Transition énergétique : Article 5 bis A
debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 18
« Contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment
« Art. L. 121-115. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment précise à peine de nullité, par une mention expresse, si le prestataire s’oblige ou non à un niveau de performance énergétique ou environnementale en précisant, si c’est le cas, lequel.
« L’absence de cette mention dans le contrat est punie d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.
« Un décret précise les prestations visées au premier alinéa. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 357 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L’amendement n° 482 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau et de Montesquiou, Mme Billon et MM. Tandonnet et Marseille.
L’amendement n° 874 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, Cardoux, César, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Emorine et Genest, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié.
M. Jacques Mézard : Cet amendement tend à supprimer l’article 5 bis A, lequel prévoyait, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, que tout contrat de prestation visant à l’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment devait préciser expressément si le prestataire s’obligeait à un résultat, en spécifiant lequel.
Après l’adoption d’un amendement déposé par M. le rapporteur, l’article dispose désormais que le prestataire doit s’engager sur un « niveau de performance énergétique ou environnementale », et non plus sur un « résultat ».
Seront ainsi introduites dans le code de la consommation des dispositions nouvelles spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques, afin d’éviter toute confusion avec l’abus de faiblesse, en prévoyant deux volets – l’un, sur la responsabilité, l’autre, sur la sanction, avec une amende de 15 000 euros pour une personne morale.
Néanmoins, pour nous, cette notion de « niveau de performance » n’est pas davantage satisfaisante : elle ne fait pas l’objet d’une définition précise. Or prévoir un régime de sanctions sur la base de dispositions qui ne sont pas légalement définies a pour conséquence – nous en connaissons malheureusement plusieurs exemples dans notre droit actuel – de créer de l’incertitude juridique pour les professionnels, ce qui n’est aucunement l’objet de ce texte.
Cette disposition contribuerait en effet à compliquer la vie des professionnels du bâtiment, qui souffrent déjà de nombreuses contraintes légales et réglementaires, et ne permettrait en aucun cas de protéger les particuliers des prestataires et entreprises peu scrupuleux.
Cela est d’autant plus vrai que nous disposons déjà d’un arsenal juridique permettant la protection du consommateur, sans qu’il soit nécessaire de créer des dispositions spécifiques : l’abus de faiblesse, prévu à l’article L. 122-8 et suivants du code de la consommation ; son corollaire dans le code pénal, qui prévoit un recours pour le particulier abusé ou lésé ; le régime des vices du consentement prévu aux articles 1109 et suivants du code civil, qui peuvent entraîner la nullité du contrat.
Il convient enfin de préciser que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un contrat dans lequel les contractants ne s’engagent à rien est nul. Cette règle s’applique plus encore aux professionnels !
Au-delà de la complication de la vie des entreprises, qui n’en ont pas besoin, loin de là, surtout dans le contexte économique que nous connaissons, cette disposition contribuerait à multiplier les contentieux, les assurances ne couvrant pas les engagements contractuels extralégaux.
Pour toutes ces raisons, il paraît opportun de supprimer ce dispositif. Nos entreprises du bâtiment connaissent suffisamment de contraintes, elles éprouvent suffisamment de difficultés, pour que l’on ne multiplie pas les textes de cette nature, déjà beaucoup trop nombreux.
Je le dis souvent : moins il y a de lois, mieux on les applique !
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Cet article est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel.
La commission des affaires économiques du Sénat a supprimé la notion de « résultat » pour la remplacer par la notion de « performance énergétique ou environnementale » ; elle propose, de plus, d’insérer dans le code de la consommation des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques, afin d’éviter, M. Mézard l’a souligné, toute confusion avec l’abus de faiblesse.
Les artisans du secteur du bâtiment s’interrogent néanmoins sur la portée de cette nouvelle rédaction ; en effet, il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale.
Or, M. Mézard l’a indiqué, l’article prévoit un régime de sanction sur la base de ces dispositions, qui ne sont pas légalement définies, ce qui risque de créer de l’incertitude juridique.
Je le répète, les professionnels craignent que cette disposition ne contribue à multiplier les contentieux, et les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extralégaux.
Pour toutes ces raisons, cet amendement tend lui aussi à supprimer l’article 5 bis A.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 874 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Disons les choses sans langue de bois : d’un côté, le client souhaite un engagement de la part du prestataire ; de l’autre, celui-ci préférerait ne pas en prendre !
L’Assemblée nationale a prévu que le contrat de prestation devra préciser si l’artisan s’oblige ou non – ce n’est donc pas trop contraignant – à un résultat. Or il n’est pas forcément évident d’apprécier un résultat.
Nous avons donc introduit une légère modification, tout en gardant la même souplesse. La rédaction adoptée par la commission prévoit ainsi que le contrat devra préciser si le prestataire « s’oblige ou non à un niveau de performance énergétique ou environnementale ». Celle-ci nous semble tout de même plus facile à définir qu’un résultat, dans la mesure où, en général, le niveau de performance énergétique des matériaux installés est connu. Cette définition sera apportée par décret.
En cas de refus d’engagement de la part de l’artisan, le client sera libre de faire néanmoins appel à ses services ou de s’adresser à un autre prestataire. L’article 5 bis A n’est donc pas si sévère que cela : il laisse une certaine liberté de choix tant à l’artisan qu’au consommateur.
Je ne pense pas qu’il y ait de risque juridique, monsieur Mézard. Le dispositif me paraît même au contraire assez clair.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement partage l’avis de la commission des affaires économiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 357 rectifié, 482 rectifié bis et 874 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 bis A est supprimé, et les amendements nos 461 rectifié, 862 rectifié, 547, 944, 229 rectifié et 863 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 461 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Cardoux, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Lamure, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour quelle durée
L'amendement n° 862 rectifié, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce résultat est exprimé en euros, en kilowattheure d’énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l’historique de consommation du logement.
L'amendement n° 547, présenté par Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel et S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, ce contrat contient au moins deux propositions techniques permettant de comparer les prestations en matière de performances énergétique, environnementale et architecturale.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
de cette mention
par les mots :
des mentions visées aux premier et deuxième alinéas
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
L'amendement n° 944, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet, et l'amendement n° 863 rectifié bis, déposé par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient, étaient identiques.
Tous deux étaient ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-116. – Le prestataire intervenant pour les travaux visés par le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-115 est tenu de s’assurer contre les risques résultant de défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits par le professionnel au titre du premier alinéa du même article. »