Transition énergétique : Article 8

Transition énergétique : Article 8

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « qui est déterminée par un arrêté, » ;
1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 221-1, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux a à d » ;
1° ter Au premier alinéa de l’article L. 221-2, les références : « , L. 221-8 et L. 221-9 » sont remplacées par les références : « et L. 221-8 » ;
2° L’article L. 221-6 est abrogé ;
3° L’article L. 221-7 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
« Sont éligibles :
« 1° Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 ;
« 2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d’économies d’énergie ;
« 3° Les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique dont l’objet social inclut l’efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les groupements de ces organismes ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent ;
« 6° Les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. » ;
a bis) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article », les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au premier alinéa » et les mots : « ou un tiers » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
d) Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie la contribution :
« a) À des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;
« b) À des programmes d’information, de formation ou d’innovation favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;
« c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l’article L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation ;
« d) À des programmes d’optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial.
« La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;
e) Au troisième alinéa, après les mots : « énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou de récupération » et les mots : « consommée dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires » sont supprimés ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 221-8, les mots : « visée à l’article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 » ;
5° L’article L. 221-9 est abrogé ;
6° L’article L. 221-10 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « visée à l’article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° Il est ajouté un article L. 221-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-12. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre, en particulier :
« 1° Les seuils mentionnés à l’article L. 221-1 ;
« 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d’économies d’énergie, en fonction du type d’énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l’activité ;
« 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d’économies d’énergie à un tiers ;
« 4° Les critères d’additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie ;
« 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d’accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l’article L. 221-7 ;
« 6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 221-7 et à l’article L. 221-8 ;
« 7° La durée de validité des certificats d’économies d’énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans ;
« 8° Les missions du délégataire mentionné à l’article L. 221-10, les conditions de sa rémunération et les modalités d’inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. »
II. – Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :
1° À l’article L. 222-1, les mots : « qu’il constate, de la part des personnes mentionnées à l’article L. 221-1, » sont supprimés et les références : « des articles L. 221-1 à L. 221-5 » sont remplacées par la référence : « du chapitre Ier du présent titre » ;
2° L’article L. 222-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai déterminé aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à l’article L. 222-1 » sont remplacés par les mots : « à ses obligations dans un délai déterminé » ;
b) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut :
« 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 221-4 par kilowattheure d’énergie finale concerné par le manquement, et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
« 2° Le priver de la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 221-7 et à l’article L. 221-12 ;
« 3° Annuler des certificats d’économies d’énergie de l’intéressé, d’un volume égal à celui concerné par le manquement ;
« 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d’économies d’énergie faites par l’intéressé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
3° L’article L. 222-7 est abrogé ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 222-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « chargés de l’industrie mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « , désignés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, » ;
b) Les mots : « l’infraction prévue à l’article L. 222-8 » sont remplacés par les mots : « les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application » ;
c) À la fin, la référence : « chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » est remplacée par la référence : « titre VII du livre Ier du code de l’environnement ».
III. – (Non modifié) La quatrième période d’obligation d’économies d’énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

M. le président : L'amendement n° 549, présenté par M. M. Bourquin, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;
- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;
- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;
c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;
- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement, que je présente avec Martial Bourquin et l’ensemble des membres du groupe socialiste, tend à permettre à un groupement professionnel réunissant les distributeurs indépendants d’assumer l’obligation « fioul domestique ».
En effet, un tel groupement permettrait de garantir l’efficacité du certificat d’économies d’énergie, le CEE, et préserverait l’équilibre concurrentiel des entreprises.
Les distributeurs indépendants sont mis en concurrence directe avec les grossistes, lesquels sont également distributeurs via leurs filiales. Je précise que ces dernières ne seraient pas comprises dans le périmètre considéré : le groupement ne se justifie que pour les 1 800 entreprises indépendantes. Il serait créé le 1er janvier 2018. Dans l’intervalle, les distributeurs se déclarent prêts à assumer les conséquences de ce décalage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Courteau, la Haute Assemblée connaît bien ce problème, qui a déjà été soulevé au détour de différents textes.

