Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 9

Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 9

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye, J.L. Dupont et D. Dubois.
L'amendement n° 236 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet et Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules à motorisation électrique, hybrides électriques ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène.
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.

M. Michel Canevet : Il apparaît que, bien souvent, les véhicules très anciens, et donc très polluants, sont la propriété de ménages peu aisés. Cet amendement vise donc à permettre à des personnes aux revenus modestes qui possèdent un véhicule assez ancien de le changer en leur accordant des conditions économiques avantageuses si elles font le choix d’acquérir un véhicule écologique. Un prêt à taux zéro pourrait être institué en ce sens.

Mme la présidente : L’amendement n° 236 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 314 rectifié, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 165 rectifié bis ?

M. Louis Nègre : Cet amendement vise à la mise en place, par l’État, d’un prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, pour les véhicules écologiques.
Je ne reviens pas sur la définition des « véhicules écologiques » : comme je viens de le dire, je suggère que l’on s’en tienne, pour l’heure, aux « véhicules propres ». Au reste, la définition retenue par les auteurs de l’amendement n’est pas satisfaisante, pour les raisons que j’ai évoquées lors de l’examen de l’article 9.
En outre, le principe du prêt me semble redondant avec le dernier alinéa de l’article 13, qui prévoit déjà le principe d’une prime pour l’acquisition d’un véhicule propre en remplacement de véhicules anciens polluants.
Je ne souhaite pas qu’il y ait de confusion, ni qu’il y ait deux « étages » de prime. La situation actuelle a l’avantage de la clarté. Il n’est pas la peine d’aller plus avant, en instituant un prêt à taux zéro, qui, du reste, entraînerait une dépense supplémentaire – pas réellement compensée – pour l’État.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Nous mettons en place un bonus pour l’achat des véhicules propres – notamment des véhicules électriques, mais pas seulement.
Par ailleurs, j’observe que beaucoup de constructeurs recourent désormais aux ventes mensualisées. Celles-ci sont de nature à encourager les acheteurs, surtout lorsqu’il s’agit de véhicules propres ou électriques, qui n’engendrent pratiquement pas de frais en énergie. Je rappelle que le coût d’un véhicule électrique est d’un euro pour 100 kilomètres !
Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de s’engager dans la mise en place d’un dispositif aussi lourd qu’un prêt à taux zéro écologique, avec une banque achetant les véhicules propres.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Monsieur Canevet, l'amendement n° 165 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 165 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 654 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;
2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Tous les ans, je dépose un amendement au projet de loi de finances visant à supprimer la déductibilité de la TVA pour les véhicules diesel des flottes d’entreprise. Lors de l’examen du dernier PLF, on m’a renvoyée au projet de loi relatif à la transition énergétique… Je reviens donc à la charge.
Madame la ministre, les véhicules diesel représentent 96 % des flottes des entreprises, ce qui est tout à fait logique puisque l’on peut déduire la TVA pour les véhicules diesel et pas pour les véhicules essence. Cette distorsion n’est pas justifiée sur le fond. La suppression de la déductibilité de la TVA permettrait d’aligner les deux régimes.

Mme la présidente : L'amendement n° 321, présenté par Mme Archimbaud, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs ; ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement procède de la même logique.
Il faut vraiment, me semble-t-il, en finir avec cette situation où il n’existe en réalité aucune liberté de choix : compte tenu des avantages fiscaux accordés au diesel, beaucoup d’acheteurs de véhicule, pour peu qu’ils fassent leurs comptes, ne peuvent qu’opter pour le diesel. C’est notamment le cas des chauffeurs de taxi, comme je l’ai indiqué précédemment.
À l’heure où, dans les villes, le taxi devient une sorte de transport semi-collectif, et compte tenu de l’impact du diesel sur l’air que respirent les citadins, donc sur leur santé, on voit tout l’intérêt qu’il y aurait à développer le « taxi propre ». Or la fiscalité actuelle empêche cette évolution. Il y a là une incohérence.
Dans ce débat, qui revient régulièrement, nous semblons tétanisés. Comme d’habitude, beaucoup ont dit qu’il ne fallait surtout pas envoyer le signal selon lequel le diesel ne serait plus l’avenir de l’automobile française – alors qu’il l’est probablement de moins en moins. Cette attitude ne fait pas avancer les choses.
Contrairement à ce que l’on peut entendre ici et là, les écologistes ne sont pas du tout contre l’industrie française : nous sommes pour une industrie capable de s’adapter en permanence aux nouveaux enjeux. Précisément, en ne touchant pas à ces mécanismes qui bénéficient au diesel, on ne facilite pas cette adaptation aux nouveaux enjeux et, en fin de compte, on fragilise nos filières industrielles.
Par conséquent, il est temps de mettre un terme à cette déductibilité. Cela permettra de dégager des recettes non négligeables pour l’État, lesquelles pourront d’ailleurs, ensuite, aider à faire évoluer nos grandes filières industrielles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Madame Jouanno, vous dites vous-même que 96 % des véhicules particuliers de la flotte des entreprises sont des véhicules diesel. La mesure que vous préconisez aurait donc des conséquences financières très lourdes sur un grand nombre d’entreprises, notamment de PME, qui ne prévoient pas forcément de renouveler leur parc automobile dans les prochaines années. Cette hausse de la fiscalité des entreprises ne nous semble pas bienvenue dans le contexte actuel.
Si nous comprenons la démarche, je rappelle qu’aujourd'hui les entreprises françaises succombent sous les taxes, les redevances, les impôts…

Mme Évelyne Didier : Ça recommence…

M. Louis Nègre : Ce que souhaitent aujourd'hui les entreprises, c’est un moratoire, voire une baisse des différents prélèvements auxquels elles sont assujetties.
Au contraire, la mesure que votre amendement propose d’instituer, bien qu’intéressante sur le plan intellectuel, posera des problèmes à la plupart d’entre elles. C’est le premier point.
Deuxième point, qui ne me paraît pas moins important : la déductibilité de la TVA sur l’utilisation du gazole par les entreprises n’est aujourd’hui que partielle, la France bénéficiant dans ce domaine, depuis 1979, d’un régime dérogatoire, institué sous la forme d’une clause de gel, issue de la directive communautaire régissant la TVA : les États sont autorisés à conserver les exclusions du droit à déduction qui existaient avant 1977, mais ne peuvent en créer de nouvelles.
Par conséquent, une disposition qui viendrait renforcer les restrictions au droit à déduction de la TVA irait à l’encontre de la clause de gel et serait en contradiction avec le droit communautaire. La Cour de justice de l’Union européenne a souvent rappelé, dans ses arrêts, que les États n’étaient pas autorisés à adopter des mesures d’exclusion au droit à déduction de TVA sans limitation de durée.

