tri et le respect des spécificités des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, si, pour une fois, au lieu d’être à la traîne, la France parvient à anticiper la mise en œuvre de directives européennes, elle pourra émettre un signal non négligeable pour nos concitoyens.
Quant à la suppression par la commission de la phrase selon laquelle le déploiement de nouvelles installations d’usines de tri mécano-biologique doit être évité, elle ne va pas dans le sens souhaité par certains, mais elle apporte de nouveau une grande souplesse aux collectivités de base.
L’amendement n° 49 tend à supprimer la référence à l’horizon de 2025 pour la gestion des déchets organiques et à préciser que la généralisation prévue s’accomplit sous réserves. À mon sens, nous avons répondu à ces préoccupations par deux biais. À travers le texte adopté par la commission, une étude d’impact est prévue quant au coût de la généralisation du tri à la source. La mise en œuvre de celle-ci ne se fera donc pas à l’aveuglette sur le plan financier.
Par ailleurs, nous avons garanti la souplesse nécessaire : chaque collectivité déterminera la solution technique la mieux adaptée à son territoire et le rythme de déploiement du tri à la source selon les spécificités locales. L’efficacité des dispositifs mis en œuvre est donc normalement favorisée par cette souplesse de choix pour les collectivités, au plus près des réalités du terrain.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les dispositions de l’amendement n° 71 rectifié quater figurent déjà, pour partie, dans le texte de la commission, lequel indique que, pour la généralisation du tri, les collectivités définissent à la fois les solutions techniques et le rythme de déploiement adapté à leur territoire. En outre, cet amendement tend à supprimer l’échéance de 2025. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 206 rectifié ter tend lui aussi à supprimer l’horizon de 2025, ce pour la généralisation du tri à la source des biodéchets. Par ailleurs, il vise à supprimer les objectifs de couverture du territoire pour la tarification incitative.
Il me paraît préférable de conserver ces objectifs chiffrés, qui fixent un cap clair pour les collectivités territoriales comme pour les acteurs économiques.
Au sujet des biodéchets, il me semble important de conserver la date de 2025, qui, je le rappelle, résulte du paquet européen de directives relatives aux déchets.
De surcroît, je me permets de vous rappeler, pour mémoire, les conclusions d’un rapport publié au mois de juillet 2014 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et l’Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur. l’AMORCE. En 2009, la France comptait 30 collectivités pionnières dans le domaine du tri à la source, représentant 600 000 habitants. L’année dernière, nous en étions parvenus à 190 collectivités couvrant près de 5 millions d’habitants.
Vous le constatez, l’évolution existe et, comme les chiffres l’attestent, elle est de grande ampleur. Je le répète, cette incitation est très vertueuse pour les finances des collectivités locales, ce qui n’a pas échappé à nos collègues maires.
Je demande par conséquent à M. Doligé de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Je suis favorable à l’amendement n° 117, à condition qu’il soit rectifié. Il convient, à mon sens, d’en supprimer le mot « préalable », qui semble redondant, et de conjuguer au présent le verbe « précéder ». (Mme Évelyne Didier acquiesce.)
Quant à l’amendement n° 50, je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je le rappelle, il ne s’agit que de progresser vers une généralisation. La loi Grenelle I, que nous avons tous votée, prévoyait par son article 46 l’intégration obligatoire, sur tout le territoire, d’une part incitative dans la redevance de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En l’occurrence, nous sommes face à une proposition plus souple et plus réaliste.
Les dispositions de l’amendement n° 118 sont presque identiques à celles de l’amendement n° 50. La commission en demande également le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Je rappelle que nous ne visons même pas la moitié de la population à l’horizon de 2025. Cet engagement reste donc assez restreint.
Enfin, sur l’amendement n° 785 rectifié, j’émets un avis défavorable. Dans la pratique, la demande formulée par M. Labbé sera progressivement satisfaite : à travers cet article 19, et en lien avec les textes européens, nous visons la généralisation du tri à la source pour les déchets organiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avec cet article, nous abordons un thème très important : le tri à la source des déchets organiques. Sur ce sujet, notre pays a pris beaucoup de retard, mais il progresse désormais à vitesse accélérée. On le constate, au plan que ce soit des pratiques quotidiennes ou des projets de territoire.