M. Gérard Longuet : Voilà !

M. Ladislas Poniatowski : La question est de nouveau posée aujourd’hui.
En commission, je me suis prononcé contre la disposition que vous proposez, mais je n’ai pas été suivi. La situation des fioulistes indépendants et leurs rapports avec les grossistes ne sont pas simples, étant donné l’ampleur des intérêts en jeu. Vous l’avez compris, il s’agit du vaste domaine des certificats d’économies d’énergie.
Ce sujet délicat fait actuellement l’objet de pourparlers. Les professionnels concernés se sont – enfin ! – réunis autour d’une table pour en discuter avec le Gouvernement. Voilà pourquoi, lors de la réunion de la commission, je vous ai demandé de ne pas déposer cet amendement. On ne peut affirmer qu’une solution sera nécessairement atteinte, compte tenu des enjeux économiques soulevés, mais on observe que les positions sont en train de se rapprocher.
Devant la commission, j’ai invoqué l’argument suivant : n’allons pas plus vite, respectons la discussion en cours, jouons le jeu du dialogue social. Vous m’avez rétorqué que les parlementaires devaient accélérer la négociation, quitte à menacer d’imposer une solution, en plaçant en quelque sorte le couteau sous la gorge des différents partenaires.
Monsieur Courteau, je note au passage que votre proposition souffre d’une légère erreur technique : ainsi rédigées, les dispositions de cet amendement imposent la nouvelle échéance de 2018 à l’ensemble des mesures de l’article 8. Cet amendement devrait donc, quoi qu’il en soit, être réécrit, pour que cette date butoir soit limitée au sujet dont il est question.
Cela étant, je vous demande de nouveau de bien vouloir retirer cet amendement.
Madame la ministre, vous allez sans doute nous indiquer à quel stade en sont les discussions. Si ces dernières vous inspirent un réel optimisme, si vous estimez que les tractations vont aboutir, j’appellerai encore plus vivement au retrait de cet amendement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Monsieur Courteau, mes arguments vont compléter les propos de M. le rapporteur, même si, sur le fond, vous avez tout à fait raison.
Vous soulignez à juste titre la nécessité de hâter la mise en œuvre du dispositif. À cet égard, votre proposition a le mérite d’exister : elle permet d’exercer une pression, pour que les organismes professionnels accélèrent réellement les négociations.
Nous sommes en train de rechercher, avec huit organismes professionnels de la filière fioul, une solution consensuelle. Tous les acteurs ont admis qu’il ne fallait pas modifier les règles en vigueur pendant la période actuelle d’obligation. Ils se sont déclarés volontaires pour participer à ces travaux dans la perspective de la quatrième phase, qui s’ouvrira en 2018.
Or, à ce stade, la solution du groupement professionnel ne fait pas consensus. Il semble donc prématuré de la retenir tant que la concertation n’a pas abouti.
Je le répète, je suis d’accord avec vous sur ce point : à ce jour, les professionnels du secteur n’ont pas intérêt à bouger. Si les pouvoirs publics ne mettent pas la pression sur eux, rien ne se passera et aucun accord ne sera conclu. Parallèlement, il faut respecter la phase de concertation.
Dès lors, peut-être faudrait-il imposer une échéance, afin qu’un dispositif stable et définitif entre rapidement en vigueur ? Nous pourrions, par exemple, fixer un délai d’un an.

M. Ladislas Poniatowski : J’espère que la solution sera trouvée d’ici là !

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Faute de quoi, les négociations risquent de s’enliser.
Quoi qu'il en soit, monsieur Courteau, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Ce sujet semble faire consensus, sur toutes les travées. Personne, dans cet hémicycle, ne souhaite voir les grossistes absorber les fioulistes indépendants. Cela étant – c’est là qu’est le paradoxe –, ces derniers refusent de se regrouper !
Monsieur Courteau, il faut probablement aller vers un groupement professionnel. En outre, Mme la ministre l’a dit à très juste titre, il peut être utile d’exercer une pression. Toutefois, avec cet amendement, vous procédez un peu brutalement. De surcroît, ce n’est en aucun cas à nous d’imposer cette évolution.
Madame la ministre, vous vous demandez quand ces tractations vont aboutir. En réalité, le simple fait de débattre de ce problème dans cet hémicycle peut contribuer à les faire progresser.