Mme Chantal Jouanno : C’est dans l’autre sens que cela joue, monsieur Nègre !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement déplore lui aussi le déséquilibre actuel qui favorise le diesel. Toutefois, en vertu des directives européennes, la déductibilité de la TVA est de droit, sauf situation préexistante. Il n’est donc pas possible de supprimer la déductibilité de la TVA sur le diesel.
La bonne solution serait d’étendre cette déductibilité à l’essence.

M. Gérard Longuet : Exactement !

Mme Chantal Jouanno : Cela irait à l’inverse de la transition énergétique !

Mme Ségolène Royal : Absolument, madame Jouanno !
Toutefois, nous ne pouvons enfreindre les règles relatives à la déductibilité, qui, si j’ai bien compris, consacrent une sorte de droits acquis.
Cela étant, nous pouvons agir de manière à revoir ce système. À cet égard, au nom de la transition énergétique, qui doit aussi être amorcée au niveau européen, je peux évoquer ce sujet dans le cadre des engagements européens qui sont les nôtres, notamment dans le cadre de la conférence Climat ou au sein du Conseil des ministres de l’environnement. Je le ferai.
Nous pouvons aussi faire en sorte d’étendre la déductibilité à l’essence. La question devra être posée lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je m’oppose à l’amendement de Mme Jouanno parce que je trouve que notre collègue manque de générosité. (Rires.)
La déductibilité est un avantage consenti au diesel – je reviendrai sur les raisons qui ont abouti à cette décision. La meilleure façon d’établir l’égalité, en préservant l’intérêt du consommateur, de l’entrepreneur, de l’artisan, de l’entreprise, serait d’offrir la déductibilité de la TVA aux véhicules essence, pour le moment assujettis à cette taxe.
C’est ce que suggère Mme le ministre, sans néanmoins nous le proposer, pour des raisons budgétaires que je comprends : dans le contexte actuel, on ne peut se permettre d’alourdir le déficit de l’État. Mais la vraie réponse, c’est l’égalité des conditions.
Mes chers collègues, la TVA a été inventée par M. Lauré pour mettre fin à des distorsions entre systèmes de production liées aux taxes « en cascade ». Ce fut un progrès considérable, car la fiscalité devenait indifférente quelle que soit l'organisation des processus de production : la TVA est neutre.
Toutefois, lorsque la TVA a été mise en œuvre, on a décidé que l’essence ne bénéficierait pas de la déductibilité pour des raisons à la fois budgétaires et de hausse du prix du pétrole – nous nous trouvions alors dans les années qui suivaient la crise de Suez –, alors qu’elle constitue une charge à part entière pour les entreprises redevables de la TVA.
Une fois l’essence exclue du champ de la déductibilité, une concession a cependant été accordée, à leur demande, aux entreprises ayant fait le choix du diesel. Pour des raisons un peu longues à expliquer, mais que j’ai évoquées l’autre jour, les gouvernements ont considéré qu’une exception pouvait être faite pour le diesel, qui était alors destiné à un usage exclusivement professionnel. Je concède volontiers que ce n’est plus le cas, mais, à l’origine, le diesel était en effet un produit à usage industriel, destiné aux poids lourds, aux véhicules de service ou de chantier.
Il se trouve que, de par ses qualités intrinsèques – j’en reviens à mon dada ! –, l’usage du moteur diesel s'est généralisé auprès du grand public, qui a ainsi bénéficié d’un avantage fiscal initialement institué au bénéfice des entreprises.
Je reconnais donc que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation absurde, qui crée une inégalité. Mais pourquoi chercher à régler ce problème en haussant l’ensemble des charges ? Diminuons plutôt ces charges en assurant la déductibilité de la TVA payée par les entreprises sur leur essence !
Malheureusement, il se trouve que c'est budgétairement impossible… Alors n’ouvrons pas ce dossier, car il n’y a pas de bonne solution !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Je voterai contre les amendements nos 654 rectifié et 321 pour les raisons évoquées par M. le rapporteur pour avis et par notre collègue Gérard Longuet. Mais je voudrais ajouter quelques compléments d’explication.
Les flottes des entreprises sont renouvelées fréquemment : une entreprise ne garde pas un véhicule pendant dix ans !

Mme Chantal Jouanno : Tout à fait !

M. Gérard Miquel : En général, les entreprises recourent à des locations sur une durée de trois ans. Elles ont donc des véhicules récents, satisfaisant aux dernières normes. Or les nouveaux véhicules diesel polluent beaucoup moins que les anciens, puisqu’ils sont équipés de filtres à particules et de filtres à NOx. Ces véhicules peuvent donc être considérés comme très peu polluants. (M. Ronan Dantec marque son scepticisme.) Nos industriels ont fait des progrès considérables sur le plan technologique…
Par ailleurs, Ronan Dantec a évoqué les taxis parisiens. Eh bien, si nous les faisions brutalement passer du diesel à l’essence, nous aurions une très forte augmentation des émissions de CO2.

M. Gérard Longuet : Évidemment, puisque les moteurs à essence consomment plus !

M. Ronan Dantec : Je ne suis pas d’accord !

M. Gérard Miquel : C'est pourtant évident !
Il se trouve que j’ai eu à m'occuper de la flotte du Sénat…

Mme Chantal Jouanno : Il y a aussi les véhicules hybrides…

M. Gérard Miquel : Je n’en parle pas ici, même si ces véhicules existent. Certains petits véhicules fonctionneront même avec de l’air comprimé – c'est l’hybride à air –, ce qui sera formidable.

M. Gérard Longuet : Peut-être !

M. Gérard Miquel : Du reste, ils seront disponibles sur le marché dans deux ans. Là, nous serons en présence d’importants progrès technologiques.
En attendant, nos industries ont fait des progrès considérables, et l’on ne peut pas surtaxer le diesel pour des entreprises qui n’ont pas de véritable alternative. (Mme Chantal Jouanno le conteste.) Certes, elles pourraient recourir à des motorisations hybrides, mais ces dernières sont surtout disponibles dans des puissances élevées,…

M. Gérard Longuet : En effet, cela n’a pas de sens.

M. Gérard Miquel : … beaucoup moins pour les voitures moyennes, et pratiquement pas dans les petits véhicules – surtout chez les constructeurs français.
Je crois donc qu’il faut permettre les évolutions technologiques, mais sans surtaxer les entreprises qui, pour la plupart d’entre elles, ne peuvent pas utiliser de véhicules électriques, dont l’autonomie reste beaucoup trop modeste en regard des distances à parcourir. (Mme Chantal Jouanno s'exclame.)
Nous devons donc rester raisonnables, et laisser ces évolutions technologiques assurer une transition douce.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Finalement, on revient en permanence sur la même question. Notre collègue Gérard Miquel vient d’évoquer une « transition douce ». En effet, il ne s'agit pas de mettre qui que ce soit en difficulté… Mais si nous voulons véritablement faire en sorte que les émissions de particules diminuent, il faudrait alors définir un objectif, une trajectoire, avec la pente qui convient, de telle sorte que les dommages collatéraux soient évités ou du moins minimisés.
Si l’on est persuadé que le diesel est un problème, cessons de rejeter des amendements qui ne manqueront pas de revenir régulièrement !

