Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 5 quinquies

Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 5 quinquies

debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 504 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 784 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 312-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-… – Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d’ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénovation provisionnent le coût d’un contrôle indépendant de la réglementation thermique.
« Dans le cadre de contrôles menés conformément à l’article L. 151-1, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent provoquer le contrôle mentionné au premier alinéa et prendre des mesures relatives à la suppression des aides à la construction ou à la rénovation en cas de non-respect des exigences de la réglementation thermique en vigueur. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 504.

M. Michel Le Scouarnec : Il s’agit d’instaurer un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique.
L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qui relève, à la fois, des grands enjeux nationaux et des exigences de consommation énergétique maximale, est imposée par le biais de réglementations thermiques plus exigeantes.
Or la performance énergétique d’un bâtiment dépendra en grande partie de la qualité des travaux réalisés, ainsi que de l’ingénierie de conception. Les professionnels du bâtiment montent progressivement en compétence sur ces sujets, mais des non-conformités sont encore constatées. Elles sont liées à la méconnaissance des règles de l’art pour la mise en œuvre de matériaux ou d’équipements, à des négligences ou un manque de précision dans le respect des documents de conception du bâtiment, à des manquements en matière de vérifications en cours de chantier ou de réception du bâtiment, ou encore à des fraudes.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno : Il est défendu. Je préciserai simplement qu’il s’agit d’ouvrir une possibilité aux collectivités territoriales, et non de créer une obligation.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 784.

M. Ronan Dantec : Plusieurs intervenants ont souligné le manque de dispositifs de contrôle de la qualité des travaux de rénovation thermique, à côté des mesures d’incitation à les entreprendre. Cette lacune nuit à la crédibilité du texte.
Cet amendement, de portée assez modeste, vise seulement à ouvrir une possibilité, ainsi qu’à résoudre la question, jamais traitée jusqu’à présent, du financement des contrôles. Sur ce point, le mécanisme proposé est assez simple : les maîtres d’ouvrage provisionneront le coût d’un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je rappelle que, à l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des travaux de rénovation thermique de bâtiments existants, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité ayant délivré le permis ou l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.
Je rappelle aussi que cette attestation doit être délivrée par un tiers à l’opération, soit un architecte, soit un organisme certificateur.
Par conséquent, le droit en vigueur vous donne tout à fait satisfaction, mes chers collègues. Je vous suggère de retirer vos amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que le rapporteur.

M. le président : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 504 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 504 est retiré.
Madame Jouanno, l'amendement n° 647 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 647 rectifié bis est retiré.
Monsieur Dantec, l'amendement n° 784 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Pour ma part, je maintiens mon amendement, qui tend aussi à prévoir que, en cas de non-conformité à la réglementation thermique en vigueur, la collectivité territoriale ayant participé au financement des travaux puisse décider de supprimer les aides à la construction ou à la rénovation. À ma connaissance, cela ne se pratique pas à l’heure actuelle.
Que fait-on en cas de non-conformité ? Nous proposons un mécanisme complet. Il s’agit tout d’abord d’obliger les maîtres d’ouvrage à provisionner le coût d’un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique, qui ne sera donc pas à la charge de la collectivité territoriale. Ensuite, en cas de non-conformité, celle-ci pourra remettre en cause l’attribution des aides à la rénovation ou à la construction.
Le rapporteur ne s’est pas exprimé sur la totalité du dispositif de l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On ne peut mettre en vente ou en usage un logement n’ayant pas obtenu la certification BBC. Lorsque des non-conformités aux normes BBC ont été constatées à la suite de mesures techniques prenant notamment en compte les prises d’air, les travaux doivent être refaits. Je connais de nombreux cas de cet ordre.
Le véritable décalage se situe entre la norme théorique et la consommation réelle. Il tient aux pratiques et aux usages en vigueur dans le bâtiment.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 784.

M. Ronan Dantec : Le rapporteur ne m’a pas vraiment répondu…
(L'amendement n'est pas adopté.)