Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 5 quater
debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 840, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-6-... – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie si cette occupation est accompagnée d’une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique déterminées par décret en Conseil d’État en équivalence avec la réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Ce décret en Conseil d’État détermine les modalités d’établissement du diagnostic de déperdition thermique. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement traite de l’un des signes de l’aberration énergétique des sociétés occidentales du début du XXIe siècle : je veux parler des « braseros ».
Depuis que nous avons instauré l’interdiction de fumer dans les cafés et restaurants, certains de ces établissements ont aménagé des terrasses de rue chauffées en hiver. Aux termes d’une décision de la Cour de cassation de juin 2013, ces terrasses ne doivent pas être complètements fermées. Le rendement énergétique est donc pire que très mauvais !
En février 2008, le Parlement européen s’est prononcé pour l’interdiction des systèmes de chauffe pour terrasses, par le biais d’un avis non contraignant émis dans le cadre d’un rapport d’initiative portant sur les moyens d’améliorer l’efficacité énergétique en Europe.
D’un côté, on multiplie les campagnes pour lutter contre le gaspillage énergétique et on insiste sur la gravité du changement climatique ; de l’autre, on chauffe l’extérieur ! Ces braseros sont un symbole des contradictions de nos sociétés…
Nous proposons donc qu’un maire ne puisse « ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie si cette occupation est accompagnée d’une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique ».
Le dispositif proposé est relativement simple. Nous n’allons pas interdire les braseros, mais la puissance publique doit pouvoir s’opposer à l’occupation de l’espace public par des installations aussi aberrantes : c’est une question de bon sens ! Ces systèmes de chauffe induisent un gaspillage extrêmement coûteux. J’ajoute qu’ils fonctionnent souvent en périodes de pointe de consommation électrique, avec de l’électricité produite en Allemagne, à partir du charbon…
M. Jean-Claude Lenoir : Vous l’avouez ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, le secteur des cafés et des restaurants ne se porte déjà pas très bien : si cet amendement est adopté, bonjour les dégâts !
M. Ronan Dantec : Les gens fumeront moins !
M. Ladislas Poniatowski : Je n’ai pas l’intention de me lancer dans un grand débat avec vous sur cette question. Je vous sais très fidèle à vos convictions et à votre combat contre les braseros, digne de Don Quichotte !
La commission, elle, est favorable aux braseros, et donc défavorable à votre amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Nous avons déjà connu l’épisode des feux de cheminée ; nous n’allons pas continuer maintenant avec les braseros ! Je suis désolée, monsieur Dantec, mais je ne suis pas pour l’écologie punitive, même si je sais que vous n’aimez pas cette expression.
M. Ronan Dantec : Non, pas du tout.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il n’est pas possible de tout encadrer en matière de loisirs, de plaisirs. On ne peut pas à la fois interdire de fumer à l’intérieur des établissements et empêcher ceux-ci de trouver une solution pour que leurs clients puissent fumer en terrasse en bénéficiant d’un peu de chauffage… Encourageons plutôt l’amélioration technologique des chauffages d’extérieur ! Une PME trouvera certainement un jour un système astucieux.
Par ailleurs, les exploitants savent que ces chauffages entraînent des dépenses d’énergie élevées : il leur appartient de prendre leurs décisions en fonction du rapport entre le coût de l’investissement et son rendement.
Il n’est vraiment pas envisageable d’adopter une mesure comme celle-ci, s’apparentant à l’interdiction des feux de cheminée, qui a rencontré le succès que l’on sait et que je suis bien aise d’avoir abrogée !
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Je ne voterai pas cet amendement, parce que je crains que son adoption ne creuse le déficit de la sécurité sociale : sans braseros, les clients prendront froid ! (Rires.) Ne serait-ce que pour cette raison, je ne peux voter cet amendement ! (M. Philippe Dallier applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Au risque de vous surprendre, mes chers collègues, je trouve que ce type de chauffage des terrasses est scandaleux.
M. Philippe Dallier : Tout de suite les grands mots !
M. Roland Courteau : C’est du gaspillage, un véritable gâchis énergétique.
Certes, madame la ministre, il ne faut pas tout encadrer ou interdire, mais avouons que l’usage des braseros pour chauffer des terrasses de rue est une aberration !
M. Ronan Dantec : Très bien, monsieur Courteau !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je m’étonne qu’un écologiste veuille interdire les braseros. En effet, qui fréquente les terrasses chauffées ? Essentiellement, les bobos des villes ! (Rires.) Quelle contradiction ! (Exclamations amusées.)
Pour ma part, je suis pour les cafés et leurs terrasses chauffées, car ils sont la France ! Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement, même si, à titre personnel, je me tiens à l’écart des braseros, parce que je n’aime pas que l’on me chauffe les oreilles ! (Sourires.) Néanmoins, ils permettent aux cafés et aux restaurants d’attirer la clientèle pendant l’hiver.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je ne suis pas très surpris par les réactions suscitées par cet amendement. S’il était adopté ce soir, je pense que les médias en parleraient beaucoup demain… (Exclamations amusées.)
