Transition énergétique : Article additionnel après l'article 5 ter

Transition énergétique : Article additionnel après l'article 5 ter

debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 428 rectifié quater, présenté par Mmes Létard et Jouanno, MM. D. Dubois et Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot et Médevielle, Mmes Goy-Chavent, Gatel et Doineau, MM. Roche, Bockel, Pozzo di Borgo, Jarlier, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
- de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;
- de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;
- des modalités d’instauration d’un tel fonds.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 427, qui tendait à créer un fonds spécialement dédié à l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes, mais a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Il n’a donc pas pu être débattu dans cet hémicycle, d’où le dépôt par Valérie Létard de cet amendement prévoyant la remise d’un rapport au Parlement.
Il s’agit d’interroger le Gouvernement sur la pérennité de la politique de lutte contre la précarité énergétique, notamment sur la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
À l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2015, Valérie Létard avait déjà fait adopter un amendement visant à accroître les ressources de l’ANAH grâce à l’augmentation de la fraction de la taxe sur les logements vacants attribuée à cette agence.
Cependant, il faut savoir que, pour l’essentiel, les ressources de l’ANAH proviennent de la vente d’actifs de carbone et de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elles sont donc fortement exposées aux aléas du marché et manquent de prévisibilité, alors même que nous venons de fixer, dans ce projet de loi, des objectifs très ambitieux en matière de rénovation énergétique des logements occupés par des ménages modestes et des « passoires thermiques » à l’horizon 2030.
S'agissant des « passoires thermiques », la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages estime à 10 149 000 le nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Pour financer leur rénovation, il est nécessaire de garantir le financement de l’ANAH et de lui assurer davantage de visibilité.
Nous considérons que le fonds de garantie créé par l’article 5 quater ne sera pas en mesure de répondre à ce défi. Il apportera, certes, une réponse complémentaire aux aides de l’ANAH. Cependant, pour les personnes aux revenus les plus modestes, seule une subvention d’un montant très significatif permettra réellement de déclencher la décision d’engager des travaux de rénovation.
C’est donc toute la question de la pérennité du programme « Habiter mieux » qui est posée au travers de cet amendement, au-delà de la demande de remise d’un rapport portant justement sur l’opportunité de créer un fonds dédié, dont il est proposé de confier la gestion à l’ANAH, pour éviter de nouveaux frais de fonctionnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission est plutôt favorable à cet amendement.
Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2015, vous avez été, mes chers collègues, un certain nombre à vous inquiéter des ressources de l’ANAH. Cette agence fonctionne bien et rend vraiment service. Or les crédits pour 2015 ont déjà été en partie consommés pour résorber la liste d’attente de 2014, ce qui pose un vrai problème. Il me paraît bon, par conséquent, d’interroger le Gouvernement sur les moyens dévolus à l’ANAH.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, auquel je ne suis guère favorable dans la mesure où le sujet relève typiquement de la loi de finances.
En outre, on a souhaité tout à l’heure limiter le nombre de rapports demandés au Gouvernement.