Mme Chantal Jouanno : Comptez sur moi !

Mme Évelyne Didier : Je crois que nul ne peut aujourd'hui ignorer que le diesel constitue un vrai problème de santé publique. Bien sûr, on sait que les décisions politiques qui finissent par intervenir sont des décisions d’équilibre… En tout état de cause, il serait bon d’apporter une réponse qui comporte, j’y insiste, un objectif et une trajectoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je m'appuierai sur l’intervention d’Évelyne Didier, dont la démarche me paraît quasiment sociale-démocrate… (Mme Évelyne Didier s'esclaffe.) C'est une plaisanterie entre nous !
Il ressort clairement des différentes interventions que nous sommes tous un peu embarrassés.
Je crois d’abord que nous devons aborder sans tabous la réalité des pollutions des nouveaux véhicules diesel satisfaisant à la norme Euro 6 – je me réjouis de voir opiner M. le rapporteur pour avis et M. le président de la commission des affaires économiques. Soit il n’y a pas de pollution grave, soit il y en a ! Or aucun consensus scientifique ne s'est formé à ce jour sur la norme Euro 6, et notamment, monsieur Miquel, sur la question des oxydes d’azote – car il n’y a pas que les poussières. Si la nouvelle norme divise leurs émissions maximales par deux, ils demeurent une véritable source de pollution, qui s'ajoute naturellement à celle du CO2.
On verra bien au cours des prochaines semaines si l’on est capable de conduire la réflexion jusqu'au bout sur ce sujet, dont on ne manquera pas de discuter en commission du développement durable.
Ensuite; il me semble que nous vivons un moment qui, à certains égards, rappelle les débuts de l’automobile. Ceux qui étaient là vers 1900 s’en souviennent (Sourires.), on trouvait alors des véhicules électriques, des véhicules à essence, à gaz comprimé…

M. Gérard Longuet : Exact !

M. Ronan Dantec : Il y avait tout cela sur la route, en 1900 !

M. Gérard Longuet : Pour le gaz comprimé, c'était tout de même un peu expérimental…

M. Ronan Dantec : Et l’on croisait même des machines à vapeur ! Au bout de quinze ou vingt ans – j’ai écrit jadis quelques bouquins sur cette période ; si vous souhaitez plus d’informations, vous pourrez les trouver chez les soldeurs ! (Nouveaux sourires.) –, une technique s'est imposée à l’échelle industrielle, le moteur à essence.
Eh bien, nous sommes aujourd'hui un peu dans la même situation : pendant un nombre d'années encore indéterminé, beaucoup de systèmes vont cohabiter. Cette cohabitation durera peut-être longtemps, mais il est possible qu’un système s'impose pour des raisons économiques, et il l’emportera alors très vite sur les autres.
En attendant, notre responsabilité industrielle est donc de faire en sorte que les entreprises de notre filière automobile soient positionnées sur l’ensemble des systèmes. Si l’on met tous nos œufs dans le même panier, un géant de l’automobile – il nous en reste deux – peut être balayé en peu d’années ! Soit dit en passant, la même réflexion peut être faite à propos de l’électricité.
Ainsi, nous devons chercher à trouver un équilibre entre l’ensemble des systèmes tout en répondant à la question de la pollution atmosphérique. (M. le président de la commission du développement durable acquiesce.) J’espère que le travail de la commission du développement durable permettra d’approfondir cette réflexion. Si le diesel ne répond pas à la question de la pollution atmosphérique, il sera balayé ! Si l’on ne démontre pas que le discours des constructeurs automobiles est exact, le diesel en a pour moins de dix ans ! Et ce sera un krach industriel français ! Restons donc très vigilants.
Cela dit, j’entends la parole forte de Mme la ministre, qui évoque le blocage résultant des règles européennes sur la TVA. En effet, nous devons reporter le débat à Bruxelles, y compris dans le cadre de la négociation climatique. J’ajouterai même – et ceci répond d’une certaine façon au propos de M. Longuet – que l’on peut à la fois baisser la TVA et relever la taxe carbone. Cela permettrait de rééquilibrer l’ensemble des systèmes au profit de celui qui émet le moins de CO2, qui gagnerait économiquement. J’observe au passage que ce n’est pas tous les jours que je partage un axe politique avec M. Longuet ! (Sourires.) En tout cas, voilà une proposition qui est peut-être réalisable !
Nous devons donc examiner le système dans sa totalité, puis réfléchir aux étapes industrielles susceptibles d'être franchies sans provoquer de ruptures brutales ni de drames économiques. Sans une telle vision d’ensemble, nous nous dirigerons vers des lendemains qui déchantent au niveau industriel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Je serai plus brève… (Sourires.)
La question n’est pas ici de surtaxer le diesel. C’est l’essence qui, aujourd'hui, est surtaxée. Comme le dit M. Longuet, il convient de rechercher une égalité de traitement entre le diesel et l’essence. En effet, l’inégalité existante n'est pas justifiée : l’essence ne pollue pas plus et nous disposons, pour l’essence, de capacités de raffinage que nous n’avons pas pour le diesel.
Bien sûr, il ne s'agit pas de créer une nouvelle déductibilité pour l’essence, ce qui irait à l’encontre des objectifs que nous poursuivons ici. Par contre, je pense que nous devons donner un signal au niveau de la fiscalité écologique.
D’abord, nous devons donner une pente, en effet, madame Didier, et mon amendement fixe à cet égard un horizon, celui de 2020. (Mme Évelyne Didier acquiesce.) Comme le temps de renouvellement des flottes est de cinq ans, il est effectivement compatible avec la pratique des entreprises.
Au-delà, dans cette loi de transition énergétique, on ne saurait poursuivre un tel débat sans aborder la fiscalité écologique. Il n’y a pas de signal économique ! C'est bien le problème que nous rencontrons lorsque nous expliquons ce que nous faisons à l’extérieur : on nous dit que tout cela n’est pas crédible, que rien ne changera, qu’il n’y a pas de moyens… C'est que l’on esquive systématiquement le sujet de la fiscalité écologique. Sans signal économique clair et programmé dans le temps, les acteurs, et on les comprend, ne changeront pas leur comportement !
Aujourd'hui, la fiscalité écologique constitue-t-elle un frein à la croissance et à l’emploi en France ? Je l’ai dit, notre fiscalité écologique représente 1,8 % du PIB, ce qui nous place à l’avant-dernier rang en Europe – une audition très intéressante d’Antoine Magnant a eu lieu sur le sujet.
Le problème, en France, ce n’est donc pas la fiscalité écologique, ce sont les charges sociales. Nous tous, ici, savons qu’il faut engager un basculement des charges sociales, des charges qui pèsent sur l’emploi, sur la fiscalité écologique, sur la pollution. Mais on ne le fait pas !

