Transition énergétique : Article additionnel après l'article 9 bis

Transition énergétique : Article additionnel après l'article 9 bis

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 633 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 318-1-… – Sur les ouvrages routiers et autoroutiers de franchissement des Alpes vers l’Italie, les véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes respectent les normes environnementales permettant une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
« Une autorisation de passage pour le franchissement des Alpes, valable pour une durée de deux ans, est délivrée après contrôle à chaque véhicule respectant les normes d’émission.
« Le niveau de normes à respecter correspond aux valeurs limites que les émissions de gaz et particules polluants ne doivent pas excéder pour permettre une réception communautaire du véhicule au 1er janvier de l’antépénultième année précédant la demande de l’autorisation de passage.
« Des contrôles périodiques sont effectués par les services de l’État sur les routes d’accès aux cols du Mont-Cenis, de Montgenèvre, du Lautaret et du col de Tende et sur les accès au tunnel du Mont-Blanc et de Fréjus. En cas d’infraction, les véhicules ne respectant pas les normes antipollution se voient appliquer une amende majorée de 100 % par rapport à celle prévue par le code de la route pour non-respect des dispositions relatives à la limitation des émissions polluantes, ainsi que l’immobilisation du véhicule. »
II. – Un bilan de l’application du présent article est mis en œuvre trois ans après son entrée en vigueur, afin, en particulier, d’examiner l’efficacité des mesures prévues pour limiter les émissions de gaz polluants.
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a pris des initiatives claires en faveur du report modal dans les Alpes avec, notamment, dans les semaines qui viennent, le sommet franco-italien : le Président de la République et le Premier ministre ont confirmé la priorité donnée à la réalisation de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin.
D’ici à la mise en service de cette liaison ferroviaire, se pose un problème de transit routier dans l’ensemble de la chaîne alpine, y compris, d’ailleurs, sur la façade littorale, au niveau de Vintimille, avec un certain nombre de véhicules dont le niveau de pollution n’est pas du tout satisfaisant.
Au travers de cet amendement, il s’agit d’éliminer progressivement du transit alpin les véhicules les plus polluants.
Cet amendement est déposé dans un contexte particulier : en 2014, l’État français, en liaison avec l’État italien, a arrêté des mesures d’interdiction du passage des poids lourds les plus polluants qui sont différentes pour les tunnels de Fréjus, sur l’itinéraire de la vallée de la Maurienne, et du Mont-Blanc, sur l’itinéraire de la vallée de Chamonix.
Concernant le tunnel de Fréjus, les Euro 1 sont interdits, mais les Euro 2 et les Euro 3 peuvent passer, contrairement au tunnel du Mont-Blanc, où le seuil minimal pour passer est l’Euro 3.
Depuis le 18 juillet 2014, un arrêté préfectoral a prévu la possibilité de faire passer les véhicules inférieurs à l’Euro 4, interdits au tunnel du Mont-Blanc, par le tunnel de Fréjus. Cette situation a évidemment créé une émotion dans les vallées alpines, qui sont aux portes des plus grands parcs nationaux. Se pose là un problème d’équité de traitement entre ces deux tunnels.
D’ailleurs, l’amendement que je défends a été déposé en commun accord avec mon collègue Cyril Pellevat, qui, pour des raisons techniques, n’a pas pu le cosigner. De plus, hier, lors de la réunion de l’Assemblée des pays de Savoie, l’ensemble des conseillers généraux des deux départements savoyards ont demandé à l’unanimité une harmonisation des mesures de transit sur l’ensemble de la chaîne alpine.
L’amendement tel qu’il est rédigé prévoit aussi que les dispositions applicables pour les tunnels aient aussi vocation à être appliquées aux autres itinéraires, notamment sur celui du col du Lautaret, qui est souvent un itinéraire de déviation pour les camions les plus polluants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
On ne peut que partager les préoccupations qui sont les vôtres, mon cher collègue. La région des Alpes est malheureusement régulièrement confrontée à des épisodes de pollution majeurs, qui appellent effectivement une réaction. D’ailleurs, vous avez eu l’amabilité de dire que sont concernées non seulement la chaîne des Alpes du Nord, mais également celle des Alpes maritimes, avec des pollutions majeures sur le littoral. J’ai d’ailleurs déposé moi-même un amendement qui relève du même esprit.
Madame la ministre, le problème qui se pose est récurrent.
Comme vous l’avez relevé, mon cher collègue, on assiste, à juste raison, à une levée de fourches eu égard à la pollution et, surtout, à l’ampleur du trafic routier qui traverse la chaîne alpine, de la mer au lac Léman.
Vous avez avancé un argument technique en quelque sorte : il faudrait passer par le contrôle de pollution pour faire faire baisser l’ampleur du trafic routier. Mais rien n’est moins sûr.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit des véhicules les plus polluants !