Néanmoins, le gaspillage est réel, et je remercie mon collègue Roland Courteau de l’avoir souligné. Il n’est pas aberrant de soulever cette question, qui est moins secondaire que certains le pensent. Les braseros sont un symbole, et il convient de faire passer un message.
Si l’on se contentait d’installer un seul brasero à l’entrée des cafés pour que les fumeurs ne prennent pas froid en hiver, ce serait acceptable, mais il ne s’agit pas du tout de cela : l’interdiction de fumer a conduit nombre de restaurateurs à installer rien de moins qu’un second établissement en extérieur, doté d’un puissant système de chauffe. Telle est la réalité !
Il s’agit finalement d’une forme de contournement de l’interdiction de fumer dans les cafés et les restaurants, dont le coût énergétique est absolument hallucinant. Pour lutter contre cette dérive, on pourrait aussi envisager une taxation des émissions de CO2 des braseros, mais on nous accuserait alors sûrement de promouvoir une écologie punitive… J’y insiste, il s’agit d’un vrai problème.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ne tombons pas dans la caricature : au-delà du cas des fumeurs, le recours aux braseros concerne des secteurs entiers de l’industrie du tourisme.
Par exemple, sur le port de Marseille, 80 % des restaurants sont tout petits, et accueillent l’essentiel de leur clientèle en terrasse.
M. Charles Revet : C’est vrai aussi à Honfleur !
M. Marc Daunis : Et à Antibes !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les enquêtes réalisées par les acteurs du tourisme montrent que, aux yeux des étrangers, une des spécificités de la France est que l’on y mange en extérieur.
M. Marc Daunis : Voilà !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En hiver, cela suppose de chauffer les terrasses, notre climat n’étant pas celui de l’Espagne ou de l’Italie.
En tout état de cause, j’en appelle à la mise au point du brasero propre ! (Rires.) Mme la ministre a raison : je ne doute pas que, après ce débat, des PME innovantes se pencheront sur le sujet !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 840.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier le montant et les modalités du concours financier au fonds de solidarité pour le logement des fournisseurs d’énergie ayant passé une convention avec le département.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Monsieur le rapporteur, nous savons que vous n’aimez pas les demandes de rapports, mais les contraintes constitutionnelles qui enserrent la procédure législative ne nous laissent guère le choix.
Aujourd’hui, 22 % des ménages résidant en France métropolitaine sont en situation de « vulnérabilité énergétique », expression que nous estimons moins restrictive que celle de « précarité énergétique ».
L’article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose que le financement du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, est assuré par le département et prévoit la possibilité de participations complémentaires d’un certain nombre d’organismes, parmi lesquels les fournisseurs d’énergie.
Or, nous le savons tous, le mécanisme d’abondement du FSL par les fournisseurs d’énergie ne fonctionne pas. En effet, aujourd’hui, les nouveaux fournisseurs ne participent pas systématiquement ni sur l’ensemble du territoire au financement du FSL. Or le bénéfice d’une aide du FSL est conditionné à la signature, par le fournisseur d’énergie, d’une convention avec le département. En l’absence de signature d’une telle convention, le consommateur en difficulté ne peut être aidé en cas d’impayés.
De plus, même lorsqu’une convention existe, le montant de la contribution au FSL est trop souvent de l’ordre du symbolique. En effet, en vertu d’un principe général, la participation au financement des fournisseurs d’énergie et des autres partenaires est facultative. S’ils décident d’apporter une contribution, ils en fixent librement le montant.
Ainsi, bien que bénéficiant de la procédure de recouvrement d’impayés par le FSL, les fournisseurs non historiques ne contribuent pas, dans les faits, au financement de ce fonds, laissant reposer cette responsabilité et cet engagement sur EDF, GDF-Suez et les entreprises locales de distribution.
C’est pourquoi nous souhaiterions qu’un rapport faisant le point sur la contribution des fournisseurs d’énergie au FSL et sur les mesures qui pourraient être prises afin d’encadrer cette contribution et d’assurer son effectivité, y compris, éventuellement, en la rendant obligatoire, soit remis au Parlement.
Nombre d’entre nous connaissent les grandes difficultés de fonctionnement auxquelles est confronté le FSL. Cette question mérite examen.
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le sénateur, à un vrai problème, votre amendement apporte une mauvaise solution.
Je suis d’accord : il faudrait que les règles soient beaucoup plus claires en matière de passation de conventions entre les départements et l’ensemble des fournisseurs d’énergie, sachant que les choses se passent bien avec EDF.
Pour autant, la remise d’un rapport de plus constitue-t-elle une solution ? Non, et je le dis avec beaucoup de fermeté !
Cela étant, je suis d’accord pour que nous menions une réflexion sur ce sujet, mais pas aujourd'hui, à l’occasion de la discussion de ce texte.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 532 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Le Scouarnec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 532 rectifié est retiré.