Transition énergétique : Article 5 quinquies

Transition énergétique : Article 5 quinquies

debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-2. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
« Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l’échelle d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce service public est assuré sur l’ensemble du territoire.
« Ces plateformes ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.
« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou par un accompagnement sur le montage financier pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur, le cas échéant, par la mise en place d’un suivi et d’un contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »
II (nouveau). – À l’article L. 326-1 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « à l’article L. 232-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 232-1 et L. 232-2 ».

M. le président : L'amendement n° 203 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Je présente cet amendement au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
L’article 5 quinquies vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs, aux moyens et à la gouvernance de ce service public. Cette situation s’explique par le fait que le Gouvernement n’a pas encore remis son rapport « sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels », prévu par la loi.
Dans ce contexte, il est à craindre que ne soit transférée aux plateformes territoriales, dont la mise en œuvre est encouragée par les régions et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, la majeure partie des attributions et, surtout, du financement dudit service public. Les compétences que le projet de loi confère aux plateformes territoriales semblent, en effet, très étendues, puisqu’elles comprennent des missions d’accueil, de conseil et de fourniture d’informations techniques, financières, fiscales et réglementaires.
L’article 5 quinquies ayant été introduit par le biais de l’adoption d’un amendement déposé sur l’initiative de la corapporteur du texte à l’Assemblée nationale, ses conséquences financières n’ont pas pu être évaluées. Pourtant, le déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat, qui serait assuré « sur l’ensemble du territoire », nécessitera la création d’un grand nombre de plateformes. Sur ce point, on peut utilement rappeler que la corapporteur du texte à l’Assemblée nationale, dans l’exposé des motifs de son amendement, jugeait elle-même nécessaire de multiplier par quatre le nombre de plateformes créées ou en cours de création pour parvenir à un maillage satisfaisant du territoire.
Compte tenu de ces différents éléments, il nous semble justifié de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : L’information des particuliers est un élément important, notamment pour la réussite de la transition énergétique.
Ces plateformes sont mises en place, selon les cas, par des communautés de communes, par des pays, par des villes, parfois par le département, comme dans l’Allier ou dans l’Eure.
La commission des affaires économiques a fait le choix de privilégier les EPCI pour la mise en œuvre de ces structures, sans pour autant imposer aucune contrainte ou obligation. Il s’agit avant tout de respecter ce qui fonctionne bien.
Il arrive que l’on assigne à ces plateformes des missions très ambitieuses. Certaines jouent un précieux rôle de conseil, d’autres se contentent de donner des informations de caractère général.
La commission des affaires économiques, hostile à la suppression de ce dispositif, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La suppression de l’article risquerait en outre de constituer un signal négatif : si les plateformes ne sont plus mentionnées dans la loi, cela donnera à penser qu’elles sont supprimées, alors qu’elles sont en voie de déploiement sur le territoire. En particulier, leur mise en place dans les territoires à énergie positive est aidée par le fonds pour le financement de la transition énergétique. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Mouiller, l'amendement n° 203 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous sommes là au cœur de la stratégie d’amélioration de l’efficacité énergétique et de déploiement de la transition énergétique.
Considérer que ces plateformes sont d’importance secondaire révèle une incompréhension totale de la manière dont la transition énergétique peut se déployer en France.
Il est cohérent de privilégier le choix des EPCI comme échelon pertinent pour la mise en place des plateformes, dans la mesure où ils auront la responsabilité de mettre en œuvre les plans climat-énergie territoriaux, qui pourront cependant être mutualisés à l’échelle d’un schéma de cohérence territoriale, afin de ménager de la souplesse.
Rappelons le succès des espaces info-énergies. La communauté urbaine de Nantes en compte plusieurs. Ils sont tellement sollicités que les délais d’attente sont très importants !
Il reste à déterminer si ces plateformes permettront aussi l’accès aux financements pour les particuliers. C’est une question assez complexe, sur laquelle il faudra avancer pour pouvoir améliorer l’efficacité énergétique dans notre pays. En tout état de cause, il n’est pas sérieux d’envisager de les supprimer. Cela témoigne d’une méconnaissance profonde des enjeux de la transition énergétique et de la manière dont les territoires vont la mettre en œuvre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 503, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
du département
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Le département est le grand absent de ce projet de loi, alors qu’il est l’échelon des solidarités sociales et territoriales. Les intercommunalités, à la différence des départements, manquent d’expertise et d’ingénierie dans ce domaine.
De plus, les départements ont pour mission de concourir à la résorption de la précarité énergétique. Ils contribuent à informer les ménages sur les modalités techniques et financières ; certains d’entre eux octroient même des subventions aux particuliers, afin de leur permettre de réduire leur facture d’électricité, et promeuvent les énergies renouvelables.
L’échelle départementale s’avère stratégique : elle constitue, par exemple, l’échelle historique des syndicats d’électrification. Elle permet également la mutualisation des moyens financiers et humains et la mise en cohérence des initiatives, tout en restant proche du local.
Or, depuis la réorganisation des services de l’État, de très nombreuses collectivités de petite et moyenne taille sont dépourvues des moyens techniques nécessaires à la conduite de leurs projets. Le domaine des énergies ne fait pas exception.
Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement ne s’est pas appuyé sur les compétences et expertises existantes. Parce que les départements ont un rôle majeur à jouer en matière d’ingénierie avec le développement des conseils en énergie partagés et des espaces info-énergies, nous estimons que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique doivent être déclinées à cet échelon.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, laissons aux collectivités territoriales la liberté de s’organiser comme elles le veulent ! Si elles veulent se regrouper à quelques intercommunalités, si elles veulent constituer un syndicat mixte, comme à Toulouse, laissons-leur le soin d’en décider.
Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement a le même avis que la commission, pour les mêmes raisons : laissons la liberté aux collectivités de s’organiser comme elles l’entendent !