M. Gérard Longuet : Évidemment !

M. Ladislas Poniatowski : Néanmoins, je le répète, imposer une solution ne correspond pas à ma vision du dialogue social et des négociations professionnelles.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Aux arguments extrêmement pertinents de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je tiens à ajouter un constat factuel : le Parlement a déjà rejeté un amendement similaire, déposé au titre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

M. Ladislas Poniatowski : Absolument !

M. Gérard Longuet : Il serait quelque peu paradoxal d’exprimer, à deux mois d’intervalle, deux positions opposées.
Des négociations sont en cours. Les entreprises ne sont pas des enfants de chœur : elles connaissent des rapports de force et emploient, ainsi que leurs regroupements, différents moyens face aux intérêts économiques qui sont en jeu.
Je comprends très bien la position exprimée par M. Courteau. Il est assez fréquent que nous tentions, via tel ou tel amendement, de défendre un groupe d’entreprises face à un autre.
Néanmoins, je le dis à mon tour, laissons ce débat prospérer : l’échéance est fixée à 2018, nous avons donc du temps devant nous. Ne nous imposons pas, qui plus est en séance publique, en arbitres d’une négociation professionnelle qui doit se poursuivre sur un point très technique. Il faut que l’issue de ces pourparlers garantisse l’équilibre des intérêts respectifs des différentes catégories de distributeurs de fioul.
Pour ma part, je vous l’avoue, je suis parfaitement incompétent en la matière ! Je serais bien incapable de donner mon appréciation du bien et de la vérité. Ce que je sais simplement, c’est que le Parlement a rejeté cette disposition il y a trois mois. Il serait pour lui délicat de se déjuger.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Mes chers collègues, cet enjeu concerne bon nombre d’entreprises, petites et moyennes, dont les membres, en suivant des formations spécifiques, se sont donné les moyens intellectuels et techniques de dresser les certificats d’économies d’énergie.
Or, sans sommation, l’on menace ces entreprises de leur ôter la délivrance de ces documents pour la confier à des groupements !

M. Gérard Longuet : C’est ce qu’il faut éviter !

M. Martial Bourquin : Tout à fait, cher collègue.
Bien sûr, des négociations sont en cours, mais prenons garde : elles ne sont pas menées à armes égales. À ce jour, est prévue, par la loi, la possibilité de confier aux grands distributeurs la délivrance de ces certificats d’économies d’énergie,…

M. Ladislas Poniatowski : C’est vrai.

M. Martial Bourquin : … ce qui n’est pas acceptable.
Il faut absolument que les tractations se poursuivent. L’idée, suggérée par Mme la ministre, de fixer une date butoir me semble digne d’intérêt ; mais pourquoi confier aux seuls grands groupes distributeurs de fioul, comme les établissements Leclerc, la délivrance de ces documents ? Pourquoi exclure les petites entreprises, qui, j’insiste sur ce point, disposent des compétences nécessaires ?

M. Ladislas Poniatowski : On veut défendre les petits, mais ils ne veulent pas se regrouper !

M. Martial Bourquin : Dans bien des territoires, notamment dans le monde rural, ces petites entreprises assument nombre de compétences en matière d’économies d’énergie.
En l’espèce, les négociations s’apparentent au combat du pot de fer contre le pot de terre. On ne peut suspendre ainsi une épée de Damoclès au-dessus de la tête des petits distributeurs, qui sont, en la matière, aussi compétents que les grands groupes.
Pour les PME concernées, l’enjeu est vital : leurs représentants nous ont prévenus, si elles ne peuvent plus délivrer ces certificats d’économies d’énergie, elles disparaîtront inévitablement dans les deux à trois ans.
Or, très souvent, ces professionnels se sont diversifiés. Près de la moitié de leur activité peut être consacrée à l’installation de chaudières à condensation, équipements très économes en fioul. Non seulement ils vendent du combustible, mais, lorsqu’ils se rendent chez un client, ils élaborent un diagnostic énergétique. De surcroît, lorsqu’ils dressent les certificats d’économies d’énergie, ils examinent l’isolation de la maison, proposent des changements d’huisseries et l’installation de nouveaux matériaux isolants très performants.
Leur annoncer aujourd’hui que, s’ils ne parviennent pas à un accord, cette compétence leur sera retirée au profit des grands distributeurs, ce ne serait pas logique.