M. Louis Nègre : Si les véhicules répondent aux normes exigées, on ne réglera pas l’essentiel du problème qu’est l’absence de transfert modal, notamment sur la voie maritime.
On ne pourra réduire l’ampleur du trafic routier que si l’on offre, dans le même temps, volens nolens, aux transporteurs une alternative, en mettant en place une politique volontariste qui, selon moi, a été jusqu’à présent insuffisante. Nous devrions nous mobiliser davantage en ce sens. Les entreprises seraient alors sans doute plus facilement à l’écoute, car on ne peut pas bloquer le trafic alpin.
Certes, on peut agir sur les normes anti-pollution, mais c’est un argument indirect, dont les effets seront limités, ne serait-ce que dans le temps, puisque les transporteurs s’adapteront. Ce n’est pas ainsi que nous pourrons atteindre l’objectif que vous recherchez, et que nous recherchons aussi, à savoir diminuer le trafic routier global en le transférant soit sur le ferroviaire – c’est la liaison Lyon-Turin, mais sa mise en place nécessitera encore quelques années –, soit vers quelque chose qui existe déjà, mais qui fonctionne de manière trop limitée, madame la ministre.
Je souhaite qu’on engage une réflexion sur ce sujet avec l’État – alors que l’on parle aujourd'hui de revoir les concessions autoroutières, c’est le moment ou jamais, mes chers collègues ! – pour remettre à plat ce dossier en ayant une vision globale, madame la ministre, de la mer Méditerranée jusqu’au lac Léman.
Je partage totalement les objectifs poursuivis par notre collègue Bouvard. Aussi, je souhaite que nous nous réunissions pour faire avancer ce dossier. En effet, – ce n’est pas notre collègue qui me démentira ! – cela fait quinze ans que j’entends parler de ce problème ! Or qu’a-t-on fait pendant ces quinze ans ? Le trafic routier ne cesse de croître. Peut-être pourra-t-on limiter ponctuellement et provisoirement un peu la casse, pendant un ou deux ans, le temps que les constructeurs s’adaptent…

M. Jean-Jacques Filleul : C’est intéressant, mais c’est trop long !

M. Louis Nègre : Mon cher collègue, j’attire votre attention sur le fait qu’on parle des autoroutes maritimes une fois tous les quinze ans ! Vous devriez me soutenir (M. Michel Bouvard rit.), notamment pour que notre collègue Michel Bouvard soit heureux ! (Sourires. – Mme Chantal Jouanno applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je partage vos préoccupations. Nous parlons des autoroutes maritimes depuis quinze ans, et nous n’en voyons pas la couleur ! Il faudrait commencer à s’engager pour les réaliser.
Monsieur le sénateur, vous soulevez un problème majeur, qui réclame une solution. Il a d’ailleurs été évoqué tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’un autre amendement.
Quel est l’impact d’une telle mesure ? D’abord, 16 % du trafic actuel de poids lourds serait interdit dans le tunnel du Mont-Blanc, 21 % dans le tunnel de Fréjus. Une action unilatérale tomberait sous le coup de l’interdiction d’entraver la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.
Cependant, des décisions bilatérales franco-italiennes ont déjà été prises, en accord avec le gouvernement italien et dans le cadre des conventions internationales relatives à ces deux tunnels. La circulation des poids lourds de classe Euro 0, Euro 1 et Euro 2 est déjà interdite dans le tunnel du Mont-Blanc, et la circulation de ceux de classe Euro 0, et prochainement Euro 1, est interdite dans le tunnel de Fréjus.
J’ai pris acte de la réalité du problème. Je vous propose de retirer votre amendement, et je prends l’engagement devant vous d’inscrire ce point à l’ordre du jour du sommet franco-italien qui aura lieu à Paris le 24 février prochain.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis pleinement satisfait de la réponse de Mme la ministre. L’aspect technique sur l’ampleur des trafics visés ne m’avait pas échappé : c’est bien entendu un amendement d’appel.
Voici l’idée : chaque fois que cela est possible, il faut remonter d’un niveau de classe polluante de poids lourds, et ainsi éliminer progressivement les camions les plus polluants ; ce dans l’attente de la montée en puissance des solutions alternatives, dont la ligne Lyon-Turin fait partie.
J’attire votre attention, madame la ministre, sur le fait que les deux grandes vallées nord-alpines ne sont pas traitées de la même manière. C’est un problème d’image – pensez au tourisme – et d’équité, notamment pour la Maurienne, qui accueille le plus ancien de nos parcs nationaux. L’harmonisation du traitement sur l’ensemble de la chaîne alpine serait une excellente chose. Je vous remercie du message que vous pourrez porter en ce sens lors du sommet franco-italien.
L’amendement est donc retiré.

Mme la présidente : L'amendement n° 633 rectifié est retiré.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre, qui satisfont M. Michel Bouvard. Je souhaiterais cependant que vous soyez plus précise.
Mon collègue souligne que la question concerne une région qui s’étend de la mer Méditerranée jusqu’au lac Léman. Je ne souhaite pas de report de trafic de certaines classes de camions sur le sud, qui est déjà très chargé ! Je demande que ces poids lourds, dans le cadre de la convention et de la rencontre franco-italiennes, soient interdits sur l’ensemble de la chaîne, y compris sur l’A 8, qui traverse les Alpes-Maritimes et où transitent 600 000 poids lourds ! Que vous suspendiez ces camions quelque part, vous les retrouvez ailleurs :…

M. Yves Pozzo di Borgo : Voilà !

M. Louis Nègre : … c’est le principe des vases communicants. Ce principe ne nous convient pas, nous sommes déjà submergés par plus de 50 % du trafic de poids lourds.
Il faut trouver un système – et là mon collègue et moi-même nous rejoignons – qui, à l’instar d’un amendement d’ailleurs adopté ce matin, prévoit un traitement harmonisé et équilibré, et non pas enlève d’un côté pour ajouter de l’autre.