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Je trouve cet amendement intéressant. Certes, il faut laisser aux collectivités la liberté de s’organiser comme elles le veulent, mais, aujourd'hui, nous devons mutualiser les moyens et essayer d’optimiser l’utilisation de l’argent public.
Il nous faut trouver le niveau pertinent d’intervention, lequel dépend évidemment de la densité de population du territoire. Mon département, qui compte 175 000 habitants, gère les crédits attribués par l’État pour les aides à la pierre, et nous avons obtenu des résultats formidables ! La gestion est assurée à l’échelle départementale parce que nous sommes un petit département. Les communautés de communes ne peuvent pas s’en charger, sauf à démultiplier les emplois et à perdre en efficacité.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 5 quinquies, la mise en œuvre des plateformes relève « prioritairement » des EPCI. Cela signifie qu’il n’y a pas d’exclusive : dans les cas où, pour diverses raisons, il constitue l’échelon pertinent, le département assurera cette mission.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques s’est contentée de donner une simple priorité à l’échelon intercommunal. C’est une disposition pragmatique, de bon aloi, adaptée aux exigences du terrain, qui laisse la liberté de faire un autre choix.

M. le président : Monsieur Le Scouarnec., l'amendement n° 503 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Compte tenu des explications données, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 503 est retiré.
L'amendement n° 612, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots
, dans la continuité du travail des points rénovation information service
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 574 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
au demandeur
insérer les mots :
, à distance ou physiquement,
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de fournir à leurs administrés un service d’aide à la rénovation énergétique soit via un site d’information numérique, soit via un guichet d’accueil. À l’heure où les finances publiques doivent être maîtrisées, il est logique de permettre aux territoires qui le souhaitent de mettre en place les plateformes de la rénovation énergétique au travers d’un site internet dédié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Ma chère collègue, le texte n’empêche ni ne préconise quoi que ce soit ! Tous les cas de figure existent déjà : les informations peuvent être fournies à distance, physiquement, via internet. En la matière, il faut laisser de la liberté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Voici le numéro vert de la plateforme du ministère que vous pouvez appeler pour avoir toutes informations sur la performance énergétique des bâtiments : 0810 140 240. J’ai moi-même enregistré le message d’accueil ! (Sourires.) Je vous invite à communiquer ce numéro à vos administrés !

M. le président : Madame Lamure, l'amendement n° 574 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Si je comprends bien, les collectivités ont la possibilité d’installer ces plateformes sur un site internet.

M. Ladislas Poniatowski : Absolument !

Mme Élisabeth Lamure : Dans ces conditions, je retire mon amendement, car il est satisfait.