À mon sens, la rédaction proposée par la commission du développement durable du Sénat atteint un bon équilibre, qu’il n’est pas judicieux de modifier. En effet, elle permet de souligner la nécessité d’un tri à la source pour garantir la qualité de la valorisation des déchets organiques. De surcroît, elle ne conduit pas à préconiser une solution technique particulière, au contraire ; elle précise que diverses solutions peuvent être adaptées.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’émets, bien entendu, un avis défavorable sur l’amendement n° 70 rectifié quinquies.
Les amendements nos 49 et 71 rectifié quater tendent à mettre en doute le réalisme et l’efficacité du dispositif élaboré. C’est le droit de leurs auteurs : à moi de répondre à ces interrogations.
Dans ce domaine comme en règle générale, le texte de la commission me semble refléter un bon équilibre. Je rappelle que les objectifs figurant dans ce projet de loi ont été déterminés d’après les travaux du Conseil national des déchets – M. Miquel ne me contredira pas. Je songe notamment à la diminution de moitié de la mise en décharge. Le Gouvernement s’est inspiré de ces études et de ces préconisations, qui lui ont paru à la fois réalistes et efficaces.
En conséquence, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements nos 206 rectifié ter, 117, 50 et 118 visent à supprimer la tarification incitative. À mes yeux, ce serait, là aussi, une erreur. On a observé que cette tarification permettait aux collectivités territoriales de dégager des économies. (M. le rapporteur pour avis opine.) Les études récemment consacrées à la généralisation de ce dispositif l’illustrent : ce dernier est susceptible d’alléger de 560 millions d’euros chaque année les coûts assumés par les collectivités.
Nous disposons donc, dans ce domaine, d’une très grande source d’économies. La tarification incitative sensibilise les producteurs de déchets – habitants, administrations, entreprises – à la réduction des déchets dans leur ensemble, en particulier via le développement du compostage. Des solutions simples et pratiques existent pour la mettre en œuvre, et elles ne nécessitent pas des systèmes technologiques complexes. Ainsi, le paiement en volume du bac ou du sac acheté peut se révéler simple et pratique.
Au reste, les incivilités sont peu nombreuses et, suffisamment anticipées, elles peuvent être gérées sans problème.
Le calendrier proposé par le biais du présent texte est réaliste : entre 1998 et 2007, une trentaine de collectivités ont mis en œuvre cette tarification incitative pour un ensemble de 600 000 habitants. À la fin de l’année 2013, 214 collectivités regroupant 5,5 millions d’habitants l’avaient adoptée. La performance est claire : la réduction de la collecte est en moyenne de onze kilogrammes par habitant pour une année.
L’expérimentation menée par le Grand Besançon a montré que cette tarification pouvait être appliquée en milieu urbain. Elle a permis une diminution de la collecte des ordures ménagères résiduelles de 166 à 105 kilogrammes par habitant en zone périphérique, et de 200 à 155 kilogrammes par habitant en zones de centre-ville, soit un recul de 22 %. Ce sont là des progrès considérables, qui dégagent les économies dont j’ai précédemment fait état.
Au surplus, je rappelle que les collectivités volontaires sont financièrement soutenues dans le cadre de l’appel à projet « territoires zéro gaspillage zéro déchet ».
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les nos 206 rectifié ter, 117, 50 et 118.
Enfin, l’amendement n° 785 rectifié vise à interdire de nouvelles installations de tri mécano-biologique.
Monsieur Labbé, votre constat de départ est juste : pour obtenir des biodéchets de qualité non contestable, il faut bien entendu procéder à un tri à la source. Aussi, la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique ne serait pas pertinente. Au demeurant, ces chantiers ne seront plus aidés par l’ADEME.
Pour autant, à ce stade, il n’est pas nécessaire de prononcer une interdiction systématique. Ce domaine est de la responsabilité des collectivités territoriales. Force est de constater que, au fur et à mesure de la montée en puissance du tri à la source, ces installations perdront toute pertinence.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 70 rectifié quinquies.
M. Charles Revet : J’interviens sur cet amendement, mais plusieurs autres vont dans le même sens.
Nous en sommes tous d’accord, il faut développer le tri à la source – certes, il progresse –, encore faudrait-il en mesurer les conséquences financières. Avec le ramassage et les autres actions nécessaires, la ligne « ordures ménagères » devient la plus importante du budget de nombreuses collectivités. Les sommes réclamées aux habitants sont parfois dissuasives.
