Transition énergétique : Article additionnel après l'article 16 quinquies

Transition énergétique : Article additionnel après l'article 16 quinquies

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 290 rectifié est présenté par MM. Filleul et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 813 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 118-5-1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons et des cyclistes en établissant une meilleure covisibilité entre les véhicules situés sur la chaussée et les piétons, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé, sur la chaussée, cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles, cyclomoteurs, motocyclettes ou tricycles. »
II. – Le présent article s'applique à l’occasion de la réalisation de travaux de réaménagement, de réhabilitation et de réfection des voies ouvertes à la circulation publique et, au plus tard, dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour présenter l’amendement n° 290 rectifié.

M. Jean-Jacques Filleul : Nous avions présenté un amendement similaire lors des travaux de la commission, mais nous en avons modifié l’esprit, en tenant compte des dernières réalités et en nous inspirant des recommandations du plan d’actions pour les mobilités actives qui porte une attention particulière au respect des cheminements piétons et des voies réservées aux cyclistes.
Le présent amendement reprend, par ailleurs, une mesure annoncée le 26 janvier dernier par M. le ministre de l’intérieur, dans le cadre du plan d’actions pour la sécurité routière. Il tend à prévoir ainsi que les emplacements de stationnement sont interdits cinq mètres en amont des passages piétons, à moins que ces emplacements ne soient réservés aux véhicules à deux ou trois roues, puisque ces derniers ne masquent pas la visibilité, à la différence des voitures et des véhicules utilitaires.
En effet, selon le bilan de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière pour l’année 2013, 465 piétons sont décédés sur la totalité du réseau routier français. Plus de deux piétons sur trois ont été tués en agglomération.
De plus, les gestionnaires devront aménager les voies à compter de la promulgation de la présente loi, lors de la réalisation de travaux et au plus tard dans un délai de dix ans.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 813.

M. Jean Desessard : Cette séance est un vrai plaisir ! Des sujets écologiques, le transport collectif, le covoiturage, le vélo, les rives, la biodiversité… C’est formidable !
Cela étant, le plan d’actions pour les mobilités actives est à l’origine de plusieurs évolutions législatives et réglementaires, dont l’objet est le développement de l’usage du vélo et de la marche par l’amélioration des conditions de circulation et de sécurité. Une attention particulière est portée au respect des cheminements piétons et des voies réservées aux cyclistes, afin de garantir la continuité de la chaîne de déplacement de ces usagers vulnérables.
Pour améliorer la visibilité réciproque des usagers de la route et réduire les accidents, le présent amendement vise à interdire les emplacements de stationnement cinq mètres en amont des passages piétons, à moins que ces emplacements ne soient réservés aux véhicules à deux ou trois roues, puisque ces derniers ne masquent pas la visibilité, à la différence des voitures et des véhicules utilitaires, aux gabarits plus hauts.
Il s’agit en fait de réintroduire des règles qui s’appliquent chez nos voisins européens, notamment en Suisse et en Belgique, et qui figuraient dans le code de la route avant d’être supprimées pour augmenter l’offre de stationnement automobile sur la voirie, au détriment de la sécurité des piétons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Vous avez terminé votre intervention, mon cher collègue Jean Desessard, en invoquant la notion de sécurité.
Pourtant, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. (M. Jean Desessard s’exclame.) Essayez de la comprendre ! Pourquoi, alors qu’elle est favorable aux vélos, vous l’avez constaté, a-t-elle adopté une telle position ?
Il lui a semblé, dans sa grande sagesse, que cette mesure pouvait être disproportionnée. A été cité l’exemple de Paris, où 7 000 places de stationnement seraient supprimées, ce qui n’est pas rien !
Or quand on veut faire accepter une mesure incitative, il faut que celle-ci soit positive.
Pour parvenir à un résultat identique, monsieur Desessard, vous auriez pu proposer, par exemple, l’extension des zones piétonnes. Voyez l’Italie du Nord, dont les citoyens sont pourtant très favorables à la voiture : on y trouve des zones piétonnes où les voitures sont bannies. Là, ce sont non plus cinq mètres qui sont réservés aux piétons, mais deux cents mètres ou cinq cents mètres.
Il existe deux autres types de réponse à votre préoccupation. D’une part, dans les endroits très contraints, des zones de rencontre sont mises en place : la circulation automobile y est autorisée, mais – c’est l’avantage de ces zones – la priorité est accordée, y compris sur la chaussée, aux piétons, qui peuvent ainsi se déplacer pratiquement en toute sécurité. Pour autant, les véhicules peuvent continuer à stationner dans ces zones. D’autre part, dans les secteurs accidentogènes, le maire peut réduire la vitesse de circulation autorisée des véhicules.
La commission, qui a cherché un compromis acceptable par tous, a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, dont l’adoption conduirait à la disparition de plusieurs milliers de places de stationnement, alors que l’objectif de sécurité peut être atteint grâce à d’autres moyens sans réduire excessivement le nombre de celles-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 290 rectifié et 813.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Chapitre III
Mesures de planification relatives à la qualité de l’air