M. Gérard Longuet : Ce que l’on fait revient au même !

Mme Chantal Jouanno : Non, on ne le fait jamais ! Chaque fois que l’on propose quelque chose, ce n’est jamais voté. On s'engage à faire des rapports, à réunir des commissions – un Comité sur la fiscalité écologique existe depuis très longtemps –, mais, finalement, rien de change.
Je ne me fais pas d’illusions sur le sort de mon amendement, mais j’y insiste : la question n’est pas celle des charges liées à la fiscalité écologique, c'est celle des charges sociales qui pèsent sur l’emploi. Voilà ce qui, aujourd'hui, fait la différence entre la France et les autres pays européens.
J’attends le jour où l’on nous donnera un engagement un tant soit peu clair sur ce sujet, en nous expliquant que, lors de l’examen de la prochaine loi de finances, nous disposerons des travaux des comités de fiscalité écologique et qu’on nous soumettra un dispositif concernant non pas seulement la fiscalité écologique, mais l’ensemble de la fiscalité – comme la Suède l’avait fait dans les années quatre-vingt-dix. Là, oui, on aurait une crédibilité ! Le problème, c'est qu’il n’y a rien sur la fiscalité écologique…
Alors, je redéposerai systématiquement ces amendements pour voir un jour le débat s'ouvrir enfin.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

M. Hervé Maurey : Mon cher collègue Ronan Dantec, je suis heureux d’apprendre que, finalement, vous ne condamnez pas d’emblée le diesel norme Euro 6. C’est important parce que l’industrie automobile française repose largement sur le diesel. C’est même, me semble-t-il, le seul segment du marché automobile français sur lequel nous soyons vraiment compétitifs.
Voilà pourquoi, dans notre prise en compte des questions d’environnement et de santé, nous devons être très prudents. Sur l’initiative du rapporteur, nous avons, dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, organisé une table ronde sur le diesel, qui a très clairement montré que la situation n’était pas dénuée d’une certaine ambiguïté. D’un côté, les constructeurs affirment que le diesel norme Euro 6 n’est pas polluant, les filtres à particules – inventés, je le rappelle, par l’industrie automobile française – permettant d’éviter tout danger. De l’autre côté, les associations environnementales aussi bien que les responsables des organisations de santé ne sont pas franchement d’accord.
C’est pour cette raison que nous allons mettre en place, je vous le confirme, un groupe de scientifiques, conformément à ce qui est demandé depuis longtemps par un certain nombre de personnes, pour essayer d’y voir clair sur ce sujet très important.
Sur la question de la fiscalité écologique, Chantal Jouanno a raison. C’est tout de même un instrument essentiel si l’on veut aller vers une transition énergétique. Sans instaurer une fiscalité punitive, vous l’avez dit souvent, madame la ministre, il faudrait que, même si le moment est peut-être mal choisi – Chantal Jouanno dira que c’est rarement le bon moment ! –, de réelles initiatives soient prises en matière de fiscalité incitative dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Nous devons en effet nous orienter vers des modes de transport plus propres et moins polluants que ne l’est le diesel, surtout d’ancienne génération.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 654 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 736, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du II de l’article L. 119-7 du code de la voirie routière est ainsi rédigée :
Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2017.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, que je défends assez régulièrement ici, aurait dû être adopté depuis longtemps. Il vise en effet à rendre applicables sur le réseau des autoroutes concédées des modulations de péage des poids lourds en fonction des normes Euro dans les trois ans à venir.
Aux termes de l’article L. 119-7 du code de la voirie routière, la très grande majorité du réseau autoroutier français concédé ne sera pas soumise à ces modulations avant 2028-2032, date de la fin des concessions des réseaux tels que ASF, Cofiroute, APRR ou SANEF.
Les modulations de péage en fonction des normes Euro contribuent à limiter les effets néfastes de la circulation des poids lourds sur la qualité de l’air en incitant à l’utilisation de véhicules à moindres taux d’émissions. Il s’agit de moduler les tarifs, parfois de manière extrêmement fine, en ciblant des territoires très précis, en fonction des enjeux liés à la pollution.
Par ailleurs, cette modulation de péage n’entraîne pas globalement, pour le transport routier de marchandises, de coûts supplémentaires puisque, en application de la directive Eurovignette, elle n’a pas pour objet d’engendrer des recettes supplémentaires de péage. Par définition, s’agissant d’une simple modulation, pour certains, le coût du péage augmente tandis que, pour d’autres, il baisse.
En n’introduisant pas dans la loi une telle possibilité, on se priverait d’un outil. Or, à un moment donné, il faut bien mettre dans la boîte à outils un tournevis supplémentaire, que l’on utilisera le jour où on en aura besoin.
Je ne comprends décidément pas pourquoi nous n’avons toujours pas intégré cette mesure à notre boîte à outils. Nous verrons ensuite à quel moment il convient de sortir le tournevis ou la clef de douze.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission est défavorable à cet amendement.
Certes, la mesure proposée est intéressante et correspond à notre philosophie de la transition énergétique puisqu’elle met en œuvre le principe pollueur-payeur. Toutefois, à l’heure actuelle, il est impossible de l’imposer dans le cadre des concessions existantes. C’est la raison pour laquelle nous préférons l’amendement n° 731, présenté par les mêmes auteurs.
En tant que rapporteur du projet de loi Grenelle 2, j’ai moi-même défendu une modulation des tarifs qui puisse être fonction du type de poids lourds, mais aussi du jour et de l’heure considérés. Si nous n’avons pas pu appliquer à ce jour une telle mesure, c’est parce que les concessions existantes ont été particulièrement bien verrouillées, comme en témoigne le débat en cours. Pour faire quoi que ce soit en la matière, il faut l’accord du concessionnaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Comme vous le savez, le Gouvernement a entamé, en association avec le Parlement, des discussions avec les concessionnaires autoroutiers. Ce groupe examinera notamment la question de la modulation des tarifs de péage en fonction des caractéristiques des véhicules. À cette occasion, il conviendra également d’encourager le covoiturage. Les concessionnaires autoroutiers ont d’ailleurs commencé à organiser cette activité, sur les zones d’arrêt.
Il peut paraître prématuré de prévoir une telle mesure législative, et je suggère aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Sinon, il faudrait inscrire la possibilité, et non pas l’obligation, d’instaurer des tarifs modulés pour prendre en compte la pollution des différents véhicules. Cela permettrait d’envoyer un signal, sans porter juridiquement atteinte à la liberté contractuelle. Les sociétés autoroutières pourraient proposer plusieurs offres commerciales, l’une d’elles visant à encourager l’utilisation de véhicules propres.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Les propos de M. le rapporteur en témoignent, la position de la commission a évolué en la matière. Je vais donc retirer cet amendement, au profit de mon amendement n° 731, qui intervient d’ailleurs au bon moment.
On a effectivement tout intérêt à écrire dans la loi que « tout renouvellement ou renégociation de délégation et de cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants ». Il s’agit bien d’une modulation, dans le cadre de laquelle on peut faire ce que l’on veut !
Dans la mesure où un groupe de travail a été constitué avec les concessionnaires autoroutiers, il semble utile d’y participer en sachant qu’on a le tournevis dans la boîte à outils. Je rejoins donc tout à fait l’analyse du rapporteur. Par conséquent, je retire l’amendement n° 736, au profit de l’amendement n° 731, que je viens ainsi de défendre.