Cela étant, je souhaite obtenir une précision nécessaire. Une date est-elle prévue, à partir de laquelle on ne pourra plus mettre en place de tri mécano-biologique, ou TMB ? Certaines installations viennent en effet d’être ouvertes, après des investissements très importants, que les collectivités doivent amortir.
Lors de la défense de l’amendement n° 785 rectifié, Joël Labbé évoquait le risque de pollution né du fait que les produits sont stockés ensemble. Mais avant d’autoriser l’épandage des boues issues des stations d’épuration sur les champs agricoles, des analyses sont réalisées et il en va de même du compost ! Il faut parfois aller voir comment cela se passe sur le terrain !
M. Joël Labbé : Nous aussi, nous connaissons le terrain !
M. Charles Revet : La pollution du produit, dont l’agriculture a besoin en raison de la disparition du compost, est donc repérée. Je n’insisterai pas parce que cet amendement a reçu deux avis défavorables.
Je suis tout à fait d’accord pour que nous aspirions à être les meilleurs, mais arrive un moment où il faut être réaliste ! J’ai à l’esprit la question de l’eau et de l’assainissement individuel, un autre sujet qui entre dans le champ de votre responsabilité, madame la ministre. L’un de vos prédécesseurs, en l’occurrence M. Borloo, avait fait retenir la date butoir de 2015 – c'est-à-dire cette année ! – afin de respecter les échéances imposées au plan européen.
J’avais alors affirmé que nous devions être pragmatiques et admettre que nous n’y arriverions pas. Nous ne disposions ni des techniciens ni des moyens financiers nécessaires. On m’avait expliqué qu’il fallait surtout donner des gages à l’Europe, et donc fixer des dates. Je partage la volonté d’avancer, à 200 %, mais il faut faire attention lorsque l’on détermine des dates ! Depuis, cette échéance a déjà été reportée à 2023 ou 2027, je ne sais plus. Au bout du compte, on a constaté que c’était irréalisable !
Par ailleurs, un autre de vos prédécesseurs, Mme Lepage, a inauguré voilà quelques jours une usine de TMB dans ma région, en Seine-Maritime, grâce à laquelle nous pourrons traiter et améliorer le compost.
En conclusion, une date a-t-elle été définie ? Si tel n’est pas le cas, c’est très bien. Si une date éloignée a été choisie, avec un dispositif très souple, pourquoi pas ? Mais il faut être prudent : le mieux est parfois l’ennemi du bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Parlons non pas du mieux, mais du bien !
Quelle est la situation actuelle ? Les résultats du tri mécano-biologique sont divers, semble-t-il. Un certain nombre d’installations fonctionnent bien, d’autres moins. La commission a prévu d’introduire de la souplesse dans le système. Lors de ses travaux, auxquels vous avez assisté, mon cher collègue, elle a supprimé de l’article 19 la phrase suivante : « Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. » Mais elle a fixé un objectif : « progresser » – c’est le terme choisi – vers la généralisation du tri à la source. Nous allons donc progresser, en fixant un objectif d’ici à 2025.
En outre, nous venons de décider la réalisation d’une étude d’impact, à notre demande, afin d’avancer les yeux ouverts.
J’ai par conséquent le sentiment que le travail effectué par les membres de la commission représentant toutes les tendances politiques de cet hémicycle est constructif.
M. Charles Revet : Je suis bien d’accord !
M. Louis Nègre : Il est à la fois ambitieux – nous souhaitons aller de l’avant, nous ne sommes pas des conservateurs – et réaliste. Il me semble que ces éléments répondent à votre interrogation.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Ce débat me rajeunit de vingt ans ! (Exclamations.)
M. Alain Bertrand : C’est vrai, vous faites très jeune ! (Sourires.)
M. Gérard Miquel : Quand nous avions mis en place les collectes sélectives, nous avions entendu le même discours, particulièrement dans les zones rurales, dont les habitants avaient alors la réputation d’être moins malins, moins évolués qu’à la ville, et un peu conservateurs. (Sourires.)
M. Bruno Sido : C’est faux !
M. Roger Karoutchi : Mais non !
Mme Chantal Jouanno : Ce n’est pas M. Karoutchi qui aurait de telles pensées ! (Sourires.)