M. Gérard Longuet : Ce n’est pas ainsi que la question se présente !

M. Martial Bourquin : Si, cher collègue, qu’on le veuille ou non !

M. Gérard Longuet : Comment le savoir ?

M. Martial Bourquin : C’est ainsi que le problème va se poser. Les représentants de ces associations ont été entendus par tous les groupes politiques du Sénat. Pour notre part, ils nous ont décrit le risque encouru en ces termes.
Aussi, je souscris à l’importante avancée que Mme la ministre suggère : fixons une date butoir. Ces petits distributeurs sont prêts à se regrouper, ils nous l’ont affirmé à plusieurs reprises. Ils sont prêts à se doter, dans ce cadre, de capacités d’ingénierie supplémentaires.
Veillons à ne pas démolir des petites et moyennes entreprises, qui ont accompli des efforts extraordinaires. Du reste, nous ne sommes pas à la solde des grands distributeurs ! Conservons les dispositions proposées par M. Courteau, quitte à apporter la modification suggérée par M. Poniatowski et à revoir le délai limite.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Mes chers collègues, je vous suggère une solution technique qui, bien sûr, ne peut qu’être imparfaite.
Je vous le dis en toute sincérité : cet amendement ne doit pas être adopté en l’état. En effet, une telle mesure poserait nombre de problèmes. Imaginez que les négociations en cours aboutissent à un accord différant de la solution ici proposée : le Parlement devrait, en catastrophe, modifier ces dispositions !
À titre on ne peut plus provisoire, c’est-à-dire en attendant la réunion de la commission mixte paritaire, nous pouvons adopter une modification très simple. Il s’agirait de remplacer, à la dernière ligne du présent amendement, les mots « le présent article entre en vigueur » par les mots « le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. » Ainsi, nous pourrons favoriser l’accélération des négociations et gagner un peu de temps.

M. Michel Le Scouarnec : Oui !

M. Ladislas Poniatowski : Le choix de 2018 montre bien que nous n’avons pas le couteau sous la gorge. Là n’est cependant pas la solution du problème en tant que tel, j’en suis conscient.
Mes chers collègues, le comble est que nous voulons défendre les petits, qui, eux, refusent de se regrouper. Ils ont de très bons arguments, qui ont été exposés par notre collègue Martial Bourquin : « C’est scandaleux, les grossistes vont nous manger ! » Nous leur apportons une solution en leur proposant de se regrouper, ils ne veulent pas le faire ! C’est un comble !

M. Martial Bourquin : Ce n’est pas si simple.

M. Ladislas Poniatowski : Si ! Ils ne veulent pas !
La solution que nous leur soufflons est la bonne, mais s’ils en choisissent une autre, ce serait une erreur de l’adopter aujourd’hui. Avec cette rectification, nous gagnerions un peu de temps. C’est une proposition d’attente.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Et qui permet de prendre date !

MM. Jean-Jacques Filleul et Martial Bourquin : Oui, c’est tenable !

M. le président : Monsieur Bourquin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 549 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Martial Bourquin : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 549 rectifié, présenté par M. M. Bourquin, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;
- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;
- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;
c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;
- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 549 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. Gérard Longuet : Nous venons d’adopter une disposition contraire à celle que nous avons votée il y a quelques semaines. Ce n’est pas un travail législatif sérieux !

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 550, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ;
…° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz » est inséré le mot : « naturel » ;
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Le code de l’énergie inclut, dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, ou CEE, l’ensemble des carburants automobile et par conséquent les carburants alternatifs, comme le GPL, le GNV, l’E85 ou l’électricité.
L’État s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs, afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. Par rapport aux carburants classiques, les carburants alternatifs, bien qu’ils soient carbonés, contribuent à une diminution des polluants atmosphériques tels que les particules fines et les oxydes d’azote, ainsi que des émissions de CO2, et sont donc conformes aux objectifs du Gouvernement.
Pour assurer un développement des carburants alternatifs, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté.
De plus, inclure les carburants alternatifs entraîne une contrainte accrue sur des entreprises investissant en propre pour développer ces carburants qui contribuent aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement vise donc à exclure les carburants alternatifs du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Son adoption permettrait de recentrer le dispositif des CEE sur les carburants conventionnels, qui représentent 98 % du marché. Elle serait donc sans conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergie.
L’exclusion des carburants alternatifs est en outre conforme à la réglementation communautaire, qui laisse aux États le choix d’inclure, ou non, tout ou partie des carburants automobiles.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 507 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
L'amendement n° 702 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mme Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec pour présenter l’amendement n° 507.

