Transition énergétique : Article 5 quater

Transition énergétique : Article 5 quater

debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et l’amélioration » ;
2° Le chapitre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
« Art. L. 312-7. – I. – Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
« Ce fonds peut garantir :
« 1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ;
« 2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« 3° Les garanties des entreprises d’assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux mentionnés au premier alinéa.
« I bis. – Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.
« II. – Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Les modalités d’intervention du fonds sont fixées par décret en Conseil d’État. Les travaux et la condition de ressources mentionnés au I sont définis par décret. »

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Husson : La commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 5 quater visant à créer un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Nous ne pouvons en effet que souscrire à l’objectif de développer des outils permettant de favoriser la rénovation énergétique des logements privés.
La question du financement des opérations envisagées par les ménages et les copropriétés est cruciale, en particulier s’agissant des ménages les plus modestes et lorsque le recours à l’emprunt s’avère indispensable.
Le développement de garanties visant à faciliter l’octroi de prêts bancaires constitue d’ailleurs, il faut le reconnaître, une solution intéressante.
Pour autant, le dispositif inscrit dans le projet de loi paraît encore relativement flou. En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je souhaite interroger Mme la ministre sur plusieurs points : quel devrait être le champ d’application de ce fonds de garantie ? À quels objectifs doit-il répondre ?
Selon les informations qui m’ont été communiquées, le champ d’intervention du fonds de garantie se limiterait, s’agissant des particuliers, aux ménages les plus modestes qui ne parviennent pas à boucler le financement de leur opération de rénovation énergétique malgré les aides de l’ANAH, compte tenu du refus des établissements de crédit de leur accorder l’emprunt nécessaire. Il s’agirait ainsi de développer le microcrédit.
Quoi qu’il en soit, le champ d’intervention de ce fonds devrait être relativement restreint puisque, selon les personnes que j’ai auditionnées, une somme de 10 millions à 50 millions d’euros devrait suffire pour assurer son lancement.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer ces hypothèses de travail ?
Les ressources affectées à ce fonds sont, quant à elles, encore très largement inconnues, puisque le projet de loi précise uniquement qu’elles « sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements ».
Certes, l’article 8 du projet de loi tel que modifié par l’Assemblée nationale prévoit que la contribution au fonds de garantie pourrait notamment donner lieu à la délivrance des certificats d’économies d’énergie. En outre, ce fonds pourrait, m’a-t-on dit, également bénéficier d’une partie des ressources du fonds pour le financement de la transition énergétique. Là encore, pouvez-vous nous confirmer ces informations ?
Le financement du fonds paraît encore bien incertain, s’agissant tant de son montant que de ses sources, ce qui n’est guère opportun dans la période de contrainte économique et budgétaire prégnante que connaît notre pays.
Enfin, pourriez-vous nous préciser les conditions de mise en œuvre de ce fonds, s’agissant notamment de son adossement et de ses modalités de gestion ? Je ne voudrais pas que, comme d’autres – je pense en particulier au Fonds d’aménagement numérique des territoires –, il soit trop peu alimenté, voire pas du tout.
Je vous remercie par avance, madame la ministre, de la qualité des réponses que vous ne manquerez pas de m’apporter…

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec : Créer un fonds de garantie pour la rénovation thermique, pourquoi pas ? Mais il nous faudra attendre la prochaine conférence bancaire pour savoir comment il sera alimenté. Nous savons malheureusement d’expérience que certains fonds ne peuvent jouer leur rôle faute de ressources suffisantes : il en est ainsi du Fonds d’aménagement numérique des territoires.
Madame la ministre, pourquoi ne pas avoir simplement utilisé les ressources du livret A ou du livret de développement durable pour financer la réponse aux besoins du pays en matière de rénovation énergétique ou pour soutenir les PME et les TPE du secteur ? Pourquoi ne pas avoir décidé que, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable aura augmenté, les établissements de crédit distribuant ces livrets consacreront au moins un tiers du volume de cette augmentation à l’attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises et un autre tiers au financement de travaux liés à la transition énergétique, comme le précise l’article L. 221-5 du code monétaire et financier ?
Cela aurait permis la mobilisation de l’épargne populaire, qui représente aujourd’hui 365 milliards d’euros, pour la réhabilitation du parc locatif social et l’amélioration des performances énergétiques de l’habitat. Ainsi, une mobilisation supplémentaire de 5 % de l’épargne populaire représente une ressource de 18 milliards d’euros pour le logement social et la transition énergétique.
Pourquoi ne pas créer un livret d’épargne « transition énergétique », distribué par l’ensemble des établissements de crédit et destiné à financer la mise en œuvre de la transition énergétique ?
Finalement, le fonds que vous proposez aujourd’hui de créer s’adresse essentiellement à des personnes ayant les moyens d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique, puisque son intervention prendra avant tout la forme d’une garantie d’emprunt.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Le financement de la transition énergétique est une question essentielle.
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, j’ai obtenu l’année dernière un complément de financement de 50 millions d’euros pour l’ANAH, qui joue un rôle extrêmement précieux. Toutefois, vous l’avez dit, compte tenu du nombre de dossiers en cours, ce montant est déjà pratiquement consommé.
Je suis heureuse de pouvoir vous annoncer qu’une première enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros viendra alimenter le budget de l’ANAH dans les jours prochains. Cela permettra de traiter les dossiers en instance. Il restera bien sûr à compléter ce financement, car il est essentiel que l’ANAH puisse continuer à remplir sa mission.
Concernant la création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, je commencerai par en retracer la genèse. Elle accompagne en fait la mise en place des sociétés de tiers-financement par les régions. Plusieurs régions ont déjà anticipé, à titre expérimental, la possibilité ouverte par le texte de créer de telles sociétés, qui pourront consentir des avances de fonds aux particuliers.
La création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique résulte de l’adoption d’un amendement de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Ce fonds sera créé à la Caisse des dépôts et consignations. Dans un premier temps, il sera doté de 10 millions d’euros. Nous mènerons une expérimentation pour étudier les modalités de l’articulation de son intervention avec les avances financières consenties par les régions. Je suis, personnellement, toujours favorable à une gestion de proximité, qui permettra en l’occurrence aux régions ayant mis en place des sociétés de tiers-financement d’en arrêter les principes de fonctionnement, d’en suivre l’activité et d’en contrôler l’efficacité.
En appui, la Caisse des dépôts et consignations viendra apporter une garantie au bénéfice des personnes disposant de ressources modestes, qui n’ont pas accès au crédit ni à l’éco-prêt à taux zéro compte tenu de leur solvabilité insuffisante, ainsi que des propriétaires de logements régis par une copropriété. En effet, compte tenu des spécificités des copropriétés, les établissements de crédit hésitent souvent à s’engager dans le financement de travaux de rénovation lorsque les locataires, mêmes s’ils sont solvables, ont des revenus modestes.
Le fonds pourra garantir des prêts individuels sous condition de ressources et des prêts collectifs contractés par des syndicats de copropriété en appui, c’est-à-dire en garantie de l’intervention des sociétés de tiers-financement des régions.
Le dispositif est donc à la fois efficace, pragmatique, puisqu’il s’appuie sur des initiatives régionales, et évaluable, ce qui me semble très important.
Ce fonds pourra également garantir les garanties des entreprises d’assurances ou des sociétés de caution pour des prêts dédiés aux travaux de rénovation énergétique.
Enfin, le dispositif pourra être évalué et, éventuellement, complété au vu de son fonctionnement et des résultats obtenus.

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 quater.
(L'article 5 quater est adopté.)