Transition énergétique : Article 5 ter

Transition énergétique : Article 5 ter

debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-3-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-4. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :
« 1° L’identité du maître d’ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;
« 2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;
« 3° L’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ;
« 4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu’à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 928, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 111-3-4
par la référence :
L. 111-3-2
II. - Alinéa 5
Supprimer le mot :
client,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Cet amendement vise à supprimer l’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client et maître d’ouvrage dans le cadre d’une offre globale de travaux.
Si le recours à l’offre globale doit être favorisé afin d’atteindre les objectifs ambitieux que fixe le texte, cela ne doit pas être au détriment de la possibilité de recours du consommateur en cas de mauvaise exécution des travaux. Sinon, ce serait contreproductif.
Par ailleurs, une telle disposition porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle et serait donc très probablement considérée comme inconstitutionnelle si elle était adoptée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 230 rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski : Les artisans estiment eux-mêmes que l’inscription de cette mention dans les marchés facilitera leur regroupement pour répondre aux appels d’offres. De plus, cela permettra que le consommateur soit clairement informé.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le sujet mérite examen…
L’alinéa 5 vise à encourager le développement d’une offre groupée pour faciliter le travail en commun des artisans. Les particuliers y trouvent des bénéfices certains.
Toutefois, on peut trouver dommageable d’empêcher les artisans qui le souhaiteraient d’être solidaires : cela est aussi intéressant pour le consommateur.
Je propose donc de déposer un amendement visant à maintenir l’incitation à se regrouper sans solidarité, tout en laissant aux artisans qui le souhaiteraient la possibilité d’être solidaires. Il s’agirait de remplacer l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « 3° La mention expresse de l’existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage. »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je suis tout à fait favorable à la proposition de Mme la ministre. Je suggère qu’elle soit intégrée à l’amendement de la commission. Qu’en pense M. Cambon ?

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Je m’en remets à la sagesse de Mme la ministre.

M. le président : Je suis saisi d’un sous-amendement n° 966, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Amendement n° 928, II
Rédiger ainsi le II :
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
"3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 966.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 928, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 230 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 356 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 875 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, César, Commeinhes, Danesi et Emorine, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à peine de nullité,
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 356 rectifié.

M. Jacques Mézard : L’article 5 ter, relatif aux contrats de cotraitance, prévoit que certains marchés privés de bâtiment réalisés en cotraitance devront comporter des mentions obligatoires : identité du client, nature et prix des prestations, indication de l’absence de solidarité des cotraitants et mission du mandataire commun.
L’objectif est d’encourager la cotraitance, ce qui est une excellente chose, en donnant aux entreprises les moyens de s’organiser pour relever le défi de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il s’agit de sécuriser le groupement momentané d’entreprises, ce qui est également dans l’intérêt du client particulier.
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait une absence de solidarité juridique des cotraitants à l’égard du client, maître d’ouvrage pour des marchés inférieurs à 100 000 euros, permettant ainsi aux artisans du bâtiment d’accéder directement à des marchés qui constituent l’essentiel de leur activité.
Exiger une solidarité juridique entre cotraitants n’est en effet pas nécessaire, puisqu’il n’y a pas plus de risque économique et juridique, pour le « client maître d’ouvrage », à traiter en lots séparés avec des entreprises organisées et en cotraitance qu’en lots séparés avec des entreprises non regroupées.
La satisfaction du client reste un élément déterminant dans la relation de proximité entre l’artisan et son client et en cas de cotraitance. Il n’est assurément pas dans l’intérêt des entreprises artisanales d’abandonner leurs clients sans solution de secours dans l’hypothèse où l’une d’elles serait défaillante. En cas de cotraitance, il pourra toujours être fait appel à une entreprise de secours.
Par ailleurs, le consommateur bénéficie déjà d’une protection juridique puisque le tribunal peut toujours prononcer une condamnation in solidum.
Par conséquent, dans la version initiale du texte, aucune sanction n’était prévue. Or la rédaction actuelle, à la suite de l’adoption d’un amendement en commission des affaires économiques, prévoit la nullité du contrat en cas d’omission d’une des mentions énumérées dans l’article.
Une telle sanction apparaît excessive et totalement disproportionnée au regard des conséquences qu’entraîne une annulation de plein droit du contrat, et crée une insécurité juridique pour les entreprises. Cela dénature en partie l’ambition première du texte. Il nous semble préférable de laisser le tribunal trancher, le cas échéant.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 875 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Les marchés privés de bâtiment réalisés en cotraitance doivent comporter, notamment, les éléments suivants : l’identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, l’indication de l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants, le nom et la mission du mandataire commun.
La commission a ajouté la sanction de nullité en cas d’omission d’une de ces mentions à seule fin de sécuriser le dispositif. En effet, comme vous l’avez très justement souligné, monsieur Mézard, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que ces indications étaient obligatoires, mais sans instaurer de sanction en cas d’omission. Cette situation ne pouvait qu’être source d’incertitude à la fois pour les cotraitants et pour le maître d’ouvrage.
Voilà pourquoi la commission a ajouté cette sanction de nullité et émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 rectifié et 875 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 ter, modifié.
(L'article 5 ter est adopté.)