M. Michel Le Scouarnec : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 702 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 508 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
L'amendement n° 703 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Laménie et P. Leroy et Mmes Deroche et Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec pour présenter l’amendement n° 508.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement vise à exclure du dispositif des certificats d’économies d’énergie le secteur du GPL.
Cette filière constitue le plus petit secteur énergétique français, représentant seulement 1,2 % du mix énergétique national. Lors de la phase initiale des certificats d’économies d’énergie, en 2006-2007, la filière GPL s’était portée volontaire pour y participer. Depuis lors, ses ventes ont été divisées par deux du fait, notamment, de la concurrence des autres énergies.
Le dispositif d’économies d’énergie a pour but de stimuler les économies d’énergie. Toutefois, il semble qu’il produise un effet contradictoire avec cet objectif, en conduisant à diminuer la part d’une énergie capable de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les performances, comme le bilan environnemental du GPL, sont en effet très positives, et son potentiel de développement est réel, dans la mesure où il peut être additionné aux énergies renouvelables et à la cogénération.
Enfin, précisons que l’adoption de cet amendement n’emportera pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergie supporté par le dispositif et qu’il est conforme à la réglementation communautaire qui encourage les États à écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économies d’énergie.

M. le président : L’amendement n° 703 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Ladislas Poniatowski : Ces amendements sont presque identiques, M. Le Scouarnec proposant en deux étapes ce que M. Courteau entend réaliser en une seule. Ils tendent à exclure du dispositif d’obligation de réaliser des économies d’énergie les carburants alternatifs, notamment les GPL, ainsi que le GPL combustible.
Toutefois, le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’a pas vocation à intervenir sur le mix énergétique ni sur les aides attribuées à telle ou telle énergie. Il existe pour cela des dispositifs fiscaux spécifiques.
En outre, une telle exclusion conférerait un avantage au regard d’autres énergies et pourrait conduire celles-ci à réclamer une même exonération. À titre d’exemple, le GPL combustible représente quelque 1 % de l’objectif, les réseaux de chaleur, 2 %. Bien entendu, ces derniers pourraient également demander à leur tour une exonération…
C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Les certificats d’économies d’énergie ont pour objectif d’économiser l’énergie, quelle qu’elle soit. Si nous commençons par introduire une distorsion entre les différents types d’énergies, le dispositif tout entier risque de s’écrouler.
Il existe d’autres moyens d’encourager l’utilisation de sources d’énergie propres, au travers de dispositifs fiscaux, par exemple, ou dans la perspective du déploiement des points de charge ; ceux-ci sont d'ailleurs évoqués dans ce texte.
Je comprends l’idée sous-jacente à cette proposition : il ne serait pas nécessaire d’économiser les énergies propres.

M. Roland Courteau : Voilà !

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Or tel n’est pas le cas. Ces énergies doivent être économisées, mais selon un système de certificats qui les avantage, puisque, par définition, elles sont moins consommées, de la même manière que des bâtiments bien isolés sont favorisés.
Le modèle économique choisi ne permet pas l’ouverture de cette brèche dans le dispositif global des économies d’énergie, même si je comprends la logique de votre proposition.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’ai bien entendu l’argumentaire de Mme la ministre, et il est juste. Néanmoins, le problème de distorsion de la concurrence qui se pose est inverse à celui qu’elle met en avant. Le système des certificats d’efficacité énergétique est très lourd. Quand il est mis en place pour des énergies massivement utilisées, celles-ci bénéficient d’une économie d’échelle. En revanche, pour les énergies très peu utilisées – le chiffre de 1 % a été cité –, son coût est bien plus élevé par tonne équivalent pétrole.
Il s’agit donc d’une véritable distorsion. En revanche, les propositions qui viennent d’être présentées, et que nous allons soutenir, conduiraient à une simplification administrative. À ce titre, elles devraient, pour une fois, trouver des soutiens à la droite de cet hémicycle ! En effet, mettre en place un système aussi lourd pour des parts énergétiques aussi faibles relève quelque part d’une aberration administrative.
Monsieur Le Scouarnec, vous le voyez, je défends vos amendements au travers d’une approche libérale ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 550 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre et par M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 550 est retiré.
Monsieur Le Scouarnec, les amendements nos 507 et 508 sont-ils maintenus ?

M. Michel Le Scouarnec : Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 507.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 508.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 548, présenté par MM. Vaugrenard et Dilain, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers » ;
1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre en ce qui concerne la rénovation de logements occupés par des ménages modestes.
Au travers de cet amendement, je propose que la loi fixe à un tiers au moins la proportion minimale de la part des CEE devant contribuer à financer ces actions, comme le programme « Habiter mieux », conduit par l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.