M. Charles Revet : C’est pour vous aider !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Concernant les demandes de rapport, nous devons être cohérents : nous avons toujours soutenu, de manière constante et quels que soient les textes examinés, que la plupart des rapports demandés étaient inutiles.
Sur le fond, nous connaissons tous les difficultés de financement de l’ANAH. Je ne doute pas que le Gouvernement en soit également conscient : il lui appartient d’y apporter une réponse, mais il me paraît tout à fait inutile, je le répète, d’établir un rapport.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Comme je l’ai dit tout à l'heure, il n’est pas mauvais de pouvoir disposer de rapports. L’intérêt d’un rapport gouvernemental est de présenter un certain nombre d’hypothèses, d’études prospectives que nous ne sommes pas en mesure de conduire nous-mêmes. Je voterai donc l’amendement de Mmes Létard et Jouanno.
S'agissant de l’ANAH, la question de l’affectation des ressources provenant de l’EU ETS, l’European Union emissions trading scheme, c’est-à-dire le marché européen d’échange de quotas de carbone entre les entreprises, est extrêmement importante.
Il se trouve que j’ai présidé, voilà une dizaine d’années, le groupe de travail constitué sur le sujet par un réseau européen de grandes villes. Nous avions énormément milité pour que ces recettes, qui vont dans les caisses des États, soient affectées aux collectivités territoriales. M. Jean-Marc Ayrault, lorsqu’il était Premier ministre, les avait attribuées à l’ANAH, ce qui répondait assez bien à notre demande.
À présent, nous avons besoin de visibilité quant à l’évolution de cette ressource. La feuille de route de la troisième conférence environnementale, présentée par Manuel Valls et Ségolène Royal la semaine dernière, prévoit notamment la création d’un stock spécial de tonnes de CO2 retirées du marché, pour faire remonter les prix sur le marché européen des quotas d’émission. Or une augmentation du prix de la tonne de CO2 aurait une incidence extrêmement importante sur les recettes de l’ANAH. Il s’agit d’un enjeu financier majeur.
Une telle augmentation des prix engendrerait un cercle vertueux, en induisant une régulation plus forte des émissions de CO2 par les industriels, soucieux de maîtriser leurs coûts, un moindre recours au charbon pour la production d’électricité et un renforcement des moyens consacrés à la rénovation thermique des bâtiments, entraînant en retour une réduction des émissions de CO2.
À l’approche de la Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris en décembre 2015, il est donc crucial de trouver le moyen de faire remonter, à l’échelon européen, le prix de la tonne de CO2 émise.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, j’ai été un peu déçu par votre réponse.
Le financement des travaux de rénovation thermique des logements est un sujet essentiel, et nous savons tous que l’ANAH ne dispose pas de moyens suffisants : les crédits pour 2015 ont déjà été en partie utilisés au titre de la liste d’attente de 2014.
J’avais cru comprendre, cet après-midi, que vous vous engagiez à trouver des financements complémentaires.

M. Charles Revet : Nous l’avons entendu !

M. Jean-Claude Lenoir : Or vous renvoyez à présent le traitement de la question au secrétariat d’État chargé du budget et à la loi de finances pour 2016…

M. Jean-François Husson : Il faut être sérieux !

M. Jean-Claude Lenoir : J’aimerais que vous preniez une position plus forte sur ce sujet crucial.
J’ajoute qu’il y va de la crédibilité non seulement de l’ANAH, mais aussi des collectivités locales qui se sont engagées dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat. C’est le cas de l’intercommunalité que je préside. Les élus se trouvent en première ligne quand des personnes n’obtiennent pas les financements attendus.
Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous puissiez nous délivrer ce soir un message plus fort quant à la mobilisation de moyens suffisants pour répondre aux demandes.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, nous engageons un débat sans lien avec l’objet du présent projet de loi, au détour de la discussion d’un amendement prévoyant simplement la remise d’un rapport…

Mme Chantal Jouanno : Tout de même !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous ne sommes pas en train d’élaborer une loi de programmation comportant un arbitrage d’ensemble, visant à préciser la répartition de l’argent public entre l’ANAH, la rénovation thermique des logements sociaux, la modernisation des équipements publics… J’y serais favorable, pour ma part, mais, en tout état de cause, comme l’a dit Mme la ministre, une programmation pluriannuelle est prévue dans le projet de loi, ainsi que la mobilisation de moyens pour promouvoir les énergies renouvelables.
Nous sommes devant un large spectre de nouvelles dépenses publiques à consentir, et je ne voudrais pas que l’on procède à un arbitrage particulier au détour de l’examen d’un amendement. Dieu sait pourtant que j’ai toujours défendu le budget de l’ANAH !
Je pense que le temps n’est pas venu d’avoir ce débat. Il se trouve que j’étais député européen au moment du débat sur l’ETS. J’avais indiqué à mes collègues écologistes, qui me traitaient de vieille archaïque, que ce n’était pas le marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre qui permettrait de financer les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique, eu égard à la grande volatilité des recettes, liées à la fois à la croissance et au prix du pétrole. Le financement d’investissements destinés à réaliser des économies d’énergie doit, au contraire, être garanti dans la durée.
Parce que je privilégiais le recours à des normes, à l’intervention publique ou à une progressivité programmée par filière, on me trouvait archaïque : aujourd'hui, force est de constater qu’il n’y a plus un centime…Vive le marché de la pollution !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 428 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.