M. Gérard Miquel : Nous avons apporté la preuve du contraire.
Mes chers collègues, ne soyons pas passéistes. Les choses évoluent. Voulant installer une usine de TMB dans mon département, j’ai beaucoup consulté. Après avoir rencontré les agriculteurs, l’ADEME et des spécialistes, j’y ai renoncé, car si j’avais fait le choix contraire, je ne pourrais pas organiser les collectes de fermentescibles !
Je partage l’analyse de M. le rapporteur pour avis sur ce sujet : il ne s’agit pas d’arrêter les installations existantes, tous ces incinérateurs qui fonctionnent. Il faut les améliorer et les faire évoluer, afin de permettre la mise en place des collectes de fermentescibles grâce auxquelles, dans de nombreux cas, des tournées de ramassage des ordures pourront être supprimées. Comme M. le rapporteur pour avis, j’ai un composteur dans mon jardin, et, je vous l’assure, mes chers collègues, je ne mets plus grand-chose dans la poubelle résiduelle, que je peux garder sans problème durant quinze jours !
M. Bruno Sido : Bien sûr !
M. Gérard Miquel : Nos concitoyens aiment la maison individuelle disposant d’un jardin. Tous ceux qui en jouissent devraient avoir un composteur individuel ! Ce n’est pas compliqué à mettre en œuvre. Nous l’avons fait dans certains secteurs et cela fonctionne !
M. Louis Nègre : Mais ce n’est pas possible en appartement !
M. Gérard Miquel : Aujourd’hui, on ne peut pas conseiller à une collectivité d’installer une usine de TMB. En revanche, on doit permettre à ceux qui viennent de réaliser des investissements de les amortir !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Cette intervention couvrira plusieurs sujets. Je partage les préoccupations exprimées par Charles Revet, Je me suis occupé de l’environnement dans une grande métropole : l’épandage des boues, notamment, constitue un sujet majeur. Il faut absolument en défendre le principe, car la perte de cette matière organique représenterait un gaspillage insupportable. De surcroît, à défaut, celle-ci serait souvent remplacée par des engrais d’importation, plus chargés en métaux lourds.
L’enjeu, nous en sommes d’accord, c’est la surveillance des produits d’épandage, comme les boues issues du TMB. Nous devons être fermes sur ce point. La responsabilité, partagée entre l’agriculteur, l’épandeur et celui qui produit, constitue toujours un problème. La question est sérieuse, mais elle ne fait pas l’objet du débat de ce jour. Il faudra y revenir.
En outre, je soutiendrai l’amendement présenté par Évelyne Didier concernant le vieux débat entre la taxe sur les ordures ménagères, la TOM, ou la redevance sur les ordures ménagères, la ROM.
M. Bruno Sido : Ah !
M. Ronan Dantec : Mon discours ne sera peut-être pas tout à fait politiquement correct pour un écologiste, mais cela peut arriver à tout le monde !
M. Alain Bertrand : Tant mieux !
M. Éric Doligé : Pour une fois !
M. Ronan Dantec : Ainsi nous pouvons faire valoir notre liberté d’esprit !
Cela étant, je crois beaucoup au service public. C’était le sens de votre intervention, ma chère collègue. Dans mon agglomération, la régie assume encore une part importante de la gestion des déchets et de l’eau et ses résultats économiques sont tout à fait concurrentiels par rapport au service privé. Nantes étant une ville d’équilibre, les deux systèmes se partagent le marché. Ainsi, les secteurs privé comme public sont fortement incités à être performants en matière de qualité du service. Fondamentalement, même sous forme de délégation, il s’agit toujours d’un service public.
Or son financement doit être conçu non pas uniquement comme le paiement d’une prestation de service, mais aussi comme une forme d’impôt et de mutualisation de la charge. Ce point est très important à mes yeux. La logique de la redevance contrevient un peu à cette idée qu’il s’agit également d’un impôt mutualisé.
Il ne me semble pas, en effet, qu’il y ait égalité des uns et des autres face à la production de déchets. Je suis favorable à la redevance dans les secteurs où se trouve un seul type d’habitat, en l’occurrence des maisons : chacun prend ses responsabilités, et celui qui n’installe pas de composteur paye plus cher. En zone d’habitat vertical, toutefois, il est beaucoup plus difficile de produire moins de déchets que dans une résidence disposant d’un composteur. Dès lors, ce sont souvent les classes moyennes aisées qui ont la capacité d’émettre très peu de déchets. L’aspect mutualisation du service disparaît donc en partie avec la redevance.