M. le président : L'amendement n° 650 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne et Mmes Billon et Doineau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 221-1
insérer les mots :
après les mots : « une part » sont insérés les mots : « de 20 % » et
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Notre amendement vise le même objectif : garantir qu’un socle minimal des CEE puisse être affecté aux programmes de lutte contre la précarité énergétique, tout particulièrement à l’ANAH. Les Anglais ont défini un seuil de 40 % ; nous proposons 20 % ; M. Courteau suggère 30 %, c’est-à-dire un niveau intermédiaire.
Je souhaite insister sur un point connexe. Tout en proposant ce quota minimum, j’ai demandé par le biais d’une question écrite à Mme la ministre que les objectifs des CEE soient revus à la hausse ; cela n’entre pas, en effet, dans les compétences du Parlement, qui ne vote pas ces objectifs.
Un problème se pose pour la troisième période, durant laquelle l’objectif fixé est de 700 térawattheures cumac, soit un niveau inférieur aux 900 térawattheures que demandait l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Or non seulement ces objectifs sont insuffisants, mais en plus, ce texte fixe de nouveaux programmes dans le cadre des CEE, pour le fonds de garantie, pour le passeport rénovation ou encore pour les mobilités durables, un sujet qui vous est cher, madame la ministre.
Je doute de l’équilibre du dispositif, ne serait-ce que parce que, après la deuxième période, il y avait un surplus de 200 térawattheures, ce qui limite encore les ambitions des CEE.
Pour mémoire, quand j’étais présidente de l’ADEME, en 2008, j’avais écrit qu’un minimum de 270 térawattheures devait être fixé pour la deuxième période. La troisième période a commencé, et je crains que nous ne soyons très en deçà des seuils minimaux fixés pour la CEE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : En ce qui concerne l’amendement n° 548, la commission est partagée.
Sur la première partie de cet amendement, comme sur l’amendement n° 650 rectifié présenté par Mme Chantal Jouanno, elle a émis un avis défavorable. En effet, le projet de loi prévoit que la part doit être déterminée par un arrêté. Cette proposition me paraît plus pertinente que la fixation d’un pourcentage. Pourquoi 20 %, d’ailleurs, et non pas 25 %, 30 % ou 15 % ? D’où sort ce montant ?

Mme Chantal Jouanno : D’un rapport de l’ADEME de 2008 !

M. Ladislas Poniatowski : Certes, mais les choses ont évolué depuis lors, ma chère collègue ! C’est la raison pour laquelle fixer le taux par arrêté me paraît plus pertinent que d’en décider dans la loi. Cela permettra de tenir compte des difficultés de détermination des ménages concernés et du temps nécessaire à la montée en puissance des acteurs, qui pourront adapter leur stratégie.
En revanche, la suppression du dernier alinéa de l’article L. 221-1, prévue dans la seconde partie de l’amendement n° 548, est pertinente.
Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir rectifier votre amendement en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement souscrit aux objectifs visés par les auteurs de ces deux amendements.
Toutefois, je souhaite que la part des économies d’énergie réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique soit fixée par arrêté. Prévoir un pourcentage dans la loi serait trop rigide ; cela empêcherait toute montée en puissance. D’ailleurs, les textes réglementaires qui sont en préparation afin d’attribuer à l’ANAH une grande part des certificats d’économies d’énergie prévoient que cette part soit, dans un premier temps, de 20 % ou 25 %, soit presque le tiers.
Compte tenu de cet engagement, et afin de permettre une montée en puissance de l’attribution des certificats d’économies d’énergie, pour lutter contre la précarité énergétique, je demande aux auteurs des deux amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président : Madame Jouanno, l'amendement n° 650 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Compte tenu des garanties apportées par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président, tout en insistant de nouveau sur la nécessité de fixer des objectifs plus importants pour ce qui concerne les certificats d’économies d’énergie.