Mme la présidente : L’amendement n° 736 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 731, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout renouvellement ou renégociation de délégation et de cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l’article L. 318-1 du code de la route. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 464 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules propres, définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphérique ; ayant un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes. »
II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Il s’agit de rendre obligatoire dans les conventions et les cahiers des charges le principe d'une tarification réduite pour les véhicules propres définis par l’amendement.
Cette démarche pourrait faire l’objet d’une compensation financière par un allongement du délai de concession, similaire à celui, annoncé en 2010, dont ont bénéficié pour une année cinq sociétés d'autoroutes françaises, afin de leur permettre des travaux d'amélioration visant à protéger la biodiversité et, plus largement, l'environnement.

Mme la présidente : L'amendement n° 653 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules propres définis comme les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Dans la mesure où nous avons déjà eu une longue discussion sur ce sujet, j’estime que cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 731, qui nous permet d’avancer et d’anticiper, tout en tenant compte de la réalité des concessions actuelles. J’ai bien compris, madame la ministre, que vous souhaitiez que le monde autoroutier évolue.
Les discussions que l’État a entamées avec les concessionnaires autoroutiers pourront peut-être nous permettre, sans attendre 2028 ou 2032, d’obtenir des résultats significatifs dans le cadre de la transition énergétique.
Quant à l’amendement n° 464 rectifié bis, il soulève une difficulté. Je le rappelle, on ne peut pas décider de manière unilatérale. Dans le cadre juridique actuel des contrats de concession, l’adoption d’une telle mesure devrait donner lieu à une compensation au bénéfice des sociétés concessionnaires d’autoroutes, soit par un allongement de la durée des concessions, soit par une augmentation des tarifs de péage pour tous les autres véhicules. Là encore, on en revient aux discussions en cours entre l’État et les sociétés d’autoroute.
Par ailleurs, je rappelle qu’une compensation financière sous la forme d’un allongement du délai de concession, similaire à celui qui a été accordé en 2010 à certaines sociétés d’autoroutes, pourrait soulever un problème au niveau européen, l’Union n’ayant pas forcément les yeux de Chimène pour cette procédure d’adossement. Nous ne sommes pas tout seuls : nous sommes dans un cadre européen ! J’attire donc votre attention, monsieur Laménie, sur le fait que nos décisions devront être validées par l’Europe. C’est ce qui me conduit à vous demander le retrait de cet amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.
Je formule la même demande auprès de Mme Jouanno s’agissant de son amendement n° 653 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : S’agissant des concessions autoroutières, il conviendrait en principe d’adopter des dispositifs visant à favoriser les véhicules propres, qui seraient mis en place dans le cadre d’un renouvellement du cahier des charges ou d’un nouveau cahier des charges.
Or je ne voudrais pas que ce type de mesures soit mis dans la balance par les sociétés d’autoroutes, notamment les sociétés d’autoroutes historiques, lesquelles sont actuellement sur la sellette. En effet, la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence, mais aussi des parlementaires et des particuliers – certains mouvements de particuliers sont prêts à engager des actions de groupe – remettent en cause le système des concessions, eu égard à ce que ces sociétés ont payé et à ce qu’elles récoltent. Je ne souhaite donc pas que ce type de mesures vienne polluer le débat, en légitimant, en quelque sorte, un allongement des concessions.
Bien entendu, je ne m’opposerai pas à un amendement tel que celui-ci. Toutefois, je vous mets en garde, mes chers collègues : veillons à ce que les mesures que nous prenons ne soient pas utilisées comme prétextes dans un autre cadre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul : Je suis sensible aux arguments développés par notre collègue Évelyne Didier, mais compte tenu de la négociation actuellement en cours avec les sociétés d’autoroutes, il nous apparaît quelque peu superfétatoire de déposer cet amendement aujourd’hui. Pour autant, nous le voterons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 731.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9, et les amendements nos 464 rectifié bis et 653 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 655 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d’un seuil défini par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération des collectivités ou groupements de collectivités intéressés ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement récurrent vise à permettre aux collectivités territoriales d’expérimenter la mise en place de péages urbains, sujet qui, en général, suscite des réactions épidermiques.
À l’article 1er, nous avions défendu un amendement de portée générale visant à permettre aux collectivités de procéder à des expérimentations dans tous les domaines de leurs champs de compétence, afin de participer à la réalisation des objectifs fixés par le présent projet de loi. Celui-ci n’a pas été adopté.
Dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 », nous avions accepté le principe de la mise en place de péages urbains. Cette notion recouvre des réalités extrêmement diverses : le péage urbain n’est pas simplement un péage de rendement visant à créer un cordon autour d’une zone ; il sert aussi – et souvent – à limiter la pollution par une modulation des contributions en fonction du niveau de celle-ci et en cas de pics.
Cette solution me semble moins brutale et moins injuste que la situation qui prévaut actuellement par exemple à Paris, à savoir l’interdiction de circulation pure et simple pour certains véhicules. Cette mesure réglementaire est très brutale tant sur le plan social que sur le plan économique.
Le péage urbain, quant à lui, permet une totale modulation.
En outre, s’il déplaît, ce sont les élus responsables de sa mise en place qui, in fine, seront reconduits ou non dans leurs fonctions. Laissons-leur au moins cette liberté de pouvoir expérimenter ce type de dispositif.
Mes chers collègues, si jamais vous portez un intérêt particulier à ce sujet, je vous renvoie à une étude intéressante qu’y a consacrée en juillet 2014 l’ADEME : État de l’art sur les péages urbains : objectifs recherchés, dispositifs mis en œuvre et impact sur la qualité de l’air.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission a émis un avis défavorable.
J’adhère à l’objectif de faciliter la mise en place d’une mesure que j’avais moi-même introduite dans la loi Grenelle 2 en tant que rapporteur.