Il me semble que l’amendement est sage : il ne tend pas à rejeter la redevance, mais vise à réserver tout de même une marge d’appréciation aux collectivités, notamment en termes de justice sociale. Par conséquent, je le voterai.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Procaccia, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 49 est retiré.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote sur l'amendement n° 71 rectifié quater.
M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, cet amendement étant satisfait par la commission, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 71 rectifié quater est retiré.
Monsieur Doligé, l'amendement n° 206 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Didier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 117 dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?
Mme Évelyne Didier : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 117 rectifié, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Alinéa 12, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
mesurera les effets de
par le mot :
précède
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Madame Procaccia, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, madame la présidente. En milieu urbain, cependant, les choses ne se présentent pas toujours comme en milieu rural. Les deux amendements que j’ai défendus portaient sur les problèmes de financement des collectivités.
Mme la présidente : L'amendement n° 50 est retiré.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Catherine Procaccia parle d’or ! Mes chers collègues, en effet, nous savons très bien que la généralisation de ce tri ne sera pas simple à mettre en œuvre en milieu urbain. Le présent texte est cependant large et la commission a tenu à le rendre souple, tout en fixant un objectif et un horizon : dix ans. Faisons donc des efforts dans ce domaine !
En outre, plusieurs systèmes différents ont été prévus pour répondre à cette obligation. On se donne ainsi une souplesse d’action sur le terrain, digne, je dirais, des élus locaux. (Sourires.)
Mme la présidente : Madame Didier, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 785 rectifié.
M. Joël Labbé : J’ai bien entendu le propos de M. le rapporteur pour avis, et j’ai beaucoup apprécié la finesse de son analyse. J’avais presque envie de maintenir mon amendement, mais Mme la ministre a affirmé que l’ADEME ne financerait plus les installations d’usines de tri mécano-biologique des déchets. Au fil du temps, le volet biologique du tri mécanique va donc s’éteindre de lui-même.
C’est pourquoi je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 785 rectifié est retiré.
L'amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire. Cette extension nécessite de réunir au préalable les pré-²requis techniques et économiques qui sont issus de l’expérimentation déjà menée sur ce sujet, de développer des débouchés pour les matières issues du recyclage, de mettre en place des solutions de valorisation complémentaires pour les emballages plastiques non recyclables, de faire évoluer les pratiques de collecte et de tri. L’ensemble des acteurs concernés par la collecte séparée, le tri et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, notamment les éco-organismes, les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion des déchets et les pouvoirs publics, se mobilisent collectivement en ce sens, afin de rendre possible la généralisation par étapes des nouvelles consignes d’ici à 2022 ;
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement tend à ancrer dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastique, tout en retenant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire, ce qui correspond à la fin du prochain agrément des éco-organismes de la filière des emballages.
Cette date a été identifiée dans le cadre des réflexions en cours, qui ont été engagées à la suite de l’expérimentation de l’extension. Il s’agit d’un bon compromis entre ambition et applicabilité technique, notamment pour ce qui concerne l’évolution nécessaire des centres de tri et le développement des débouchés pour les plastiques recyclés issus des nouveaux types d’emballages triés.
L’amendement vise également à préciser les conditions nécessaires pour que cette extension puisse être couronnée du succès que nous espérons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission est favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit rectifié ; elle souhaite que la première phrase soit complétée par les mots « d’ici à 2022 » et que soient supprimées les deux autres phrases. En effet, elle pense que l’extension des consignes de tri ne relève pas du domaine législatif.
Mme la présidente : Monsieur Miquel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?
M. Gérard Miquel : Oui, madame la présidente, je suis très favorable à cette modification.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 294 rectifié bis, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire d'ici à 2022 ;
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques – c’est très important pour augmenter le taux de recyclage – permettra de faciliter le tri citoyen. Elle nécessite des aménagements importants dans l’organisation des installations de tri. C’est pourquoi il faut laisser une marge de manœuvre. L’horizon de 2022 est acceptable, mais le Gouvernement espère bien évidemment que cette échéance sera anticipée, comme toutes celles qu’il propose dans le présent texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 249 rectifié quater, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Tandonnet et Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Remplacer le mot :
sélective
par le mot :
séparée
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée » qui correspondent aux termes officiellement utilisés dans les textes législatifs et réglementaires.
