Transition énergétique : Article 14 quater
debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, à l’autopartage et au covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins deux personnes. Ce rapport évalue également l’opportunité d’autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d’arrêt d’urgence aux heures de pointe ainsi que l’impact que de telles mesures sont susceptibles de produire en termes de décongestion de ces routes selon les heures de la journée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 375 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 474 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 375 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : L’article 14 quater, introduit en commission spéciale à l’Assemblée nationale, prévoit un énième rapport gouvernemental, relatif à l'opportunité d’une voie réservée aux transports en commun, aux taxis, à l’autopartage et au covoiturage sur certaines autoroutes et routes nationales. Ce rapport nous laisse quelque peu perplexes.
La région Île-de-France, en particulier, a décidé qu’une voie de l’autoroute A1 serait réservée aux taxis et au covoiturage dès cette année.
Au Sénat, le rapport qui fait l’objet de l’article 14 quater a vu son contenu évoluer en commission : il doit désormais contenir un volet relatif à l’opportunité d’autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d’arrêt d’urgence aux heures de pointe.
Outre le fait que cette mesure nous paraît dangereuse, il nous semble qu’il faut arrêter de multiplier les rapports sur des sujets aux contours aussi flous.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° 474 rectifié bis.
M. Michel Canevet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Ces amendements visent à supprimer l’article 14 quater, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales, une voie aux transports en commun, aux taxis, à l’autopartage ou au covoiturage, ainsi que sur l’opportunité d’utiliser les bandes d’arrêt d’urgence.
Aujourd’hui, de nombreuses expérimentations sont menées sur tous ces sujets, selon des formules différentes en fonction des territoires ou des périodes. Contrairement à vous, chers collègues, nous pensons qu’il est très utile d’avoir, sur ces expérimentations, un retour détaillé, précis, dressant le bilan de leur impact environnemental, de la décongestion des routes qu’elles permettent et de leur coût, avant de prévoir des généralisations théoriques trop hâtives ou inefficaces. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Au demeurant, je tiens à rappeler que l’ensemble des autorités de transports attendent ce rapport pour savoir ce que l’on va décider sur le terrain. Cela fait quinze ans que l’on évoque ces perspectives. Pour une fois que l’on entre dans le vif du sujet, pour une fois que l’on engage des expérimentations, montrons-nous confiants !
Ma chère collègue Chantal Jouanno, j’avoue que j’ai été un peu surpris de lire, dans l’objet de votre amendement, que les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites.
Mme Chantal Jouanno : Rarement !
M. Louis Nègre : Nous avons prévu, dans le texte, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Ce rapport, je suis persuadé que nous l’aurons ! En effet, il serait excessivement grave qu’un gouvernement, quel qu’il soit, ne respecte pas ce qui est prévu dans la loi votée par le Parlement !
Mme Chantal Jouanno : Ça n’arrive jamais... (Sourires.)
M. Louis Nègre : Pour ma part, je ne doute pas que le Gouvernement appliquera la loi.
M. Jean-Jacques Filleul : Quelle pression ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques, qui tendent à supprimer un rapport tout à fait utile.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Si, par principe, nous ne sommes pas favorables aux rapports, le projet de loi contient de nombreuses dispositions qui ont essentiellement pour objet de définir des orientations. Dès lors, l’idée d’un rapport annuel qui permette de suivre l’évolution du contexte ne paraît pas complètement anormale.
Cher collègue Requier, je suis complètement d’accord avec vous : le rapport n’a pas à se substituer à l’action. Notre rôle est d’écrire des lois à caractère normatif. Toutefois, le présent texte n’est pas profondément normatif : s’il édicte des normes, il exprime aussi beaucoup d’intentions.
Chaque année, je lis attentivement le bilan annuel de la sécurité routière en France. La lecture attentive de ce document permet de se forger une idée plus exacte sur l’origine des accidents de la route, sur leurs causes, sur le caractère accidentogène de tel ou tel itinéraire, de tel ou tel mode d’équipement, de tel ou tel type de conducteur ou encore de tel ou tel véhicule.
De la même manière, prévoir un rapport annuel pour procéder aux évaluations qui s’imposent et se constituer une sorte de corps de doctrine dans un domaine où nous faisons œuvre de création ne me semble pas un mauvais investissement, même si je reconnais que ce n’est pas l’esprit habituel dans lequel travaille le législateur, qui cherche à être normatif.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
M. Hervé Maurey : Mme Jouanno a regretté que les rapports que nous demandons dans la loi ne nous soient pas toujours remis. Malheureusement, ma chère collègue, un certain nombre d’exemples montrent que vous n’avez pas tort – pour ne pas dire que vous avez raison !
M. le président du Sénat ne cesse de rappeler, à juste titre, que les commissions doivent être réinvesties d’un véritable rôle de contrôle, notamment du respect de la loi qui a été votée.
Je veux, en ma qualité de président de la commission du développement durable, assurer le membre éminent de cette commission que vous êtes que, conformément à nos habitudes, nous aurons bien à cœur de veiller à ce que tous les rapports prévus dans le projet de loi nous soient effectivement remis, qu’ils ne soient pas purement formels et qu’ils répondent à nos questions.
J’ajoute que nous avons modifié cet article à la suite du déplacement « hors les murs » de notre commission et de la commission des affaires économiques à Bordeaux, auquel a participé M. le président du Sénat. En effet, des intervenants à la table ronde que nous avions organisée l’après-midi avaient demandé que les bandes d’arrêt d’urgence puissent être utilisées par les transports en commun. Il faut tout de même reconnaître qu’une telle décision mérite d’être étudiée avant d’entrer en vigueur.
Par conséquent, le rapport prévu à l’article 14 quater me semble tout à fait légitime et nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Pour ma part, je considère que, s’il est bien beau de faire de la théorie, ce sont les expérimentations qui doivent déboucher sur un rapport.
M. Gérard Longuet : En effet !
M. Louis Nègre : C’est le cas ici !
M. Jean-Claude Requier : Par exemple, il faudra bien un jour que nous essayions de faire rouler les taxis sur l’A1.
M. Louis Nègre : Bravo !
Mme Chantal Jouanno : Il a raison !
M. Jean-Claude Requier : Conduisons d'abord cette expérimentation, puis rendons un rapport !
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Je veux simplement faire remarquer, dans la foulée de ce qu’a dit M. le président de la commission, que si le Gouvernement ne remet pas un rapport demandé par le Parlement, la faute en incombe à ce dernier qui ne contrôle pas suffisamment. Or il ne me paraît pas admissible que l’exécutif ne suive pas ce que demande le pouvoir législatif !
Par ailleurs, j’ai constaté avec plaisir, madame la ministre, que, jusqu’alors, aucun gouvernement, aucun ministre n’avaient jamais accédé aussi clairement à notre demande visant à ce que les rapporteurs puissent suivre la mise en place et l’application des décrets.
Mme Chantal Jouanno : Formidable !
M. Louis Nègre : Bien sûr, ils ne les écriront pas eux-mêmes, mais ils veilleront à ce que l’intention du législateur ne soit pas galvaudée par des bureaux qui rédigeraient des décrets ne traduisant pas in fine la volonté du Parlement. Ce suivi s'inscrira dans le contrôle du Parlement, tel que le président de la commission l’évoquait tout à l'heure.
M. Michel Canevet : Ne mélangez pas tout !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 375 rectifié et 474 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 quater.
(L'article 14 quater est adopté.)