Mme Chantal Jouanno : Tout à fait !

M. Louis Nègre : En revanche, ma chère collègue, je suis plus réservé sur le dispositif que vous proposez.
Juridiquement, cette expérimentation, conformément au droit positif en vigueur, doit être limitée dans le temps, même si je comprends bien que les investissements nécessités par la mise en place d’un péage urbain doivent pouvoir être amortis sur une durée supérieure à trois ans.
Peut-être faudrait-il revoir le dispositif dans son ensemble et supprimer son caractère expérimental.
Je rappelle les conditions dans lesquelles nous avons réussi à obtenir l’accord du Sénat – Charles Revet avait pris part à nos débats.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Louis Nègre : À l’époque, nos discussions sur la création du péage urbain avaient montré, d’une part, que celui-ci fonctionnait déjà dans plusieurs villes européennes,…

Mme Chantal Jouanno : Oui !

M. Louis Nègre : … d’autre part, qu’aucune d’entre elles, même après un changement de majorité politique, ne l’avait jamais remis en cause.
Je souligne même que celui de Stockholm a été validé par un référendum.

Mme Chantal Jouanno : Effectivement !

M. Louis Nègre : Il existe toutes sortes de péages urbains : le péage urbain de zone, le péage urbain de cordon, le péage urbain d’axe, le péage urbain de pollution, etc. Tout dépend de l’objectif. À Milan, par exemple, a été mis en place un péage urbain de pollution : les véhicules les plus polluants ne peuvent plus entrer en ville. (Mme Chantal Jouanno opine.)
De même, les tarifications sont très différentes les unes des autres : cela va de 1,2 euro à Stockholm jusqu’à plus de 10 livres sterling à Londres. Par ailleurs, les horaires et les conditions d’application ne sont pas les mêmes.
Ainsi, chacun peut imaginer son type de péage, selon l’objectif.
Si le Parlement a accepté de voter le principe du péage urbain, c’est parce que, sur ma proposition, avaient été posées toute une série de conditions pour sa mise en place. Nous avions ainsi réussi à faire passer le message.
Bien que son principe soit donc inscrit dans la loi, aucun péage urbain n’a jamais été installé nulle part. Peut-être serait-il temps de revoir le dispositif dans son ensemble pour le rendre plus accessible à certaines agglomérations qui le souhaiteraient.

Mme Chantal Jouanno : Ce serait une démarche bienvenue !

M. Louis Nègre : Le premier bénéficiaire du péage urbain, paradoxalement, c’est l’automobiliste. Pourquoi ? Tout simplement, comme l’a montré l’exemple suédois, parce que la réduction de la circulation, en décongestionnant le trafic, permet de se déplacer plus rapidement.
Chaque matin, la radio annonce cent ou deux cents kilomètres de bouchons autour de Paris, ce qui a des incidences très importantes sur l’activité économique – on parle d’externalités négatives. Est-ce un mode de gestion efficace de la Cité ? Ce n’est pas certain. Nos collègues européens qui ont mis en place des péages urbains ont fait d’autres choix, sur lesquels ils ne sont pas revenus au final.
C’est pourquoi je suggère de revoir le dispositif tel que nous l’avons voté en 2010.
J’ajoute que la suppression de la référence au décret en Conseil d’État pose un problème de constitutionnalité ; il revient en effet au législateur de préciser le plafond du péage urbain.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Je vais retirer mon amendement puisque le rapporteur pour avis s’est engagé – sauf erreur de ma part – à ce que ce dispositif soit retravaillé afin de le faire évoluer en supprimant tous les verrous juridiques qui le rendaient impraticable, et ce dans le but d’offrir cette liberté nouvelle aux collectivités. Mais comment allons-nous procéder ?

Mme la présidente : L'amendement n° 655 rectifié est retiré.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : La commission du développement durable est notamment chargée des questions liées à la mobilité ; le sujet du péage urbain entre donc dans ses attributions.
Je l’ai dit et je le répète : je suis favorable à ce que l’on procède à une relecture de la loi de 2010, de manière à l’adapter au contexte de 2015 et aux évolutions qui sont survenues depuis lors. Il faudra sans doute que l’État nous accompagne dans cette démarche.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 816, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 283 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 283-… ainsi rédigé :
« Art. 283-… – Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut être supérieur à 0,10 euro par kilomètre. Le produit de la taxe additionnelle est affecté à la région sur le territoire de laquelle se trouve le tronçon de route taxé. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Nous avons déjà échangé à plusieurs reprises sur ce sujet extrêmement important et essentiel pour la crédibilité globale de ce projet de loi.
Vous le savez, madame la ministre, nous avons défendu jusqu’au bout le principe de l’écotaxe. Je ne reviens pas sur ce débat, qui est en partie derrière nous. Il n’en demeure pas moins que le Président de la République a quand même laissé la porte ouverte à une écotaxe régionalisée, à tout le moins à une taxe poids lourds en fonction des parcours, le terme écotaxe n’étant pas bon, car il pouvait donner l’impression d’une écologie punitive.
Nous en discutions avec certains collègues : certes, nous avons récupéré des recettes, mais toute idée de solidarité régionale et d’aménagement du territoire a disparu. Là est la faiblesse du nouveau mécanisme. Maintenant, tout le monde paie, les régions excentrées plus que ce qui était prévu avec l’écotaxe.
En tout état de cause, le trafic de transit – qui concerne plus particulièrement certaines régions – échappe dorénavant à toute taxation, alors que les véhicules en cause utilisent et usent nos routes.
L’écotaxe, parce qu’elle était régionalisée, était extrêmement intéressante pour un certain nombre de régions, car elle permettait justement de flécher ce trafic de transit. À présent, ce n’est plus possible. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’autoriser les régions à instaurer une taxe additionnelle de 0,10 euro à la taxe mentionnée à l’article 269 du code des douanes sur des tronçons de route situés sur leur territoire.
Le Gouvernement a finalement abandonné l’écotaxe, pourtant voulue et défendue par un certain nombre de régions – notamment dans l’est de la France. Pourquoi a-t-il fermé la porte à toute possibilité ? Plutôt que de payer des frais de dédommagement, peut-être eut-il mieux valu imaginer un système différent qui aurait pu être mis en place au moins dans quelques régions.
Cet amendement est finalement l’occasion de demander des explications au Gouvernement sur l’abandon de l’écotaxe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui, néanmoins, a le mérite, madame la ministre, de soulever une nouvelle fois les contradictions entourant la suspension de l’écotaxe.
Cette taxe a été abandonnée par décision du Gouvernement. Le contrat signé avec Écomouv’ a été résilié, ce qui prive l’État du dispositif technique de collecte de la taxe. Or cette décision aurait dû être validée par le Parlement ; les articles du code des douanes relatifs à cette taxe existent toujours.
Comme l’a rappelé opportunément notre collègue Ronan Dantec, le Président de la République a évoqué publiquement une mise en œuvre expérimentale. Dans ce contexte, je doute que l’amendement trouve une traduction concrète dans les faits : comment pourrait-on percevoir une taxe additionnelle si l’écotaxe elle-même n’existe plus ?
Madame la ministre, je saisis la perche que nous tend l’auteur de cet amendement pour demander au Gouvernement de clarifier cette situation. Les uns et les autres, nous évoquons ce sujet sans bien savoir quel sera l’avenir.
Monsieur Dantec, vous avez rappelé que les régions ne disposent pas aujourd’hui de ressources propres. Je ne suis pas certain que la loi relative à la transition énergétique soit le véhicule législatif approprié pour fixer à la fois le périmètre et leur offrir les compétences et les ressources y afférant. Ce pourrait être la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».
Enfin, si une nouvelle taxe supplémentaire devait être instaurée dans les régions, il faudrait l’appliquer à enveloppe constante, ce qui exigerait un transfert en direction de la fiscalité carbone.
Si nous voulons effectivement avancer dans la transition énergétique, nous devrons prendre ce genre de décisions. Toutefois, nous ne sommes pas obligés d’agir de but en blanc, comme un bulldozer. Nous pouvons donner des signaux progressivement pour faire évoluer la situation et par l’intermédiaire d’une contribution carbone, à l’instar de celle de la Suède qui a d’ailleurs produit de bons résultats, nous serons capables, en quelques années, de faire bouger les lignes.
En conclusion, nous sommes totalement défavorables à la création d’une taxe supplémentaire qui s’ajouterait à d’autres taxes. Dotons-nous d’une fiscalité carbone, mais cessons d’instaurer de nouvelles taxes !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je ne reviendrai pas sur le feuilleton d’Ecomouv’,…