En particulier, l’article R. 541-49-1 du code de l’environnement définit la « collecte séparée » comme « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique ». Cela exclut donc les flux résiduels, comme la levée des bacs des ordures ménagères, qui n’est pas une opération de collecte séparée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission est favorable à cet amendement, qui mentionne effectivement les termes retenus dans le code de l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette précision rédactionnelle utile, qui correspond au vocabulaire usuel employé dans le code de l’environnement. M. Miquel contribue ainsi à améliorer le projet de loi, ce qui ne m’étonne pas… (Sourires.)
M. Éric Doligé : Il a bien fait de venir ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 16, dernière phrase
Après les mots :
en capacité de brûler
insérer les mots :
de la biomasse et
La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand : L’article 19 définit la transition vers une économie circulaire. L’un des objectifs de la politique de prévention et de valorisation des déchets tend à l’augmentation de la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés par le biais des combustibles solides de récupération.
Si, sur le principe, une telle valorisation paraît souhaitable, ce mode de traitement des déchets est loin d’être le plus respectueux de l’environnement : il figure d’ailleurs au dernier rang de la hiérarchie des modes de gestion des déchets fixée par la directive européenne de 2008.
En effet, les combustibles solides de récupération sont en grande partie composés de matières plastiques d’origine fossile, et leur combustion n’est pas sans conséquence en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement vise donc à préciser que les installations prévues pour assurer la valorisation énergétique de ces déchets pourront recevoir de la biomasse en mélange ou en remplacement des combustibles solides de récupération, afin de ne pas faire dépendre les installations des combustibles solides de récupération.
Il convient de se prémunir contre une telle évolution, parce qu’il existe un risque réel de détournement de la mise en décharge des déchets, leur valorisation étant économiquement plus intéressante.
En outre, la mise en œuvre du plan national de prévention des déchets devrait logiquement avoir des conséquences sur l’évolution des combustibles de récupération. Aussi, il faut s’assurer de la pérennité des installations d’incinération de ces déchets, ainsi que de la satisfaction, dans la durée, des besoins des clients consommateurs de chaleur et, ou, d’électricité issue de l’incinération de ces déchets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission émet un avis favorable sur cet amendement visant à préciser que les installations de production de chaleur et d’électricité doivent être en mesure de recevoir non seulement des combustibles solides de récupération, mais également de la biomasse. Cela lui paraît aller dans le bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement vous suggère, monsieur Bertrand, de retirer cet amendement.
En effet, sauf erreur de ma part, aux termes de la rédaction actuelle de l’article 19, ces installations peuvent déjà brûler de la biomasse quand il n’y a plus de combustibles solides de récupération. Dans ces conditions, l’adoption de cet amendement ne risquerait-elle pas d’aboutir à ce que les installations n’aient que la biomasse comme alternative, ce qui n’est pas souhaitable ?
Je ne sais pas si la commission a procédé à des échanges de vue approfondis sur ce point. Il me semble que cet amendement pose problème…
Mme Chantal Jouanno : Je le crois aussi !
Mme la présidente : Monsieur Bertrand, l'amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Bertrand : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Il s’agit là d’un sujet extrêmement technique.
On ne peut pas mettre n’importe quoi dans une chaudière ou un incinérateur. Aujourd'hui, les incinérateurs ont besoin de matières organiques pour fonctionner. Si l’on y met d’autres produits, le pouvoir calorifique sera trop élevé, ce qui entraînera des dégâts.
C’est pourquoi il faut favoriser les combustibles solides de récupération pour ce qui concerne la partie non recyclable des déchets. Certes, demain, les évolutions technologiques permettront de recycler plus que nous ne le faisons aujourd'hui.
Actuellement, ce sont les cimentiers qui recourent aux combustibles solides de récupération, et ce gratuitement. Même s’ils économisent du fioul lourd, il faut que nous payions le transport du produit, car ils sont en situation de quasi-monopole : ils sont les seuls à utiliser ces combustibles.
Si l’on met dans les incinérateurs des combustibles solides de récupération dans des proportions trop importantes, ceux-ci ne fonctionnent pas.
Pour ce qui concerne les chaufferies fonctionnant avec de la biomasse, il est difficilement possible d’utiliser de tels combustibles. De plus, ce ne sont pas les mêmes réglementations qui s’appliquent.