M. le président : L'amendement n° 574 rectifié est retiré.
L'amendement n° 539, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous apportons notre entier soutien à la création des plateformes de la rénovation énergétique, sous les diverses formes qui ont été évoquées.
Sans créer d’obligation en la matière, nous trouverions opportun de permettre à ces plateformes d’intervenir à domicile auprès des particuliers. En Suisse, le programme Minénergie a extrêmement bien fonctionné : 80 % des résultats obtenus tiennent au fait que les personnes ont été démarchées à domicile, par un service public et non par une entreprise.
On sait, par exemple, que des personnes retraitées ou de condition modeste ne prendront pas nécessairement l’initiative de se déplacer pour s’informer sur les démarches à faire en vue de mettre leur bien en conformité avec la réglementation.
Il y a tout un travail d’information à faire auprès des particuliers. Rappelons-nous l’expérience des ambassadeurs du tri. Il faut affecter du personnel aux plateformes pour mener à bien cette démarche. Je ne demande pas, bien sûr, que nous en déterminions tout de suite l’effectif et la qualité, mais, pour réussir la transition énergétique, il faut informer nos concitoyens de l’existence d’aides publiques, ainsi que des exigences à satisfaire s’ils souhaitent vendre leur bien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Ma chère collègue, votre demande est satisfaite sinon dans la loi, du moins dans la pratique. Certaines plateformes interviennent déjà à domicile, pour proposer des plans techniques ou des montages financiers, selon les cas. Tout cela existe dans les faits et fonctionne bien. (Mme Marie-Noëlle Lienemann fait un signe de dénégation.) Pourquoi voulez-vous absolument tout inscrire dans la loi ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Effectivement, madame la sénatrice, la préoccupation que vous avez exprimée est déjà prise en compte par les plateformes. Nous sommes d’ailleurs en train de conclure un partenariat avec La Poste, qui, compte tenu de la diminution du volume du courrier, cherche à diversifier ses activités. Nous avons travaillé ensemble sur la formation de ses agents à cette nouvelle mission, pour qu’ils puissent devenir les relais des plateformes de la rénovation énergétique, en dispensant l’information directement au domicile des particuliers. La Vendée est le premier département à expérimenter ce partenariat, appelé à se démultiplier à travers le territoire.
Par ailleurs, nous allons donner la possibilité aux plateformes de la rénovation énergétique de recruter des personnes au titre du service civique. Elles seront formées, accompagnées et travailleront en lien avec les collectivités territoriales.
Enfin, 10 000 emplois d’avenir ont été spécialement ciblés sur la promotion de la transition énergétique.
Ces emplois d’avenir sont actuellement déployés dans les territoires à énergie positive, et au-delà dans tous les territoires qui le souhaitent, notamment ceux qui concluent des contrats locaux de transition énergétique pour la croissance verte. Ces « ambassadeurs de la transition énergétique », comme on les appelle dans certains territoires, se trouvent valorisés, formés à une mission utile à la société, qui permet en outre de créer du lien entre les gens à un moment où la présence humaine des agents de La Poste se réduit, notamment en milieu rural, à cause de la raréfaction du courrier.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Alors que nous essayons de définir ce que pourrait être un « service public » de la transition énergétique, il me semble important de préciser qu’il ne s’agit pas seulement d’informer, mais aussi d’aller vers les citoyens.
Comme vous le disiez, madame la ministre, cela crée des emplois et permet de donner une formation à des jeunes, notamment au travers des emplois d’avenir ou du service civique. Par ailleurs, ces emplois peuvent être adossés à La Poste par le biais d’un accord-cadre entre les différents partenaires.
On me dit que ce que je demande se pratique déjà sur le terrain, mais, dans la plupart des départements ayant mis en place des espaces info-énergies que je connais, les citoyens ne sont pas démarchés à domicile.
Bien sûr, il existe de bonnes pratiques, mais elles ne tiennent pas à l’existence de plateformes. Puisque celles-ci ont été créées, il faut leur donner un peu de contenu ! Un service public se doit d’aller à la rencontre des gens. Sinon, une discrimination sociale s’opère entre ceux qui savent aller chercher l’information et les autres, qui restent dans leur coin.
Je pense, pour ma part, qu’il n’est pas superflu d’inscrire dans la loi la possibilité d’intervenir au domicile de nos concitoyens, car cela donnera une indication sur l’esprit qui doit animer ce service public.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Je commence à m’inquiéter sérieusement pour les postiers ! On leur demande déjà parfois de récupérer les vieux papiers dans les administrations,…

M. Ladislas Poniatowski : Ou de boire un café avec les personnes âgées…

Mme Évelyne Didier : … ou de rendre de petits services à domicile. Il faudrait tout de même garder un peu de respect pour cette profession et son savoir-faire !

Mme Ségolène Royal : On lui sauve la mise !

Mme Évelyne Didier : J’ai bien compris qu’une diversification s’opère, mais nous parlons ici d’un métier qui exige une qualification. Pardonnez-moi cette expression un peu triviale, mais j’ai l’impression que l’on met les postiers à toutes les sauces…

Mme Ségolène Royal : On les valorise, au contraire ! (M. le président de la commission des affaires économiques opine.)

Mme Évelyne Didier : Prenons garde à la façon dont on fait évoluer leurs missions !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 539.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 186 est présenté par M. Miquel.
L’amendement n° 557 rectifié est présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d’œuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux. Elle les informe également de la possibilité de leur confier la réalisation du diagnostic préalable global prévu par l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 186.

