Transition énergétique : Article 19 bis C
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de décliner les enjeux de l’économie circulaire au niveau local.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 476 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.
M. Alain Bertrand : Dans le cadre du précédent débat sur l’article 19 bis A, il aurait été très important que M. le rapporteur pour avis ou Mme la ministre indiquent à quel point un bocal de pâté ouvert sur un talus, un saucisson de qualité, une tranche de jambon sont beaucoup plus mis en valeur par un Opinel, un Laguiole, ou encore une assiette en céramique ou une fourchette pliable, autant d’ustensiles très peu chers et pouvant servir pendant vingt-cinq ans !
M. Ronan Dantec : Absolument !
Mme Catherine Procaccia : Pour les contrôles de sûreté en aéroport, c’est plus compliqué !
M. Alain Bertrand : Certes, mais pour aller à la pêche, à la chasse ou en promenade dans les bois… On ne prend pas l’avion tous les jours !
Donc, c’est aussi un problème d’éducation, monsieur Miquel. Il faut apprendre aux jeunes, dans les écoles, que la chasse, la pêche et la promenade sont vertueuses et que le casse-croûte les accompagnant mérite des ustensiles autrement nobles que ces fourchettes et couteaux en plastique totalement inopérants !
Cela étant dit, l’article 19 bis C prévoit la publication, dans un délai d’un an, d’un rapport sur les enjeux de l’économie circulaire. Ce document ne serait-il pas susceptible de faire double emploi, dès lors que l’Institut de l’économie circulaire a déjà pour mission de travailler sur le sujet ? Si voilà un rapport qui peut être supprimé, n’hésitons pas !
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 476 rectifié bis.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vient d’être brillamment défendu par Alain Bertrand !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission, avec regret, ne vous a pas suivis, mes chers collègues, et a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Ce rapport permettra effectivement d’étudier comment l’économie circulaire, essentielle si l’on veut enclencher la transition, est prise en compte dans les documents d’urbanisme, par les services de l’État, ou encore dans le cadre d’une appropriation, à l’échelle locale, par les citoyens. Ce document a donc une double vocation : il dressera un bilan, mais aura aussi une fonction pédagogique, retraçant ce qui se passe sur le terrain – les bonnes pratiques en particulier – et permettant une diffusion de cette information à l’ensemble de la population.
Je me permets en outre d’attirer, une fois de plus, votre attention sur un point, madame Jouanno : dans l’exposé des motifs de votre amendement, il est fait mention que les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Je ne sais pas précisément à quoi il est fait référence, mais dès lors que nous aurons inscrit l’obligation dans la loi, je puis vous l’assurer, et Mme la ministre nous le confirmera sans aucun doute, nous disposerons du rapport dans le délai d’un an. Les gouvernements doivent s’incliner devant la loi ! En tout cas, nous y veillerons !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Les rapports ne sont pas bien utiles. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. (Exclamations amusées.)
M. Alain Bertrand : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : L’exécutif doit s’en tenir à son rôle d’exécutif et consacrer son temps à la mise en œuvre des lois que nous votons !
M. Charles Revet : Bien sûr !
Mme Chantal Jouanno : Dans le cas qui nous intéresse, l’Institut de l’économie circulaire est justement chargé de conduire certaines études et de les diffuser au plus grand nombre. Je vous invite d’ailleurs tous, mes chers collègues, à rejoindre le Club des parlementaires pour l’économie circulaire...
Peut-être serait-il par ailleurs utile que nous adoptions un jour une loi relative à l’économie circulaire un peu « large ». À cette occasion, je ne doute pas que le Gouvernement présentera une étude d’impact très complète sur le sujet, ce qui nous permettra d’avoir à notre disposition une synthèse de l’ensemble des connaissances sur ce thème.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : J’ai écouté avec attention Mme Jouanno et je trouve son explication de vote tout à fait judicieuse.
Mais, ayant un peu l’esprit d’escalier, je voudrais revenir un instant en arrière, et réagir à l’observation de M. Longeot, qui a présenté l’amendement n° 469. Il a demandé que l’on applique la règle européenne, et non une règle française plus contraignante qui viendrait s’y ajouter. Effectivement, il faut mettre un terme à ce genre de pratiques !
Ce matin, le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, m’expliquait encore à quel point la situation était catastrophique dans le secteur de l’agriculture. Nous passons notre temps à imposer des règles françaises plus contraignantes que celles qui sont appliquées à l’échelon européen !
M. Charles Revet : On ne fait que cela !
M. Éric Doligé : Dans les domaines de l’arboriculture et de l’élevage, la situation est particulièrement dramatique et nos concurrents, n’ayant pas les mêmes contraintes que nous, proposent leurs produits à des prix inférieurs.
M. Longeot a donc bien fait de souligner que nous allions, une fois de plus, créer une règle française plus stricte que la norme européenne et pénaliser notre pays. Je regrette d’ailleurs que son amendement n’ait pas été adopté. Chaque fois, ce sont quelques euros ou quelques centimes d’euros qui renchérissent le produit. Par conséquent, mes chers collègues, essayons de nous en tenir à la règle européenne !
Les Américains appellent cela la « golden law », la loi en or… C’est un art que nous maîtrisons ! Systématiquement, nous en rajoutons une couche au point que la loi est si belle qu’elle brille de tous feux, mais elle est inapplicable tant ses conséquences en termes de coûts sont importantes. Et c’est ainsi que l’on finit par ne plus pouvoir produire en France !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 373 rectifié et 476 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 19 bis C est supprimé.