Même si je comprends les motivations qui sous-tendent cet amendement, je suis extrêmement prudent, car des problèmes technologiques peuvent se poser, que nous maîtrisons mal dans cette assemblée. Il faudrait faire appel à des spécialistes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente : L'amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 16, dernière phrase
Remplacer le mot :
classiques
par le mot :
alternatifs
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : L’article 19 du projet de loi définit la transition vers une économie circulaire et fixe des objectifs de prévention et de gestion des déchets.
La commission du développement durable a notamment déterminé une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, afin d’en réduire progressivement la consommation. L’alinéa 16 du présent article dispose : « Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte sélective ».
Cette valorisation énergétique peut avoir ses limites si le process industriel est dépendant de l’alimentation en déchets, comme c’est ici le cas. Il est fait mention de combustibles dits « classiques », ce qui peut sous-entendre une origine fossile.
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction du texte, en rendant les installations réversibles : il est possible de substituer, si nécessaire, au combustible solide de récupération initialement utilisé un combustible alternatif, comme la biomasse, plutôt qu’un combustible classique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il faut entendre les mots « combustibles classiques » par opposition à l’expression « combustibles solides de récupération ». Cette mention ne vise donc pas spécialement ou pas exclusivement les combustibles fossiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Longeot, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 193 rectifié est retiré.
L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Assurer la valorisation des bois d’élagage en rendant obligatoire, dans un délai de trois ans, la mise en place de programmes d’actions par les collectivités territoriales qui en génèrent.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement tend à encourager les collectivités territoriales à valoriser leur bois d’élagage.
En effet, ces déchets, issus de travaux d’entretien ou de valorisation des arbres, ne sont pas suffisamment exploités. Or ils constituent une ressource de qualité à haute valeur ajoutée pouvant être valorisée de multiples façons : énergétiquement, avec le bois énergie, ou en matière environnementale, avec le bois raméal fragmenté utilisé comme compost ou paillage.
Étant donné la quantité facilement mobilisable que représente cette ressource, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les collectivités territoriales, dans un délai raisonnable, de valoriser celle-ci au travers de programmes d’action de récupération. Nous proposons un délai de trois ans, afin que ce ne soit ni trop contraignant ni trop lointain.
Néanmoins, je reste ouvert à la discussion sur ce point, en vue de trouver le meilleur délai possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission a introduit dans le présent projet de loi un nouvel article, l’article 22 bis BA, qui prévoit la prise en compte dans le plan national de prévention des déchets de l’enjeu particulier du matériau bois. Cet article nous semble être un meilleur outil pour améliorer la valorisation du bois dans la mesure où il est plus souple, ne créant pas une nouvelle norme uniforme qui serait très difficile à appliquer pour certaines collectivités territoriales.
Il ne va peut-être pas aussi loin que vous le souhaiteriez, monsieur Miquel, mais il constitue une avancée. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : La précision que tend à apporter cet amendement figure implicitement dans le présent projet de loi – nous le verrons lorsque nous aborderons la question de la responsabilité des collectivités territoriales dans le cadre de leur action de valorisation des déchets verts. Il n’en demeure pas moins que le sujet des bois d’élagage est très particulier, notamment en milieu rural, et pourrait mériter d’être mis en valeur en tant que tel.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Monsieur Miquel, l’amendement n° 295 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel : Cet amendement n’arrive pas par hasard. En tant qu’ancien président de conseil général, j’ai mené des actions dans ce domaine. En effet, nous récupérons sur les voies de mon département 3 000 tonnes de plaquettes valorisées en chaufferie – le chantier se déroule facilement en période hivernale.
M. Bruno Sido : À quel prix ?
M. Gérard Miquel : Il est préférable dans ma région de mettre les routes au soleil que de les laisser couvertes de végétation : elles sont ainsi plus sécurisées, leur revêtement dure plus longtemps, et cela permet aussi d’ouvrir le paysage qui, autrement, se ferme de plus en plus. Le gain est certain. Des départements voisins, qui n’ont pas mené une telle action – ils y viendront sans doute –, laissent, à la suite de l’élagage, se putréfier les branches dans les talus, ce qui n’est pas très rationnel.
Tant que les départements ont la charge des routes, et j’espère que cela durera…
M. Roland Courteau : Ce n’est pas sûr !
Mme Évelyne Didier : C’est même mal parti !
Mme Laurence Cohen : Et à condition que les départements existent toujours !