M. Ronan Dantec : Qui est derrière nous !

Mme Ségolène Royal : … qui est en effet derrière nous. Lorsque le processus a été interrompu afin de stopper cette hémorragie financière, la question de l’expérimentation dans les régions a été évoquée, je pense notamment à l’Alsace, qui subit des transits de poids lourds.

M. Gérard Longuet : Exact !

Mme Ségolène Royal : L’idée de départ pour réformer l’écotaxe visait d’ailleurs à mettre en place le dispositif au moins dans les régions par lesquelles transitent les poids lourds.

M. Jean-Jacques Filleul : C’était en effet la première idée.

Mme Ségolène Royal : Puisque les autoroutes sont payantes en Allemagne pour les poids lourds, ils traversent l’Alsace et c’est un vrai problème.
Cette situation mérite d’être examinée de façon très approfondie et relève plutôt d’un projet de loi de finances. À mes yeux, il ne serait pas judicieux, au détour de ce texte relatif à la transition énergétique, de légiférer dans la précipitation. Cela risquerait de relancer la polémique, alors que les services de l’État mettent à l’abri les éléments techniques du dispositif Ecoumouv’ pour parer à toute éventualité.
Par ailleurs, le système présente des coûts fixes d’une grande ampleur, y compris pour le fonctionnement des portiques. Je ne suis pas sûre que ce soit un service à rendre aux régions que de voter un tel dispositif, de surcroît au moment où elles sont en pleine restructuration.
D’abord, ce serait envoyer un signal sur les poids lourds. De plus, les entreprises de transport sont actuellement confrontées à un mouvement social, du fait des salaires et de la concurrence dans le secteur. Que se passerait-il si elles apprenaient que le Parlement a voté une nouvelle taxe, alors qu’on leur prélève depuis peu 4 centimes par litre de gazole en vue d’alimenter le fonds d'investissement des infrastructures de transports ? D’une certaine façon, nous venons de mettre en place une fiscalité écologique, puisque l’écotaxe a été remplacée, sans frais, par les 4 centimes sur le diesel.
Je rappelle que, dans l’écotaxe, les coûts de fonctionnement et la rémunération de capitaux propres, y compris d’entreprises installées hors de France, s’élevaient à 25 %, montant qui aurait représenté, si j’ose dire, une évasion fiscale.
En l’occurrence, la taxation sur le gazole ne règle pas le problème des poids lourds de transit qui font le plein en Belgique, traversent toute la France sans prendre de carburant et refont le plein en Espagne. Il va falloir un jour traiter cette question, peut-être en instituant, comme l’a décidé l’Allemagne, une vignette aux frontières, mais pour tous les camions...

Mme Évelyne Didier : Ce serait plus simple !

Mme Ségolène Royal : … car nous savons quelles sont les règles européennes.
Il faut poursuivre la réflexion sur la question du transit et des poids lourds qui ne paient rien sur le territoire national. Mais, pour la plupart des camions, le problème a été réglé avec la taxation de 4 centimes.
Je suis encline à suggérer le retrait de cet amendement. S’il a le mérite de poser le problème, il constituerait un signal assez catastrophique envers les entreprises du secteur, eu égard aux circonstances économiques qu’elles connaissent. Il entretiendrait une confusion car, alors qu’elles paient les 4 centimes, elles constateraient que le Sénat vient de voter une taxe.

M. Gérard Longuet : Le beurre et l’argent du beurre ! (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 816 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : J’ai bien entendu Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis – je le remercie de son intervention. Pour éviter aux uns et aux autres toute difficulté au moment du vote, je vais retirer mon amendement.
Mme la ministre s’est engagée à revenir sur cette question. Or mon prochain amendement tend justement à demander au Gouvernement de déposer un rapport sur ce sujet. Aussi, je me tourne vers Mme Jouanno, qui a brillamment dit que nous demandions un trop grand nombre de rapports mais qui, hier, a défendu tout aussi brillamment le dépôt d’un rapport.

Mme Chantal Jouanno : C’était par solidarité de groupe !