M. le président : L'amendement n° 650 rectifié est retiré.
Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifié l’amendement n° 548 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Roland Courteau : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Vaugrenard et Dilain, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié quater, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern, Bockel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ou celles » sont supprimés ;
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Il est défendu… Avec talent ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : Et avec conviction ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : J’essaierai d’avoir la même conviction pour exposer l’avis de la commission !
Les actions engagées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour les installations soumises au système européen d’échanges de quotas peuvent déjà être valorisées dans ce contexte, puisque les quotas économisés peuvent être revendus. Aussi, il ne semble pas opportun de prévoir une deuxième valorisation au travers des certificats d’économies d’énergie, car cela s’apparenterait à un effet d’aubaine.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Madame Jouanno, l'amendement n° 64 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. Jean Desessard : Toujours avec talent ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : Et toujours avec conviction ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 652 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau, Détraigne et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 221-11 est complété par les mots : « , ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d’activités et par fiches d’opérations standardisées » ;
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Nous demandons régulièrement que soient rendues plus facilement accessibles toutes les données concernant non seulement le nombre de certificats d’économies d’énergie délivrés, mais également les fiches d’opérations standardisées, afin que tout cela soit plus transparent pour le grand public. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Cour des comptes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la commission, je vous invite à consulter les lettres d’information « certificats d’économies d’énergie » du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Publiées tous les deux mois, elles présentent des tableaux de bord qui indiquent le nombre de certificats d’économies d’énergie délivrés par secteurs d’activité, ainsi que les fiches d’opérations standardisées.
Vous avez donc toute satisfaction, ma chère collègue. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. Jean-Claude Lenoir : Belle promotion ! (Sourires.)

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie figurent effectivement les statistiques relatives à la délivrance des certificats d’économies d’énergie par secteurs, régions et fiches d’opérations standardisées. Toutefois, il n’est pas inutile de regrouper annuellement ces informations.

Mme Chantal Jouanno : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Nous avons ces informations tous les deux mois ; je ne suis pas certain que le fait de publier un bilan annuel constitue un progrès… Néanmoins, je ne me battrai pas sur ce point ; je me rallie volontiers à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 652 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 651 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 221-... - L'établissement public défini à l'article L. 131-3 du code de l'environnement est chargé de l'évaluation du dispositif. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Avec cet amendement, je m’inscris dans la suite logique des dispositions que nous venons d’adopter, dans la mesure où s’agit de confier à l’ADEME l’évaluation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je suis bien plus mal placé que Mme Jouanno pour rappeler les missions de l’ADEME…
Cette agence exerce, notamment, des actions d’orientation et d’animation de la recherche, de prestation de services, d’information et d’incitation en matière d’économies d’énergie. Sa vocation première n’est pas l’évaluation des dispositifs d’économies d’énergie publics. J’ajoute que d’autres organismes, tels que la Cour des comptes ou les inspections générales, sont tout aussi légitimes à procéder à une telle évaluation.
D’ailleurs, dans un rapport de novembre 2014 intitulé Les Certificats d’économies d’énergie : efficacité énergétique et analyse économique, l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, ainsi que le Commissariat général au développement durable, recommandaient de confier le suivi global du dispositif au Commissariat général au développement durable, et non pas à l’ADEME.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : L’évaluation du dispositif des certificats d’économie est déjà réalisée par la Cour des comptes – un rapport sur le sujet a été publié en octobre 2013 –, ainsi que par les inspections générales – un autre rapport a été publié en juillet 2014. L’ADEME peut contribuer à ces évaluations, mais elle ne peut surtout pas être désignée comme l’organisme chargé d’effectuer cette évaluation, car elle serait alors juge et partie.
En effet, l’ADEME est un acteur clef du dispositif, aussi bien pour ce qui concerne l’élaboration des fiches d’opérations standardisées que pour l’instruction des opérations spécifiques. C’est pourquoi elle doit aussi être mise sous contrôle.
Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Jouanno, l'amendement n° 651 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Je ne suis pas la porte-parole de l’ADEME, mais je tiens à insister sur un point : la Cour des comptes, dans un rapport d’octobre 2013, avait indiqué qu’il serait utile de rendre obligatoires les études réalisées a posteriori sur les différents outils de soutien à l’efficacité énergétique, donc les certificats d’économies d’énergie.
De plus, la Cour des comptes avait souligné que l’ADEME n’avait pas accès aux données confidentielles conservées par le pôle national des certificats d’économies d’énergie,…

M. Ladislas Poniatowski : Ce n’est pas la même chose !

Mme Chantal Jouanno : … donc, à la liste des bénéficiaires finaux, ce qui limitait sa capacité de mener à bien des études en la matière.
J’ajoute que le Commissariat général au développement durable a moins d’indépendance – sur ce point, je suis peut-être juge et partie ! – à l’égard du dispositif des certificats d’économies d’énergie et des choix de l’exécutif que l’ADEME, qui est un EPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, avec un statut juridique garantissant son indépendance.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 651 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)