M. Gérard Miquel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique assurent, à titre gratuit, une mission obligatoire de conseil personnalisé et indépendant, et, à titre onéreux, une mission complémentaire d’accompagnement comprenant le suivi et le contrôle des travaux.
Nous proposons que l’exercice de cette seconde mission soit ouvert aux professionnels. Cela permettrait non seulement de leur procurer du travail, mais aussi d’améliorer le dispositif, car les plateformes ne disposent pas toujours du personnel nécessaire pour intervenir dans les villages et au sein des foyers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je suis d’accord avec la définition que vous donnez de la mission de base des plateformes, mon cher collègue. C’est bien ainsi que cela fonctionne sur le terrain.
En revanche, pour ce qui concerne les missions non obligatoires, vous allez trop loin.
En tant que de besoin, les plateformes orientent déjà les consommateurs vers les architectes ou les professionnels de la maîtrise d’œuvre, et fournissent des listes d’entreprises.
Au-delà, je ne suis pas certain que le rôle des plateformes soit d’« organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises » ou de « vérifier la qualité d’exécution des travaux », comme vous le prévoyez. Ces plateformes sont des lieux d’information, destinés à aider les particuliers ayant l’intention de réaliser des travaux de rénovation.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Requier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je partage l’avis du rapporteur. Les missions citées ne relèvent pas du rôle des plateformes, qui n’ont pas les compétences nécessaires pour les exercer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Pour tenir compte des observations du rapporteur, je propose de rectifier mon amendement en supprimant les mots : « organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux ».

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je maintiens ma demande de retrait, car votre amendement, même ainsi rectifié, tend à rendre obligatoires des missions déjà assurées par les plateformes.

M. Jean-Claude Requier : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 557 rectifié est retiré.
Monsieur Miquel, l’amendement n° 186 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 186 est retiré.
L’amendement n° 538, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 232-3. – À titre expérimental, les pouvoirs publics encouragent et soutiennent un réseau de laboratoires locaux de recherche et citoyenneté dont l’objectif est, d’une part, d’identifier les pratiques des consommateurs, de développer et étudier l’apport d’un indicateur de mesure de la consommation énergétique par ménage, d’évaluer l’efficacité des pratiques revendiquées comme économes et, d’autre part, de développer, à destination des pouvoir publics, des méthodes pour l’appropriation citoyenne des pratiques économes. »
II. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
et L. 232-2
par les références :
L. 232-2 et L. 232-3
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental, un réseau de laboratoires locaux de recherche et citoyenneté chargés notamment d’évaluer l’efficacité des mesures que nous prenons.
La réalisation d’un logement BBC induit pour l’acquéreur, en principe, une baisse des factures d’électricité et de chauffage. Or, on constate souvent que tel n’est pas le cas. Les raisons en sont très variées.
Dans certains cas, les occupants du logement s’équipent d’appareils électroniques en grand nombre, ce qui entraîne un surcroît de consommation énergétique. Dans d’autres, c’est le passage même à un logement BBC qui suscite de nouveaux comportements ou engendre des charges mal cernées au départ : par exemple, le coût de l’entretien d’une ventilation mécanique contrôlée est souvent très sous-estimé.
On instaure des normes en promettant aux consommateurs un retour sur leur investissement, qu’ils n’obtiennent pas toujours. Avec la généralisation de ce type d’opérations, ces cas vont, hélas, se multiplier.
Bon nombre de pays ont mis en place des structures de recherche participative, au sein desquelles chercheurs et citoyens analysent les raisons des écarts constatés entre les bénéfices escomptés de l’application des normes et les résultats mesurés sur le terrain. En France, l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur travaille de cette façon. Sur cette base, on cherche à fixer des orientations en vue d’améliorer l’information des consommateurs ou de faire évoluer les normes.
Je suggère donc que les pouvoirs publics financent l’installation à titre expérimental de laboratoires locaux de recherche participative et citoyenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Mener une telle expérimentation peut certes être intéressant, mais est-il bien nécessaire d’inscrire ce dispositif dans le code de la construction et de l’habitation ? Je suis d’autant plus circonspect que la rédaction proposée est très vague : quels sont les pouvoirs publics visés ? Quelle autorité assumera la maîtrise d’ouvrage ? Qui paiera ? Comment ce réseau sera-t-il mis en place, et par qui ? On ne le sait pas.
L’idée mérite d’être étudiée, mais votre dispositif, madame Lienemann, me semble trop imprécis pour pouvoir être inscrit dans la loi. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit en fait d’un amendement d’appel, visant à souligner l’intérêt de ce type de réseau. Je suis d’accord : il n’est pas forcément opportun, à ce stade, d’inscrire un tel dispositif dans la loi, mais je souhaite que l’on mette en place des financements pour permettre le lancement de quelques laboratoires de cette nature, dont pourront ensuite s’inspirer des collectivités locales ou des centres de recherche.
Je vous sais attachée, madame la ministre, aux démarches participatives et citoyennes. Aider nos concitoyens à s’approprier les normes techniques est l’un des grands enjeux du XXIe siècle.
Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 538 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 quinquies, modifié.
(L'article 5 quinquies est adopté.)