M. Ronan Dantec : Peut-être, mais vous aviez signé l’amendement !
En l’occurrence, c’est un rapport important, car il existe un réel problème avec le transit de poids lourds étrangers en France. Quant au libellé de ce rapport, l’État a toute latitude pour le modifier.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter mon amendement n° 817, afin que, par cohérence avec ce que vient de dire Mme la ministre, nous puissions disposer d’un document émanant du Gouvernement et qui précise la manière de procéder. Puisque vous avez pris l’engagement de revenir sur ce sujet, madame la ministre, nous pourrions trouver un consensus sur ce rapport, même si, je l’avoue, j’ai moi-même voté la suppression de certains rapports lors de séances précédentes. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 816 est retiré.
L'amendement n° 817, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la faisabilité et les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale avec affectation de la recette nette aux régions pour financer leurs politiques de mobilité.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement a été défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet un avis tout à fait défavorable, d’abord parce que cet amendement est très bancal. Le transit de poids lourds, c’est un transit national, et non régional.
Par ailleurs, même si le transit pose des problèmes plus particuliers à certaines régions, nous n’allons pas pouvoir cumuler l’ensemble des taxes, car les 4 centimes qui sont prélevés concernent tous les camions. Vous savez comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, comment se passe la communication. Certes, il s’agit d’un rapport. Mais ce que l’on retiendra surtout, ce sont les termes « transit poids lourds à l’échelle régionale avec affectation de la recette nette aux régions pour financer leurs politiques de mobilité ».
Je ne souhaite vraiment pas que l’on improvise sur des questions fiscales (M. Ronan Dantec s’exclame.) concernant un sujet aussi sensible qui touche les entreprises de transport, en outre confrontées en ce moment à un mouvement social du fait de la concurrence très vive de certains pays. Je le rappelle, des chauffeurs de poids lourds sont aujourd’hui rémunérés en dessous du SMIC, parce que de très petites entreprises ne peuvent pas faire autrement et que d’autres entreprises qui pourraient faire autrement bénéficient d’un dumping social.
C’est donc un sujet extrêmement complexe. Le contexte actuel n’est pas propice au lancement dans la nature de mots comme « péage de transit poids lourds à l’échelle régionale… »
Je reconnais que le problème est réel. Il prendra place dans le projet de loi de finances, avec l’association des régions. Comme je l’ai dit tout à l’heure sur un autre sujet, la représentation nationale, dans le contexte actuel de décentralisation et de restructuration des régions, ne peut pas légiférer sans associer les régions et leur organisation à la réflexion et à la rédaction de textes qui concernent les collectivités territoriales. Vous y êtes particulièrement sensibles, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous qui êtes la chambre des collectivités territoriales, vous comprendrez que l’on ne puisse pas rédiger des textes à l’insu des régions concernées, qui de surcroît seront dans quelque temps en période de campagne électorale et certains agiteront alors l’arrivée d’impôts nouveaux dans les régions.
Je recommande donc la plus grande prudence, par respect pour les collectivités territoriales concernées et pour les entreprises de transport, qui, je le répète, sont en grande difficulté actuellement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Sur l’amendement n° 817, la commission émet un avis défavorable, madame la présidente.
Nous nous sommes déjà exprimés, les uns et les autres, sur la nécessité d’un rapport supplémentaire. Mme Jouanno a affirmé – je n’irai pas jusqu’à relire ce qu’elle a dit – que nos demandes de dépôt de rapport ne sont jamais satisfaites. Ce n’est pas tout à fait exact : il arrive que nous recevions des rapports.

M. Charles Revet : Pas beaucoup !

M. Louis Nègre : Pour autant, je ne crois pas que cela nous permettra de régler le problème.
De plus, au travers de cet amendement, mon cher collègue, vous affectez la recette nette aux régions. Nous avons soulevé, dans le cadre de cette transition énergétique, plusieurs problèmes concernant différents domaines. Or nous nous sommes rendu compte que nous ne pouvions pas, d’un coup de baguette magique, retenir telle ou telle solution.
Nous sommes donc convenus, sur toutes les travées, de la nécessité de procéder à une remise à plat d’un certain nombre de dossiers. Il me semble vraiment opportun de faire de même pour celui-ci. Certains orateurs l’on dit, l’écotaxe a été installée à la demande des collectivités locales de la région Alsace : le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, et peut-être même la Meurthe-et-Moselle, qui avaient constaté que les camions…

M. Gérard Longuet : Les routiers allemands !

M. Louis Nègre : … transitaient par la France au lieu de circuler en Allemagne. À partir de là, l’expérimentation a été assez longue à mettre en œuvre, et nous avons constaté par la suite tous ces errements, puisque, les uns après les autres, nous n’avons pas été capables d’instaurer cette écotaxe de manière rapide et efficace.
Madame la ministre, je constate que, d’un côté, vous avez augmenté la taxation sur le diesel de 4 centimes, ce qui n’a entraîné aucune dépense pour l’État,…

Mme Chantal Jouanno : Ce n’est pas tout à fait exact !

M. Louis Nègre : … et que, de l’autre, les transporteurs ont fait preuve d’un grand sens des responsabilités, que je salue, car, en dépit de cette augmentation, ils ont compris que la nouvelle mesure pouvait être équilibrée.
C’est une bonne chose, mais, nous en avons déjà beaucoup discuté, les poids lourds en transit aujourd’hui ne sont pas « traités » par cette augmentation de 4 centimes de la taxation sur le gazole.
La remise à plat du dossier s’impose, car cette remarque revient à juste titre de tous côtés, à commencer par les poids lourds français qui s’étonnent de payer tandis que les camions étrangers traversent toute une région, voire la France entière, sans payer un centime !
C’est pourquoi je suis très favorable à un approfondissement de la réflexion sur le sujet, en associant les usagers et les transporteurs, les régions, ainsi que la commission du développement durable dont le président vient d’ailleurs de me donner son feu vert pour que, avec l’État, nous puissions avancer dans ce domaine.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 817 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : J’ai bien entendu les remarques pertinentes de M. le rapporteur pour avis et les propos de Mme la ministre selon lesquels le libellé de cet amendement donne en effet un signal précis dans un sens, risque d’être mal perçu en ce moment et le problème est plus complexe.
J’ai surtout bien entendu deux choses. D’une part, l’engagement de Mme la ministre de revenir vers nous avant l’examen de la loi de finances.

M. Charles Revet : Oh, là, là !

M. Ronan Dantec : Le délai imparti est donc assez court pour traiter cette question.
D’autre part, la proposition de M. le rapporteur pour avis – j’allais moi-même faire une proposition analogue – afin que, parallèlement aux travaux du Gouvernement, la commission du développement durable se saisisse de nouveau de cette question. Nous pourrons ainsi tenter de trouver une convergence entre les propositions gouvernementales et nos propres analyses avant l’examen du prochain projet de loi de finances.
Le débat aura été utile dans la mesure où nous sommes d’accord sur le tempo et pour flécher le problème du transit des poids lourds étrangers, qui ne participent pas au financement. Il y a peut-être là une recette supplémentaire pour les régions, qui ne grèverait pas le modèle économique du transport français. Celui-ci devra néanmoins évoluer. Nous ne sommes pas là pour le maintenir tel quel car on voit bien à travers les difficultés que rencontrent un certain nombre d’entreprises qu’il est tout de même en grande difficulté. Et on a parlé du rail avant.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, en espérant que nous tiendrons tous les délais que nous venons nous-mêmes de nous imposer.

Mme la présidente : L'amendement n° 817 est retiré.