M. Gérard Miquel : Même si les régions récupèrent la compétence, elles seront bien obligées de déléguer les routes aux départements. Je ne me fais pas d’illusion.
Mais revenons au présent débat. En tout état de cause, nous pourrions accorder trois ans aux collectivités – communes, communautés de communes ayant la gestion de la voirie communale, ou départements – pour valoriser les bois d’élagage. Pour ma part, je compte généraliser cette pratique dans mon département et l’étendre aux communautés de communes. Si nous pouvons récupérer 6 000 tonnes de plaquettes, c’est autant de gagné au profit de l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Mon cher collègue, vous soulevez le problème et vous y répondez en quelque sorte ! Comme vous l’avez expliqué, dans votre département, vous valorisez les bois d’élagage, vous réalisez des économies grâce aux plaquettes utilisées, et vous avez un temps d’avance sur ceux qui ne le font pas encore.
Permettez-moi de vous donner lecture du début de l’article 22 bis BA : « Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. » Par conséquent, ce plan permettra d’intervenir. Il est programmatique et incitatif, sans imposer toutefois de contraintes, de normes supplémentaires aux collectivités. Quand certaines d’entre elles auront progressé en la matière, les autres, j’en suis sûr, les copieront. Quoi qu’il en soit, celles qui auront une attitude volontariste auront des retombées positives.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : L’enfer est pavé de bonnes intentions. La disposition que vise à prévoir le présent amendement est intéressante, mais à quel prix ? Mon cher collègue, avez-vous seulement interrogé l’Office national des forêts pour savoir ce qu’il en est de l’humus : ne faut-il pas laisser du bois pourrir sur le sol, afin que la matière organique fasse son œuvre ?
De plus, à imposer des contraintes supplémentaires aux collectivités – en particulier au conseil général pour quelques semaines encore –, ne risquez-vous pas de parvenir à l’effet inverse de celui qui est recherché ? Si les collectivités territoriales sont obligées de ramasser les déchets, de les valoriser plutôt que de les laisser au sol, elles finiront par ne plus rien faire ! À force de contraintes, elles n’en peuvent mais ! De surcroît, elles n’ont plus de moyens, et ce n’est pas vous qui me direz le contraire, en votre qualité d’ancien président de conseil général !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, à titre exceptionnel, pour répondre à M. Sido.
M. Gérard Miquel : Je ne considère pas que ce soit une contrainte. C’est au contraire la valorisation d’un produit qui n’était pas valorisé jusqu’à ce jour. Nous alimentons nos chaufferies avec des plaquettes provenant du bois d’élagage et le prix de revient de ce matériau n’est pas plus élevé que si nous devions en acheter.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Monsieur Miquel, vous êtes très soutenu par le Gouvernement, sauf peut-être sur cet amendement à propos duquel il montre une petite hésitation. Cela étant, je comprends votre position compte tenu de la situation de votre territoire : la végétation y est dense au bord des routes, mais dans d’autres territoires, elle est peu développée, voire quasi-inexistante. Si des programmes d’actions doivent être mis en œuvre dans ces derniers, il en résultera un coût très élevé, car il faudra parcourir de nombreux kilomètres pour ramasser le bois.
Rendez obligatoire la valorisation du bois d’élagage dans votre territoire et laissez aux autres une certaine liberté, en fonction de leurs besoins ! Mais j’approuve totalement votre démarche pour ce qui est de votre département. (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido : Voilà !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand : L’alinéa 18 de l’article 19 dispose : « La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés et notamment les exportations illégales sont intensifiées – juridiquement, je ne sais trop ce que cela signifie – afin que l’ensemble des objectifs » de la politique nationale des déchets tels que prévus par le présent article soient atteints.
Il s’agit donc de prévoir le renforcement d’un régime de sanctions, sans en préciser la teneur.
Cette disposition est, à mon avis, dépourvue de portée normative réelle et, donc, de légalité. Il convient de la supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cher collègue, vous avez raison, ce n’est pas normatif. Pour autant, la commission est malheureusement défavorable à votre amendement.
Si l’alinéa considéré ne précise pas les moyens de la lutte contre les sites illégaux et les fraudes, il figure à l’article qui fixe les objectifs à moyen terme de la politique des déchets en France. Il convient donc de prendre en compte sa dimension programmatique. Le renforcement de la lutte contre les pratiques illégales en matière de gestion des déchets est essentiel si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission : défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 372 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)